Le blog de Michel Lascombe

Le Président de la République a "ordonné"  le reprise des 'Eurostars' ! Il a pour ce faire convoqué à l'Elysée le Président de la SNCF actionnaire d'Eurostar.

Le Premier ministre est en voyage officiel à Pekin dans le but d'améliorer les relations franco chinoises ...

Décidément la V° République a bien changé.

Il faut dire que les choses sont loin d’être claires. Les dispositions de l’article 42 de la Constitution sont-elles en vigueur ou non ? 0 s’en tenir au texte de la Constitution, ‘oui’. Elles sont entrées en vigueur le 1er mars 2009.
Dès lors le mécanisme prévu par cet article des quatre semaines alternées est en vigueur. On devrait donc retrouver sur le site de l’Assemblée nationale l’indication des différentes semaines : deux semaines pour l’ordre du jour fixé par le Gouvernement, une semaine de contrôle dont l’ordre du jour est fixé par la Conférence des président de chaque assemblée et une semaine de jachère laissée libre pour un ordre du jour composé de propositions de loi (une journée par mois étant réservée à l’opposition et/ou à la minorité) et des textes prioritaires parmi lesquels les textes adoptés par l’autre assemblée depuis plus de six semaines.
On trouve d’ailleurs un calendrier prévisionnel dans un document émanant de la présidence et qui propose la répartition suivante pour le mois de mars :
- semaines gouvernementales : du 2 au 13 mars
- semaine parlementaire (qualification impropre, il faut comprendre ‘jachère’) : du 16 au 20 mars avec la journée mensuelle de l’opposition affectée au groupe « SCR » (socialiste, radicaux ) le jeudi 19
- semaine de contrôle : du 23 au 27 mars.

Voilà qui, sous certaines réserves en particulière pour la semaine de jachère est assez proche de la volonté du constituant.

Or et c’est là que la surprise est totale on trouve encore sur le site de l’Assemblée les détails suivant pour l’ordre du jour des semaines du 16 au 27 mars :

MARDI 17 MARS
A 15 heures
- Questions au Gouvernement
- Fixation de l'ordre du jour
- Débat sur l'OTAN
- Discussion de la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (no 1227)

A 21 h 30
- Suite de la discussion de la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (no 1227)

MERCREDI 18 MARS
A 15 heures
- Questions au Gouvernement
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009

A 21 h 30
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009

JEUDI 19 MARS
A 9 h 30
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009

A 15 heures
Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009

A 21 h 30
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009

MARDI 24 MARS
A 9 h 30
- Questions orales sans débat

A 15 heures
- Questions au Gouvernement
- Fixation de l'ordre du jour
- Débat d'initiative parlementaire sur les suites de la mission d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur les maisons de l'emploi

A 21 h 30
- Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1487)

MERCREDI 25 MARS
A 15 heures
- Questions au Gouvernement
- Questions à un ministre

A 21 h 30
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

JEUDI 26 MARS
A 9 h 30
- Questions orales sans débat

A 15 heures
- Débat d'initiative parlementaire sur le bilan de santé de la politique agricole commune

A 21 h 30
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution


Que constate-t-on ?
Tout d’abord que le jeudi 19 mars théoriquement réservé au groupe d’opposition socialiste va être consacré au PLFR pour 2009. Curieux !

Ensuite que la semaine de contrôle est essentiellement occupée par des questions orales sans débat … donc d’un intérêt à tout le moins limité dans la mesure ou le ministre ayant répondu, le parlementaire auteur de la question ne dispose pas de la possibilité de relancer.

Mais surtout, et c’est le plus inquiétant, que la semaine de contrôle est une ‘semaine de contrôle de jour’ ; les séances de nuit sont consacrées à l’étude du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution c’est-à-dire en particulier sur le droit d’amendement parlementaire … dont l’opposition dit justement qu’il est un moyen de museler l’opposition ; quelle ironie.

Voilà donc le contrôle parlementaire bien réduit. Pourquoi les séances de nuit sont elles exclues du ‘contrôle’ ? La constitution indique bien que c’est la semaine qui y est consacrée. Certes prioritairement mais quand même pour une première semaine, il y avait surement à contrôler. Ne pouvait débattre du dernier rapport de la Cour des comptes ? De plus, il est prévu que la semaine de contrôle est aussi une semaine d’évaluation des politiques publiques. N’y avait-il rien à évaluer ? Ne doit-on pas voir dans le choix des questions orales sans débat et dans le choix d’un contrôle seulement ‘de jour’ une incapacité du Parlement à exercer cette mission ? Ou peut-être encore la volonté de la majorité surtout de ne pas laisser l’opposition contrôler comme il se doit. Tout cela augure mal de la portée réelle de la réforme. Si la Constitution est ‘belle’ la pratique ne revient-elle pas aux errements d’antan ?
Reste à présenter tous les textes selon la nouvelle procédure accélérée et la révision aura vécu.

J’entendais ce matin (mercredi 4 mars 2009), B. Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, être interrogé sur France Inter …

Un auditeur, trouvant à juste titre que réduire le temps de parole de l’opposition n’était pas tout à fait logique alors que le Parlement ne siège que 120 jours, se demandait si ce nombre était juste et s’il ne conviendrait pas, plutôt que de réduire le temps de parole de l’opposition, que en sorte que le Parlement siège plus que 120 jours par an.

Il y avait, à n’en point douter chez cet auditeur, la volonté de montrer que les parlementaires travaillaient peu (120/365 jours soit un jour sur trois et 245 jours d’abstinence). On doit dire qu’il faut comprendre l’auditeur et sans doute la majorité de nos concitoyens ; le vide sidéral qui frappe souvent les hémicycles ne peut qu’inciter à penser que nos élus en font peu et qu’ils pourraient en faire plus.

Je ne reviens pas sur cette question mais bien plutôt sur a réponse embarrassée de B. Accoyer cherchant dans les exemples étrangers un justificatif à ce faible nombre de jours de séance. Ni le Président de l’Assemblée (et c’est un comble) ni les journalistes présents (et c’est dommage) n’ont pensé à répondre ceci :

Constitution de la République française : Art. 28 al. 2

« Le nombre de jours de séances que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt jours. »

Le parlement et les parlementaires n’y sont pour rien, ils ne disposent pas de la maitrise du nombre de jours qu’ils peuvent consacrer o l’examen des lois : 120 jours un point c’est tout. Seul le Premier ministre peut, dans certaines conditions, décider la tenue de jours supplémentaires de séance (même art. al. Suivant).

Cher auditeur de France Inter donc, la réponse est simple « oui » le Parlement ne siège que 120 jours par an simplement parce qu’il lui est interdit de siéger plus. Rien à voir avec une quelconque fainéantise des parlementaires.

Il est si simple de dire franchement que le Parlement sous la V° République n’est pas libre de faire ce qu’il veut.

Encore faut-il le savoir et nous sommes heureux de le rappeler au Président de l’Assemblée nationale.

Décortiquons un autre passage de l’intervention télévisée du Président de la République. Il était interrogé cette fois-ci (déjà) sur son éventuelle candidature à l’élection présidentielle de 2012. Reproduisons encore le passage en question :

David Pujadas : Est-ce qu’il reste un doute dans votre esprit sur l’idée lorsque vous pensez à 2012 sur l’idée de vous représenter à la présidentielle ?

Nicolas Sarkozy : Oh que oui, oh que oui !

Laurence Ferarri : Pourquoi ?

