Michel Lascombe

Et de trois. Voilà une nouvelle révision de la Constitution annoncée. Mme Veil est chargé de présider une commission pour ajouter un pan nouveau à notre préambule à cote ou en plus de la DDHC, du préambule de 1945 et de la Charte de l’environnement. Voilà l'extrait pertinent de l'intervention présidentielle : "Il me semble que le moment est venu d’ajouter aux droits fondamentaux qui forment le socle de notre République les nouveaux droits que notre époque appelle. Après la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, après le Préambule de 1946 sur les droits sociaux, auxquels il ne faut pas toucher parce que ce sont de grands textes universels, je souhaite que le Préambule de notre Constitution soit complété pour garantir l’égalité de l’homme et de la femme, pour assurer le respect de la diversité, pour rendre possibles de véritables politiques d’intégration ou pour répondre aux défis de la bioéthique. J’ai demandé à Madame Simone Veil, dont tout le monde connaît la hauteur de vue, de présider la commission qui sera chargée de rédiger un projet de texte. Elle l’a accepté et je lui en suis infiniment reconnaissant car nul n’était plus qualifié qu’elle pour accomplir une tâche aussi importante et aussi délicate. Il ne s’agit pas que de questions juridiques. Il s’agit que sur les problèmes philosophiques, moraux, éthiques posés par la modernité notre Constitution soit en avance sur son temps, et que, comme ce fut si souvent le cas jadis, la France, patrie des Droits de l’Homme montre, la voie à tous les Hommes." Cette idée reporte-t-elle a plus loin la réforme Balladur pour qu’elle soit combinée avec elle ? Au contraire conduira-t-elle à une nouvelle révision dans quelques mois ? En toutes cas, notre constitution va changer tant dans les prochains moins qu’on se demande s’il est encore possible de suivre son évolution. Nous aurons donc un acte 3. Comme dans les bonnes pièces de théâtre, cet acte sera-t-il le plus fort. A suivre. P.S. Pour simplifier les choses nous adopterons désormais les règles suivantes : Révision acte 1 : révision nécessaire à la ratification du traité de Lisbonne Révision acte 2 : révision "Balladur" précédée des billets "Comité Balladur" qui commentaient le contenu du rapport. Révision acte 3 : révision "Veil" éventuellement précédée de billets "Comité Veil" qui commenteront l'éventuel rapport N.B. Les titres et les tags des anciens billets ont été revus en ce sens

La présidente du MEDEF, a réclamé mercredi 30 août une révision de la Constitution pour y inscrire un "droit de négociation" sociale : « Nous demandons un espace de liberté pour discuter » … entre partenaires sociaux « et que cet espace soit institutionnalisé » a-t-il était précisé sur France 2 ajoutant : « La meilleure des choses à faire serait une réforme, une révision plus précisément de notre Constitution et que, en préambule (...) il soit dit que, à côté du droit de grève, qu'il faut tout à fait préserver et maintenir, il y a un droit de négociation ». « Certes, le législateur doit fixer les grands principes d'ordre public social mais c'est aux partenaires sociaux d'en décider, entre eux, les modalités d'application ». Décidément tout le monde s’en mêle … Voilà encore une révision demandée. Réviser la Constitution va devenir un sport national et nous allons devenir, dans cette discipline les champions du Monde incontestés. On attend plus que le coup de boule d’un parlementaire irascible fatigué par les incessant voyages à Versailles. On peut évidemment tout mettre dans la Constitution y compris un article sur la couleur des tomates avant leur commercialisation. Et l’on se moque des textes européens dont on nous dit qu’ils prévoient la courbure du concombre … Que veut le MEDEF ? En fait, on ne le sait pas bien. Un « droit de négociation social » ; il n’est point besoin de modifier la Constitution pour cela … Non plus subtilement, comme cela a été expliqué sur Europe 1 à J.-P. Elkabash, le MEDEF souhaite que les conventions négociées par les entreprises, les branches et les syndicats puissent avoir la même valeur (voire même une valeur supérieure) à la loi. Rien que cela ! Car comme le prévoit l’article 34 C. « la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail ». Dès lors, un accord social contraire à un principe fondamental fixé par le législateur n’est pas légal … et le MEDEF voudrait qu’il le soit. En matière sociale, donc, le législateur n’interviendrait plus que de manière supplétive, c’est-à-dire tant que les partenaires sociaux n’auraient pas trouvé un accord. Mais quel accord ? Avec quel partenaires sociaux. Combien de syndicat doivent avoir signer l’accord pour qu’il puisse ainsi se substituer à la volonté du législateur ? Nul ne le sait. Et il y a des silences qui parfois sont assourdissants. Reste à savoir quel est le candidat à la présidentielle qui promettra cette révision ?