Le blog de Michel Lascombe

Le discours au Congrès pose une autre question. Elle est récurrente sous la V° République mais encore plus criante lorsqu’on voit la posture du Premier ministre durant l’intervention présidentielle.

A quoi sert le Premier ministre ?

A cette question, on connaissait trois réponses selon les cas de figure.

1. La majorité parlementaire est large et conforme à la majorité présidentielle (concordance).

Dans ce cas le Premier ministre sert d’une part de courroie de transmission entre le Président et sa majorité ; d’autre part, il sert de ‘fusible’ si la politique suivie est contestée. Le Président n’est pas directement en première ligne et donc, si ça ne marche pas, il change le Premier ministre tenu pour responsable de l’échec. Le Premier ministre garde pourtant un rôle important en tant que chef de la majorité parlementaire. Il utilise tous les mécanismes constitutionnels pour obtenir du Parlement le vote des lois voulues par le Président et défendues par lui. En effet, c’est lui qui dispose des armes permettant de domestiquer le Parlement et surtout la majorité si d’aventure elle avait des velléités de contester la politique voulue.

2. La majorité parlementaire est conforme à la majorité présidentielle (concordance), MAIS elle est faible, soit parce qu’elle est à peine majoritaire (quelques sièges de plus que l’opposition) soit parce qu’elle est composée de deux partis rivaux qui ont chacun un champion présidentiable potentiel.

Dans ce cas, le Premier ministre gagne en puissance et en indépendance. Puisqu’il faut non seulement s’assurer de plaire à la majorité parlementaire mais aussi éviter des défections qui pourraient lui être fatale, le Premier ministre, utilisant encore un arsenal plus vaste de mécanismes constitutionnels (lois d’habilitation, vote bloqué et 49 al. 3) peu avoir une certaine autonomie et mener sur certains points SA propre politique. Le Président se trouve alors réduit aux seules questions diplomatiques et militaires de ce que l’on qualifie parfois de « domaine réservé ». Bref, le Premier ministre est d’autant plus puissant que le Président est politiquement affaibli par la faiblesse de la majorité qui le soutient. Ce sont là des périodes intéressantes, comme 1958-1962 avec M. Debré, 19167-1968 avec G. Pompidou, 1976 (mais plus encore 1978)-1981 avec R. Barre ou 1988-1991 avec M. Rocard. Pour expliquer cette situation on rappellera simplement une phrase. Interrogeant R. Barre à propos d’une lettre que lui avait envoyée le Président Giscard d’Estaing pour « fixer les orientations des six prochains mois », un journaliste obtint comme réponse : « Il n’y a rien là qui mérite un quelconque intérêt ». Et toc …

3. La majorité parlementaire est opposée à la majorité présidentielle (cohabitation).

Dans ce cas, c’est le Premier ministre qui gouvernement. La Constitution est respectée à la lettre : « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » (art. 20 C.). N'insistons pas.

Nous ne sommes dans aucun de ces cas.

Certes c’est du premier cas dont on se rapproche le plus, mais …

- Mais d’une part, jamais un président ne fut aussi actif et prompt à endosser les habits de Premier ministre. Comme l’a dit avec humour J.-L. Borloo « N. Sarkozy est le seul à avoir du être élu Président de la République pour enfin être Premier ministre ». Certes, dans beaucoup de cas (sauf peut-être les débuts du septennat de J. Chirac qui d’emblée, furent ternis par la nécessité de faire une politique contraire avec celle préconisée durant la campagne) les débuts de mandat présidentiels ont été marqué par l’importance du rôle du Président. Que ce soit G. Pompidou qui voulu doter chaque foyer français d’un lave-linge, de V. Giscard d’Estaing qui imposât l’abaissement de l’âge de la majorité et l’IVG en grande partie contre sa majorité, ou F. Mitterrand qui imposât que les 39 heures fussent payées 40, tous les Président ont dans les premiers temps gouverné. N. Sarkozy le fait avec plus d’ostentation : on sait médiatiquement qu’il décide, ce que les autres cachaient peut-être plus. Il faut dire que les hommes ne sont pas étrangers à cette situation. D’une part N. Sarkozy est un « hyper actif » mais il a pris soin de choisir comme Premier ministre quelqu’un qui avait écrit que l’on pouvait supprimer la fonction de Premier ministre (F. Fillon, La France peut supporter la vérité, Albin Michel 2006).

