Michel Lascombe

Le site a été mis à jour pour tenir compte de la ratification du traité de Lisbonne. Les article pertinents ont été modifiés (88-1 C. à 88-7 C.). De même le texte des "entrées" du dictionnaire liées à cette entrée en vigeure ont été amendés. Il reste encore quelques éléments à ajouter dans le dictionnaire : ils seront prochainement en ligne.

Voilà donc les "résultats" de l'examen du premier semestre de droit constitutionnel. La correction ayant été faite ce matin en amphi devant un très large public, il est inutile que je recommence ici sachant que cela n'intéresse pas vraiment les lecteurs autres que les étudiants concernés. Leur présence massive ce matin a suffisamment montré leur intérêt pour les corrigés et les conseils. Pour l’avenir, je redonne simplement le sujet :
En quoi la V° République s’inscrit-elle dans l’histoire constitutionnelle de la France ?

19 : 1 copie (il faut encourager les meilleurs ...)

16 : 4
15 : 5
14 : 8
13 : 26

soit 44 copies sur 166 : 26,5 %

12 : 29
11 : 54
10 : 23

soit 106 copies sur 166 : 64 %

09 : 5
08 : 7
07 : 4

soit 16 copies sur 166 : 9,5 %

On doit évidemment tenir compte de "mon" grand coeur dans cette notation ...

Moyenne générale : 11,32

Je rappelle que les copies ne seront disponibles qu’après affichage de toutes les notes de toutes les disciplines ; inutile donc de vous précipiter au secrétariat avant !

Je suis en train de corriger les copies de droit constitutionnel ... je voudrais simplement et d'ores et déjà renvoyer les étudiants à un post certes ancien mais quand même facile à trouver dès lors qu'il est dans la rubrique "examen".

Nous bâtirons ensemble la correction du devoir ce samedi matin en Amphi "A" ...

Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. »

Article 2
A compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :
1° Il est intitulé : « De l'Union européenne » ;
2° Les articles 88-1 et 88-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 88-1. - La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
« Art. 88-2. - La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne. » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 88-4, les mots : « les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative » sont remplacés par les mots : « les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi » ;
4° Dans l'article 88-5, les mots : « et aux Communautés européennes » sont supprimés ;
5° Après l'article 88-5, sont ajoutés deux articles 88-6 et 88-7 ainsi rédigés :
« Art. 88-6. - L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.
« Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
« A ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.
« Art. 88-7. - Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »

Article 3
La loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est abrogé ;
2° Dans l'article 4, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 » sont supprimés, et les mots : « ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « n'est pas applicable ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

* * *

Tel est le texte de la loi constitutionnelle promulguée le 4 février 2008, jour même de son adoption par le Congrès réuni à Versailles. Le texte est, comme on le constate à triple détente.

- L’article 1er permet la ratification du traité de Lisbonne. Il est d’ores et déjà en vigueur et va permettre que soit soumis au Parlement le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier ce traité.

- L’article 2 précise les modifications qui affecteront le titre XV de la Constitution après la ratification de ce traité. Il entrera donc en vigueur une fois la ratification effectuée, celle-ci ne pouvant intervenir que si le Parlement donne son autorisation. Pour l’instant donc les dispositions constitutionnelles du titre XV restent sans changement sauf celui introduit par l’article 1er de cette loi constitutionnelle.

- L’article 3 modifie la loi constitutionnelle qui avait autorisé la ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe dont la ratification n’a pas été autorisée par les français lors du référendum de 2005. Il convenait en effet de savoir que faire de cette loi dès lors qu’elle prévoyait elle-même que la constitution fut modifiée une fois ce traité ratifié. L’article 3 de cette loi prévoyant la rédaction du titre XV après la ratification du traité « portant constitution » est logiquement abrogé. L’article 4 de cette loi constitutionnelle est modifié. En effet, cette disposition prévoyant les conditions d’application dans le temps du nouvel article 88-5 (qui serait devenu 88-7 si la ratification du traité « portant constitution » avait eut lieu), n’a pas été intégrée dans la constitution lors de la révision de 2005 dès lors qu’il contenait des dispositions provisoires. Cette disposition reste d’ailleurs hors constitution. Il convenait donc de la réviser en fonction de ces éléments nouveaux et d’y ajouter une modification grammaticale remplaçant dans la phrase le pluriel par le singulier. Voici l’ancienne rédaction (en italique) et la nouvelle :

"L'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 de la Constitution ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004."