N.S. : Parce que mon métier est très difficile. Qu’il faut beaucoup d’énergie et beaucoup de force pour le faire. Je consacre toutes mes forces à faire le mieux possible, le mieux possible. J’ai encore trois ans et demi et vraiment je veux utiliser mes forces ces trois ans et demi qui viennent

L. F. : Mais vraiment est-ce que

N.S. : Et je ne prends aucun d’engagement ni dans un sens ni dans un autre parce qu’on ne fait pas un deuxième mandat parce qu’on n’a pas fini ce qu’on avait à faire. On fait un deuxième mandat parce qu’on à la force de porter un nouveau rêve et que les gens vous font confiance. En tous les cas ce serait extrêmement choquant que j’ai pu décider une décision aussi importante alors même que je ne suis même pas à la moitié de mon premier mandat. Les gens attendent de moi que je fasse le travail que j’obtienne des résultats que je leur dise la vérité que je sois capable d’entendre leur souffrance et leurs problèmes et d’y apporter une réponse et pas que je me projette. Vous savez je les vois tous ceux qui voudraient être Président de la République, Moi je le suis, j’ai pas à me projeter, j’ai à faire le boulot. J’ai à faire travail.

D. P. : Vous n’y pensez jamais ?

N.S. : Ecoutez, Monsieur Pujadas, je vais vous dire une chose, si je devais y penser je donnerais une réponse, ce n’est peut-être pas celle que vous attendez …

L.F. : Est-ce qu’il y a d’autres personnes qui pourraient prendre le relai un jour en 2012 ?

N.S. Mais naturellement. Regardez ce qui se passe aux Etats-Unis, c’est absolument fantastique ; ils ont trouvé Barack Obama pour le parti démocrate que personne ne connaissait il y a deux ans et demi. Et pourquoi j’ai voulu qu’un Président de la République ne puisse pas se représenter plus de deux fois ? Parce que je veux en finir avec ce système français qui fait que le même homme ou la même femme peut se présenter quarante ans de suite. C’était bon dans le passé. Ca ne l’est plus ; il faut aérer, il faut laisser des jeunes arriver. Et comment voulez-vous que les jeunes arrivent si celui qui est tout en haut se verrouille sur son siège et de façon frénétique empêche tout le monde d’avancer. Un pays de 65 millions d’habitants est-ce qu’il est possible d’avoir quelqu’un pour vous succéder mais c’est pas un mais beaucoup qui sont capables de le faire. je le souhaite de toutes mes forces à la France. Vous savez quand on arrive ici il faut savoir qu’il y a une fin. Mais une fin à quoi ? A un mandat puis la vie continue, et elle continuera pour moi comme pour les autres.

On fera deux remarques.

1. Tout d’abord, aucun président de la République n’a postulé à un troisième mandat … Soit ils ont démissionné avant soit, simplement mais aussi péniblement, ils ont achevé le second. L’interdiction de faire un troisième mandat (consécutivement aux deux premiers, notons-le), ne changent donc rien à la ‘vitesse de rotation’ au sommet de l’Etat. Et en tous les cas, n’a pas d’influence sur l’âge des candidats. En 2012, les chances sont grandes pour que l’on retrouve, parmi les candidats, S. Royal, F. Bayrou et O. Besancenot qui, c’est certain, auront tous cinq ans de plus qu’en 2007. Il y aura sans doute des candidats plus jeunes mais leur chance d’être élus sera faible pour ne pas dire inexistante.

2. N. Sarkozy sera-t-il candidat ? Il dit ne pas le savoir et pourtant, on notera, dans son intervention, un lapsus dont on peut, peut-être, penser qu’il est révélateur. Relisez bien ! Le Président nous dit qu’il serait choquant d’y penser car « je ne suis même pas à la moitié de mon premier mandat ». Oui de « mon PREMIER mandat » … Donc … !

Quand le Président redécouvre le Gouvernement.

Dans son interview d’hier, N. Sarkozy a été interrogé sur la future nomination du Président de France télévision. Nous reproduisons ici le dialogue :

David Pujadas : Désormais c’est le Président de la République qui nommera et qui révoquera les patrons de l’audiovisuel public sous le contrôle du CSA et des parlementaires. Est-ce qu’il y a
Nicolas Sarkozy : C’est faux, c’est factuellement faux.
DP : Ah ? Ce n’est pas le Président de la République qui nommera …
NS : C’est le Conseil des ministres
DP : Le Conseil des ministres …
NS : Non non attendez non non …mais attendez
DP : Mais vous présidez le Conseil des ministres
NS : Que les français soient bien informés de cela. C’est tellement plus simple de dire les choses de façon exacte. Le Conseil des ministres propose un nom. Ce nom est envoyé au CSA. Si le CSA dit « non », le Conseil des ministres doit re débattre et re proposer un nom puisque le CSA a un avis conforme, si le CSA dit « oui », le nom proposé par le Gouvernement, pas par le Président de la République, par le Gouvernement …
DP : Le Conseil des ministres …
NS : … puisque le Conseil des ministres c’est le Gouvernement, c’est pas le Président de la République, C’est le Gouvernement, le nom …
DP : Vous présidez le Conseil des ministres
NS : Oui bien sûr mais ne suis pas seul, il y a le Premier ministre, il y a les ministres …
DP Mais on connaît votre sens de la responsabilité. On connaît … On sait que c’est vous qui dirigez quand même les affaires publiques …
NS : Si ça vous fait plaisir de le penser et de le dire, dites le, mais il ce trouve que ce n’est pas exact. C’est le Gouvernement qui propose un nom, ce nom part au CSA. Si le CSA dit « oui » ça continue. Si le CSA dit « non » ça s’arrête. Une dois que le CSA a dit « oui », qu’est-ce qui se passe ? Ce nom proposé par le Gouvernement part aux commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat et, tenez vous bien, ce nom doit être accepté à la majorité des 3/5 c’est-à-dire, et j’y ai tenu, l’opposition doit être d’accord avec la majorité pour accepter le nom. Vous voyez qu’on est bien loin de la caricature d’un Président de la République qui seul dans son bureau va nommer le Président de France télévision, c’est une plaisanterie, c’est un mensonge …

Passons sur l’épisode du CSA et revenons-en aux deux affirmations présidentielles :

- Ce n’est pas le Président qui nomme mais le Gouvernement ;
- L’opposition doit être d’accord avec la majorité pour accepter le nom.

Que dit la future loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France : « La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires. »

Il faut donc se reporter à l’article 13 al. 5 de la constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »

C’est donc bien le Président de la République qui nomme (le POUVOIR de nomination du Président de la République ...) et non le Gouvernement même si ce pouvoir s’exerce en Conseil des ministres, la décision est un acte du président de la République et non du Gouvernement ; L’acte sera signé du Président de la République et simplement contresigné par le Premier ministre. S’il s’agissait d’une nomination faite par le Gouvernement la seule signature du Premier mini suffirait. Mais on dira que ce sont là des arguties de juristes. Passons.

Mais surtout, contrairement à ce que le Président à affirmé, il ne faut pas l’ACCORD des 3/5 des commissions parlementaires en faveur que cette nomination soit possible. C’est l’inverse.

Les commissions parlementaires peuvent s’opposer au choix présidentiel à la majorité des 3/5. C’est n’est donc pas les 3/5 pour mais les 3/5 contre ; c’est une faculté d’empêcher et non un pouvoir d’acceptation.

Autrement dit, tant que le Président dispose d’une majorité parlementaire il n’est pas envisageable que les commissions s’opposent à la nomination. L’opposition n’a pas à être d’accord avec la majorité, l’opposition ne peut pas s’opposer à la volonté présidentielle. Mieux, si même une majorité de 51 à 59 % parlementaires des deux commissions étaient hostiles à cette nomination, le nom choisi en conseil des ministres pourrait être retenu par le Président de la République. On voit qu’on est loin de la situation idylique présentée par le Président de la République.

