Michel Lascombe

MOTION DE CENSURE déposée le 3 avril 2008 en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution ; rejetée le 8 avril 2008

Au-delà des enjeux locaux, les Français ont adressé un message clair à l’occasion des élections des 9 et 16 mars derniers. Ils ont censuré une politique économique et sociale qui a conduit à la détérioration de leurs conditions de vie. Ils ont censuré le creusement des inégalités symbolisé par le gaspillage des 15 milliards d’euros du paquet fiscal en faveur des plus fortunés. Ils ont censuré l’avalanche de promesses non tenues depuis dix mois par le Président de la République et le gouvernement en matière de pouvoir d’achat, de protection sociale, d’environnement ou de logement.

Ils n’ont pas été entendus.

Le chef de l’État, relayé par ses ministres n’a eu de cesse de confirmer ses orientations et de minimiser sa responsabilité dans la crise de confiance que traverse le pays. Le plan d’austérité qui se met en place par touches successives, via notamment l’annulation massive de crédits publics et la remise en cause de réformes sociales, aurait suffi à justifier cette motion de censure.

Mais nous voulons aujourd’hui éclairer les Français sur la dangereuse rupture que sont en train d’opérer le Président de la République et son gouvernement avec le consensus national qui prévalait sur les principes d’indépendance militaire et stratégique de notre pays.

L’ouverture de négociations sur le retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, la compréhension affichée envers la funeste intervention américaine en Irak, le discours prononcé par le Chef de l’État devant le Congrès américain, ont posé les jalons d’un alignement atlantiste global dont nous récusons la pertinence et l’opportunité pour notre pays.

Cet alignement se confirme dans la décision présidentielle d’accéder à la demande de l’administration américaine de renforcer l’effort de guerre de la France en Afghanistan.

Ce conflit était, au lendemain des attentats du 11 septembre un acte de légitime défense collective, reconnu par la charte des Nations-Unies, pour empêcher un conflit de civilisations et mettre fin aux activités d’une organisation terroriste. Aujourd’hui, faute d’avoir su réussir la stabilisation et le développement de l’Afghanistan, la logique militaire a montré ses limites. Le salut de l’Afghanistan passe par une évaluation et par une complète réorientation de la stratégie politique, diplomatique et militaire de la coalition. L’intérêt de la France n’est pas d’ajouter la guerre à la guerre. Il est d’aider à un règlement global.

Nous nous opposons en premier lieu à la décision présidentielle parce que nous refusons un enlisement dans une guerre sans but et sans fin. Nous refusons d’exposer inutilement la vie des soldats français tant que les leçons de l’échec de la coalition n’auront pas été tirées. Nous refusons que la France supporte en Afghanistan le fardeau de la guerre américaine en Irak alors même qu’elle avait été la première à en dénoncer la nocivité.

Nous nous opposons en second lieu à cette décision parce qu’elle a peu à voir avec l’Afghanistan et beaucoup avec l’obsession atlantiste du Président de la République et son projet de réintégrer la France dans le commandement de l’OTAN. En abdiquant son autonomie de décision militaire et stratégique dont tous les présidents de la Ve République ont été les gardiens, en abandonnant son combat pour le multilatéralisme, en oubliant ses ambitions d’un pilier européen de défense, la France perdrait sa liberté de choix dans le monde. Elle se retrouverait liée à une doctrine des blocs qu’elle a toujours récusée.

Nous nous opposons enfin à cette décision parce qu’elle est le fait d’un homme seul. En annonçant sa décision devant le Parlement britannique alors même que la représentation nationale n’en avait jamais été informée, en refusant aux parlementaires le droit de se prononcer par un vote, le chef de l’État et le gouvernement ont humilié le Parlement et révélé leur conception de la démocratie : un exécutif, des exécutants.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et le groupe de la gauche démocrate et républicaine demandent à l’Assemblée nationale de censurer le gouvernement en application de l’article 49 alinéa 2 de la Constitution.

