Michel Lascombe

IX Le Parlement, acteur des politiques européennes, internationale et de défense.

On apprend que l’avant projet de révision constitutionnelle est prêt. Il nous reste donc peu de temps pour commenter ce qui sera bientôt du passé, c’est-à-dire, les propositions du Comité Balladur. Or pourtant il y avait encore bien des choses à en dire. Peut-être aurons l’occasion d’y revenir, si l’avant projet traine un peu à devenir « projet ».

On voudrait donc faire quelques réflexions nouvelles sur le rôle du Parlement tel que le voit le Comité. De manière originale, le Comité s’intéresse au rôle que le Parlement pourrait tenir dans le cadre de politiques qui sont le plus souvent l’apanage de l’exécutif et plus encore celui, sous la V° République, du Président de la République : les politiques internationale et de défense auxquelles il faut ajouter la politique européenne. Comme le Comité le fait c’est par elle que nous commencerons.

A. La politique européenne et le Parlement.

1. Longtemps considérée comme une politique étrangère, la politique européenne subissait le même sort qu’elle et laissait largement le Parlement en retrait. Essentiellement exercée par l’exécutif, comme la politique étrangère, le rôle du Gouvernement y était encore renforcé par le seul fait que c’est un organe intergouvernemental (le conseil des ministres) qui est « législateur » européen. Il fallut attendre la révision constitutionnelle de 1992 pour que les assemblées obtiennent la possibilité constitutionnelle de donner leur opinion sur les actes communautaires et ce même si, depuis 1979, des délégations parlementaires « pour les communautés européennes » avait vu le jour dans chacune des deux assemblées. En fait, les parlementaires souhaitaient trouver un moyen pour que le Parlement puisse donner son opinion sur cette politique de plus en plus prégnante. C’est donc d’un amendement parlementaire qu’est issu le texte initial de l’article 88-4 C. Il fallu pour cela remettre au goût du jour la possibilité pour le Parlement de voter des résolutions, possibilité interdite depuis 1958 (sauf cas expressément prévus) et strictement encadrée par le Conseil Constitutionnel en 1992 lors des décisions qu’il pris sur le règlements des assemblées mettant en œuvre la révision constitutionnelle. Pourtant, malgré un engouement fort au début, la première rédaction de cet article devait se révéler difficile d’application et surtout incomplète dès lors que le Conseil d’Etat, chargé de déterminer sur quel type d’acte le Parlement pouvait élaborer des résolutions avait donné une interprétation restrictive de la Constitution. Une révision de l’article 88-4 C. fut donc acquise en 1999 pour élargir les possibilités d’intervention du Parlement. C’est cette rédaction de 1999 qui pose encore quelques problèmes. Comme le note le Comité, la procédure permettant au Parlement d’être informé des actes communautaires est entièrement entre les mains du gouvernement. C’est lui qui réalise la transmission des actes que le Parlement peut étudier. Certes celle-ci est obligatoire pour les projets ou propositions d’actes communautaires relevant, en France, du domaine de la loi. Mais d’une part cette notion n’a pas de sens en droit communautaire et bien des actes importants échappent ainsi à cette obligation de transmissions et ne sont transmis que facultativement par le Gouvernement. D’autre part, saisi de ces projets ou propositions relativement tard, l’influence de la position parlementaire est trop faible. Il serait plus efficace que celui-ci puisse intervenir le plus en amont possible de la procédure. Or, là encore, c’est le Gouvernement et lui seul qui l’informe facultativement des documents ne constituant pas encore des projets ou des propositions d’actes.

Le Comité propose donc de retirer toute limitation à l’information du Parlement. Le Gouvernement garde certes son statut de courroie de transmission des documents communautaires mais il doit tous les communiquer, sans limite.

Reste que cette solution risque également de noyer le Parlement sous un flot ininterrompu d’informations qui ne présenteraient pas toute le même degré d’intérêt. Le Comité, bien conscient de ce risque propose donc de constitutionnaliser le rôle des délégations à « l’Union européenne » (nouveau nom donné aux délégations créées en 1979) et de leur confier, par les règlements des assemblée un double rôle.