« Que les français soient bien informés de cela. C’est tellement plus simple de dire les choses de façon exacte. »

Nous sommes maintenant en février 2009 et que d'évènements, que d'annonces et que de discours. On pense, bien sûr, au Président de la République qui a érigé la parole en mode de gouvernement, l'annonce en décision, et les projets en réalisations. La présentation de vœux a été cette année démultipliée et délocalisée. Jamais, en si peu de temps, autant de messages et de prises de positions. Nous sommes abreuvés et pourtant il nous manque un discours. Celui qui, il y a deux ans, il y a un an semblait être le plus important, d'autant plus important qu'il était impossible à faire : le discours à la représentation nationale.

Que n'avons nous pas entendu ... Qu'il n'était pas normal que le Président de la République puisse s'adresser à tous les Parlements du monde, y compris au Parlement européen (ce que du reste il a fait) alors qu'il ne pouvait pas prendre la parole devant le Parlement français. Qu'il n'était pas normal que tous les chefs d'Etat du monde puissent s'adresser au Parlement français et pas le Président de la République française. Qu'il était archaïque que le Président doivent, pour entrer en contact avec le Parlement, rédigé un message qui serait lu par un tiers (Premier ministre ou Président de l'assemblée considérée) et qu'il ne puisse pas s'adresser directement aux représentants du peuple. Qu'il était archaïque que les parlementaires doivent écouter la lecture du message présidentiel debout ... (Ne pouvait-on décider qu'ils seraient désormais assis ?). Que tout cela n’était que l’héritage d’une période révolue, celle de Monsieur Tiers à la fin du XIX° siècle alors que notre monde moderne … etc.

Il est vrai que cette procédure est issue du « cérémonial chinois » inventé par les monarchistes pour empêcher le républicain Tiers, Président de la République, de parvenir à retourner la majorité monarchiste de l’Assemblée nationale en sa faveur par l’un de ces discours dont il avait le secret, lui, orateur exceptionnel. Il est vrai que depuis le Président de la République n’a plus accès aux enceintes parlementaires pour quelque raison que ce soit et que, de ce fait par exemple, lorsqu’il c’est agit de faire inaugurer une exposition au Palais Bourbon par le Président Mitterrand, les cérémonies ont eu lieu dans la cour. Il est vrai que cela semble être la manifestation d’un passé révolu.
Mais tout cela n’est pas notre propos. Le Président voulait parler devant la représentation nationale et il n’est pas sûr que celle-ci, même majoritairement composée de partisans du Président l’ai souhaité. On en veut pour preuve le « cérémonial » sans doute moins « chinois » mais très « byzantin » qui est résulté de la révision de 2008.

Que voulait le Président ? Parler quand bon lui semble. Où voulait-il pouvoir s’exprimer ? Devant l’assemblée nationale.
Qu’obtient-il ? La possibilité de parler devant le Congrès, réunion des deux assemblées à Versailles, ce qui suppose qu’il prévienne et que l’on organise, à grands frais, le déplacement des députés et des sénateurs sous les ors royaux. Au bilan, exactement ce que le Président de la République ne souhaitait pas.

Les symboles sont forts : faire déplacer les Parlementaires au Palais du Roi Soleil pour s’exprimer devant la représentation nationale, ce n’est plus tout à fait la République. Faire un onéreux déplacement en période de crise, ce n’est plus tout à fait d’actualité et organiser, nécessairement longtemps à l’avance le verbe présidentiel, ce n’est plus tout à fait la spontanéité. Enfin, pourquoi ne pas le dire, s’adresser aux parlementaires dans un discours convenu et nécessairement solennel, ce n’est plus s’adresser au peuple.

Alors, certes, il y a l’ego ! La volonté de faire comme le Président des Etats-Unis d’Amérique, un discours sur l’Etat de l’Union. Mais il y a l’autre symbole : faire comme en Grande-Bretagne, un discours du trône, origine réel de ces interventions. Mais que lit la Reine devant le Parlement britannique ? Un discours rédigé par le Premier ministre !

Y-a-t-il encore une place aujourd’hui, alors que le JT de 20 h de TF1 remplace la représentation nationale et les déplacements dans les provinces remplacent la représentation des collectivités territoriales, y-a-t-il encore de la place pour s’exprimer en majesté, devant l’Assemblée Nationale et le Sénat rassemblés ?

S’adresser à la France aujourd’hui c’est s’adresser au français plus qu’à leur représentants. L’annonce que, suite aux manifestations de jeudi, le Président interviendra à la télévision est la preuve de ce lien entre le Président et le peuple par l’intermédiaire de la télévision. Il pourra y parler longuement ; le discours versaillais n’aurait conduit qu’à un résumé avec surtout des images de faste. Un jour peut-être interviendra-t-il à Versailles et ce sera alors un évènement d’autant plus excitant que ce sera la première fois depuis près de 150 ans. Mais quelle sera la portée de cette intervention en dehors de son aspect théâtral ? L’avenir et la fréquence des interventions présidentielles devant le Congrès le dira, mais on ferait bien le pari : après la première fois l’intérêt de la chose sera retombé au niveau de celui des messages lus devant les assemblées séparées. Car souvent, après la première fois, la routine s’installe avant de faire place à l’ennui.

Vous trouverez ci dessous le compte-rendu intégral de la séance du 20 janvier 2009 au cours de laquelle les parlementaires socialistes ont quitté l'hémycycle pour protester contre l'attitude de la majorité parlementaire et celle du Président de l'Assemblée nationale.
Tout a commencé par la volonté de Monsieur Warsmann, Président de la commission des lois de vouloir faire usage de l'article 57 al. 3 du réglement de l'Assemblée qui dispose : Lorsque la clôture est demandée en dehors de la discussion générale, l’Assemblée est appelée à se prononcer sans débat. Cette cloture de passer immédiatement au vote dès lors que l'assemblée s'estime suffisemment informée.

Application de l’article 57, alinéa 3, du règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je remercie M. Ayrault de reconnaître que ce débat n’a rien d’illégitime. Tous les parlements des démocraties occidentales possèdent une catégorie de dispositions encadrant leurs débats. Il n’y a donc rien d’original ni d’exceptionnel à ce que le Parlement français, qui a abandonné ces dispositions en 1969, les retrouve aujourd’hui.

De même, reconnaissons que la question de savoir si une loi organique est nécessaire ou pas n’est plus matière à polémique : chacun a pu s’imprégner du fait que la modification des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution requière une loi organique. Je vous suis reconnaissant, monsieur Ayrault, d’avoir reconnu que ces faits ne font plus débat.

Nous allons donc entrer dans le débat de fond. Je note que figurent à l’ordre du jour une, deux, trois, quatre et même cinq pages d’amendements de suppression de l’article, soit plus de deux cents amendements. Monsieur le président, chers collègues, reconnaissez que la discussion sur l’article n’a désormais plus lieu d’être, puisque des orateurs pour et contre l’article se sont exprimés. Je vous demande donc, monsieur le président, de mettre immédiatement au vote l’interruption de ce débat. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je demande que l’on entre sans délai dans le débat de fond. (Mêmes mouvements.) Voilà qui nous permettra d’aborder nos arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau. Nous voulons parler ! Notre groupe ne s’est pas encore exprimé !

(Les députés des groupes SRC et GDR se lèvent et protestent de manière véhémente. « Obstruction ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, un peu de calme, je vous prie. (Le brouhaha se poursuit sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La clôture du débat sur l’article vient d’être proposée en vertu de l’article 57 du règlement.

Plusieurs députés du groupe SRC. On nous bâillonne !

M. le président. Deux orateurs d’avis contraire sont intervenus. J’ajoute, monsieur le président Ayrault, que votre rappel au règlement n’en était pas un. Je vous ai néanmoins laissé exposer longuement votre propos, de façon à considérer que l’opposition avait complètement exposé son point de vue.

Plusieurs députés du groupe SRC. Scandaleux !

M. le président. Conformément à l’alinéa 3 de l’article 57 du règlement, l’Assemblée est appelée à se prononcer sans débat. (Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jérôme Lambert. Ça commence !

