Michel Lascombe

Nouvelle mise à jour du site http://perso.orange.fr/Michel-Lascombe/
Merci de me signaler les liens qui ne fonctionnent pas ; j'essaierai de les corriger. Même chose pour les erreurs de fond et les fautes d'orthographe ... Merci de votre participation et bonne navigation !
Je n'indique pas les modifications mineures qui "améliorent" les pages anciennes tant sur le fond que sur la forme. Il y en a régulièrement.
Un nouveau projet avance : le "Dictionnaire" dont vous trouverez la génèse et le calendrier prévisionnel en suivant ce lien.
Dès lors que le dictionnaire sera bien avancé, les ajouts de documents sous les articles de la Constitution vont reprendre. Ils sont acutellement en cours de préparation. Merci de votre patience.

J'indique maintenant l'historique des mises à jour depuis juin :

Aujourd'hui

30 nov. 2006 : "Dictionnaire" Lettre "R"

précédemment

28 nov. 2006 : "Dictionnaire" Lettres "P" et "Q"
25 nov. 2006 : "Dictionnaire" Lettres "M", "N" et "O"
20 nov. 2006 : "Dictionnaire" Lettres "I", "J" et "L"
18 nov. 2006 : Liste des ministres des finances de la V° République
13 nov. 2006 : "Dictionnaire" Lettres "E", "F", "G" et "H"
04 nov. 2006 : "Dictionnaire" Lettre "De Gaulle" à "Devise"
31 oct. 2006 : "Dictionnaire" Lettre "D" à "Décret"
28 oct. 2006 : "Dictionnaire" Fin de la lettre "C"
21 oct. 2006 : "Dictionnaire" Lettre "Ci" à "Comm"
14 oct. 2006 : "Dictionnaire" Lettre "C" à "Ch"
11 oct. 2006 : "Dictionnaire" Lettre "B"
11 oct. 2006 : Documents relatifs à l'élection présidentielle sous l'art. 6 C.
09 oct. 2006 : Nouveaux éléments sur le régime de Vichy (législation scélérate)
09 oct. 2006 : Début du "dictionnaire", Lettre A
09 oct. 2006 : Art. 68 C. : Nouveaux documents
09 oct. 2006 : Art. 62 C. : Premiers éléments
07 oct. 2006 : LOLF sous Finances publiques
05 oct. 2006 : Rapport "Avril" sous l'art. 68 C.
05 oct. 2006 : Nouveaux éléments sur le régime de Vichy
03 oct. 2006 : Application de l'art. 89 C.
03 oct. 2006 : Art. 68 C. => application de l'ancien art. 68 al. 2 C dans sa rédaction antérieure à 1993
26 sept. 2006 : Dans les anciennes Constitutions (désormais en trois pages) :
- Nouveaux éléments sur le régime de Vichy
- Séance de la flagellation (1766) sur la notion de Monarchie absolue
- Déclaration proclamant l'Assemblée nationale et décret sur la perception des impôts du 17 juin 1789
- Texte intégral de la déclaration du 24 juin 1793
26 sept. 2006 : Application de l'art. 11 C. (suite)
23 sept. 2006 : Application de l'art. 11 C. (début)
23 sept. 2006 : Application de l'art. 41 al. 2 C.
23 sept. 2006 : Plan du cours de "responsabilité des gestionnaires publics".
23 sept. 2006 : Commissions d'enquête sous la V° République (Sous l'art. 43. C.).
20 sept. 2006 : Reprise des "mises-à-jour" du "Droit Constitutionnel de la V° République", faites sur ce blog durant l'année 2005/2006
20 sept. 2006 : Dans les anciennes Constitutions :
- Fin de la III° République et premiers éléments sur le Régime de Vichy
- Fin de la Constitution de 1791 :
20 sept. 2006 : Application de l'article 54 C.
15 sept. 2006 : Premiers éléments sur la valeur juridique de la Charte de l'environnement14 sept. 2006 : Application de l'art. 38 al. 1 et 2 C.
14 sept. 2006 : Application de l'article 24 C. (fonctionnaires parlementaires)
14 sept. 2006 : Dans les anciennes Constitutions : extraits de l'acte additionnel de 1815
10 sept. 2006 : Application de l'art. 12 C.
10 sept. 2006 : Application de l'art. 56 al. 3 C.
1er juill. 2006 : Application de l'art. 49 C.
1er juill. 2006 : Application de l'art. 16 C.
1er juill. 2006 : Détail du contenu des chron. de "La Revue du Trésor"
22 juin 2006 : Application de l'art. 6 C.

