Michel Lascombe

Le « comité Balladur » devrait remettre au président de la République son rapport dans les prochains jours. Lundi sans doute. Ses propositions ont déjà filtré dans la presse mais attendons. En revanche, on annonce un report du congrès qui ne devrait, sur ce sujet, être réuni qu’après les municipales. En janvier ou février un congrès devrait lui entériner les réformes constitutionnelles nécessaires à la ratification du « mini-traité » européen. Le calendrier parlementaire serait à ce point chargé qu’il ne serait pas possible de mener de front les deux chantiers de révision. Soit. Et peut-être faut-il se réjouir que la révision ne soit pas menée au pas de charge au risque d’être mal faite et de conduire à des rédactions malheureuses comme celles que nous dénoncions des art. 67 et 68 C ; issus de la révision du 23 février 2007.
Pourtant le fait est que l’on peut avoir des doutes sur la possibilité de mener une révision constitutionnelle profonde à brève échéance. Pour ce faire il faut en effet le vote des 3/5 des parlementaires au Congrès. Hors, l’UMP n’a pas assez de députés et de sénateurs y compris avec le renfort du « Nouveau Centre » et d’autres groupes politiques du Sénat pour y parvenir. De plus, certaines des réformes envisagées ne font pas, dans la majorité, un consensus véritable et des défections pourraient donc se faire jour même chez les parlementaires UMP. Dès lors, il semble être urgent d’attendre pour tenter de concilier les intérêts des uns et des autres.
C’est donc le moment pour les parlementaires d’avancer leurs pions et de demander plus.

Le « Nouveau Centre » l’a bien compris … Il dépose une proposition de loi qui n’a d’autre objet que d’accorder à ce parti le financement public que la loi actuelle lui refuse. En effet, il n’a pas remplis les conditions en vigueur au moment des élections législatives pour pouvoir bénéficier des subsides de l’Etat : avoir obtenu 1% des suffrages exprimés et présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions.
Conclusion logique : « changeons la loi » et prévoyons que, quelque soit le pourcentage obtenu par les candidats de ce parti (candidats dont on sait qu’ils constituaient en fait une association familiale), il aura droit à un financement dès lors qu’il a un groupe à l’Assemblée nationale. Fort bien. Voilà donc, comme on l’a souvent dénoncé une loi destinée essentiellement à ses auteurs, méthode que les parlementaires emploient lorsqu’ils s’aperçoivent, parfois un peu tard que la loi qu’ils ont voté avant ne les satisfait pas. Car les députés du « Nouveau Centre » ne sont pas si nouveau que cela. Ils étaient députés avant 2007 et en particulier lorsqu’il s’est agi de voter la loi qui aujourd’hui ne leur plait plus.
On avait connu l’auto amnistie que les parlementaires pratiquaient par le passé avec constance, il y aura désormais l’auto financement. En fait ne conviendrait-il pas de dire plutôt que les lois fixant le mode de calcul du financement des partis seront faites après les résultats des élections connus et non avant. Ce serait tellement plus simple ! On pourrait d’ailleurs prévoir le même principe pour la Constitution en fonction là encore des résultats combinés de l’élection présidentielle et des élections législatives …
Et l’on espère sans doute que ces méthodes dignes des républiques bananières vont redorer le blason du Parlement.