Mme Marylise Lebranchu. Voilà ce que nous réserve l’avenir !

M. le président. Je consulte l’Assemblée. (Vives protestations sur les mêmes bancs.)

L’Assemblée s’est prononcée : la proposition est adoptée. En conséquence, la discussion sur l’article est close. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– « Scandaleux ! » et très vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR, dont de nombreux membres descendent des travées, et d’autres brandissent le règlement de l'Assemblée nationale.)

M. Roland Muzeau. C’est incroyable !

M. le président. M. Sandrier a la parole, pour un rappel au règlement.

(Le brouhaha ne faiblit pas ; les protestations et les huées se multiplient ; une liasse de feuillets d’amendements est lancée vers le banc de la commission.)

M. le président. Mes chers collègues, le comportement de certains d’entre vous qui ont jeté des papiers dans l’hémicycle est inadmissible.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Rappels au règlement
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Roy. Non au coup de force !

M. Jean-Claude Sandrier. L’épisode qui vient d’avoir lieu démontre précisément quelle est votre conception du débat.

M. François Brottes. L’humiliation !

M. Jean-Claude Sandrier. Pour vous, le débat consiste à bâillonner l’opposition. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.– Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Oui, bâillonner l’opposition et, en l’espèce, empêcher des groupes parlementaires de s’exprimer sur l’article.

M. Patrick Roy. Bien sûr !

M. Jérôme Lambert. La démonstration est faite !

M. Jean-Claude Sandrier. C’est extrêmement grave : vous empêchez des groupes de s’exprimer dans cette assemblée.

M. Marc Bernier. Personne ne vous croit !

M. Jean-Claude Sandrier. Je souhaiterais que monsieur le président écoute.

M. le président. Poursuivez, monsieur Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Je le répète : je souhaiterais que vous m’écoutiez, monsieur le président.

M. le président. Je vous écoute ; poursuivez.

M. Jean-Claude Sandrier. Si le règlement doit être modifié, c’est sans doute au regard de ce qui vient de se produire. En ce moment, des groupes de l’Assemblée sont empêchés, interdits de parole. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Sans doute est-ce normal en vertu du règlement, mais nous sommes là pour le modifier. Je trouve en tout cas cela inadmissible. Ce n’est pas ainsi que l’on peut conduire un débat démocratique. Je rappellerai simplement que la liberté d’expression dans notre pays a été définitivement conquise au XIXe siècle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il ne faudrait pas que cette liberté d’expression à l’Assemblée nationale, pour les élus du peuple, soit remise en cause au XXIe siècle ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)

Nous sommes en droit, ce soir, de nous poser des questions après cet incident gravissime.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Quel incident ? Il n’y a eu aucun incident !

M. Jean-Claude Sandrier. En effet, vous avez mis l’audiovisuel sous tutelle, vous remettez en cause la discussion des amendements et vous allez supprimer le juge d’instruction : où comptez-vous vous arrêter ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Bardet. Cela ne s’arrêtera pas !

M. Jean-Claude Sandrier. J’ai bien entendu les propos de notre collègue Goasguen. Il a dit qu’il n’y avait pas d’atteinte à la liberté d’amendement et il a raison !

Mme Marie-Jo Zimmermann. Donc le débat est clos !

M. Jean-Claude Sandrier. Il n’y a pas d’atteinte au dépôt d’amendements. Ce que vous proposez est bien plus grave ! C’est une atteinte à la liberté de débattre de ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vos petits trucages langagiers ne sont pas très glorieux.

M. Yves Bur. Ni votre obstruction !

M. Jean-Claude Sandrier. Nous devons expliquer aux Français qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de déposer un amendement, mais une atteinte au droit d’en discuter alors que nous sommes à l’Assemblée nationale !

Le danger aujourd’hui n’est pas de discuter librement des amendements – nous avons d’ailleurs déposé un amendement dans ce but –, le danger n’est pas ce que vous appelez l’obstruction. Le secrétaire d’État a démontré dans un journal que, depuis que M. Sarkozy a été élu Président de la République, un texte et demi par semaine en moyenne a été voté. Vous avez battu tous les records !

Mme Delphine Batho. Tout à fait !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Et alors ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le président !

M. Jean-Claude Sandrier. Vous nous parlez aujourd’hui d’obstruction. C’est faux ! Cela vous permet de limiter les débats et de faire voter de plus en plus de textes de plus en plus bâclés et de plus en plus inapplicables !

M. Claude Goasguen. Vous êtes objectif, c’est ça qui est bien !

M. Jean-Claude Sandrier. C’est d’un tel Parlement que vous voulez aujourd’hui ? Le danger est là ! Nous avons une proposition pour pallier ce que vous appelez l’« obstruction ». Défendre plusieurs fois le même amendement est, certes, un droit imprescriptible.

M. le président. Monsieur Sandrier, veuillez conclure ! (Vives protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Roland Muzeau. Mais il n’a pas pu parler tout à l’heure !

M. Jean-Claude Sandrier. Il va falloir arrêter certaines plaisanteries !

M. le président. Monsieur Sandrier, ce n’est pas une plaisanterie. (Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) C’est l’application du règlement !

Poursuivez votre propos, mais veuillez conclure !

M. Jean-Claude Sandrier. Je n’en ai pas pour longtemps.

M. le président. Très bien !

M. Jean-Claude Sandrier. Plutôt que de défendre plusieurs fois le même amendement, ce qui peut poser problème, même si c’est un droit (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC), nous proposons – et ce sera l’objet d’un amendement – qu’il soit défendu par un seul orateur et que le débat pour les députés soit libre. C’est une bonne façon de fonctionner. On approfondit ainsi la discussion, sans toutefois répéter la défense du même amendement pendant 107 ans !

M. Yves Bur. Nous allons essayer tout de suite !

M. Jean-Claude Sandrier. Si vous êtes pour le débat et le dialogue, vous devriez accepter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet. Au nom du groupe Nouveau Centre, je voudrais faire, à mon tour, un rappel au règlement.

Hier soir, alors que de débat continuait de s’enliser avec des dépôts d’amendements qui n’avaient pas souvent de rapport avec le texte, j’ai formulé le vœu, au nom de mon groupe, que nous puissions en arriver très vite à l’examen de l’article 13, qui est au cœur de nos préoccupations. J’ai demandé au président Accoyer de réunir les présidents de groupe afin d’examiner très précisément les éléments de discussion permettant de mieux organiser le travail parlementaire au sein de notre assemblée. C’est l’objectif qui doit nous rassembler.

Comme cela a été souligné sur tous les bancs, nous avons une responsabilité majeure : les travaux que nous menons doivent intéresser le peuple qui nous a envoyés ici et qui doit donc se sentir représenté (Applaudissements sur les bancs du groupe NC) dans une relation construite – opposition, majorité. Les droits de l’opposition doivent être reconnus, tout comme ceux de la majorité. J’insiste toutefois sur un point : les droits de tous les groupes parlementaires doivent également être respectés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Roland Muzeau. Absolument !

M. François Sauvadet. Nous avons pris la décision de défendre ces droits en faisant reconnaître, lors de l’examen de la réforme constitutionnelle, le droit de chacun des groupes, non à s’exprimer simplement en fonction du nombre, lequel compte naturellement pour forger les majorités, mais en fonction de ce que nous souhaitons porter comme message en tant que représentants du peuple dans des groupes constitués.

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. François Sauvadet. Ce droit a été reconnu dans la Constitution et doit l’être dans la loi organique…

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il le sera !