Je reçois un mail incendiaire pour avoir dit que le discours de J. Chirac devant le CES supposait une révision constitutionnelle. Il est vrai que le Président de la République ne le dit pas mais qu'il dit ceci :
« aucun projet de loi ne sera présenté au Parlement sans que les partenaires sociaux soient consultés sur son contenu ».
Or il est certain que le Conseil constitutionnel a dans ce domaine un jurisprudence constante : Cons. const. 27 juill. 1982, n° 82-142 DC § 8. : « qu’elles (les dispositions contestées) ne peuvent limiter en rien le droit d’initiative du gouvernement et des membres du Parlement ». Formulation que l’on retrouve dans la décision Cons. const. 26 janv ; 1995, n° 94-358 § 56.

Si les propos du Président de la République sont une simple pétition de principe, dont acte. Rien ne viendra interdire au gouvernement de déposer un texte dans cette matière sans concertation préalable, sauf la parole donnée. Mais en fait il s’agit bien d’inscrire cela dans la loi. Du reste la loi actuellement déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale prévoit une telle obligation de concertation. MAIS … Sans doute pour éviter les foudres du Conseil constitutionnel il est précisé que cette obligation ne s’applique pas si le Gouvernement utilise la procédure d’urgence … !
Peut-être dans ce cas est-il envisageable que le Conseil estime que la limitation apportée à l’initiative de Gouvernement est acceptable et ne porte pas atteinte à ses droits constitutionnels, nous verrons (s’il est saisi !). Mais alors, l’affirmation de l’obligation d’un dialogue préalable reste, comme on pouvait s’y attendre, une simple faculté pour le Gouvernement qui peut à tout moment s’en dispenser en disant qu’il y a urgence. Est-ce ce que l’on voulait ?
La loi ne dit pas ce que le Président a dit puisque ce n’est plus « aucun projet » mais seulement « aucun projet non urgent ». Nuance nuance !
Je maintiens qu’à mon sens, sauf à ce que la nuance introduite par le projet de loi suffise, il faudrait prévoir cette concertation préalable dans la constitution si l’on ne veut pas porter atteinte au une compétence constitutionnelle du Gouvernement et eet en toute hypothèse si on la souhaite générale, même en cas d’urgence.
Reste évidemment la possibilité encore de faire déposer par un parlementaire consentant une proposition de loi et le tour est joué.

PS 1 : Le projet de loi sur l’égalité des chances a été examiné au parlement selon la procédure d’urgence.

PS 2 : Texte du projet de loi déposé devant l’AN

« Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui est susceptible de donner lieu à une négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation.
À cet effet, le Gouvernement leur communique un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.
Lorsqu’elles font connaître leur intention d’engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu’elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables en cas d’urgence déclarée par le Gouvernement, qui fait alors connaître cette décision aux organisations mentionnées ci-dessus. »

