Le blog de Michel Lascombe

Comme chaque année (et pourtant on nous avait expliqué en 1995 que la session parlementaire unique allait les supprimer) le Parlement va siéger en session extraordinaire pendant le mois de juillet. On annonce que celle-ci devrait se prolonger jusqu’au environ du 24 juillet soit environ quatre semaines. Voici l’ordre du jour de cette session.

Il suffit de faire le compte des travaux que le Parlement va réaliser en 12 jours (il siège rappelons le trois jours par semaine …) pour se rendre compte de l’amélioration de la qualité du travail parlementaire que l’on peut attendre !

Voici donc cet ordre du jour à faire pâlir Stakhanov :

1° Le débat d'orientation des finances publiques.
2° L'examen et la poursuite de l'examen des propositions et projets de loi suivants :
― projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
― projet de loi relatif à la gendarmerie nationale ;
― projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
― projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
― projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte ;
― projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances ;
― projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
― projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ;
― projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques ;
― projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 ;
― projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
― proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ;
― proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique ;
― proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats ;
― projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter le doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;
― projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
3° Une séance de questions par semaine.

Et oui maintenant, on le sait la séance des questions s’applique pendant les sessions extraordinaires. En revanche, comme nous l’avions dit le temps partagé des quatre semaines alternées ne s’applique pas. Le Gouvernement peut donc tout y mettre sans qu’il y ait une once réservée au contrôle parlementaire ou à l’opposition.

Et vive la révision constitutionnelle.

J’entendais ce matin (mercredi 4 mars 2009), B. Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, être interrogé sur France Inter …

Un auditeur, trouvant à juste titre que réduire le temps de parole de l’opposition n’était pas tout à fait logique alors que le Parlement ne siège que 120 jours, se demandait si ce nombre était juste et s’il ne conviendrait pas, plutôt que de réduire le temps de parole de l’opposition, que en sorte que le Parlement siège plus que 120 jours par an.

Il y avait, à n’en point douter chez cet auditeur, la volonté de montrer que les parlementaires travaillaient peu (120/365 jours soit un jour sur trois et 245 jours d’abstinence). On doit dire qu’il faut comprendre l’auditeur et sans doute la majorité de nos concitoyens ; le vide sidéral qui frappe souvent les hémicycles ne peut qu’inciter à penser que nos élus en font peu et qu’ils pourraient en faire plus.

Je ne reviens pas sur cette question mais bien plutôt sur a réponse embarrassée de B. Accoyer cherchant dans les exemples étrangers un justificatif à ce faible nombre de jours de séance. Ni le Président de l’Assemblée (et c’est un comble) ni les journalistes présents (et c’est dommage) n’ont pensé à répondre ceci :

Constitution de la République française : Art. 28 al. 2

« Le nombre de jours de séances que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt jours. »

Le parlement et les parlementaires n’y sont pour rien, ils ne disposent pas de la maitrise du nombre de jours qu’ils peuvent consacrer o l’examen des lois : 120 jours un point c’est tout. Seul le Premier ministre peut, dans certaines conditions, décider la tenue de jours supplémentaires de séance (même art. al. Suivant).

Cher auditeur de France Inter donc, la réponse est simple « oui » le Parlement ne siège que 120 jours par an simplement parce qu’il lui est interdit de siéger plus. Rien à voir avec une quelconque fainéantise des parlementaires.

Il est si simple de dire franchement que le Parlement sous la V° République n’est pas libre de faire ce qu’il veut.

Encore faut-il le savoir et nous sommes heureux de le rappeler au Président de l’Assemblée nationale.