M. François Sauvadet. …qui permettra de déboucher sur un règlement.

Je le dis au groupe UMP au nom de mon groupe : nous souhaitons, nous aussi, une meilleure organisation de nos débats. Elle doit être compatible avec plusieurs principes : la reconnaissance des droits de la majorité, la reconnaissance des droits de l’opposition, le droit pour chacun des groupes dits minoritaires de ne pas simplement s’exprimer – qu’il s’agisse de la discussion générale ou, au-delà, des amendements – en fonction d’une proportionnalité qui ne permettrait pas un véritable débat démocratique sur les textes proposés. De plus, et c’est un élément majeur, chacun des députés, membre de la représentation nationale, a aussi le droit à l’expression lorsqu’il manifeste un désaccord avec son groupe qui aurait une position majoritaire. Tels sont les principes fondateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe SRC.)

J’ai souhaité, au nom de mon groupe, je le rappelle, que nous puissions avancer. Je le dis très franchement, Jean-Marc Ayrault a fait aujourd’hui, au nom de son groupe, une intervention qui tranche avec celles que l’on a entendues jusqu’à présent. Les députés de l’opposition ont joué, jusqu’à maintenant, la carte de l’obstruction, se disant qu’ils allaient ainsi entraver la bonne marche du débat et essayer de saisir l’opinion. Or on ne saisit pas bien l’opinion lorsque l’on ne va pas au cœur du sujet permettant une clarification des engagements de chacun. Je le redis, nous serons aux côtés du groupe UMP – et je l’espère aux côtés des autres groupes de l’Assemblée nationale – pour mieux organiser notre temps de travail. L’inflation législative – dont vous avez parlé avec beaucoup de justesse tout à l’heure, madame Lebranchu – ces amendements successifs qui nuisent à la qualité de nos débats, sont des sujets dont nous devons nous saisir. La réforme constitutionnelle ouvre des droits nouveaux. Il nous revient de les assumer dans la clarté des engagements.

M. Henri Emmanuelli. Il ne s’agit pas de cela !

M. François Sauvadet. Je souhaite que l’on se ressaisisse, par pour nous, mais pour l’image que nous donnons.

M. Henri Emmanuelli. Ne vous inquiétez pas !

M. François Sauvadet. Je souhaite que nous arrivions au fond du sujet. Puisque nous examinons aujourd’hui l’article 13, qui est au cœur de l’organisation de nos travaux et qui débouchera sur la rédaction de notre règlement, je suis choqué, je vous le dis au nom de mon groupe, monsieur le président, de constater que chacun des parlementaires n’a pas pu s’exprimer dans la discussion sur l’article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, cela choque M. Sauvadet et les membres de son groupe, cela choque les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et j’imagine aussi, car j’ai bien entendu les propos de M. Sandrier, ceux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Cette manière de procéder devrait choquer tous les députés de cette assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez répondu avec mépris et brutalité. Vous avez cherché à humilier, monsieur Warsmann ! Une humiliation ne s’oublie pas, vous devriez y réfléchir ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez demandé l’application de l’article 57, alinéas 2 et 3, pour arrêter la discussion de l’article 13 sur lequel quinze orateurs étaient inscrits. Cela vous paraissait tellement énorme que vous avez considéré, après que deux ou trois orateurs se sont exprimés, que cela suffisait, que l’Assemblée était éclairée, alors que nous sommes au cœur du débat et de la question posée à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C’est du très mauvais cinéma !

M. Jean-Marc Ayrault. Vous avez pris cette responsabilité. J’ai, quant à moi, tendu la main. Vous avez décidé de la mordre ! Nous n’acceptons pas la manière dont vous vous comportez !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il y a 200 amendements à examiner !

M. Jean-Marc Ayrault. Nous n’acceptons pas cette manière de nous traiter ! Ce n’est pas un problème personnel, ce n’est pas seulement le problème du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, mais celui des droits des parlementaires d’amender et de défendre leurs convictions.

Nous ne pouvons pas continuer de débattre dans ces conditions.

Monsieur le président, je vous ai prévenu. Je demande, au nom de mon groupe, la réunion de la Conférence des présidents et nous ne siégerons pas avant qu’elle ait pu se tenir ! Nous attendons la réponse avant de donner une suite à notre décision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti.

M. Jean Leonetti. Je répondrai calmement à mon ami Sauvadet que je partage exactement ses propos. Ce n’est pas parce qu’un groupe est minoritaire qu’il n’a pas le droit de s’exprimer. La proportionnalité est effectivement très importante dans l’ensemble d’un débat, mais aucun groupe, qu’il soit de l’opposition ou de la majorité, ne doit être exclu du temps de parole. Tel est bien l’optique du groupe UMP et c’est ce qui a été proposé pour veiller à ce que le débat soit ouvert. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Il y a des moments, monsieur le président Ayrault, où les accents de sincérité qui sortent de votre gorge nous feraient presque croire à la réalité de ce que vous nous expliquez. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Ayrault. C’est un procès d’intention !

M. Jean Leonetti. Malheureusement, vous nous avez habitués à ces élans grandiloquents, en faisant des propositions, la main sur le cœur, et lorsque vous avez – on vous l’a déjà dit – obtenu une partie de la négociation, vous vous braquez dans l’obstruction et vous reprenez tout le débat. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Si vous aviez vraiment eu, depuis le début, une attitude constructive (Protestations sur les bancs du groupe SRC), si vous n’aviez pas déposé cette avalanche d’amendements, si vous n’aviez pas demandé une vérification de quorum par jour, le débat aurait été apaisé et constructif pour la liberté et la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez fait un rappel au règlement tous les quarts d’heure. Vous avez multiplié les amendements similaires ; vous avez déposé des séries de vingt-deux amendements identiques à la virgule près ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marylise Lebranchu. On le sait ! Pour qui vous prenez-vous ?

M. Jean Leonetti. Si vous avez vraiment changé d’attitude, monsieur le président Ayrault,…

M. Henri Emmanuelli. Ce n’est pas ce qu’il a fait ?

M. Jean Leonetti. …débattons de manière posée. Ce qui vient de vous arriver à l’instant, c’est le boomerang de l’attitude que vous avez eue jusqu’à présent ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je propose que nous ayons un débat serein et apaisé, qu’il n’y ait plus d’obstruction, mais une écoute réciproque. Je pense qu’alors nous progresserons.

M. François Brottes. Chantage !

M. Jean Leonetti. Peut-être l’opposition nous rejoindra-t-elle sur certains points et en particulier sur celui tendant à faire vivre une démocratie (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) de manière régulée et contrôlée.

Monsieur Ayrault, je vous prends au mot. Vous voulez un débat apaisé et démocratique, ayons-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Après cet échange, considérant l’atmosphère générale qui règne dans cet hémicycle, compte tenu du débat et de la demande du président Ayrault, il est nécessaire de suspendre la séance quelques minutes. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Ayrault. J’ai demandé la réunion de la Conférence des présidents !

M. le président. Monsieur le président Ayrault, la Conférence des présidents a pour objet de fixer l’ordre du jour…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Justement !

M. Roland Muzeau. Elle fixe également l’organisation de nos travaux !

M. le président. Or l’ordre du jour est déjà fixé !

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Bernard Accoyer.)

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est reprise.

De nombreux députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. On veut travailler !

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est bien la première fois !

De très nombreux députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Démocratie ! Démocratie !

(De nombreux députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche restent groupés au bas de l’hémicycle en scandant : « Démocratie ! Démocratie ! ».)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 13 (suite)

M. le président. Sur l’article 13, je suis saisi de nombreux amendements de suppression.

La parole est à M. Daniel Garrigue, pour soutenir l’amendement n° 47. (Les députés du groupe SRC, groupés au bas de l’hémicycle, scandent : « Démocratie ! Démocratie ! »)

M. Daniel Garrigue. Je ne peux pas parler…

M. le président. Défendez votre amendement. (Les députés du groupe SRC continuent de scander : « Démocratie ! Démocratie ! »)

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, si vous assurez le bon déroulement du débat, je pourrai peut-être m’exprimer ! « Démocratie ! Démocratie ! »

M. le président. Mes chers collègues, veuillez regagner vos places. Pensez à l’image que vous donnez de l’institution !

Monsieur Garrigue, vous avez la parole. Sinon je considèrerai que votre amendement est défendu.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’amendement n° 47 que je défends vise à supprimer l’article 13. (« Démocratie ! Démocratie ! »)

Je le défends d’abord parce que je pense que cette disposition – l’encadrement global du débat, le crédit global de temps – est largement illusoire.