L’élection à la présidence de la Cour européenne des droits de l’homme du juge français J.P. Costa est un évènement. Il est vrai qu’il n’y avait pas eu de français à ce poste depuis longtemps, Le dernier président français était R. Cassin (1965-1968) à une époque où la France n'était pas partie à la convention.
Que peut-on espérer de cette élection. En fait, sur le plan de la Cour certainement pas de bouleversements majeurs. La jurisprudence n’est pas soumise à l’influence du Président de la juridiction et elle suffisamment établie maintenant pour ne pas connaître de modifications erratiques. En revanche, on peux peut-être espérer que cette nomination conduise les autorités françaises à regarder cette institution avec un œil moins suspicieux. Il est en effet regrettable que, par le simple fait que la France tarde à modifier des textes, tant sur le fond que s’agissant de la procédure juridictionnelle mise ne œuvre, elle soit souvent condamnée pour violation de la Convention. Il en résulte que les personnes dont les droits ont été ainsi violé obtienne une satisfaction équitable c’est-à-dire une indemnité pécuniaire qui n’est parfois pas négligeable et qui vient peser sur le budget de l’Etat. Cela est encore plus choquant lorsqu’il s’agit de constater des violations comme celle du délais raisonnable ou du caractère public des audiences ou du contradictoire (toute protection apportée par l’article 6 § 1 Conv. EDH) et que les personnes en question, sur le fond, sont loin d’être des modèles de vertu. Outre qu’il est toujours désagréable de lire une décision condamnant la France pour violation des droit de l’hommes, ces changement de notre droit qui ne le bouleverseraient pas, seraient certainement à l’origine d’économies non négligeables. Il y a donc d’une pierre deux coups à faire, : améliorer notre système judiciaire en évitant l’opprobre d’un arrêt de violation ; améliorer l’état de nos finances publiques même si, on l’admettra volontiers, c’est une goutte d’eau dans la mer (F. Rollin parle pourtant d’une somme d’un milliard d’euros : Le coût du retard à juger devant les juridictions administratives: l'arrêt qui valait un milliard d'euros, AJDA 2004, p. 2145).
S’agissant d’un domaine que nous croyons connaître, on redira donc que, pour l’instant, aucune conséquence n’a été tirée, au plan législatif, sur la procédure devant les juridictions financières de la jurisprudence « Martinie » (12 avr. 2006 rendu en grand chambre) et que, sur d’autres points non soulevés par cet arrêt de la Cour, on peut raisonnablement penser que notre procédure est encore susceptible de nous valoir d’autres condamnations, malgré les modifications que les juridicitions financières ont introduites de leur propre chef. Certes, le juge Costa a présenté dans cette affaire une opinion dissidente mais, la Cour c’est prononcée et l’on ne peut que s’incliner. Il est vrai qu’il a fallu trois décisions pour que le Conseil d’Etat et le Gouvernement trouve une solution concernant la présence du Commissaire du gouvernement au délibéré la dernière étant d’ailleurs la même décision « Martinie ». Il serait regrettable qu’il faille encore deux décisions pour que notre code des juridictions financières évolue !

Pour information : Présidents successifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Lord (Arnold Duncan) McNAIR (Britannique) : 21 janvier 1959 – 3 mai 1965
René CASSIN (Français) : 20 mai 1965 – 15 juin 1968
Henri ROLIN (Belge) : 27 septembre 1968 – 5 mai 1971
Sir Humphrey WALDOCK (Britannique) : 5 mai 1971 – 21 janvier 1974
Giorgio BALLADORE PALLIERI (Italien) : 8 mai 1974 – 9 décembre 1980
Gérard WIARDA (Néerlandais) 30 janvier 1981 – 30 mai 1985
Rolv RYSSDAL (Norvégien) : 30 mai 1985 – 18 février 1998
Rudolf BERNHARDT (Allemand) : 24 mars 1998 – 31 Octobre 1998
Luzius WILDHABER (Suisse) : 1.11.1998 – 18.1.2007
Jean-Paul COSTA (Français) : 19.1.2007 -

L'annonce de la candidature de N. Sarkozy à la présidence de la république qui devait être portée à la connaissance de la nation par la presse régionale demain jeudi a été publiée par le site de Libération mercredi, jour de l'anniversaire de J. Chirac (74 ans). D'où vient la fuite ? Il suffit sans doute de le demander au Ministre de l'Intérieur ... !

Le projet de loi sur la parité homme/femme en politique, présenté hier en Conseil des ministres donne l’occasion de revenir sur plusieurs questions.
On laissera de côté celle largement abordée par la presse de l’échec relatif de législations précédentes. Relatif, disons nous simplement parce qu’il n’y aurait sans doute pas le nombre d’élues actuelles sans ces textes et en particulier sans la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a rendu ces textes possibles. Mais échec malgré tout parce que le mode de scrutin le plus souvent pratiqué en France n’aide pas à la mise en œuvre de la parité. Même si le nombre de candidates augmente, les élus du scrutin majoritaires peuvent néanmoins rester tous des hommes si les électeurs le souhaitent. Il en résulte qu’il y a proportionnellement plus de Sénatrices (58/331 soit 17.5 %) que de députées (75/500 soit 15 %). On indiquera du reste que c’est encore ce mode d’élection qui oblige à traiter les départements d’une manière distincte de celle des Régions et des communes de plus de 3500 habitants. On ne peut évidemment pas imposer que les exécutifs soient mixtes dans un mode de scrutin qui ne garantit pas qu’il y ait des femmes dans les Conseils généraux.
On voudrait simplement faire trois remarques d’ordre général sans lien avec le fond du projet.