- Mais d’autre part, jamais un Premier ministre n’avait eu affaire à si forte partie à l’assemblée en la personne du président du groupe majoritaire. Le Premier ministre qui devrait être le chef naturel de la majorité parlementaire ne joue même pas ce rôle dès lors que J.-F. Copé tient les députés UMP comme jamais un président de groupe ne l’avait fait. Même X. Bertrand, envoyé à l’UMP et de retour à l’Assemblée pour tenter de remédier à cette situation, e semble pas pouvoir lutter contre le poids politique à l’Assemblée de J.-F. Copé.

Bref notre Premier ministre est pris en sandwich entre deux Présidents : le Président de la République qui gouverne, et le Président du Groupe parlementaire qui souhaite co-légiférer. Dans ces conditions, il n’y a plus de place pour le Premier ministre.

Du moins pour l’instant.

Qu’en sera-t-il dans 5 ans ?

Lorsque N. Sarkozy sera à la moitié de son second mandat et que ni X. Bertrand, Ni J.-F. Copé n’auront réussit à être le seul présidentiable de l’UMP, les parlementaires n’auront-ils pas tendance à rechercher l’appui de l’un ou de l’autre des rivaux potentiel et à ne plus trop soutenir celui qui, de l’Elysée, fera déjà figure de passé.

Alors, le Premier ministre peut jouer un rôle essentiel, tellement essentiel qu’il pourrait, pourquoi pas, ravir aux deux rivaux la place qu’ils convoitent et se présenter à son tour au suffrage des français.

Voilà donc le remaniement annoncé. Il est plus important que prévu et nous ne reviendrons pas sur tout ce que la presse en dit. Sur le fond du droit, je me réserve encore une journée de réflexion. Pour éviter de dire des bêtises, je dois faire quelques recherches. Reste les remarques d’ordre plus politiste que, bien qu’étant juriste, je vais m’autoriser.

Le gouvernement tel qu’il est conçu par l’actuel président de la république est avant tout un ‘casting’, un générique et mieux encore un générique fait pour la télévision et non pour le cinéma. Ce qui compte, bien plus que la compétence (même si elle n’est pas toujours absente, c’est le côté ‘vendeur’ pour la télévision. Quoi de plus normal alors que, à l’heure où les journaux de vingt heures font le plein de ‘ménagères de moins de 50 ans’ (selon l’expression si élégante de médiamétrie) l’annonce de la composition nouvelle du gouvernement soit faite. Il eut été dommage de devoir attendre mercredi matin et gâcher ainsi une belle séquence pour le téléspectateur, avec suspens et rebondissement. Pourtant, est-il absolument certain que cela soit pleinement délibéré. Après tout ne pouvait-on pas profiter des JT du mercredi soir et respecter ainsi le ‘timing’ annoncé par le Président lors de son intervention devant le congrès (j’en profite pour dire que je reviendrai sur cette question aussi mais un peu plus tard pour les mêmes raisons que celles indiquées ci-dessus … quelques recherches encore à faire). Certes mais alors il fallait reporter le traditionnel ‘conseil du mercredi’. Ce n’est pas essentiel mais cela aurait sans doute pu être interprété aussi comme la conséquence d’une difficulté à trouver les stars gouvernementales. De tout façon, F. Mitterrand n’avait-il pas défloré le sujet et surtout mangé le ‘coup médiatique’ que sa nomination devait provoquer. Il est vrai que F. Mitterrand a violé tous les codes traditionnels dans matière de nomination dans un gouvernement. Annoncer que l’on est nommé au gouvernement avant même que l’annonce en soit faite par l’Elysée est d’une rare goujaterie. Or F. Mitterrand est sans doute bien élevé et l’on peut penser qu’il n’a pas mangé la consigne sans que cela ne soit su de Paris. Il est vrai que pour se trouver mercredi au Conseil des ministres il fallait certainement avoir quitté la « Villa Médicis » mardi dans la soirée et qu’il fallait là-bas donner au moins une bonne raison à ce départ précipité. La fuite, sans être organisée (et encore) était sans doute prise en compte, d’autant qu’elle augmentait l’intérêt de l’annonce de la composition nouvelle du Gouvernement. Nombreux étaient sans doute ceux qui voulaient savoir si F. Mitterrand allait bien devenir ministre de N. Sarkozy.