Je voudrais rappeler que cette disposition existait dans le règlement de l’Assemblée nationale de 1959. Et, que c’est en 1969, à l’initiative de Jacques Chaban-Delmas et de l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale que ce dispositif a été supprimé, car il était totalement inefficace et inutile. (« Démocratie ! Démocratie ! »)

Ce dispositif est illusoire. Si l’on veut empêcher les manœuvres d’obstruction en encadrant le droit d’amendement, il y a d’autres moyens sommaires de pratiquer l’obstruction. Et nous en avons en ce moment même l’illustration. (Les députés du groupe SRC continuent de scander : « Démocratie ! Démocratie ! »)

L’article 13 est dangereux, parce qu’il met les parlementaires sous la coupe des groupes politiques, parce qu’il remet en cause le principe du mandat représentatif, qui est fondé sur le caractère individuel du mandat. Je doute fort, personnellement, que le Conseil constitutionnel accepte le dispositif proposé à l’article 13.

Si ce débat se déroule dans des conditions aussi anormales – et quand je dis que les conditions sont anormales, cela vaut de part et d’autre –, c’est parce que ce débat est le symptôme de la crise profonde que connaissent aujourd’hui les institutions de la Ve République.

La Ve République est passée par plusieurs étapes. Elle a, jusqu’au milieu des années quatre-vingt, fonctionné sur le principe d’une Présidence de la République, d’une primauté raisonnée et même de ce que René Capitant appelait : « la primauté du suffrage universel ».

À partir de 1986, nous sommes entrés dans la série des cohabitations, qui ont conduit parfois à des situations de consensus institutionnel forcé et qui ont abouti à l’élection présidentielle de 2002, et nous souhaitons qu’aucune élection présidentielle, à l’avenir, ne se déroule dans les mêmes conditions.

Puis – il y a eu un consensus – on a institué le quinquennat. Je voudrais dire que le quinquennat a profondément déséquilibré les institutions de la Ve République, parce qu’il a concentré excessivement, il faut le dire, les pouvoirs entre les mains du Président de la République et que l’on n’a pas créé en face les contre-pouvoirs nécessaires.

La réforme constitutionnelle que nous avons votée en juillet 2008 n’a pas vraiment rétabli ces contre-pouvoirs. Et ce n’est pas avec cette loi organique et avec l’article 13 que l’on nous propose aujourd’hui que l’on réussira à opérer ce rééquilibrage nécessaire des pouvoirs au sein des institutions de la Ve République. (Les députés du groupe SRC, toujours massés en bas de l’hémicycle, applaudissent et crient : « Garrigue avec nous ! »)

M. le président. Je suis saisi de nombreux amendements identiques, nos 1133 à 1336, tendant également à supprimer l’article 13.

La parole est à Mme Patricia Adam, pour défendre l’amendement n° 1133.

L’amendement n’est pas défendu. (Les députés du groupe SRC recommencent à scander : « Démocratie ! Démocratie !)

La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour défendre l’amendement n° 1134.

L’amendement n’est pas défendu. (« Démocratie ! Démocratie ! »)

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour défendre l’amendement n° 1135.

L’amendement n’est pas défendu. (« Démocratie ! Démocratie !)

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour défendre l’amendement n° 1136.

L’amendement n’est pas défendu. (« Démocratie ! Démocratie ! »)

La parole est à M. Dominique Baert, pour défendre l’amendement n° 1137.

L’amendement n’est pas défendu.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand pour défendre l’amendement n° 1138... Non défendu.

L’amendement n° 1139 de M. Gérard Bapt n’est pas défendu.

L’amendement n° 1140 de M. Claude Bartolone n’est pas défendu. (« Démocratie ! Démocratie ! »)

L’amendement n° 1141 de M. Jacques Bascou n’est pas défendu.

L’amendement n° 1142 de M. Christian Bataille n’est pas défendu. (« Démocratie ! Démocratie ! »)

L’amendement n° 1143 de Mme Delphine Batho n’est pas défendu.

L’amendement n° 1144 de Mme Chantal Berthelot n’est pas défendu. (« Démocratie ! Démocratie ! »)

L’amendement n° 1145 de M. Jean-Louis Bianco n’est pas défendu.

(Les députés du groupe SRC, debout au pied de la tribune, scandent maintenant: « Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1146 de Mme Gisèle Biemouret n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1147 de M. Serge Blisko n’est pas défendu. (« Démission ! Démission ! »)

L’amendement n° 1148 de M. Patrick Bloche n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1149 de M. Daniel Boisserie n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1150 de M. Maxime Bono n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1151 de M. Jean-Michel Boucheron n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1152 de Mme Marie-Odile Bouillé n’est pas défendu. (« Démission ! Démission » )

L’amendement n° 1153 de M. Christophe Bouillon n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1154 de Mme Monique Boulestin n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

M. Bruno Le Roux. Accoyer, président fantoche !

M. le président. L’amendement n° 1155 de M. Pierre Bourguignon n’est pas défendu. (Les députés du groupe SRC, toujours massés au pied de la tribune, entonnent la Marseillaise, puis, accompagnés par plusieurs voix du groupe GDR, la chantent en chœur, tandis que se poursuit l’appel des amendements.)

L’amendement n° 1156 de Mme Danielle Bousquet n’est pas défendu.

L’amendement n° 1157 de M. François Brottes n’est pas défendu.

L’amendement n° 1158 de M. Alain Cacheux n’est pas défendu.

L’amendement n° 1159 de M. Jérôme Cahuzac n’est pas défendu.

L’amendement n° 1160 de M. Jean-Christophe Cambadélis n’est pas défendu.

L’amendement n° 1161 de M. Thierry Carcenac n’est pas défendu.

(M. le président s’entretient quelques instants avec M. le président Ayrault, pendant que les députés du groupe SRC et plusieurs membres du groupe GDR scandent à nouveau « Démocratie ! Démocratie ! ».)

L’amendement n° 1162 de M. Christophe Caresche n’est pas défendu.

L’amendement n° 1163 de Mme Martine Carillon-Couvreur n’est pas défendu.

L’amendement n° 1164 de M. Laurent Cathala n’est pas défendu.

L’amendement n° 1165 de M. Bernard Cazeneuve n’est pas défendu.

L’amendement n° 1166 de M. Guy Chambefort n’est pas défendu.

L’amendement n° 1167 de M. Jean-Paul Chanteguet n’est pas défendu.

L’amendement n° 1168 de M. Gérard Charasse n’est pas défendu.

L’amendement n° 1169 de M. Alain Claeys n’est pas défendu.

L’amendement n° 1170 de M. Jean-Michel Clément n’est pas défendu.

L’amendement n° 1171 de Mme Marie-Françoise Clergeau n’est pas défendu.

L’amendement n° 1172 de M. Gilles Cocquempot n’est pas défendu.

M. Gilles Cocquempot. C’est le 2 décembre : le coup d’État de Louis-Napoléon Bonaparte !

M. le président. L’amendement n° 1173 de M. Pierre Cohen n’est pas défendu.

L’amendement n° 1174 de Mme Catherine Coutelle n’est pas défendu.

L’amendement n° 1175 de Mme Pascale Crozon n’est pas défendu.