- Tout d’abord, si vous avez pris, comme moi, la peine de regarder les informations sur les grandes chaines nationales de télévision, vous n’aurez pas manqué de relever que les « présentateurs » ont présenté le projet de loi comme « adopté ». Certes « adopté en Conseil des ministres » mais malgré tout « adopté ». Et de dire que dans l’avenir les femmes seront plus nombreuses dans les exécutifs locaux et que les sanctions financières des partis seront plus lourdes.
Bref, on avait le sentiment, à entendre l’annonce faite hier, que les choses étaient acquises et le droit changé. On se demande bien à quoi peuvent servir l’Assemblée nationale et le Sénat. Aucun journaliste n’a pris le soin d’utiliser le conditionnel ni de signaler que le projet de loi devait être soumis au Parlement qui, c’est quand même la moindre des choses, pourra l’amender et donc en changer et le contenu et la date d’application. Et lorsqu’on sait que les assemblées parlementaires sont essentiellement composées d’hommes ayant des responsabilités dans les exécutifs locaux, on doit peut-être s’interroger sur les modifications qu’ils pourraient être tentés d’apporter au texte. Mais qu’importe.
Le plus grave est évidemment dans la désinformation qui résulte systématiquement de ces annonce relatives à des projets de lois, c’est-à-dire à des intentions et non à des réalités. On en fait des tonnes : reportages sur le « passé » qui, en l’espèce est encore le présent, simulations pour l’avenir (4.000 femmes de plus en politique), interviews de femmes (évidemment) trouvant le texte bon (majorité) ou insuffisant (opposition). Plus tard, lorsque le texte sera adopté par le parlement, on restera à la simple annonce dans les brèves, sans même indiquer les modifications apportées par lui. Pour la grande majorité de nos concitoyens, la parité nouvelle est arrivée et déjà « adoptée ».
Et l’on voudrait ensuite revaloriser les pouvoirs du parlement ? Commençons déjà par dire qu’il en a et non que le Conseil des ministres « adopte des projets de lois ». Il n’est pourtant pas difficile d’indiquer que le Conseil des ministres ne vote pas et donc n’adopte pas mais simplement qu’il délibère. Il serait d’ailleurs amusant d’imaginer que le Conseil des ministre rejette un projet de loi ! La solidarité gouvernementale en prendrait un sacré coup. On espère que lorsqu’un projet de loi est soumis au Conseil des ministres, il a le soutien des ministres qui sont, par nature, tous de la majorité ou du moins proche de celle-ci. Il n’y a pas d’opposition au Conseil des ministres et donc aucun risque de ne pas « adopter ». Mais j’exagère, bien sûr. Pourtant, comment faire comprendre le fonctionnement de notre démocratie si les citoyens sont désinformés et finissent par être convaincus que les lois sont adoptées par le Conseil des ministres ! Le parlement, chambre d’enregistrement ? Voilà qui en est la preuve puisque même les journalistes n’ont pas apporté la moindre nuance, la moins réserve dans leur propos sur ce point. Alors, après, on s’étonne que le peuple trouve les débat parlementaires stériles et le dépôt d’un nombre important d’amendements inadmissible. Peut-on un jour espérer entendre simplement rétablir cette vérité : « le gouvernement a décidé de proposer au parlement un texte relatif à … » ?

- Ensuite, mais n’est-ce pas simplement le corolaire de la remarque précédente, on reviendra sur cette idée farfelue de diffuser les conseils des ministres à la télé. On comprend que si les lois sont adoptées en Conseil des ministres ce soit utile ; mais ce n’est pas le cas. Elles sont soumises au Parlement dont les travaux sont télévisés sur une chaîne dédiée entièrement à cela et dont l’audience est, il faut le reconnaître parfaitement confidentielle. On pourrait d’ailleurs revenir sur le coût de cette chaîne mais ce n’est pas l’objet ici. Pour le reste un Conseil des ministres, c’est en général, d’un ennui sans limite. On voudrait simplement ici reproduire les propos tenus par le Président de la République durant le Conseil des ministres à propos de ce fameux projet de loi. On pourra mesurer l’intensité des débats, leur hauteur de vue et leur portée :

« En permettant à des milliers de femmes d'entrer en politique, en permettant un meilleur accès aux fonctions exécutives locales et au Parlement, ce projet de loi va faire progresser notre démocratie. Après la loi tendant à assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, après toutes les mesures prises pour combattre les violences conjugales, ce projet de loi fera aussi progresser les droits des femmes. »

Mais, puisque nous sommes dans la démocratie des apparences, on suppose que quelques Conseils des ministres seront un jour retransmis pour le grand bonheur de nos concitoyens qui découvrirons que l’on y adopte rien ! Alors réjouissons nous de cette apport à la compréhension de la démocratie et de l’idée que peut-être cela remettra le Parlement à se vraie place.