Les choses sont telles d’ailleurs que cette information à occulté pratiquement toutes les autres. Se souvient-on encore des autres noms des entrants ou des sortants en fin de JT ce mardi … Que nenni. Tout le monde (enfin tout le monde médiatico-télévisuel) ne parle que de ça : un enfant de la télé (il a d’ailleurs fait entré la télé à la Villa Médicis …) et un neveu de ‘tonton’ (prémonitoire) oint le Gouvernement. Je poserai simplement une question … Ne va-t-on pas revoir revenir Georges-Marc Bénamou à Rome ? Ou Olivier Poivre d’Arvor ?

Quant aux autres nouveaux et partants justement :

On signalera le départ de

- C. Boutin. C’était attendu mais longtemps on a pensé qu’un strapontin pourrait lui être fabriqué sur mesure. Il est vrai que faire de cette ministre un secrétaire d’état été déjà un manque évident de courtoisie. Mais en plus attribuer à l’ancienne titulaire du logement le portefeuille des prisons était à tous le moins cocasse surtout après que le Président ait parlé de la question comme une honte de la République (ce qui est du reste tout à fait vrai).

- B. Laporte. Erreur de casting évidente. Il avait déjà fallu lui retirer la jeunesse … L’affaire est entendue, les professionnels de la profession à la tête d’un ministère de la profession ce n’est jamais une réussite. Il reste à B. Laporte à se recentrer sur ces fondamentaux … dont on ne sait plus c’est le ballon ovale ou la roulette.

Les autres font les frais de mauvaise gestion de leur domaine : C. Albanel qui n’avait pas vu venir le Conseil Constitutionnel ; Y. Jégo qui n’a pas su empêcher la grève général outre-mer, R. Karoutchi qui n’est pas parvenu à dominer les parlementaires et en particulier les députés emmenés par J.-F. Copé

Le départ de A. Santini est plus inexplicable ; il n’a d’ailleurs pas été vraiment commenté dans les médias. Pauvre A. Santini, lui qui chaque année ou presque obtenait le prix de l’humour politique n’ pas vraiment fait recette depuis qu’il est au Gouvernement. Il reviendra au Sénat et avec lui les petites phrases assassines qui font tellement rire.

On signalera parmi les huit l’arrivée de

- Henri de Raincourt aux relations avec le parlement. C’était l’homologue de J.F. copé au Sénat … Il connait aussi bien les rouages parlementaires que son alter égo de l’assemblée et sait sans doute mieux tenir ses troupes … Surtout les Sénateurs qui, il faut bien le reconnaître ont depuis quelques années une fâcheuse tendance à sur modifier les textes en débat.

- Marie-Luce Penchard ou Mlle Michaux-Chevry qui reprend le portefeuille de l’outre-mer détenu par sa mère actuellement Sénatrice après avoir été membre du Conseil Economique et Social. Elle (Lucette) fut un temps Maire de Goubeyre ; les spécialistes de droit public financier ne peuvent pas l’avoir oublié. Indiquons simplement que M.-L. Penchard vient d’être battue aux élections européennes …

- Nora Berra devient ‘secrétaire d’Etat aux aînés’. Il y avait longtemps qu’on ne nous avait pas inventé un titre aussi drôle. En fait depuis le secrétariat d’état à la solidarité entre les générations. Les ‘aînés’ apprécieront sans doute cet intitulé … Elle vient d’être élue aux élections européennes On rappellera que les elus de la majorite c’étaient engagés à signer à Strasbourg

- Christian Estrosi joue en fait un retour. Il avait quitté le Gouvernement Fillon II pour se consacrer à plein temps à son poste de maire. Voilà qui est dit.