L’amendement n° 1176 de M. Frédéric Cuvillier n’est pas défendu. (Les députés du groupe SRC commencent à scander : « Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1177 de M. Mme Claude Darciaux n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1178 de M. Pascal Deguilhem n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1179 de Mme Michèle Delaunay n’est pas défendu.

M. Patrick Bloche. C’est honteux !

M. Marcel Rogemont. Démocratie !

M. le président. L’amendement n°1 180 de M. Guy Delcourt n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1181 de M. Michel Delebarre n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! )

L’amendement n° 1182 de M. François Deluga n’est pas défendu.

L’amendement n° 1183 de M. Bernard Derosier n’est pas défendu.

L’amendement n° 1184 de M. Michel Destot n’est pas défendu.

L’amendement n° 1185 de M. René Dosière n’est pas défendu.

L’amendement n° 1186 de M. Julien Dray n’est pas défendu.

M. Jean-Pierre Grand. Rappel au règlement !

M. le président. L’amendement n° 1187 de M. Tony Dreyfus n’est pas défendu.

M. Jean-Pierre Grand. Arrêtez, monsieur le président ! Arrêtez au nom de la République ! Jamais Chirac n’aurait accepté cela ! Aucun Président ne l’aurait accepté !

M. Christian Eckert. Accoyer n’entend rien !

M. le président. L’amendement n° 1188 de M. Jean-Pierre Dufau n’est pas défendu.

M. Christian Eckert. Autiste !

M. le président. L’amendement n° 1189 de M. William Dumas n’est pas défendu.

L’amendement n° 1190 de M. Jean-Louis Dumont n’est pas défendu.

L’amendement n° 1191 de Mme Laurence Dumont n’est pas défendu.

L’amendement n° 1192 de M. Jean-Paul Dupré n’est pas défendu.

M. Bruno Le Roux. Vous avez pété un plomb ou quoi, monsieur le président ?

M. le président. L’amendement n° 1193 de M. Yves Durand n’est pas défendu.

L’amendement n° 1194 de Mme Odette Duriez n’est pas défendu.

L’amendement n° 1195 de M. Philippe Duron n’est pas défendu.

M. Bruno Le Roux. Ressaisissez-vous, Accoyer !

M. Thierry Carcenac. Quelle caricature, c’est une honte !

M. le président. L’amendement n° 1196 de M. Olivier Dussopt n’est pas défendu.

M. Bruno Le Roux. Et la démocratie, Accoyer ?

M. Christian Eckert. Il ne veut rien entendre !

M. le président. L’amendement n° 1197 de M. Christian Eckert n’est pas défendu.

L’amendement n° 1198 de M. Henri Emmanuelli n’est pas défendu.

M. Bruno Le Roux. Respectez la démocratie !

M. le président. L’amendement n° 1199 de Mme Catherine Ehrel n’est pas défendu.

M. Christian Eckert. C’est lamentable !

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1200.

Souhaitez-vous le défendre, monsieur Fabius ?

M. Jean-Marc Ayrault. Rappel au règlement !

Rappel au règlement
M. le président. Vous avez la parole monsieur Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Avec les deux anciens présidents de l’Assemblée nationale, ici présents, Laurent Fabius et Henri Emmanuelli, je tiens à vous dire, monsieur le président, que la manière dont vous laissez se dérouler cette séance est totalement indigne et irrespectueuse des députés, des représentants du peuple que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Devant la gravité de la situation et la dégradation du climat – en dépit des ouvertures que nous avons proposées et de la main que nous avons tendue – (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), je vous ai demandé de réunir une conférence des présidents. Vous l’avez refusé !

M. François Grosdidier. Vous êtes indignes !

M. le président. Je vous en prie !

M. Jean-Marc Ayrault. Vous n’avez même pas daigné nous donner une réponse. Vous répondez toujours de façon administrative alors que la situation est politique, hautement politique et dégradée ! C’est la dignité de l’Assemblée nationale qui est en cause !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est vous qui êtes indignes !

M. Jean-Marc Ayrault. C’est au président de la défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, je vous demande à nouveau de convoquer une conférence des présidents et je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Je vais suspendre la séance dans quelques instants.

Monsieur Ayrault, nous sommes ici pour faire la loi (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

M. Bruno Le Roux. Accoyer, président fantoche !

M. le président. …et nous essayons de la faire au mieux. Or le simple fait de vouloir faire respecter le règlement ou, pour le Gouvernement, d’invoquer un article de la Constitution…

M. Henri Jibrayel. Le bâillon !

M. le président. …soulève des protestations et, je le constate avec beaucoup de tristesse,…

M. Thierry Carcenac et M. François Pupponi. Nous aussi !

M. Bruno Le Roux. Président indigne !

M. le président. …provoque un véritable coup de force ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Sandrine Mazetier. Le coup de force, il est au perchoir !

M. le président. Je vous le dis avec calme, mon rôle est de rester dans le cadre de la loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et je suis, en cet instant, déterminé à faire respecter la Constitution, la loi et le règlement ! (Les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent.– Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La séance est suspendue.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

J’ai laissé passer encore quelques minutes, mes chers collègues, afin que chacun puisse regagner l’hémicycle.

Article 13 (suite)

M. le président. Nous en revenons à la série d’amendements de suppression nos 1133 à 1336.

L’amendement n° 1201 de M. André Facon n’est pas défendu.

L’amendement n° 1202 de Mme Martine Faure n’est pas défendu.

L’amendement n° 1203 de M. Hervé Féron n’est pas défendu.

L’amendement n° 1204 de Mme Aurélie Filippetti n’est pas défendu.

L’amendement n° 1205 de Mme Geneviève Fioraso n’est pas défendu.

L’amendement n° 1206 de M. Pierre Forgues n’est pas défendu.

L’amendement n° 1207 de Mme Valérie Fourneyron n’est pas défendu.

L’amendement n° 1208 de M. Michel Françaix n’est pas défendu.

L’amendement n° 1209 de M. Jean-Claude Fruteau n’est pas défendu.

L’amendement n° 1210 de Jean-Louis Gagnaire n’est pas défendu.

L’amendement n° 1211 de Mme Geneviève Gaillard n’est pas défendu.

L’amendement n° 1212 de M. Guillaume Garot n’est pas défendu.

L’amendement n° 1213 de M. Jean Gaubert n’est pas défendu…

M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappels au règlement
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, nous avions demandé une suspension de séance pour réunir le groupe socialiste, radical et citoyen. Nous avons délibéré et pris une décision. Mais je constate que vous avez repris la séance avant même que le groupe ait pu se déterminer.

M. le président. Pardonnez-moi de vous interrompre, monsieur Ayrault, mais j’ai attendu plusieurs minutes votre retour. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Christian Paul. Triste sire !

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, chaque minute qui passe nous consterne davantage. Ce que vous venez de dire y contribue encore et je vais vous dire pourquoi. En voulant traiter notre réflexion à la légère et écourter le temps qu’il faut à un groupe confronté à une crise politique grave pour débattre et prendre une décision, alors oui, vous faites la démonstration que vous voulez durablement nous empêcher de parler et de faire notre travail ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Je l’ai dit en défendant l’exception d’irrecevabilité à cette tribune, je l’ai redit au nom de mon groupe à plusieurs reprises : si vous persistez dans l’erreur comme vous êtes en train de le faire ce soir, allant encore plus loin que j’aurais pu l’imaginer, vous créerez les conditions d’une crise politique dont vous porterez la responsabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Censi. Quel cinéma !

M. Jean-Marc Ayrault. Je vous le dis : puisque nous vous gênons à ce point, nous allons vous laisser débattre de ce projet de loi organique entre vous, seulement entre vous !

M. François Grosdidier. Vous ne débattez pas, vous obstruez !

M. Jean-Marc Ayrault. Sachez que nous ne siégerons pas non plus demain pour la séance des questions au Gouvernement. Nous vous laisserons aussi entre vous. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Roland Muzeau. Comme dans les pays totalitaires !

