Michel Lascombe

On voudrait aujourd'hui faire quelques remarques s'agissant du décret du 18 mai 2007 relatifs à la composition du gouvernement.

On notera tout d'abord que ce décret ne vise que l'article 8 de la constitution. Par le passé, et plus spécifiquement entre 1983 et 2002, les décrets de nomination des membres du gouvernement visaient à la fois l'article 8 et l'article 9 de la constitution. Ce dernier, directement relatif au conseil des ministres, précisant que c'est le Président de la République qui préside ce conseil, n'avait jamais été visé auparavant et ne l'est plus depuis. Il est, à vrai dire, difficile de tirer quelque conclusion que ce soit aussi bien de l'apparition que de la disparition du visa relatif à l'article 9 C. On peut toutefois noter que ce visa était incontestablement bien venu et qu'il est sans doute regrettable qu'il soit maintenant abandonné. Il est surtout regrettable qu'il n'y est pas une véritable unité dans la présentation des décrets de nomination des membres du gouvernement et que les visas soient ainsi laissés au gré des circonstances. On lira sur cette question avec intérêt : G. Toulemonde et H. Desclodures, Les décrets relatifs à la composition du Gouvernement, Recherche d'une cohérence : Revue du Droit Public 2004. 33.

On notera ensuite que s'agissant de Messieurs Besson et Bussereau, respectivement secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques et secrétaire d'Etat chargé des transports, le décret précise qu'ils ne participent au conseil des ministres que pour les affaires relevant de leurs attributions. À l'inverse, s'agissant de Messieurs Karoutchi et Jouet, respectivement secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement et secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, cette précision n'est pas apportée. On doit donc en déduire que ses deux secrétaires d'État participent au conseil des ministres en toute hypothèse, y compris lorsqu'il n'y a pas d'affaires relevant de leurs attributions qui y soient discutées. Ainsi, outre le Premier ministre et les 15 ministres de plein exercice, deux secrétaires d'État siègent chaque semaine sous la présidence du Président de la République autour de la table du conseil des ministres.

On notera encore que M. Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, est nommé par le même décret relatif à la composition du gouvernement (et donc sous le même visa). Il faut en déduire que M. Hirsch est lui aussi un « membre du gouvernement » au sens de l’article 8 C., ce qui constitue incontestablement une nouveauté. Jusqu'à présent en effet, on connaissait quatre catégories de membres du gouvernement les ministres d'État (Dans l’actuel gouvernement, A. Juppé), les ministres (de plein exercice, tous les autres ministres du gouvernement actuel), les ministres délégués (qui n’existent plus dans le gouvernement actuel) et les secrétaires d'État. Un temps, sous le septennat de Valéry Giscard d'Estaing, une catégorie de « secrétaires d'État autonomes » était apparue mais cette appellation a disparu depuis 1981. Il est donc tout à fait intéressant de noter que parmi les membres du gouvernement on trouve désormais un « haut-commissaire » et il convient de s’interroger s’il s’agit là d’une catégorie appelée à se développer ou d’une singularité. Membre du gouvernement, le haut-commissaire est soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux autres catégories de membres et en particulier, il est bien entendu soumis à la solidarité ministérielle traditionnelle dans le cadre d'un gouvernement en régime parlementaire. Par ailleurs, et comme les autres membres du gouvernement, ses fonctions cesseront lorsque le Premier ministre présentera au Président de la République la démission du gouvernement. Du reste, pour bien marquer comme M. Hirsch est membre du gouvernement, le décret précise, comme pour Messieurs Besson est Bussereau, que celui-ci participe aux réunions du conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions.

On notera enfin que le gouvernement est donc composé de 20 membres en plus du Premier ministre, parmi lesquelles on dénombre 7 femmes, toutes ministres de plein exercice. Si l'on s'en rapporte donc à la totalité du gouvernement, la féminisation de celui-ci (7/20) et réalisée à hauteur de 35 %. Même si la parité voulue par le Président de la République n'est pas réellement respectée, il s'agit là du taux de féminisation le plus important des gouvernements de la Ve république, immédiatement avant le gouvernement de Lionel Jospin qui comprenait 30,7 % de femmes. En tous les cas, le gouvernement actuel est beaucoup plus féminisé que le gouvernement Juppé 1 (28.6 %), alors qu'on se souvient à l'époque de la présence de 12 femmes parmi les membres du gouvernement, femmes généralement qualifiées à l'époque de « jupettes ».

