Michel Lascombe

« On va noter les ministres. » C’est du moins ainsi que nombre de médias ont présenté cde qui semble devoir être une nouveauté. Chacun comprend bien que tous les français ne peuvent voir dans cette innovation qu’une mesure de salut public dès lors que règne dans notre pays le sentiment que les ministres, comme les homme politiques en général n’ont d’autre ambition en se portant candidat à une élection ou en acceptant une nomination que de favoriser leur carrière personnelle quand ce n’est pas leur portefeuille. Nul doute, dès lors, que la perspective de voir un ministre renvoyé pour cause de moyenne générale insuffisante ne peut que réjouir nos concitoyens.

Il faut d’une part redonner la véritable portée de la mesure envisagée et d’autre part s’interroger pour savoir en quoi elle constitue ou non une innovation intéressante.

A. - Il est certain que l’on ne va pas noter les ministres. Il s’agit d’abord de s’assurer que les décisions prises sont appliquées. IL s’agit de donc de vérifier que les actes juridiques nécessaires à l’entrée en vigueur d’une décision sont pris rapidement. Qu’il s’agisse des décrets d’application d’une loi ou des décrets nécessaires pour que telle ou telle politique ne nécessitant pas de loi se concrétise, on sait en effet qu’il y a parfois long temps de l’annonce à l’application. Il ne s’agit donc pas de rechercher le ministre le plus médiatique ou le plus sympathique, mais celui dont l’administration est la plus efficace. On peut peut-être avoir l’espoir que cette course à l’échalote permette l’entrée en vigueur plus rapide et surtout complète des lois ou plus généralement des annonces (qu’elles soient ministérielles ou le plus souvent présidentielles). On peut donc voir dans cette « notation » une source d’espoir … Encore faut-il nuancer. Dans bien des cas, le ministre en charge du dossier n’est pas le seul responsable ; dès lors qu’il faut, pour que la politique en question s’applique un accompagnement financier, ce sont bien souvent les services du ministère des finances (des comptes publics en ce moment) qui « bloquent » la décision. Point d’agent, point de contreseing de Bercy et donc point de mesures permettant l’entrée en vigueur. Il y a donc à parier que certain règlements de comptes ne manqueront pas d’affecter la procédure de notation. Mais laissons là cette question.

- Plus intéressant en effet est de savoir si l’on se contente de noter la rapidité d’exécution ou s’il on va plus loin dans la recherche de l’efficacité. En effet, peu importe qu’une mesure ou qu’une loi soit rapidement en vigueur dès lors qu’elle est inefficace. Il faut donc espérer que par delà la simple question de la rapidité de mise en œuvre on s’intéresse à l’effet des décisions prises. On sait par exemple que toutes les mesures pour favoriser l’emploi n’ont été que d’une efficacité limitée ; elles ont pourtant toutes été mises en œuvre rapidement. Dès lors, plus que d’évaluer les ministres, il s’agit d’évaluer les politiques publiques. Ceci implique non seulement de s’avoir si la mesure prise entre rapidement en vigueur mais également de rechercher si elle répond aux besoins qu’elle est censé remplir. Encore cela n’est-il pas entièrement satisfaisant. Une mesure, bonne pour permettre d’atteindre un but déterminé peut s’avérer catastrophique dans d’autres domaines ou sous un autre angle.
Chaque mesure a non seulement une incidence sur l’élément qu’elle vise mais également sur des éléments connexes ou annexes. Si les effets négatifs sur ces éléments sur supérieurs aux avantages que la mesure procure sur l’élément qu’elle vise au premier chef, elle n’a pas d’intérêt public général et s’avère donc mauvaise en soit. Par exemple, L’idée qui préside à la réduction des cautions versées par les locataires aux bailleurs est de faciliter leur accession au logement. En soit l’idée est bonne. Mais les bailleurs peuvent avoir une autre approche. La caution sert surtout à s’assurer que le logement sera rendu dans un état permettant sa relocation rapide ou que le bailleur pourra avec la somme retenue remettre le logement en état en cas de dégradation. Si cette garantie disparaît, il n’est pas impossible que des bailleurs renonce à mettre en location leur bien ou à plus long terme qu’ils préfère ne plus construire de logements à louer. Si l’offre de location se raréfie, il deviendra plus difficile pour les locataires de trouver un logement. On le voit, dans ce cas, l’effet pervers de la mesure conduit exactement au résultat inverse de celui poursuivit par elle à l’origine. Il importe peut dès lors qu’elle soit rapidement et efficacement mise en œuvre si, à long terme, elle présente plus d’inconvénients que d’avantage.