Enfin reste le jeu de chaises musicales mais il a suffisamment été commenté pour ne pas y revenir

La révision constitutionnelle semble donc être en route. N. Sarkozy a envoyé à F. Fillon une lettre précisant ce qu’il souhaite voir modifié dans la Constitution mais aussi les lois organiques et le régime électoral. Sur bien des points cette lettre reprend en fait les indications que l’on trouvait dans le discours d’Epinal. Simplement pour certains points techniques, les travaux du Comité sont également repris, comme ils le sont sur certaines propositions innovantes (défenseur des libertés). On notera pourtant que s’agissant du nombre des mandats présidentiels et de la répartition des tâches entre le Président de la République et le Premier ministre, N. Sarkozy ne retient pas les propositions du Comité.
Nous continuerons progressivement l’étude des travaux du Comité mais en prenant cette fois le soin d’indiquer qi le Président de la République en retient ou non les propositions.

« L’ex entraineur de l’équipe de France de Rugby n’a qu’à prendre ses fonctions, nommé au mois de juin … ». La presse n’en finissait pas de rappeler que le Président de la République avait déjà procédé à la nomination de B. Laporte et que celui-ci était, depuis lors et en quelque sorte, « Ministre-entraineur ».

Pourtant, il suffisait de lire le Journal Officiel pour constater, comme nous l’avions indiqué ici dès l’époque, que B. Laporte n’avait pas été nommé, ce qui était du reste logique lorsqu’on sait que, de jurisprudence constante, les décrets de nominations des membres du Gouvernement sont d’effet immédiat.

On trouve donc, aujourd’hui au Journal Officiel le décret présidentiel de nomination de B. Laporte comme secrétaire d’Etat aux Sports délégué auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Le même décret ajoute qu’il participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions comme nombre des autres secrétaires d’Etat.

Il est bon parfois de revenir aux sources du droit pour s’assurer que les rumeurs sont fondées et que les règles en vigueur sont bien celles dont on parle.

Il est bon quelquefois d’en revenir aux fondamentaux. Cette formule que ne renierait pas Bernard la porte nous allons tenter de l’appliquer au décret de nomination des membres du gouvernement Fillon de. Ce décret paru au journal officiel de ce mercredi 20 juin 1007 nous indique que les membres du gouvernement sont au nombre 31 (sans compter le Premier ministre) de répartis de la manière suivante : 15 ministres (ou ministre de « plein exercice » dont un avec rang de ministre d’Etat), 3 secrétaires d’État qui participent au conseil des ministres de manière régulière, 12 secrétaires d'État qui participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions et un Haut commissaire et qui participent au conseil des ministres dans les mêmes conditions.

On s'étonnera sans doute du nombre des secrétaires d'État que nous indiquons c'est qu'en réalité le décret de nomination des membres du gouvernement ne procède pas à la nomination de M. Bernard Laporte comme secrétaire d'État aux sports. Or Il ne fait pas de doute que le Président de la République a bien l'intention de nommer M. Bernard Laporte à ce poste mais il ne l’est pas encore. Du reste, le communiqué de l’Elysée indique : M. Bernard LAPORTE sera nommé secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports auprès de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à la fin d'octobre, après la Coupe du monde de rugby. L’utilisation du futur indique bien que la nomination n’est pas encore faite et qu’il faudra nécessairement y procéder dans l’avenir. Il ne s’agit pas d’une nomination dont les effets sont reportés. B. Laporte est actuellement occupé par la préparation de l'équipe de France de rugby en vue de la coupe du monde de cette discipline sportive et ne pourra prendre ses fonctions que dans le courant du mois d'octobre prochain. Alors, et alors seulement, le Président de la République prendra le décret nécessaire.
Il ne semble en effet pas possible de publier au Journal Officiel un décret nomination de membres du gouvernement qui ne prendrait effet que dans plusieurs mois. Il est de jurisprudence constante en effet que les décrets de nomination des ministres prennent effet dès leur signature sans attendre leur publication (Cons. const. 6 sept. 2000 Hauchemaille : JO 9 sept., p. 14164 ; CE 29 janv. 1965, Mollaret : Lebon p. 61). Dans ces conditions il est difficile d'imaginer que le décret nommant les membres du gouvernement puisse contenir une date à partir de laquelle le membre nommé rentrerait effectivement en fonction et ce d'autant plus, que dans la situation actuelle, la date précise d'entrée en fonction de B. Laporte n'est pas connue.