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La motion de censure qui a été rejetée le 8 avril par l’Assemblée nationale est riche d’enseignement. Il ne s’agit évidemment pas ici de nous intéresser au fond de ce texte, c’est-à-dire à la politique internationale et militaire de la France et plus spécifiquement de la position de la France par rapport à l’Alliance atlantique et au commandement intégré de l’OTAN.
Ces qui est intéressant c’est l’existence même de cette motion et les termes qui la sous-tendent.

I. L’existence tout d’abord.

Le dépôt de cette motion de censure est intéressant à deux titres.

A. D’une part, il est la preuve de la nature parlementaire de la V° République. En effet, les parlements des régimes présidentiels ne disposent pas de la possibilité de renverser le gouvernement. Du reste, il n’ya pas, à proprement parler, de gouvernement. Cette motion prouve en effet que le gouvernement est responsable devant le Parlement comme l’indique clairement l’article 20 de la Constitution.

C’est bien là toute la difficulté à la quelle c’est heurté le Comité Balladur. Comment, en effet, donner constitutionnellement au Président de la République le pouvoir de déterminer la politique de la Nation (comme cela a un temps été envisagé) et le fait que le gouvernement est responsable devant le Parlement.

Certes, cela ne pose pas de problème tant que la majorité parlementaire et la majorité présidentielle concordent. Mais, en cas de cohabitation, comment un gouvernement pourrait-il être responsable d’un politique qu’il ne déterminerait pas.

On répliquera que la cohabitation est devenue impossible avec le quinquennat et le positionnement des élections législatives juste après l’élection présidentielle. Mais on sait aussi que la présidentielle peut-être gagnée de quelques voix et que la campagne des législatives peut laisser apparaitre des surprises qui affaiblissent les candidats de la majorité présidentielle. La combinaison de ces deux facteurs ne garantie pas que les deux majorités concorderont toujours.

Voilà donc la réalité, la V° République est un régime parlementaire et, à moins de renoncer à ce type de régime, il n’est pas possible pour l’instant de traduire dans le texte la dérive « présidentielle » que permet la concordance des majorités.

B. D’autre part, il est la preuve que l’opposition dispose d’un moyen pour obtenir un vote sur les sujets dont le gouvernement veut simplement débattre. Le gouvernement (disons les choses comme cela pour l’instant) avait accepté (sans enthousiasme) un débat sur la politique de la France en Afghanistan. Mais il ne souhaitait pas que ce débat fut suivi d’un vote.

Qu’importe. L’opposition peut néanmoins obtenir ce débat. Le dépôt d’une motion de censure oblige en effet le gouvernement à défendre la politique critiquée dans la motion mais permet aussi de voter après.

Certes, la Constitution limite le droit de l’opposition à déposer des motions de censure. Dès lorsqu’il faut 58 signataires et que chaque parlementaire ne peut en déposer que par session ordinaire, le filon n’est pas inépuisable. Il n’en reste pas moins qu’un minimum de trois motions est donc possible et que, plus l’opposition est forte, plus ce nombre s’accroit (par multiple de 58) pour pouvoir atteindre un maximum de 12 (si l’opposition est forte de 232 députés).

On s’interroge souvent sur l’utilité de déposer une motion de censure dès lors qu’il est pratiquement impossible (si la majorité est forte et monolithique) qu’elle soit adoptée et conduise à la chute du gouvernement. En fait, le principe est là. Contraindre à un vote sur des questions que le gouvernement ne souhaite pas soumettre au vote, c’est aussi l’objet de la motion de censure. L’espoir est évidemment de mettre certains députés de la majorité en prote à faux dès lors effectivement que l’objet de la motion touche à des questions qui sont elles même débattues dans la majorité. En début de législature, le risque de défection dans la majorité parlementaire est faible. En revanche, plus on s’approche d’échéances électorales et plus il est possible que ce risque grandisse, surtout si la majorité est faible.