On le voit l’évaluation des politiques publiques est nécessairement une opération délicate qui ne peut se résumer à une simple efficacité comptable à court terme. Quelle est l’efficacité de mesure permettant de diminuer le taux d’échec en première année de fac, si l’on déplace le problème en seconde année ? Ou en licence ? Et même si 80 % d’une classe d’âge atteint le niveau bac + 3, le marché du travail peut-il absorber une telle masse de diplômés sans qu’il en résulte une baisse du niveau moyen de rémunération à l’embauche de ces licenciés ?

Il faut donc s’interroger plus avant sur ce que l’on appelle un ministre efficace, surtout lorsque le ministre n’est plus le concepteur de la politique mais simplement celui chargé de la mettre en œuvre.

B. Mais surtout, la mesure annoncée est-elle vraiment nouvelle ? La réponse est claire : non ! On le sait, la recherche de l’efficacité des politiques publiques est une préoccupation ancienne. On peut en trouver des traces, pour ne parler que des projets les plus récents dans la conception du PPBS (planing programming budgeting system) aux Etats-Unis qui deviendra en France la RCB (rationalisation des choix budgétaires) à partir de la fin des années 60. Certes, la RCB ne fut pas une grande réussite. Mais il faut dire à sa décharge qu’elle fut appliquée au début d’une période de récession et que les administrations y ont plus vu une contrainte technocratique qu’un outil nécessaire. De même, la création en 1996 qu’un office parlementaire d’évaluation des politiques publiques n’a pas été couronné de succès. Mais ces échecs ont pourtant conduit à ce que la réflexion sur cette question se développe et finisse par convaincre tant les parlementaires que le gouvernement d’une nécessaire réforme de la procédure budgétaire.

En effet, l’idée de base de la LOLF (loi organique sur les finances publiques) de 2001 est bien celle-là : s’assurer de l’efficacité des politiques menées par un contrôle de l’efficacité des décisions financières qui permettent leur mise en œuvre. Un énorme travail de mise en place d’indicateurs de performance a donc été entrepris. Pour chacune des différentes missions de l’Etat des objectifs sont fixés et des indicateurs définis pour s’assurer que l’objectif est en passe d’être atteint. L’idée est simple : si avec une substantielle augmentation de crédits affectés à une politique, les objectifs fixés ne sont pas atteint, il ne faut pas renouveler les dépenses telles qu’elles. Combinée avec la justification des demandes de crédit au premier euro, il s’agit donc bien de s’assurer que les politiques publiques sont efficaces et efficientes. Lès documents budgétaires qui accompagnent la loi de finances de l’année comprennent donc toutes les informations nécessaires pour que les parlementaires puissent décider de la nécessité de la dépense publique. Leur nom est d’ailleurs bien clair : « projet annuel de performance ». Comprenant des tableaux sur plusieurs années, ils permettent de savoir si les objectifs fixés pourront être atteint. Ils sont complétés, au moment du vote de la loi de règlement, par les « rapports annuels de performance » qui permettent de s’assurer que les promesses faite lors des demande de crédit on été respectées. Il y a donc naissance d’un « chaînage vertueux » Lorsqu’en décembre 2007 le Parlement a adopté le budget 2008, il l’a fait en connaissant les effets des politiques mises en œuvre en 2006 puisque la loi de règlement de cet exercice a été examinée en juillet 2007. Il lui était donc possible de s’assurer que l’exécution du budget 2006 avait été efficace et avait permis de remplir les objectifs annoncés lors du vote de la loi de finances
2006.