Pour l’instant, les délégations à l’union européenne (comme d’ailleurs les autres délégations) ne doivent leur création qu’à la loi (modification de l’ordonnance n° 58-1100 dont nous avons dit qu’elle n’a même pas le caractère organique). Simplement, leur président dispose d’une place spécifique dans le cadre de la conférence des présidents à laquelle il participe. Pour le reste, un débat est déjà naît pour savoir si ces délégations de se transformer en commission (débat dans le cadre de la révision de 1995) ou rester de simples délégations au même titre que les autres. Fort pertinemment, le Comité ne propose pas d’utiliser l’augmentation du nombre des commissions permanentes qu’il propose par ailleurs pour demander la transformation de ces délégations en commission. Cette solution serait non seulement contre productive mais également un non sens. Les questions qui sont traitées au niveau communautaire touchent des questions qui sont très diverses et qui relèvent des compétences matérielles de différentes commissions. La création d’une commission aux affaires européenne dans chaque assemblée risquerait donc poser des problèmes de périmètre de leur compétence. Les limiter au seul travail sur les documents parlementaires les exclue de tout rôle législatif (transposition des directives) ; leur confier tous les textes qui touchent e prêt ou de loin une politique communautaire risque de les mettre en conflit avec les autres commissions. Ceci serait d’autant plus gênant que, rappelons le, chaque parlementaire devant être membre d’une commission et d’une seule, aucun ne pourrait avoir une vue nationale et communautaire sur un sujet traité aux deux niveaux.

Il fallait donc trouver une solution pour que ces délégations fussent constitutionnellement prévues mais sans être des commissions permanentes au sens de l’article 43 C. Le Comité propose donc d’ajouter un alinéa à l’article 88-4 C., alinéa prévoyant l’existence de « Comités chargés des affaires européennes ». Par delà le changement de nom, c’est donc bien à la création d’une nouvelle catégorie d’organe parlementaire que le Comité procède. Il sera dès lors possible de les doter d’une compétence transversale et ce d’autant plus que la double appartenance des parlementaires aux comités et aux commissions permanentes serait maintenue pour favoriser une meilleure connaissance des questions européennes. Les membres de la commission qui seraient par ailleurs membre du « Comité » constitueraient des groupes de suivi des affaires européennes dans chaque commission pour renforcer encore l’information de leurs collègues.
En effet, le Comité propose que ces « comités des chargés des affaires européennes », placés sous l’autorité directe du président de chaque assemblée, exerceraient d’une part un rôle de veille et de tri des questions à transmettre aux commissions permanentes et prépareraient d’autre part, comme aujourd’hui, des propositions de résolution soumises à ces commissions.

2. Sur les autres questions touchant au droit européen le Comité fait également deux propositions.

D’une part, il suggère que la procédure de transposition des directives soit accélérée et simplifiée. Il s’agit le plus souvent de sujets technique et le gouvernement a de plus en plus recours aux ordonnances pour transposer. Le Comité propose donc que ces transpositions puissent avoir lieu par la procédure simplifiée d’examen en commission dès lors que le « comité chargés des affaires européennes » de l’assemblée considérée n’aurait pas signalé le texte comme présentant un intérêt ou une difficulté particulière.

D’autre part, le Comité essaie de trouver une « solution élégante » à la question du « référendum sur l’entrée de la Turquie » dans l’Union. En 2005, pour tenter d’apaiser les craintes nées de cette éventuelle entrée, le constituant a prévu que les nouvelles adhésions seraient obligatoirement précédée d’un référendum. Non seulement cela n’a pas fait changé le vote des français sur le traité portant constitution pour l’Europe, mais cette rédaction malheureuse risque de conduire à des situations ubuesques. En effet, lorsque cette disposition entrera en vigueur, dès lors qu’il n’était évidemment pas possible de limiter le référendum à la seule question turque, il faudra procéder à une consultation populaire pour toute nouvelle adhésion … On imagine le taux d’abstention dans certains cas ! Comment supprimer cette incohérence alors que l’article 88-5 C. est incontestablement « sensible » aux yeux de nombre d’électeurs. Le Comité propose de laisser au Président de la République le soin de déterminer si une nouvelle adhésion doit obtenir l’aval référendaire ou si une procédure parlementaire suffit. Par un renvoi à l’article 89 C. relatif à la révision constitutionnelle, le Comité laisserait donc au Président la possibilité soit de convoquer les électeurs pour un référendum (avec de nouvelles conditions : voir un prochain billet) soit de convoquer le congrès pour autoriser l’adhésion nouvelle à la majorité des 3/5. La solution est astucieuse mais dangereuse. Les adversaires de la Turquie pourraient prendre peur et craindre que le référendum ne soit même pas organisée pour elle … Il semble d’ailleurs que des voix s’élèvent avec cette crainte. Voilà sans doute un élément de négociation qui sera utilisé dans la suite de la procédure.