II. Les termes ensuite.

Les termes de la motion sont également intéressants. A aucun moment il n’est question de la politique du gouvernement. Si c’est bien lui qui est visé, c’est la politique du Président de la République qui est contestée.

A. La motion montre bien toute l’ambiguïté du régime actuel. En cas de concordance des majorités parlementaire et présidentielle, c’est l’Elysée qui détermine la politique et le gouvernement se contente de la mettre en œuvre. Nous avons dit tout à l’heure qu’il n’était pas possible de traduire cette réalité dans le texte constitutionnel. Il n’en reste pas moins que le fait est là.

Certes, le Président de la République ne doit pas apparaître comme faisant tout. La baisse du Président dans le soudage le prouve. Il faut bien garder la répartition des rôles entre le Président et le Premier ministre. La dualité de l’exécutif doit être respectée ; le Président n’y trouve que des avantages.

Ce n’est pas lui qui est directement mis en cause (et la motion le prouve) ; il y a une interface qui protège le Président : le gouvernement. Mais par delà l’interface, c’est bien la politique décidée par le Président et mise en œuvre par le gouvernement qui est visée. La lecture de la motion le montre : « Le chef de l’État, relayé par ses ministres … », « la décision présidentielle », « Nous nous opposons enfin à cette décision parce qu’elle est le fait d’un homme seul. ».

Ces termes ne sont pas sans rappeler ceux de la motion adoptée en 1962 suite à la décision présidentielle de faire élire le Président de la République au suffrage universel direct : « Considérant qu'en écartant le vote par les deux chambres le Président de la République viole la Constitution dont il est le gardien ; Considérant qu'il ouvre ainsi une brèche par laquelle un aventurier pourrait passer un jour, pour renverser la République et supprimer les libertés ; Considérant que le Président de la République n'a" pu agir que sur la ‘proposition’ du Gouvernement » ;

B. Cette réalité permet de mettre le doigt sur une réalité future. On sait que parmi les envies du Président, se trouve au premier rang celle de pouvoir s’exprimer devant le Parlement, sous une forme ou sous une autre, selon ce que décidera le constituant.

Mais si la forme de cette intervention fait encore débat, un accord se fait sur le fait que cette intervention ne sera pas suivie d’un vote.

Qu’importe, on vient de le voir. Si l’opposition veut son vote sur l’intervention présidentielle, elle l’obtiendra en déposant une motion de censure qui, visant officiellement le gouvernement, veut en réalité atteindre le Président de la République.

Les choses seraient dans ce cas totalement différentes de ce qu’elles sont aujourd’hui. Si actuellement le Président n’apparaît qu’en arrière plan dans le débat et le vote sur la motion, c’est parce que c’est le gouvernement seul qui s’exprime devant le Parlement. Lorsque le Président parlera devant les parlementaires et que, systématiquement son intervention sera suivie d’un vote, il deviendra de plus en plus difficile de considérer que le Président n’est pas responsable de la politique qu’il définit.

On voit donc que l’engrenage risque dès lors de se mettre en marche. Peu à peu la responsabilité présidentielle devant le Parlement deviendra une réalité et l’affirmation de l’irresponsabilité politique du Président garantie aux articles 67 et 68 de la Constitution en sera plus qu’un souvenir.

La réforme envisagée peut donc aller très vite bien au-delà du simple gadget et du simple décorum. C’est peut-être à un tournant constitutionnel que nous assisterons.