- Nous sommes donc maintenant en présence de plusieurs centaines d’indicateurs ; ceux proposés par l’agence privée sont-ils différents de ceux utilisés dans la LOLF ? Et si oui, en quoi sont-ils plus « performants » que ceux-là ? Il y a là une question essentielle de méthode. En effet, les indicateurs de résultats sont nécessairement des éléments subjectifs. On nous dit que ceux retenus par l’agence privée à l’usage des « ministres » seraient parfaitement objectifs. On peut raisonnablement en douter s’ils sont seulement quantitatifs, comme cela semble devoir être le cas. Nous avons montré plus haut combien un indicateur quantitatif pouvait masquer les « effets pervers » d’une réforme. L’élaboration de ces indicateurs n’a semble-t-il pas été concerté. A l’inverse, ceux utilisés dans la LOLF ont été élaborés par le gouvernement mais en étroite collaboration avec le parlement. Autrement dit, le contrôleur et le contrôlé se sont mis d’accord sur les indicateurs les plus significatifs ce qui les rend nécessairement moins contestables. Du reste l’élaboration de ces indicateurs a nécessité plusieurs années de travail et ils sont encore aujourd’hui soumis à rectification pour améliorer la lisibilité qu’ils donnent de l’action publique. A partir de ces indicateurs, les commissions des finances des assemblées (mais surtout celle du Sénat jusqu’à présent) ont mis en place un mécanisme d’audition des ministres mais aussi, pour chaque programme composant une mission, des « responsables de mission » véritables chevilles ouvrière de la mise en œuvre des politiques publiques. Ces auditions dont les comptes-rendus sont facilement accessibles pour les citoyens permettent, en toute transparence, à chacun des protagonistes d’expliquer les ratés d’une politique tout autant que d’en mettre en exergue les succès. Le contrôle parlementaire de l’action ministériel existe donc déjà comme les indicateurs existent pour le réaliser. Fallait-il dans ces conditions doubler ce que la LOLF a récemment institué d’un mécanisme supplémentaire. Ne risque-t-il pas d’y avoir concurrence et même contradiction entre les deux contrôles. Il serait en effet amusant que le parlement conclue à l’inefficacité sociale d’une politique qui aurait été louée par les indicateurs quantitatifs de l’agence privée …

- Mais surtout, pour chaque mission, les indicateurs retenus par la LOLF se placent sous des angles différents selon qu’il s’agit d’analyser la performance de telle politique telle que la ressent l’usager, le contribuable ou le citoyen. Ces trois approches ne peuvent pas être les mêmes. On se doute que l’usager verra une bonne politique dans une amélioration du service quelque soit son impact financier. En revanche, le contribuable verra une bonne politique dans l diminution du coût du service. Enfin, le citoyen verra une bonne politique dans l’intérêt collectif de celle-ci alors que les précédents, usager et contribuable, ont nécessairement une vision plus individuelle. Qui peut contester qu’une politique diminuant le nombre de mort par accident soit une bonne politique. Mais cet objectif peut être atteint par plusieurs actions : améliorer le réseau routier ; diminuer la vitesse sur route ; améliorer les performances des services d’un hôpital spécialisé la médecine d’urgence. Dans le premier cas, l’usager est satisfait mais le contribuable l’est moins, dans le second le contribuable est satisfait l’usager les moins ; dans le troisième cas, on peut raisonnablement penser que les progrès dans la qualités des soins s’adresseront non seulement aux victimes des accidents de la route mais aussi à d’autres victimes (accidents domestiques par exemple) ce qui ne peut que satisfaire les citoyens qui ne sont pas automobilistes … On le voit, l’efficacité d’une politique n’est pas ressentie de la même manière selon l’angle choisi. Or l’intérêt des indicateurs lolfiques s’attachent à indiquer lequel de ces trois aspects ils permettent de vérifier. En est-il de même des indicateurs qui seront retenus par l’évaluateur privé pour les ministres ?