M. Bernard Laporte sera donc nommé par un prochain décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, qui, comme les autres décrets de nomination des membres du gouvernement, prendra effet immédiatement au moment de sa signature. Il y aura donc dans le courant du mois d'octobre une modification de la structure du gouvernement qui s'adjoindra un secrétaire d'État supplémentaire.

On le voit, il y a entre les annonces faites par la presse ou à la presse et la réalité juridique une différence est qu'il est parfois utile de rappeler.

Ainsi peut-on s'amuser au lendemain du premier conseil des ministres du gouvernement Fillon 2 à relever certaines imprécisions que l'on trouve dans la bouche des journalistes mais aussi et c'est plus surprenant dans la bouche du Président de la République lui-même.

Le conseil des ministres n'adopte pas les textes. Ils sont présentés au conseil des ministres par leurs auteurs ; il peut éventuellement y avoir une discussion sur le texte en question (ce qui est extrêmement rare) mais en tout état de cause il n'y a ni vote ni adoption formelle du texte par le conseil. C'est évidemment au Parlement seul d'adopter des lois ; c'est au Premier ministre au Président de la République de prendre, selon la répartition des compétences prévue par la constitution, les décrets réglementaires qui s'imposent.

Lorsque l'on entend lors de l'interview qu'il a donnée hier le Président de la République indiquer que des « Ce matin on vient de décider … » ou encore, « nous l’avons supprimé ce matin » lors du conseil des ministres, on ne peut que s’étonner. Il n’y a pas eu de décision mais simplement le Premier ministre et le ministre en charge des finances ont présenté un projet de loi. Mais il ne s’agit encore que d’un projet ; aucune décision n’est prise. Ces questions (Droits de succession, bouclier fiscal) relevant de la loi, c’est au Parlement d’en décider et non au Président ou au Conseil des Ministres. Or le Parlement peut rejeter le projet de loi (ce qui on en conviendra, est très improbable). Mais surtout, il peut amender le projet qui lui est présenté en y ajoutant ou en en retranchant certaines dispositions. A moins de considérer (ce qui est peut-être souhaité) que le parlement n’est plus qu’une chambre d’enregistrement des volontés présidentielle. Mieux, il est vraisemblable que lorsque l’assemblée nationale aura adopté ce projet de loi on ne le présentera à nouveau comme un acquis alors que le Sénat n’aura pas encore été saisi du texte. Oui notre parlement est bicaméral et il est nécessaire que les deux assemblées étudient un texte avant que celui-ci puisse entrer en vigueur. Pour l’instant, ni les droits de succession ni le bouclier fiscal ne sont adoptés ou en vigueur, rien n’est décidé si ce n’est de faire la proposition au Parlement. A force de faire croire à nos concitoyens que tous ce décide en Conseil des ministres (et l’idée de les retransmettre à la télévision relève elle-aussi de cette manipulation), on ne peut pas s’étonner que les français ne votent pas pour les législatives.

On terminera en revenant sur la composition du gouvernement pour signaler la curiosité, nous semble-t-il de la nomination d’un « porte parole du gouvernement » n’ayant pas d’autres attributions. Sans avoir fait de recherche, il nous semble que cette situation est assez originale. Plus originale encore est que ce porte parole du gouvernement ne participe pas régulièrement au Conseil des ministres mais uniquement « pour les affaires le concernant ». Or n’ayant pas de prote-feuille, aucune affaire ne le concerne à moins qu’elles ne le concernent toutes et dans ce cas, il aurait fallu le mettre dans la catégorie des Secrétaires d’Etat participant régulièrement au Conseil des ministres.

ON le voit, la logique juridique, de beaucoup déteste …, est parfois un moyen de mieux analyser les évènements politiques.

On voudrait aujourd'hui faire quelques remarques s'agissant du décret du 18 mai 2007 relatifs à la composition du gouvernement.