3. Il faut cependant regretter une lacune dans les propositions du Comité en matière européenne. Cette lacune est d’autant plus étonnante que le Comité indique qu’il y a bien une difficulté mais ni n’en parle ni, a fortiori, ne la traite. Encore bientôt (et peut-être surement avant même que les propositions du Comité ne viennent en débat) la Constitution devra être révisée. En effet, le choix a été fait, dès 1992 lors de la révision précédant la ratification du traité de Maastricht, de prévoir les transferts de compétence à l’Union européenne au cas par cas. Il en résulte que l’article 88-2 C. doit, chaque fois qu’un nouveau traité accroit ou modifie les compétences de l’Union, être modifié pour mentionner ledit nouveau traité. Deux traités sont actuellement mentionnés : traité de Maastricht (révision de 1992), d’Amsterdam (révision de 1999) ; une décision-cadre a du l’être également s’agissant du mandat d’arrêt européen (révision de 2003). La possible ratification du « traité établissant une constitution pour l’Europe » avait conduit là encore à une modification de la constitution qui cette fois a affecté l’article 88-1 C. en y ajoutant cette référence. La ratification du mini-traité qui devrait se substituer au « Traité établissant une constitution pour l’Europe » va donc encore conduire à une révision constitutionnelle, ne serait-ce que pour modifier la référence faite à l’alinéa 2 de l’article 88-1 C.

Et l’avenir sans doute conduira encore à ajouter, ici et là des référence à des traités modificatifs de l’organisation et des compétences de l’Union. On ne peut que regretter que la Constitution ne prévoie pas une clause générale de transfert de compétence en cette matière en faveur de l’Union. Y a-t-il un risque qu’une telle clause permette la ratification d’un traité contre la volonté du peuple. De toute évidence non. Dès lors que la révision est acquise par le Congrès, c’est bien lors du référendum autorisant la ratification du traité que se noue le débat. On l’a bien vu en 2005 ; la révision a été largement adoptée et la ratification n’a pas été autorisée. Une clause plus générale permettrait donc de se limiter au seul référendum autorisant la ratification dès lors qu’en fait la révision se contente d’indiquer que la Constitution n’est pas contraire au traité dénommé. Reste en suite au Président de la République, sur proposition du Premier ministre de soumettre ou non au référendum les traités en question. Mais de toute façon, ceci est déjà vrai dans la situation actuelle. L’existence d’une révision préalable à la ratification de ces traités européen n’offre donc aucune garantie que le peuple soit consulté à un moment ou à un autre.

Or force est de constater que la rédaction des articles 88-1 et 88-2 C. est très lourde, comme est lourde l’obligation de réviser à chaque fois. Sans aller jusqu’à modifier l’article 3 relatif à la souveraineté comme cela a été parfois suggéré, on regrettera donc que le Comité ne fasse aucune proposition de simplification de la rédaction des articles 88-1 et 88-2 C.

B. La politique internationale et le Parlement

Si les questions relatives à la politique européenne sont en définitive assez simples à résoudre compte tenue de la nature des sujets traités, il est plus difficile de laisser le Parlement participer à l’élaboration ou à la mise en œuvre de la politique étrangère stricto sensu. De tout temps les relations internationales sont un monopole de l’exécutif et depuis 1958, c’est essentiellement à l’Elysée que se décide la politique étrangère de la Franc. On a même parlé de « domaine réservé ». L’expression est sans doute trop forte ; le Premier ministre intervient dans les relations internationales dès lors qu’il s’agit de questions techniques et en période de cohabitation de questions politiques mais il n’en reste pas moins que le Parlement n’a connaissance des traités que lorsqu’il est appelé à autoriser leur ratification. Les traités n’étant plus modifiables (ce qui est logique dès lors que la négociation est terminée et que l’accord entre les parties a été trouvé), le Parlement ne peut plus que donner son accord et autoriser la ratification sauf à bloquer le traité.

En fait, il est difficile d’imaginer un système permettant au Parlement de connaître l’avancée des négociations de traités sensibles. Certes cela seraient assez simple pour les traités techniques. Mais intéressent-ils le Parlement ? D’évidence, non. Dans les autres cas, c’est souvent du caractère discret de la négociation que relève le succès de l’entreprise. On comprend donc qu’il faille pouvoir assurer un minimum de discrétion et que le comité choisisse de laisser au Gouvernement le soin de déterminer si c’est commission des affaires étrangères toute entière ou simplement son président qui doivent être informé de l’état des négociations. La possibilité donnée par ailleurs au Parlement d’adopter des résolutions en dehors de celles actuellement autorisées (en particulier sur les actes communautaires) devrait permettre également au Parlement de donner son avis sur les négociations en cours. Mais n’y a-t-il pas le risque de révéler aux négociateurs étrangers que l’exécutif et le législatif ne sont pas d’accord, au risque de leur permettre de profiter de ces divisions ?