Pour conclure, nous dirons que l’annonce de l’évaluation des performances ministérielles comme elle a été annoncée pose plus de questions qu’elle n’en résout. Mais surtout, en cette période de révision constitutionnelle dont le but avoué est de vouloir revaloriser le rôle du Parlement n’est-il pas contre productif de retirer de facto au Parlement l’une de ses missions essentielles et selon nous là plus fondamentale dans le mesure où sont rôle en tant que législateur est de plus en plus réduit à celui de chambre d’enregistrement ? On peut d’autant plus s’en étonner que la clef de voûte de la réforme proposée par le Comité Balladur, est justement la revalorisation du rôle de contrôle du Parlement. Il faut donc suivre avec intérêt le cheminement des deux réformes qui se profilent à l’horizon. Nous y reviendrons évidemment.

Certains de ceux qui nous lisent régulièrement auront peut-être été étonnés de notre silence depuis le 6 mai dernier, jour de l'élection à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy. En fait, depuis cette date, sauf quelques événements, l'essentiel fut constitué de cérémonies et de rumeurs qu'il n'est pas besoin de commenter. Certes, hier, le premier ministre a été nommé. Dominique de Villepin avait démissionné de Matignon le mardi 15 mai ; il est remplacé à la tête du gouvernement par François Fillon, nomination qui, en soit, ne constitue en rien une surprise.

Aujourd'hui, c'est la composition du gouvernement Fillon 1 qui a été dévoilée. Ce gouvernement est en réalité un gouvernement intérimaire ou pllus exactement de trasition ; il restera en fonction jusqu'aux prochaines élections législatives et, une fois le résultat de celle-ci connue, le Premier ministre présentera la démission de son gouvernement au Président de la République. Si, comme tout le laisse croire, une majorité UMP est élue à l'assemblée nationale, il ne fait guère de doute que François Fillon sera immédiatement reconduit dans ses fonctions. Et, même si cela n'est pas absolument certain, bon nombre des ministres nommés ce matin devrait l'être eux aussi. Il n'est que si l'un d'entre eux, candidat aux élections législatives, devait être battu par le suffrage universel que son renouvellement dans la nouvelle équipe ministérielle pourrait être compromis. On peut encore imaginer que certains ministres, soit qu'ils aient déplus soit qu'ils ne se plaisent pas dans le gouvernement Fillon 1, ne soient pas reconduits sur volonté du premier ministre ou à leur demande dans le gouvernement Fillon 2 qui verra le jour à ce moment-là. On se souvient par exemple que Maurice Faure, ministre de la justice dans le gouvernement Mauroy 1, ne fut pas reconduit après les élections législatives de 1981. On sait encore, que Jean-Jacques Servan-Schreiber en 1974 ou Léon Schwartzenberg en 1988 ne restèrent ministres que quelques jours du fait de prises de position qui ne concordaient pas avec la politique générale du gouvernement et qui, donc, violaient le principe de la solidarité ministérielle.

Il y aura donc certainement quelques changements, quelques ajustements, dans la liste composant les ministres du gouvernement Fillon 1 en plus de l'ajout d'un certain nombre de secrétaires d'État comme il a été annoncé. Ce que l'on peut dire au moment de la nomination du gouvernement Fillon 1, par-delà les hommes et les femmes qui le composent, conserve beaucoup plus le périmètre des ministères que même l'appellation qui leur a été donnée. On peut faire ici deux remarques.

