Michel Lascombe

Voilà le texte du communiqué de Matignon sur le projet de révision constitutionnel induit par l'éventuelle (... ?) ratification du traité de Lisbonne. On suppose que la révision permettant la rétification ne sera qu’un ajout supplémentaire de la référence au traité de Lisbonne comme nous l’avions indiqué. A suivre … "La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution. Ce projet de loi procède aux modifications de la Constitution que le Conseil constitutionnel, par sa décision du 20 décembre 2007, a déclaré nécessaires pour que puisse être ratifié le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Il comporte, d’une part, des dispositions d’application immédiate qui permettront la ratification du traité par la France. Il adapte, d’autre part, la rédaction du titre XV de la Constitution au contenu du traité, par des dispositions qui deviendront applicables à partir de l’entrée en vigueur du traité. Cette adaptation permettra de mettre en cohérence, à compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les termes de la Constitution avec les modifications que le nouveau traité aura apportées aux traités européens. Elle reconnaîtra, en outre, des prérogatives nouvelles à l’Assemblée nationale et au Sénat conformément à ce que prévoit le traité de Lisbonne, en ajoutant à la Constitution de nouveaux articles 88-6 et 88-7. L’article 88-6 définit les conditions dans lesquelles chaque assemblée pourra s’assurer du respect, par les institutions de l’Union européenne, du principe de subsidiarité. Rendus destinataires de certains projets d’actes, l’Assemblée nationale et le Sénat pourront chacun adopter et adresser aux présidents des institutions européennes un avis motivé indiquant les raisons pour lesquelles le principe de subsidiarité pourrait être méconnu. Chaque assemblée pourra, en outre, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre un acte adopté qu’elle estimerait contraire au principe de subsidiarité. L’article 88-7 organise la procédure permettant au Parlement, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par les deux Assemblées, de faire opposition à la modification des règles d’adoption de certains actes européens dans les cas prévus par les traités".

Le Conseil Constitutionnel vient donc de rendre sa décision relative au traité de Lisbonne encore parfois appelé « mini-traité » destiné à prendre la place du « traité instituant une constitution pour l’Europe » dont on sait les vicissitudes qu’il a connues. Le Conseil Constitutionnel, comme nous l’avions indiqué dans un précédent billet, conclut à la nécessité d’une révision constitutionnelle compte tenu notamment du transfert à l'Union européenne de compétences affectant les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Il va donc falloir, selon la tradition que nous avons expliquée mais aussi contestée, modifier la constitution en ajoutant à l’article 88-1 ou 882 C. une référence au traité de Lisbonne. Mais plus intéressante est la partie de la décision qui prend en compte les dispositions de ce traité accordant de nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux dans le cadre de l'union. Pour pouvoir tenir compte de ces pouvoirs nouveaux, il ne suffira pas de renvoyer au traité, dès lors, on le comprend bien, il faut prévoir dans la constitution, les procédures nécessaires ou à tout le moins renvoyer sur cet objet à une loi organique. Voilà donc nécessaire de prendre d’ores et déjà en compte certaines des propositions du Comité Balladur dont nous avons ici présenté les travaux dans ce même billet indiqué en référence. On doit espérer qu’elles seront retenues. Ce sera là un signe intéressant pour la suite.