On le voit, la question de l’information du Parlement dans ce cadre n’est pas facile à organiser et, fort heureusement ne relève pas d’une proposition de révision constitutionnelle. A l’inverse, la politique internationale peut aussi conduire à la mise en œuvre d’une politique de défense pour laquelle le Comité fait une proposition de révision.

C. La politique de défense extérieure et le Parlement

C’est évidemment un truisme de dire que la déclaration de guerre est un accessoire du passé. Et pourtant les armées françaises interviennent souvent sur des théâtres extérieurs. Le Parlement est donc totalement écarté de ce pan de la politique internationale et de défense. Là encore on invoque le « domaine réservé ». Là encore on notera que la cohabitation a montré que le Premier ministre pouvait modifier les volontés présidentielles. Mais en dehors de cet aspect, il est vrai que le Parlement n’est tout simplement pas informé de la question. Même aux Etats-Unis d’Amérique, l’information du Congrès dans ce domaine est plus importante. Le Comité propose donc de prévoir dans la Constitution une obligation d’information que le Premier ministre donnerait, là encore, au gouvernement la possibilité de choisir si cette information doit être large (commission) ou restreinte (président de la commission). Mais la particularité est notable d’avoir ici voulu prévoir que la communication soit obligatoire.

Combiné avec la part de maitrise de l’ordre du jour dont disposerait l’opposition dans le cadre de la semaine de contrôle du gouvernement, il serait probable que des débats puissent être organisés sur ces questions, obligeant le gouvernement à s’expliquer. On rappellera que le parlement peut toujours siéger en comité secret si c’est nécessaire. Quant à la décision d’engagement des troupes proprement dite, elle serait toujours de la seule compétence de l’exécutif pour permettre une action rapide et efficace. Pourtant le Comité suggère que ce soit le Parlement qui autorise le maintien des troupes à l’étranger au-delà des trois premiers mois de l’opération. Pour louable qu’elle soit cette proposition est délicate à mettre en œuvre sauf à considérer qu’il s’agit d’une simple formalité sans possibilité que la réponse parlementaire soit autrement que positive. En effet, dans l’hypothèse inverse, on voit bien les difficultés qui pourraient surgir et les pressions que seraient amenés à faire partisans et adversaire de l’implication française, laissant les armées dans une posture délicate. On imagine sans peine que ce délai de trois mois ne sera pas retenu par le Gouvernement mais sensiblement allongé.

Mais surtout on se demande si des exceptions ne doivent pas être posées dès lors que l’engagement de la France serait le résultat d’une résolution de l’ONU à laquelle elle n’aurait pas opposer son veto et au contraire accepté de soutenir en y participant. Là encore on imagine les difficultés qui surgiraient d’un refus de maintien des troupes et les conséquences de cette décision sur le théâtre même des opérations. En définitive, ces questions internationales et militaires sont incontestablement difficiles à régler dans un texte, fut-il constitutionnel. Reste que, dès lors qu’il n’y a pas de règle dans cette matière, les gouvernements sont enclins à garder pour eux toutes les informations et à se croire libérés de tout contrôle.

On peut donc retenir les propositions du Comité dans cette matière dès lors qu’elles auront sans doute plus pour vertu de donner au Parlement les éléemnts d’information qui lui manquent plus que de lui donner un véritable pouvoir dans ces domaines.

X. La révision constitutionnelle révisée par le Comité

‎- Les attaques contre F. Bayrou continuent de se développer. Le signe, ne trompe pas. Même ‎J.-M. Le Pen a cette fois enclenché le mécanisme et commencé à rappeler que le candidat ‎n’était pas un rebelle mais qu’il était à la tête d’un parti largement représenté à l’Assemblée ‎nationale, au Sénat et à la tête de nombreuses collectivités territoriales. Bref, si J.M.L.P. ‎s’attaque à F.B. c’est bien que celui-ci est dangereux et donc qu’il est le troisième homme ! ‎J.M.L.P. n’est donc plus sûr d’être au second tour ? Il ne serait donc plus sûr même d’être le ‎troisième et donc de pouvoir peser sur le second tour. Mais en toute hypothèse, le candidat FN ‎n’intéresse pas, seuls ses électeurs seront convoités. N. Sarkozy ne manquera pas de dire qu’il ‎accueille ces électeurs sans faire alliance avec le parti et encore moins négocier avec J.M.L.P. ‎Et même si J.M.L.P. est au second tour, cela n’aurait pour conséquence que de faire élire ‎l’autre protagoniste de cette élection. On sait par avance que le parti socialiste appellerait à ‎voter N.S. et que l’UMP appellerait à voter Royal, même si l’un et l’autre y mettait cette fois ‎des conditions ou moins d’entrain qu’en 2002.‎