D'abord on saura exactement quel est le champ de compétence de chacun des ministres une fois publiée au Journal Officiel les décrets déterminants quelles sont les administrations qui leur sont rattachées. La publication de ces textes est parfois assez longue et dès lors, s'agissant d'un gouvernement intérimaire, il n'est pas certain que les ministres disposent très vite d'une administration en état de marche. Ceci est d'autant plus vrai qu'un certain nombre de ministères sont nouveaux et ne possèdent donc pas d'emblée d'une administration pour pouvoir fonctionner. Pour d'autres, au contraire, regroupant plusieurs administrations, il faudra recomposer complètement l'organisation du ministère pour savoir comment s'organisent les différentes directions. Ce sera en particulier le cas pour le ministère de l'économie des finances et de l'emploi qui va regrouper une parties des services de Bercy et de ceux de la rue de Grenelle.

Mais surtout, en cette période d'application de la LOLF, il sera extrêmement intéressant de voir comment les "programmes" et "missions" vont être répartis entre les différents ministères. En effet, il n'est pas impossible, que certaines "missions" jusqu'à présent ministérielles deviennent interministérielles, et inversement. L'architecture de la LOLF ne pourra être maintenue en l'état si, sur le long terme, les structures ministérielles traditionnelles venaient à être définitivement modifiées. Ne faudra-t-il pas en concevoir la répartition ont mis si on déprogramme voire même, les programmes eux-mêmes. Mais surtout, on sait que dans le cadre de l'application de la LOLF, le personnage central de la mise en œuvre des moyens financiers est le "responsable de programmes". Les nouveaux ministres, plus sûrement dont le gouvernement Fillon de que dans le gouvernement actuel, où vont-ils laisser en place les "responsables de programmes" ou au contraire profiter de la réorganisation de leurs ministères pour changer les "responsables" nommés par la précédente équipe ? Il faudra donc encore attendre quelques jours voire même plutôt quelques semaines pour connaître exactement la portée du changement qui a été apporté à la structure du gouvernement. Nous aurons donc l'occasion de reparler, au fur et à mesure, de la réforme de l'État, de l'application de la LOLF, mais aussi de la composition du gouvernement, toutes ces questions étant nécessairement liées.

III. Les promesses qui peuvent déboucher sur une révision constitutionnelle sans que celle-ci soit indispensable

A. L’usage des emprunts publics

« Je ferai en sorte qu'à l'avenir il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par de la dette ».

On a déjà dit que la question de la dette devait être traitée mais pas nécessairement comme le seul et unique problème et en tous les cas pas de manière dogmatique. La dette ne doit plus augmenter mais elle n’est pas aussi inquiétante qu’on le dit parfois. Surtout il est faux de dire que nous léguons de la dette aux générations futures sans préciser qu’on leur lègue aussi des richesses. Si donc le dogmatisme ne doit pas l’emporter, il ne nous semble pas nécessaire de figer dans la Constitution une règle telle que celle que F. Bayrou a un temps proposé d’y inscrire : l’interdiction d’utiliser l’emprunt sauf pour finance l’investissement.

La formule retenue ici n’est pas aussi stricte nous semble-t-il parce qu’elle part du postulat inverse. Il ne s’agit pas de limiter l’usage de l’emprunt à un type de dépense mais de l’interdire pour un type de dépenses, « les dépenses de tous les jours ». Si cette formule n’a pas de sens précis sur le plan financier, elle aurait au moins le mérite de ne pas interdire l’usage d’emprunt pour financer des dépenses de recherche qui ne sont pas nécessairement classées dans les dépenses d’investissement. Payer le traitement des chercheurs, entretenir les laboratoires de recherche et acheter des éprouvettes ou des produits chimiques ne constituent pas des dépenses d’investissement mais ne sont pas non plus des dépenses de tous les jours au sens où on pourrait entendre cette formule. Il nous parait essentiel de ne pas trop figer l’interdiction du recours à l’emprunt car cela pourrait dans l’avenir s’avérer être un handicap pour financer telle ou telle action ou activité.
C’est aussi la raison pour laquelle il ne nous semble pas nécessaire de faire de ces règles des dispositions constitutionnelles. On peut sans doute se limiter à une inscription d’un principe de ce type dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La LOLF peut laisser plus de souplesse dans la rédaction qu’une simple disposition constitutionnelle qui ne peut pas entrer dans la nuance. Il nous semble que la LOLF pourrait tout à fait prévoir une limitation de l’usage de l’emprunt sans pour autant que cela soit contraire à la Constitution. Si le Conseil Constitutionnel devait en décider autrement, il suffirait que la Constitution renvoie alors à la loi organique le soin de préciser dans quels cas il ne peut être fait recours à l’emprunt. Mais, gardons nous des interdictions trop fermes qui peuvent hypothéquer l’avenir.