Outre qu'il s'agit d'une inspiration constante pour Pablo Picasso qui représenta même Dora Mar dans la tenue traditionnelle des habitantes d'Arles, outre qu'il s'agit d'une toile magnifique de Vincent Van Gogh représentant la tenancière du "café de la gare" de cette Ville au passé Romain magnifique, l'Arlésienne est aussi un pièce tirée d'un conte des "Lettres de mon moulin" d'Alphonce Daudet dont G. Bizet s'inspira pour son opéra éponyme représenté pour la première fois en 1872 (Avec peu de succès il est vrai même si la "suite" que donna Jules Padeloup quelques jours plus tard, a, elle, les faveurs du public, l'Arlésienne reste moins connu que Carmen, et ce, encore de nos jour). On y parle sans cesse, sans jamais qu'elle apparaisse sur scène, d'une jeune fille d'Arles dont l'infidélité conduira le héro au suicide.
L'arlésienne est en passe de devenir un must (comme on disait à la belle époque du franglais) en politique. Revoilà, sans que l'on ait franchement un espoir de la voir rapidement aboutir, la réforme du statut pénal du Président de la République.

Ah cette révision ! Promise en 2002 par J. Chirac, pendant la campagne présidentielle (mais les promesses n'engagent que ... c'est bien connu), la révision est lancée à grand renfort de médiatisation par l'installation prestigieuse dont la présidence fut confiée à notre éminent collègue Pierre Avril. Un rapport fut publié ; il contenait des propositions de révision de la Constitution. Un projet de loi fut adopté en Conseil des ministre et puis, l'affaire a fait pschitt, comme l'on dit. Plus rien. Et voilà que, comme le laboureur de la fable, le Président de la République se souvient de cette promesse et décide qu'il est urgent de la respecter ! On communique donc tout azimut pour indiquer qu'il est souhaitable que le projet de révision vienne en discussion rapidement. Mais le Parlement est en train d'étudier la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; il a un ordre du jour chargé, d'autant plus qu'il prendra ses "quartiers de campagne" dès le mois de févier 2007 sans doute et ne siègera donc plus guère après les fêtes de fin d'année. On aura sans doute pas le temps de réunir un Congrès. Qu'importe, si l'on n'aboutit pas ce sera la faute des parlementaire et non du Président de la République dont la détermination à faire aboutir le texte est d'autant plus forte qu'elle n'est pas nouvelle ...

Et voilà encore, Constitution et parlement renvoyés au rang de jouet dans les mains d'un exécutif intéressé surtout par ses soucis judiciaires.
Amusons nous avec cette proposition de loi constitutionnelle de notre autre collègue Patrice Gélard également sénateur :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La question du statut des anciens présidents de la République n'avait, depuis 1958 et jusqu'à aujourd'hui, pas connu d'application et posé de problèmes pratiques. Alors que le statut originel leur confiait la fonction de membre à vie du Conseil constitutionnel, aucun ancien président n'avait souhaité ou pu y siéger.
La récente actualité constitutionnelle est revenue sur cette question. En effet, force est de constater que cette possibilité pose finalement plus de problèmes qu'elle n'en règle et le risque est multiple.
Tout d'abord, il y a le risque qu'un ancien Président qui aurait initié une loi, siège lors de son examen devant le Conseil. Ensuite, les membres du Conseil doivent respecter une neutralité, une confidentialité et une solidarité institutionnelle qui ne sont pas forcément compatibles avec l'exercice actif d'un rôle politique de premier plan.
C'est pourquoi la présente proposition de loi constitutionnelle vise à résoudre ce paradoxe en attribuant aux anciens présidents de la République le statut tout aussi honorifique de Sénateur à vie selon le modèle italien.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er
L'article 56 alinéa 2 de la Constitution est supprimé.
Article 2
L'article 56 alinéa 3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Président est nommé par le Président de la République pour neuf ans au plus. Il a voix prépondérante en cas de partage. »
Article 3
Il est inséré à l'article 6 de la Constitution un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les anciens Présidents de la République font de droit partie du Sénat en dehors des cas d'inéligibilité. Ils ne disposent pas de voix délibérative. »

Evidement, il faut combiner cette proposition avec l'alinéa 2 de l'art. 26 de la Constitution :

Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie.

On peut peut-être aussi mettre la discussion de cette proposition à l'ordre du jour du Parlement ?

Nous reviendrons sur le fond dans un prochain billet.