- Enfin, et ce n’est pas le moins important, ce texte a-t-il ne chance de voir le jour, un jour ? Autrement dit, le Parlement (c’est une obsession) parviendra-t-il à l’adopter avant la fin de février, date à la quelle nos parlementaires partiront en campagne … présidentielle puis législatives ? En principe oui ; du moins c’est possible en théorie. Mais en pratique on nous permettra d’en douter. Les annonces se multiplient sur des textes qui sont ainsi « adoptés » en Conseil des ministres ou qui devraient l’être prochainement. Ainsi ce même 28 novembre 2006, le Conseil des ministres « adopté » deux autres projets de lois : un destiné à recueillir l’autorisation de ratifier un traité et l’autre relatif à la protection juridique des majeurs.
Rien que pour enfoncer le clou voilà les propos tenus par le Président au sujet de cet autre projet de loi : « Face aux évolutions de la société, notre système de tutelles était devenu inadapté. Il s'agit là d'une réforme importante et très attendue. Elle va permettre de renforcer la protection des plus fragiles et de garantir le respect qui leur est dû. Je souhaite que ce projet de loi soit adopté par le Parlement avant la fin de la législature. »
On notera que sur ce dernier texte, bien plus important pour la vie de millier de nos concitoyens, les médias sont restés dans un silence pratiquement total … Il n’en reste pas moins que ces projets doivent eux aussi être mis à l’ordre du jour des nos assemblées.
Et les conseils des ministres des semaines précédentes n’ont été moins prolixes même si l’on ne parle pas non plus des projets qui y ont été délibérés. Si l’on ajoute une révision constitutionnelle sur le statut pénal du Président de la République, révision promise durant la campagne 2002 et resurgie récemment (voir un précédent billet) et une autre sur l’obligation de concertation préalable avec les partenaires sociaux avant toute modification tu droit du travail annoncée par le Président lors d’un discours prononcé le 10 octobre 2006 devant le Conseil économique et social, le Parlement a du pain sur la planche. Or on le sait, il est actuellement occupé par le budget 2007, le collectif budgétaire 2006, la loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance et d’autres encore, sur le médiateur, le dialogue social etc. Cela devrait bien occuper les parlementaires jusqu’aux vacances de Noël et même un peu au delà. Comment trouvera-t-il le temps de discuter et d’adopter les projets de lois délibérés hier, même si la volonté d’y arriver est forte ? Le calendrier parlementaire n’est pas extensible. Disons qu’en mettant les choses au mieux, il restera en début d’année 2007, 6 semaines utilise pour tout cela. On peut raisonnablement penser que certains projets seront … reportés. Reportés ? Non abandonnés ! Car, dès lors qu’il y a des élections législatives, les projets non adoptés par le Parlement avant lesdites élections repartent à la case départ … Et l’on peut supposer que le prochain gouvernement, quel qu’il soit, préfère que la nouvelle assemblée débatte d’autre chose que des textes de l’ancien gouvernement ! Bref, les chances de voir le projet de loi en question adopté avant la clôture de la session en février sont pratiquement nulle, à moins qu’il ne vienne prendre la place d’un autre texte comme les révisions constitutionnelles dont nous avons parlé et encore, il n’est pas certain que, même si ces révisions sont abandonnées, les parlementaires aient le temps d’adopter tous les textes qu’on leur concocte actuellement. Et là, pas un journaliste ne s’est posé la question. Seul le ministre délégué au budget, porte parole du Gouvernement a laissé planer un doute sur ce point en précisant, mais la formule est classique, que le Président souhaiterait (sous entendu « mais … ») que le texte soir rapidement adopté. On notera du reste que le Président ne l’a pas dit lui-même lors de son intervention en Conseil des ministres alors qu’il l’a dit pour l’autre projet relatif à la protection juridique des majeurs (cf. supra).

On le voit, tout cela ressemble plus à une annonce médiatique qu’à autre chose. On peut raisonnablement croire que nos concitoyens ont été abusés. Ce projet de loi n’est pas prêt d’être adopté, sauf miracle.
Je crains qu’à terme il n’y aille de la crédibilité de l’information et du politique lui-même. On est là dans le même « faire semblant » que l’inauguration par T Breton d’une pompe à biocarburant qui n’existe pas et par J.F. Copé d’un Flipper enlevé le lendemain du bar dans lequel il avait été placé pour la photo.