M. Jean-Marc Ayrault. Nous ne voulons pas déranger les représentants de l’exécutif et leurs collègues de l’UMP.

Pour autant, nous n’allons pas déserter le combat qui est le nôtre. Nos questions, nous les poserons, nous les poserons aussi dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, et nous prendrons nos responsabilités.

Mais je tiens à vous le dire, monsieur le président, nous n’acceptons pas les conditions de cette présidence. Si les choses ne changent pas, nous ne pourrons continuer à assister à ce simulacre. Nous vous avions prévenu du danger de la situation. J’espérais vraiment que la main tendue, les ouvertures que nous avons faites auraient pu être prises en compte. Elles ne l’ont pas été, je le constate ce soir avec une grande tristesse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Bur. Faux-cul !

M. Jean-Marc Ayrault. Je mesure la gravité de notre décision, mais c’est la décision unanime du groupe socialiste, radical et citoyen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Nouvelle modification du Gouvernement Fillon 2. La septième. Il s’agit de nommer un nouveau secrétaire d’Etat à l’écologie en remplacement de Nathalie Kosciusko-Morizet, devenue secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et de l'économie numérique dans le jeu de chaises musicales de la semaine dernière. C’est Chantal Jouanno qui obtient ce poste. Elle reste rattachée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Les premiers ministres des périodes de concordance ont tous dû justifier leur relation avec le Président de la République. F. Fillion n’échappe pas à cette règle. Selon lui le Président de la République est « l’amiral et je suis le commandant qui fait tourner le bateau et son équipage ». Nous voilà donc dans la métaphore maritime. On en a connu d’autre.

Voici quelques exemples :
Jacques Chaban-Delmas filant la métaphore sportive parlait pour le Président de la République du « capitaine » dont le Premier ministre serait le « Premier coéquipier ». P. Mauroy estimait être le « fusible » protégeant le Président de la République. Pour J.-P. Raffarin, J.-P. Raffarin le Premier ministre « doit être cuirassé ». Il ajoute, reprenant la formule de P. Mauroy, « s’il y a une inquiétude que je n’ai pas c’est celle de la relation avec le Président de la République … Fusible, le Premier ministre protège le Président, fidèle, il est protégé par lui ».

Quant à l’ambition de rester pendant toute une législature, un seul Premier ministre y est parvenu : L. Jospin, Premier ministre de cohabitation.

C’est que le Premier ministre de concordance est soumis au Président de la République : P. Mauroy précisait : « Le premier ministre est doublement responsable. Devant le Président de la République, bien sûr, mais aussi devant le Parlement (…) Sans le double aval du Président de la République et de l’Assemblée nationale, qui tous les deux bénéficient de la légitimité conférée par le suffrage universel, le Premier ministre ne s’estimerait pas en situation de continuer à exercer ses fonctions ».

De Gaulle expliquait le mécanisme : « Le Président qui choisit le Premier ministre, qui le nomme, a la faculté de le changer, soit parce que se trouve accomplie la tâche qu’il lui destinait et qu’il veuille s’en faire une réserve en vue d’une phase ultérieure, soit parce qu’il ne l’approuverait plus … ».
Et Jacques Chaban-Delmas surenchérissait en 1970 en déclarant : « “Il ne saurait y avoir de conflit véritable entre le Président de la République et le Premier ministre car la solution s’imposerait dans ce cas qui serait de changer de Premier ministre ».
F. Mitterrand montrait dès le début de son premier septennat que la continuité d’analyse prévalait bien en cette matière en déclarant : « Il est entendu entre un Président de la République et un Premier ministre sous la V° République que le Premier ministre doit s’écarter le jour où c’est nécessaire ».
J.-P. Raffarin ne disait pas autre chose en affirmant : « L’entente avec le Président est à la fois un devoir et une sérénité. (Je suis) en pacte avec le Chef de l’Etat … qui a désormais la charge de mon calendrier ». … « Personne ne m’arrêtera sauf lui », « je resterais à Matignon tant que le Président de la République le souhaitera … Je n’ai pas d’échéance personnelle ». Sa démission est intervenue, à la demande du Président (qui l’avait implicitement annoncée) en mai 2005 après l’échec au référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, il affirmait, marquant nettement le caractère dualiste de la V° République hors cohabitation qu’elle est le régime dans lequel : « le Premier ministre et le gouvernement doivent bénéficier de la confiance de la majorité de l’Assemblée nationale, mais aussi de celle de Président de la République, élu au suffrage universel », reprenant là encore les idées de P. Mauroy.

Durant tous les septennats et les quinquennats, les Président ont, en période concordance, toujours changé de Premier ministre. Pour ne l’avoir pas fait en 1997, J. Chirac a du cohabiter pendant 5 ans. Il serait donc étonnant que F. Fillion reste durant toute la législature ; le Président de la République aura besoin, à un moment ou à un autre, de provoquer un électrochoc médiatique par un changement de Premier ministre qui permettra au Président de dire qu’il ‘relance son action’. Mais n’anticipons pas.

Au JO de ce 13 janvier 2009 parait une nouvelle modification (la 5ème) de la composition du Gouvernement Fillion 2. Nous avions invité nos lecteurs à suivre avec intérêt ces évolutions, Nous ne sommes pas démentis.

Voici le texte du décret présidentiel.

Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
ART. 1
Mme Roselyne Bachelot-Narquin est nommée ministre de la santé et des sports.
M. Bernard Laporte est nommé secrétaire d'Etat chargé des sports. Il est délégué auprès de la ministre de la santé et des sports.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, est nommé en outre haut-commissaire à la jeunesse. Il est délégué auprès du Premier ministre. Il participe à tous les conseils des ministres.

Deux remarques simplement.

1. Sur les évolutions récentes :

B. Laporte, a été nommé secrétaire d’Etat aux sports le 27 oct. 2007. Il se voit ajouter le portefeuille de la « jeunesse » le 18 mars 2008. Il le perd aujourd’hui … entrainant dans cette perte son ministre de tutelle, R. Bachelot qui perd le titre de ministre de la santé de la jeunesse et des sports pour n’être plus réduite qu’à la santé et aux sports. B. Laporte aura donc été chargé de la jeunesse pendant 9 mois, sans véritablement qu’on s’en aperçoive, il est vrai.
La jeunesse est maintenant confiée à M. Hirsch qui l’ajoute à ses compétentes de haut-commissaire « aux solidarités actives contre la pauvreté » sans changer de titre. Mais le télescopage des termes ne peut que surprendre : « Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse » … Dur dur.

2. Sur le plus long terme :

La place de la ‘jeunesse’ dans les gouvernements est une question qui ne cesse de se poser. Et, comme l’histoire a de ces retours qui font toujours l’étonnement, on rappellera que la jeunesse se retrouve à son point de départ au moins s’agissant du titre de son titulaire. En effet, le 27 septembre 1958 (soit encore sous la IV° République) un Haut Commissariat à la jeunesse et aux sports est créé et confié à M. Herzog (D. 58-912, JO 5 oct. p. 9175). La situation de ce Haut commissariat est ambiguë : il relève directement du ministère de l’éducation nationale (J. Berthoin) mais est, le 4 oct. 1958 (JO 7 oct. p. 9133) mis à la disposition du président du Conseil par l’intermédiaire du Ministre délégué à la présidence du Conseil (A. Malraux). Ce n’est qu’en 1963 que M. Herzog est élevé au rang de Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale (JO 12 juin p. 5227). On peut donc s’amuser de constater ici ce retour aux sources : un Haut commissariat délégué auprès du Premier ministre … (Ces informations sont tirées de la thèse de M. Cliquennois « Les centres de vacances et de Loisirs pour enfants : Lille 2 1984 p. 78 et s.).