On notera tout d'abord que ce décret ne vise que l'article 8 de la constitution. Par le passé, et plus spécifiquement entre 1983 et 2002, les décrets de nomination des membres du gouvernement visaient à la fois l'article 8 et l'article 9 de la constitution. Ce dernier, directement relatif au conseil des ministres, précisant que c'est le Président de la République qui préside ce conseil, n'avait jamais été visé auparavant et ne l'est plus depuis. Il est, à vrai dire, difficile de tirer quelque conclusion que ce soit aussi bien de l'apparition que de la disparition du visa relatif à l'article 9 C. On peut toutefois noter que ce visa était incontestablement bien venu et qu'il est sans doute regrettable qu'il soit maintenant abandonné. Il est surtout regrettable qu'il n'y est pas une véritable unité dans la présentation des décrets de nomination des membres du gouvernement et que les visas soient ainsi laissés au gré des circonstances. On lira sur cette question avec intérêt : G. Toulemonde et H. Desclodures, Les décrets relatifs à la composition du Gouvernement, Recherche d'une cohérence : Revue du Droit Public 2004. 33.

On notera ensuite que s'agissant de Messieurs Besson et Bussereau, respectivement secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques et secrétaire d'Etat chargé des transports, le décret précise qu'ils ne participent au conseil des ministres que pour les affaires relevant de leurs attributions. À l'inverse, s'agissant de Messieurs Karoutchi et Jouet, respectivement secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement et secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, cette précision n'est pas apportée. On doit donc en déduire que ses deux secrétaires d'État participent au conseil des ministres en toute hypothèse, y compris lorsqu'il n'y a pas d'affaires relevant de leurs attributions qui y soient discutées. Ainsi, outre le Premier ministre et les 15 ministres de plein exercice, deux secrétaires d'État siègent chaque semaine sous la présidence du Président de la République autour de la table du conseil des ministres.

On notera encore que M. Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, est nommé par le même décret relatif à la composition du gouvernement (et donc sous le même visa). Il faut en déduire que M. Hirsch est lui aussi un « membre du gouvernement » au sens de l’article 8 C., ce qui constitue incontestablement une nouveauté. Jusqu'à présent en effet, on connaissait quatre catégories de membres du gouvernement les ministres d'État (Dans l’actuel gouvernement, A. Juppé), les ministres (de plein exercice, tous les autres ministres du gouvernement actuel), les ministres délégués (qui n’existent plus dans le gouvernement actuel) et les secrétaires d'État. Un temps, sous le septennat de Valéry Giscard d'Estaing, une catégorie de « secrétaires d'État autonomes » était apparue mais cette appellation a disparu depuis 1981. Il est donc tout à fait intéressant de noter que parmi les membres du gouvernement on trouve désormais un « haut-commissaire » et il convient de s’interroger s’il s’agit là d’une catégorie appelée à se développer ou d’une singularité. Membre du gouvernement, le haut-commissaire est soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux autres catégories de membres et en particulier, il est bien entendu soumis à la solidarité ministérielle traditionnelle dans le cadre d'un gouvernement en régime parlementaire. Par ailleurs, et comme les autres membres du gouvernement, ses fonctions cesseront lorsque le Premier ministre présentera au Président de la République la démission du gouvernement. Du reste, pour bien marquer comme M. Hirsch est membre du gouvernement, le décret précise, comme pour Messieurs Besson est Bussereau, que celui-ci participe aux réunions du conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions.

On notera enfin que le gouvernement est donc composé de 20 membres en plus du Premier ministre, parmi lesquelles on dénombre 7 femmes, toutes ministres de plein exercice. Si l'on s'en rapporte donc à la totalité du gouvernement, la féminisation de celui-ci (7/20) et réalisée à hauteur de 35 %. Même si la parité voulue par le Président de la République n'est pas réellement respectée, il s'agit là du taux de féminisation le plus important des gouvernements de la Ve république, immédiatement avant le gouvernement de Lionel Jospin qui comprenait 30,7 % de femmes. En tous les cas, le gouvernement actuel est beaucoup plus féminisé que le gouvernement Juppé 1 (28.6 %), alors qu'on se souvient à l'époque de la présence de 12 femmes parmi les membres du gouvernement, femmes généralement qualifiées à l'époque de « jupettes ».