« Annoncer annoncer, il en restera toujours quelque chose » c’est le dernier crédo de notre classe politique.
Le must, si l’on dire, étant d’ailleurs d’annoncer que l’on va annoncer. Les médias, c’est vrai, s’intéressent plus à l’annonce de l’annonce qu’à l’annonce elle-même. Gouverner, c’est autre chose. Mais nous y reviendrons … après les annonces qu’on nous annonce pour demain et samedi !

Il est chiffres qui, même s’ils sont incontestables, méritent d’être expliqués. Le travaux de la commission des finances de l’Assemblée nationale en apportent la preuve. Procédant à l’audition, ce mercredi 22 novembre de Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes et de Jean-François Copé, Ministre délégué au budget, la Commission des finances a permis un échange intéressant entre l’Etat et le certificateur de ses comptes.
On savait déjà par le rapport Pébereau que le passif de l’Etat était de 1.100 milliards d’euros. Le Premier président Seguin confirme ce chiffre et l’adosse à un actif de 550 milliard. Il ajoute : « il sera difficile d'expliquer aux citoyens que le bilan de l'État présente 550 milliards d'euros d'un côté, 1 100 milliards de l'autre et que cela ne pose aucun problème ... ». D’autant que ces chiffres, qui selon toute vraisemblance ne devraient pas bouger sensiblement, seront annoncés officiellement dans le courant du second semestre 2007, ce qui conduit le ministre à indiquer qu’ « il est d'autant plus indispensable d'extraire ce sujet du débat politicien traditionnel et de ses passions ».
Certes, il reste des incertitudes sur certains actifs, en particulier des actifs militaires et le passif est constitué à 90 % de la dette, mais expliquer aux français que ces chiffres ne révèlent pas nécessairement une mauvaise gestion et un mauvaise situation générale de la France sera sans doute délicat. Bien entendu, le Parlement qui doit, in fine, dans le cadre de la loi de règlement, approuver l’exécution fait du budget de l’Etat, pourra en débattre et apporter les explications nécessaires. Le certificateur lui-même (la Cour des comptes) pourra dans son rapport apporter les éléments de compréhension utiles. Reste que l’on est pas très loin de ce qui se produisit à la fin de la IV° République lorsque l’on a annoncé aux français l’existence de 1.000 milliards de francs (anciens) d’impasse. Le mot même "impasse" était mal choisi et provoqua la stupeur par l’incompréhension. Quels mots seront choisis pour expliquer cette différence entre actif et passif. Il y va d’autre chose que de la pure sémantique. En conclusion chacun s’accorde à estimer que le dialogue entre le Gouvernement, le Parlement et la Cour doit se développer et s’enrichir pour assurer cette pédagogie difficile. On peut l’espérer car sinon, il est à craindre que les français ne finissent par se comporter comme les petits actionnaires d’une société en réclamant un changement de « direction ».

Les "milieux généralement bien informés" autrement dit, pour être encore plus balladurien, le microcosme parisien bruisse de rumeurs et s'amuse.

Il n'y a pas longtemps, il se délectait par avance à l'idée (qui n'était pas si sotte) qu'en continuant de la sorte entre chamailleries et multiplication des candidatures, le second tour de la présidentielle pourrait opposer Le Pen et Besancenot. Voir et aussi "Tsunami sur l'Elysée" de Dominique Ambiel. Ce scénario, qui aurait eu le mérite de faire rire une grande partie de la planète, n’est plus vraiment d’actualité.

On se rabattait alors sur le dernier livre à la mode : « La lucidité » de José Saramago, prix Nobel de littérature 1988. Il imagine que les électeur d’un pays déposent dans les urnes 70 % de vote blancs, conduisant le chef du gouvernement à faire refaire les élections qui cette fois débouchent sur un vote blanc à 80 %. On imagine le choc de la classe politique si, au second tour de la présidentielle opposant tel candidat UMP ou socialiste à J.M. Le Pen, les électeurs rendaient un tel verdict. Mais là encore le spectre de ce rejet de la démocratie s’éloigne.

Reste le nouveau scénario qui courre dans les dîners en ville. Ségolène sera élu mais l’UMP va gagner les législatives. Ségolène sera élu sur son look et sa féminité mais l’UMP va gagner sur son programme. Voir. En tous les cas, si les sondages actuels sont fait sur la présidentielle, aucun n’a encore été fait pour donner une projection des législatives.
On peut sans doute estimer avec raison qu’il encore trop tôt pour de telle conjecture et que le microcosme aime à se faire peur. Reste à suivre les choses avec attention.