Nous poursuivrons progressivement l'étude des textes sur la mise en place du nouveau gouvernement et en particulier l'étude des décrets de répartition des compétences entre les différents ministères. Il faut cependant noter l'information intéressante qui a été donnée ce matin par le Premier ministre à ce sujet. François Fillon a en effet annoncé que d'ici une année, un bilan sur les nouvelles délimitations ministérielles serait fait avant que ne soit envisagé de les figer dans une loi organique. On ne peut s'empêcher de revenir ici sur les éventuelles difficultés qui pourraient surgir du fait de l'existence d'une loi organique fixant les compétences ministérielles et de la LOLF déterminant, elle, des missions et des programmes qui ne recouvriront pas nécessairement cette répartition des compétences. Nous avons déjà signalé cette difficulté, mais jusqu'à présent il n'était pas question de mettre en œuvre une loi organique sur la composition du gouvernement et sur les frontières ministérielles. Une harmonisation entre ces deux textes sera, selon nous, certainement nécessaire.

- N. Sarkozy le maintient, il y aura 15 ministres. Mais il précise désormais qu’il y aura quinze ministres « de plein exercice ». Il y aura donc des secrétaires d’Etat et/ou des ministres délégués qui viendront compléter l’équipe. On indiquera simplement que nous avions déjà fait cette analyse et que l’actuel gouvernement est déjà composé de quinze ministres « de plein exercice » … Il n’y aura donc rien de changé. Certes, dans le premier gouvernement de N.S., celui qui sera nommé à son entrée en fonction et qui démissionnera après les législatives, il n'y aura peut-être que 15 membres. Mais dans le suivant on verra le nombre de "membres" augmenter. Il y aura des promesses à tenir et des services à rémunérer. On espère que les français comprendront la subtilité de la nuance !

- N.S. estime qu’il faut trouver un moyen pour « permettre une représentation plus large des opinions et des sensibilités ». Comment si ce n’est par la mise en place d’une dose de proportionnelle ? Et l’on en revient à la proposition de B. Hortefeux qui avait pourtant provoqué un tollé. N.S. veut, en effet, « réunir toutes les forces politiques pour discuter avec elles de la possibilité d'introduire un peu de proportionnelle au Sénat ou à l'Assemblée nationale sans créer le risque d'une instabilité qui serait désastreuse ». Au sénat, la proportionnelle est déjà en place pour les départements élisant plus de 3 sénateurs et l’on voit mal comment elle pourrait être étendue sauf à l’introduire dans les départements élisant 3 sénateurs (en dessous, c’est idiot, on l’aura compris), ce qui était le cas avant que la majorité sortante ne revienne sur cette réforme adoptée sous L. Jospin … Reste donc l’Assemblée nationale. Mais ce sera pour 2012 !

- L’idée fait d’ailleurs sont chemin. A. Juppé indique qu’il n’y est pas hostile mais ne veut pas « qu'on change de République » même s’il se dit favorable « à ce qu'on encadre le 49.3 à condition qu'on trouve des mécanismes pour éviter le blocage parlementaire ». Et une révision, une !

- F. Bayrou fut le sujet essentiel des prestations de N.S. et de S. Royal sur Canal+. N.S. a encore dénoncé le débat entre S.R. et F.B. comme contraire à l’esprit des institutions. Quant à S.R., interrogée sur la possibilité de mettre F.B. Premier ministre, elle a répondu : « Je ne m'interdis rien. Je pense que ce n'est pas ce qui se passera mais je ne m'interdis rien sur le choix de mon Premier ministre ».

- N.S. veut tourner le page de mai 1968. La formule a été très applaudie ! A entendre certains (D. Cohn-Bendit), je pensais franchement que c’était fait depuis longtemps. Et ‘mai 68’ n’a pas eut que des défauts. Ne faut-il pas se souvenir de la formidable libération qui s’en est suivi pour les femmes en particulier et pour les étudiants ! Et puis il y a eu Grenelle. Qui a dit-il qu’il ne fallait pas qu’il y ait de repentance et qu’il fallait être fier de tout le passé de la France ?

- N.S. n'aime pas les mouches (les diptères, pas la pièce de J.-P. Sartre) et le fait savoir à Plantu. Depuis elles se multiplient dans les dessins de la première page du 'Monde'. Rappelons que VGE (qui a été Président de la République, voir un précédent billet) a fait supprimer le délit d''insulte au chef de l'Etat'.