Nous poursuivrons progressivement l'étude des textes sur la mise en place du nouveau gouvernement et en particulier l'étude des décrets de répartition des compétences entre les différents ministères. Il faut cependant noter l'information intéressante qui a été donnée ce matin par le Premier ministre à ce sujet. François Fillon a en effet annoncé que d'ici une année, un bilan sur les nouvelles délimitations ministérielles serait fait avant que ne soit envisagé de les figer dans une loi organique. On ne peut s'empêcher de revenir ici sur les éventuelles difficultés qui pourraient surgir du fait de l'existence d'une loi organique fixant les compétences ministérielles et de la LOLF déterminant, elle, des missions et des programmes qui ne recouvriront pas nécessairement cette répartition des compétences. Nous avons déjà signalé cette difficulté, mais jusqu'à présent il n'était pas question de mettre en œuvre une loi organique sur la composition du gouvernement et sur les frontières ministérielles. Une harmonisation entre ces deux textes sera, selon nous, certainement nécessaire.

Certains de ceux qui nous lisent régulièrement auront peut-être été étonnés de notre silence depuis le 6 mai dernier, jour de l'élection à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy. En fait, depuis cette date, sauf quelques événements, l'essentiel fut constitué de cérémonies et de rumeurs qu'il n'est pas besoin de commenter. Certes, hier, le premier ministre a été nommé. Dominique de Villepin avait démissionné de Matignon le mardi 15 mai ; il est remplacé à la tête du gouvernement par François Fillon, nomination qui, en soit, ne constitue en rien une surprise.

Aujourd'hui, c'est la composition du gouvernement Fillon 1 qui a été dévoilée. Ce gouvernement est en réalité un gouvernement intérimaire ou pllus exactement de trasition ; il restera en fonction jusqu'aux prochaines élections législatives et, une fois le résultat de celle-ci connue, le Premier ministre présentera la démission de son gouvernement au Président de la République. Si, comme tout le laisse croire, une majorité UMP est élue à l'assemblée nationale, il ne fait guère de doute que François Fillon sera immédiatement reconduit dans ses fonctions. Et, même si cela n'est pas absolument certain, bon nombre des ministres nommés ce matin devrait l'être eux aussi. Il n'est que si l'un d'entre eux, candidat aux élections législatives, devait être battu par le suffrage universel que son renouvellement dans la nouvelle équipe ministérielle pourrait être compromis. On peut encore imaginer que certains ministres, soit qu'ils aient déplus soit qu'ils ne se plaisent pas dans le gouvernement Fillon 1, ne soient pas reconduits sur volonté du premier ministre ou à leur demande dans le gouvernement Fillon 2 qui verra le jour à ce moment-là. On se souvient par exemple que Maurice Faure, ministre de la justice dans le gouvernement Mauroy 1, ne fut pas reconduit après les élections législatives de 1981. On sait encore, que Jean-Jacques Servan-Schreiber en 1974 ou Léon Schwartzenberg en 1988 ne restèrent ministres que quelques jours du fait de prises de position qui ne concordaient pas avec la politique générale du gouvernement et qui, donc, violaient le principe de la solidarité ministérielle.

Il y aura donc certainement quelques changements, quelques ajustements, dans la liste composant les ministres du gouvernement Fillon 1 en plus de l'ajout d'un certain nombre de secrétaires d'État comme il a été annoncé. Ce que l'on peut dire au moment de la nomination du gouvernement Fillon 1, par-delà les hommes et les femmes qui le composent, conserve beaucoup plus le périmètre des ministères que même l'appellation qui leur a été donnée. On peut faire ici deux remarques.

D'abord on saura exactement quel est le champ de compétence de chacun des ministres une fois publiée au Journal Officiel les décrets déterminants quelles sont les administrations qui leur sont rattachées. La publication de ces textes est parfois assez longue et dès lors, s'agissant d'un gouvernement intérimaire, il n'est pas certain que les ministres disposent très vite d'une administration en état de marche. Ceci est d'autant plus vrai qu'un certain nombre de ministères sont nouveaux et ne possèdent donc pas d'emblée d'une administration pour pouvoir fonctionner. Pour d'autres, au contraire, regroupant plusieurs administrations, il faudra recomposer complètement l'organisation du ministère pour savoir comment s'organisent les différentes directions. Ce sera en particulier le cas pour le ministère de l'économie des finances et de l'emploi qui va regrouper une parties des services de Bercy et de ceux de la rue de Grenelle.