Nota. La lecture de l'ouvrage de José Saramago est très stimulante pour l'esprit et l'on ne peut que encourager les étudiants de l'IEP de le lire.

La semaine dernière, France 3 nous a infligé une version de "Clochemerle" qui ne pouvait que faire regretter le livre de Chevallier. Rien de drôle dans les dialogues, un curé Ponosse inexistant, une baronne tellement caricaturale qu'elle n'était plus crédible et une vespasienne installée si vite que le "fond de l'intrigue" si l'on ose dire, disparaissait tout de suite. Enfin, le Beaujolais, si présent et véritable héros de l'ouvrage ne faisait plus dans cette adaptation qu'une apparition sous la forme de bouteilles vide sur la table du conseil municipal (campagnes anti alcooliques oblige !).
On ne saurait donc trop conseiller de ce retourner vers l'original et souhaiter que tous les étudiants en Sciences po. aient un jour lu ce chef d'œuvre de la littérature ... tellement vrai que le nom imaginaire de ce village du beaujolais est devenu une référence lorsque l'on veut qualifier une situation cocasse digne de la France profonde que nous aimons tellement. Du reste, ce village imaginaire est devenu réel maintenant puisque Vaux en Beaujolais aime à se faire appeler Clochemerle et que sa cave et son vin porte maintenant cette appellation.

On dira que c'est le passé qu'il n'y a plus de Clochemerle en France et que les villages d'aujourd'hui sont loin de cette caricature d'autrefois. Est-ce si sûr ? il ne manque pas de situation où l'on s'étonne qu'il faille remonter jusqu'au ministre pour trouver une solution locale à un problème aussi épineux que l'implantation d'une vespasienne. Ecoutez parfois les informations avec suffisamment d'attention, vous verrez ! On est parfois ahuri devant les sujets qui ne trouvent de solution que sous les dorures de la capitale. Mais surtout, la vie de nos villages est encore très Clochemerlienne. Je me souviens d’une cérémonie d’inauguration dans une petit village. Le maire, le curée, tout le conseil municipal et plus de la moitié des habitants se pressait. Des discours furent prononcés et un apéritif offert aux villageois après la mise en fonction officielle du … distributeur automatique de billet de banque qui trône désormais sur la place du village et constitue un point de ralliement hebdomadaire, le jour du marché, autour duquel on est presque sûr de rencontrer une connaissance. Il ne manquait ce jour là que le sous-préfet de l’arrondissement mais, me dirait vous, normal car il n’y a rien de commun entre une vespasienne, indispensable à l’hygiène publique et un distributeur de billets de banque. Funeste erreur, car comme le disait l’Empereur Vespasien lui-même : « l’argent n’a pas d’odeur » ; et il institua une taxe sur l’usage des latrines publiques.

Lire ou relire Clochemerle est donc une exercice où plaisir, humour et apprentissage de la vrai vie des campagnes se mèlent pour le meilleur enseignement de ceux qui,un jour, gouverneront notre beau pays.

Je reçois le mail suivant :

« Vous nous avez donné à l'avance le sujet de l'examen, et je me pose une question : dans les documents que j'ai lu jusqu'à présent, est évoqué le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire, mais dans la formulation du sujet vous parlez des "commissions parlementaires", cela implique-t-il un traitement différent du sujet ? «

La réponse est "OUI". Le sujet implique un traitement différent.

Il est vrai que jusqu'à présent, la doctrine s'est surtout penché sur le rôle du parlement dans son ensemble dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF. C'est toujours lui qui dans son entier est étudier, qu'il s'agisse du l'exercice du droit d' amendement ou des autres éléments qui, dans la LOLF semble revaloriser les pouvoirs du législatif dans le domaine financier, c'est toujours le Parlement dans son entier qui a fait l'objet d'une étude que ce soit dans la doctrine voire même dans la littérature grise, c'est-à-dire dans les rapports et les mémos officiels émanant du ministère de finances ou du Parlement lui-même. Du reste, nous avons-nous même participé de cela l'an dernier dans notre étude relative au droit d'amendement.