B. La mise en place d’un ‘habeas corpus’

« Enfin, je souhaite que notre pays progresse sur la voie des libertés. Plus aucun citoyen ne devra craindre d'être placé sans défense en prison comme cela s'est passé dans la terrible affaire d'Outreau. Je créerai une procédure d'habeas corpus, qui garantira que personne n'est envoyé, ni maintenu en prison, sans qu'une juridiction collégiale statuant en audience publique ne se soit prononcée ».

Il me semble (amis n’étant pas et de loin un spécialiste du droit pénal je me garderais bien d’aller au-delà) que la mise en œuvre d’un ’habeas corpus’ ne nécessite pas de révision constitutionnelle. On pourrait certes imaginer que des dispositions de ce type s’ajoute à la déclaration des droits de 1789 mais il me semble d’une part assez improbable que cette déclaration soit modifiée même si c’est pour y ajouter un élément, d’autres part que les dispositions des articles 8 et 9 de la déclaration et de l’article 66 C. peuvent servir de base constitutionnelle à la mise en place d’une disposition législative garantissant que toute détention ne peut être décidée que par une juridiction collégiale. Evidemment, inscrire cette règle dans la « Constitution » lui donnerait une portée beaucoup plus grande et on ne pourrait que s’en féliciter. Dans cette hypothèse, pour éviter de toucher au « monument historique »que constitue la DDHC de1789, on préfèrera intégrer cette disposition à l’article 66 C.

Conclusion

On réservera en conclusion le passage suivant pour dire combien il doit, lui aussi, conduire à la plus extrême prudence.

« Après huit jours de grève, un vote à bulletin secret sera obligatoire. Chacun pourra continuer à faire grève même en cas de vote négatif, mais une minorité ne pourra plus faire croire qu'elle représente l'avis de la majorité. »

En supposant que les dispositions législatives prises pour mettre en œuvre cette promesses soient conforme à la Constitution et n portent donc pas atteinte au droit de grève qui est garanti par le préambule de la Constitution de 1946, on comprend aisément l’idée qui préside à la mise en œuvre d’une telle procédure.
Sans vouloir jouer les avocats du diable et avec toutes les difficultés qui seront à surmonter pour mettre en œuvre une telle promesse (qui vote ? la majorité à atteindre est-elle une majorité absolue ou relative ? Qui organise le vote ? comment est effectué le dépouillement ? etc ) on voudrait simplement demander ce qui se passe lorsque le résultat acquis n’est pas le résultat escompté. L’espoir secret des partisans de la mesure est que, dans le secret du vote, la majorité silencieuse s’exprimera en votant contre la poursuite du mouvement de grève. Fort bien. Dans ces cas, les grévistes peuvent continuer à faire grève mais les non-grévistes ne peuvent plus être empêchés de reprendre le travail. On a bien compris.
Mais dans le cas contraire, si le vote est majoritairement en faveur de la poursuite de la grève, que ce passe-t-il ? Ne faut-il pas tirer les conséquences de ce vote, organisé officiellement et incontestable. Les « piquets de grève » ne deviennent-ils pas légitimes ? Si l’on s’amuse à reprendre les arguments de N.S. « une minorité (de non grévistes) ne pourra plus faire croire qu'elle représente l'avis de la majorité (de grévistes) ».
J’aimerais bien savoir si les conséquences « inattendues » de la mesure ont bien été examinées et si l’arme que l’on espère efficace pour limiter la durée des conflits sociaux ne risque pas, à terme, de se retourner contre ceux qui l’on mise en place. L’an dernier, pendant le conflit du CPE, les rares universités qui ont tenté ce type d’exercice démocratique organisé par la présidence, sous son contrôle (vérification des cartes d’étudiants, de l’unicité du vote, etc.) n’ont pas nécessairement eut à se féliciter de l’avoir organisé lorsqu’il a fallu proclamer les résultats eux aussi dès lors … officiels