"L'article 88-5 de la Constitution n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004."

Sur le site, nous suivrons ces modifications. Pour l’instant donc seules les dispositions de l’article 1er de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 sont intégrées à l'article 88-1 de la Constitution..

Avec mes excuses pour le retard, indépendant de ma volonté ...

Voilà donc les éléments relatifs au sujet : l’examen et le vote des lois de finances.

L’idée était de montrer en quoi, malgré la revalorisation apportée par la LOLF, le Parlement restait enfermé dans l’impuissance budgétaire, tant s’agissant de l’influence qu’il peut avoir sur la LFI que du contrôle qu'il peut exercer par l’examen et le vote en cours d’année des LFR et de la LR. Le pluriel était à noter.

Evidemment on s’attendait à avoir des développements sur les contraintes pesant sur le Parlement : délais de vote, modalités de vote, limitation du droit d’amendement mais aussi sur les apports de la LOLF au moins sur ce dernier point. On souhaitait aussi que soit étudié l’apport de la LOLF quand au chainage vertueux. On espérait aussi avoir des informations sur les apports éventuels que propose le Comité Balladur.

Mais surtout, on espérait que les copies montreraient que l’activité parlementaire dans le cadre de l’examen et du vote des LF devrait être non plus tournée vers l’adoption d’un texte mais bien plus vers le contrôle d’une politique. A partir de là, il était possible de se pencher sur l’éventuel succès ou insuccès de la LOLF. Dés statistiques sur le nombre et l'intérêt des amendements [même dans le cadre de l’interprétation nouvelle de l’article 40 C ; telle que la faite la LOLF (Charge = mission)] pouvait aider à cette analyse. De même des informations sur l’utilisation faite par les parlementaires du DOB, de la LR, de la certification, du couple PAP/ RAP, de l’aide de la Cour des comptes, des questionnaires adressés aux ministres, des auditions en commissions et plus généralement du travail en commission et commission élargie (etc., tous éléments qu’un peu de travail personnel auraient permis de connaître) était donc indispensable pour traiter ce sujet sans tomber simplement dans la description de la procédure.

Or, hélas, à de rares exceptions près, c’est une simple description sans analyse qu’il a fallu lire. Cette description est plus ou moins complète, plus ou moins juste le tout sans réelle originalité, même pas s’agissant du plan qui est en général simpliste allant parfois jusqu’à une première partie consacrée à l’examen et une seconde au vote ou une partie consacrée à la description et ensuite à la critique (dans ce cas les redites sont forcément nombreuses). Bref, rien de bien folichon à lire avec le « marais » habituel qui explique les notes très moyennes. Reste ceux qui ne savent pas grand-chose ou qui commettent des erreurs impardonnables ... !

Voilà donc l’éventail des notes tel qu'il s'établit avant délibération :

07 : 6 copies
08 : 6
09 : 7

soit 19 copies : 34 %

10 : 8
11 : 10
12 : 5
13 : 4
14 : 7
15 : 2
16 : 1

soit 37 copies : 66 %

moyenne générale : 10,69

Je rappelle que les copies ne seront disponibles qu’après affichage de toutes les notes de toutes les disciplines ; inutile donc de vous précipiter au secrétariat avant !

Quand on ne sait pas on se renseigne ...

On nous dit partout que c'est le premier mariage célébré à l'Elysée. Faux, Gaston Doumergue s'y est marié en 1931 quelques jours avant la fin de son mandat. D'autres détails suivent car, si je me souviens de cela je ne connais plus l'heureuse élue (dont je pense qu'elle était veuve et avait une fille dont le Président était le parrain ...).