Or, il est possible raisonnablement de se demander si, que ce soit dans le cadre de l'élaboration de la LOLF et de la mise en place entre 2001 et 2005 puis, une fois que celle-ci a été en vigueur, que ce soit dans le cadre de son élaboration du DOB, de son examen, des amendements qui peuvent venir la modifier, de son vote et par la suite dans le cadre du contrôle de son exécution, les commissions parlementaires, au premier rang desquelles les commissions des finances de l'une et l'autre assemblée, ne jouent pas un ^rôle particulier ?

En effet, si l'on étudie la genèse de la LOLF, si l'on étudie la LOLF elle-même et si l'on jette sur la pratique actuelle (LFI 2006 et 2007), il est possible de constater que les commissions sont placées au centre même du dispositif lolfique. La LOLF leur donne des compétences (que les commissions se sont peut-être attribuées dès lors qu’elles furent au centre de la gestation même du texte) ; le ministère les appellent en consultation lors même que le texte ne l’y oblige pas (mise en place de la nomenclature en missions et programmes ; concertation dans le cadre de la procédure d’élaboration), elles se sont parfois érigées elle-même en « surveillant » de la mise en œuvre de la LOLF ; les rapports qu’elles développent avec la Cour des comptes sont de plus en plus soutenus ; leur rôle dans l’examen du texte est central qu’il s’agisse de la commission des finances mais aussi des commissions saisies pour avis ; elles jouent certainement un rôle essentiel dans le cadre du contrôle par les auditions qu’elles mènent régulièrement pendant l’année.

Bref, si le Parlement est un des acteur principaux dans le domaine financier, ne le doit-il pas à ses commissions et au premier rang à ses commissions des finances.

C’est cette question qui mérite d’être posée et que je vous pose.

Il est vrai que rien n’a été écrit sur la question ou du moins pas encore. C’est l’enjeu du sujet : créer, faire œuvre pionnière en apportant une information jusque là inconnue ou du moins non démontrée scientifiquement.

Comment ? Par la lecture de ce qui a déjà était écrit. C’est vrai que les auteurs parlent du Parlement mais, ce faisant, ils parlent nécessairement des commissions. Si ce n’est pas le sujet qu’ils traitent, ils en disent quelques choses mais ne concluent pas sur les commissions. Il faut donc dans la littérature, dégager ce qui est relatif au commission et le faire ressortir. C’est la première étape, celle de l’archéologue qui retire la pièce rare qui expose le passé de sa gangue de terre. Ensuite, il faut confronter l’approche que cette connaissance de seconde main nous donne avec la réalité pour s’assurer que les déductions sont justes.
Pour cela il faut lire les textes (la LOLF elle-même, mais aussi les règlements des assemblées, et d’autres sources encore, les commentaires qui en sont faits) voir dans quelle mesure ils donnent aux commissions des pouvoirs et déterminer lesquels. Enfin, il faut en allant lire les travaux de ces commissions vérifier qu’elles exercent bien les pouvoirs qui sont les leur, déterminer comment elle les exercent et même si, d’aventure, elle ne vont pas au-delà d ces pouvoirs en se créant leur propres compétences en profitant des vides ou des imprécisions de la législation.

Vous êtes donc en charge de faire un véritable travail de recherche ; de faire œuvre scientifique. Vous avez le rôle d’un chercheur qui doit mettre de nouvelles connaissances, comme le chercheur scientifique doit mettre au jour un virus, une maladie une réaction chimique ou un comportement. Comme lui, les découvertes que vous feraient permettront de progresser dans la connaissance des finances de l’Etat ; elles permettront au besoin d’apporter aux lacunes ou aux désordres que vous décèleraient dans le fonctionnement du système les remède qui permettront de l’améliorer et de le faire évoluer. Bref, vous êtes face à l’inconnu et vous devez le révéler, le comprendre pour le faire comprendre avant de le théoriser pour le changer et le parfaire.

Le défi n’est pas mince. C’est celui non seulement du chercheur mais aussi du « trouveur ». C’est vrai, vous avez raison, il n’y a (encore) rien qui soit écrit sur la question ; mais n’est-ce pas plus stimulant encore d’être un pionnier. C’est vrai, je ne vous demande pas de me résumer la pensée des autres mais de penser par vous même en fonction des découvertes que vous ferez. Alors travailler, prenez de la peine … travaillez en équipe, en groupe répartissez vous le travail mais racontez moi les liens entre le commissions parlementaires et la LOLF.

Bon courage

Les étudiants de 5° année AGE trouveront sur le site sous ce lien les questions d'oral relatives à l'enseignement de "Responsabilité du Gestionnaire public"

Bon courage