"Le Monde" daté du 3 octobre 2006 publie une petite chronique intitulée "Au nom de la LOLF" par Antoine Reverchon. Je vous en recommande la lecture.
On ne peut que s'interroger en effet sur la préparation des fonctionnaires à la mise en oeuvre de la LOLF. Cette loi, dont les qualités sont indéniables, doit être expliquée au personnel d'excécution et non seulement aux cadres de la fonction publique. Il faut leur en montrer les avantages et éviter qu'elle ne se présente à eux sous deux angles qui seraient funestes :
- La LOFL ne sert qu'à justifier les réductions d'effectif dans l'administration
- La LOLF n'a pour conséquence que d'augmenter le nombre de formulaires administratifs à remplir et on passe plus de temps à renseigner les indicateurs de performance qu'à s'occuper de la performance elle-même.
Je ne peux donc qu'encourager tout ceux qui y croient à se faire les pélerins de cette réforme tout en dénonçant, en effet, les excès de "technocratie" que beaucoup, et Bercy en premier, met dans son application. Rendons la réforme simple pour qu'elle soit comprise et faisons partager par tous les fonctionnaires les avantages qu'elle présente sinon ...

Voilà donc qu'est connu le budget 2007, du moins le projet car il faut encore que le Parlement l'adopte avant qu'il puisse être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2007. Mais on sait qu'en réalité, la marge de manœuvre du Parlement est pratiquement nulle en général et en droit budgétaire en particulier. certes la LOLF a donné un peu plus de souplesse aux parlementaires en autorisant certains types amendements sur les "charges". Reste que, globalement, le texte ne sortira pas des hémicycles considérablement modifié. Les modifications interviendront pendant l’exécution.
Quoiqu’il arrive, ce budget fera l’objet de lourdes modifications à la fin du premier semestre de l’année, c’est-à-dire une fois la présidentielles et les législatives passées. Il importe peu de connaître le nom de celui qui emportera la présidentielle et le parti qui sera majoritaire à l’Assemblée nationale, quelque soit la combinaison que ces facteurs fera naître, il y aura, en juillet le vote d’une loi de finances rectificative qui viendra largement bouleverser les données qui ont été présentées par le ministre des Finances. Pire encore, la préparation du budget 2008, qui doit commencer dès janvier 2007 pour que, théoriquement, tout soit pratiquement arrêté vers le mois de juin, va elle aussi être réalisée par une équipe qui, quelque soit l’élu et la majorité, changera ou aura l’ordre de privilégier d’autres priorité. N’est pas temps de tirer les conséquences de cette absurdité ? Pourquoi aligner le budget sur l’année civile dès lors que celle-ci n’est pas l’année politique, ni même, de toute évidence l’année économique. Qui aura l courage de dire qu’il faut que le budget de se calque sur les échéances électorales qui éviter que l’on présente des mesures purement électoralistes et un budget dont tout le monde sait qu’il ne s’appliquera au mieux, que 4 mois (et encore, dès le début de la campagne présidentielle, l’Etat ne fera plus rien). Qui fera le bilan lofique des heures passée à préparer un texte qui ne sert à rien ou pas à grand-chose ? Qui osera dire que tout ce travail est inutile et coûte à la collectivité, simplement parce que l’on n’a pas le courage de dire qu’il faut décaler l’année budgétaire de six mois environ ? On ne peut pas se permettre un année inutile tous les cinq ans !