Mais surtout, en cette période d'application de la LOLF, il sera extrêmement intéressant de voir comment les "programmes" et "missions" vont être répartis entre les différents ministères. En effet, il n'est pas impossible, que certaines "missions" jusqu'à présent ministérielles deviennent interministérielles, et inversement. L'architecture de la LOLF ne pourra être maintenue en l'état si, sur le long terme, les structures ministérielles traditionnelles venaient à être définitivement modifiées. Ne faudra-t-il pas en concevoir la répartition ont mis si on déprogramme voire même, les programmes eux-mêmes. Mais surtout, on sait que dans le cadre de l'application de la LOLF, le personnage central de la mise en œuvre des moyens financiers est le "responsable de programmes". Les nouveaux ministres, plus sûrement dont le gouvernement Fillon de que dans le gouvernement actuel, où vont-ils laisser en place les "responsables de programmes" ou au contraire profiter de la réorganisation de leurs ministères pour changer les "responsables" nommés par la précédente équipe ? Il faudra donc encore attendre quelques jours voire même plutôt quelques semaines pour connaître exactement la portée du changement qui a été apporté à la structure du gouvernement. Nous aurons donc l'occasion de reparler, au fur et à mesure, de la réforme de l'État, de l'application de la LOLF, mais aussi de la composition du gouvernement, toutes ces questions étant nécessairement liées.

C’est la tentation du centre. Que ce soit chez N. Sarkozy ou chez S. Royal, il faut séduire une partie des électeurs de F. Bayrou. La seconde lui propose un débat « public et transparent » pour « construire ensemble l'avenir du pays », le premier, sans vouloir négocier avec l’état major, propose un rassemblement large de l’UMP, de l’UDF et de la gauche.

- S.R. veut rester à l'écart de toute « combinaison » qui serait faite « dans le dos des électeurs » mais reprend en fait l’idée développée (et pratiquée en son temps) par M. Rocard d’une alliance avec le centre. Les points qui pourraient faire l’objet de ce débat sont : la rénovation de la vie politique, un Etat impartial et les libertés publiques, le ‘refus des tensions dans les villes et les quartiers’, la relance de l'Europe" et les priorités éducatives et écologistes.

- N. Sarkozy refusera les débauchages, les manœuvres et les combinaisons d'appareil, ou « pire les marchandages ». Il refuse de « renier son projet dans le but d'obtenir un consensus entre les partis ». Mais il ne refusera pas les ralliements comme celui de E. Besson que l’on pressentait depuis un moment. Cette présence d’un ancien secrétaire national du PS auprès de N.S. est un beau coup médiatique et permet à N.S. de dire qu’il y aura des socialistes auprès de lui (voir un ministre socialiste … ?). E. Besson a terminé son intervention par : « Alors je dirai simplement, forza Nicolas et allez la France ! » faisant allusion au soutien que S. Berlusconi, président de « Forza Italia » a apporté à N.S.

- Du côté de F.B. c'est pour l'instant la 'réunionite' pour tenter de déterminer une position pour l'avenir. Or les intérêts de l'ancien (et futur candidat) à la présidentielle sont différents de ceux des députés UDF qui souhaiteraient bien retrouver leur sièges et qui ne peuvent espérer le garder que dans le cadre d'une alliance avec l'une ou l'autre force. Le jeu des triangulaires est certes possible aux législatives mais il est en général fatal au "troisième" qui ne peut que nuire par son maintien à l'un des deux autres. La réflexion est donc essentielle pour l'avenir.

Le petit jeu des pronostiques sur le nom du futur premier ministre est entamé. F. Fillon semble tenir la corde si N.S. l’emporte, J.-L. Bianco si c’est S.R. Cela n’aide sans doute pas les intéressés qui se défendent d’y penser mais on le sait « Y penser ? Toujours ? En parler ? Jamais ! ».