‎- Pour F.B. les choses sont totalement différentes. Plus il est puissant plus il sera courtisé au ‎moment du second tour et plus, sans doute, il monnaiera cher son ralliement. Il faut ‎cependant, nous l’avons vu, aussi préparer les législatives. L’UDF peut-il se permettre de ‎refuser une alliance avec l’UMP au second tour et ensuite présenter des candidats dans toutes ‎les circonscriptions au risque de se faire battre partout. A l’inverse son ralliement ne risque-t-‎il pas de rendre impossible, à l’avenir, son indépendance. Bref la situation de l’UDF serait ‎difficile. Ne pas appeler à voter pour l’un ou l’autre des candidats serait le seul moyen pour ‎montrer qu’il n’est pas le faire valoir de tel ou tel parti. Or, ne pas appeler à voter pour l’un ou ‎l’autre ne sera sans doute pas entendu par les électeurs mais empêchera F.B. d’avoir un accord ‎électoral lui garantissant l’élection dans un nombre minimal de circonscriptions pour pouvoir ‎conserver un groupe parlementaire. Dans les circonscriptions que l’UDF déteint actuellement, ‎les candidats UMP ou socialistes risquent de se maintenir dans des triangulaires et donc de ‎battre dans tous les cas le candidat UDF. Même si le même scénario peut conduire à mettre en ‎péril des circonscriptions actuellement détenues par l’UMP, c’est l’UDF qui risque le plus ‎gros. On le voit, le choix de F.B. et de l’UDF au second tour, dans l’hypothèse où il n’y serait ‎pas, sera difficile. Certes, plus il est haut dans les sondages, plus il pourra faire monter les ‎enchères, mais la perspective des législatives aura tendance, à l’inverse, à les faire diminuer ‎ou du moins à les tempérer. Il faudrait que F.B. se maintienne à 20 % minimum des suffrages ‎exprimés au premier tour pour qu’il puisse vraiment apparaître dangereux au moment des ‎législatives et peser sur les candidats arrivés avant lui. Or pour l’instant si les sondages lui ‎donne ce score, les personnes qui indiquent vouloir voter pour lui sont encore à 80 % capables ‎de changer leur opinion d’ici le vote du 22 avril. C’est donc presque un « tout ou rien » qui se ‎joue ; soit il est second et il a ses chances ; soit il est troisième et il est dans une situation ‎difficilement exploitable.‎
C’est sans doute dans cette perspective que le président du groupe UDF à l’Assemblée a ‎lancer l’idée de changer le nom du l’UDF. « Nous voulons qu'émerge en France un grand parti ‎centriste qui soit une force politique en tant que telle et, pour marquer la rupture avec le passé, l'UDF ‎devra changer de nom pour devenir, pourquoi pas, le Parti démocrate ».‎

‎- S.R. a présenté son programme militaire et de défense. Elle indique vouloir maintenir ‎l’effort de défense à son niveau actuel : 2 % du PIB. Elle indique que le programme de ‎simulations nucléaires sera poursuivi, les vecteurs sous-marins et aériens renouvelés et la ‎livraison du sous-marin lanceur d'engins de nouvelle génération assurée. Mais elle précise que ‎désormais « toutes les coopérations européennes possibles soient recherchées avant le ‎lancement d'un programme ». Cela vise évidemment le second porte-avions nucléaire pour ‎lequel elle rappelle qu’elle « ne veux pas lancer un programme qui, à budget constant, risquerait de ‎conduire à mettre en cause la détermination de la dissuasion, la sécurité et l'équipement des ‎personnels, la préparation de l'avenir ». Ce sont donc maintenant des raisons de logique militaire et ‎non plus d’éducation qui justifie le choix d’une coopération dans ce domaine.‎
Elle maintient son analyse sur l’accès de l’Iran au nucléaire : « La France doit faire le choix d'une ‎fermeté sans faille pour que l'Iran, qui a signé le Traité de non prolifération nucléaire, adopte un ‎comportement de membre responsable de la communauté internationale et se soumette aux contrôles ‎de l'Agence internationale de l'énergie atomique », sans pour autant redire qu’il faut la priver du ‎nucléaire civil.‎
C’est sur le rôle du parlement en matière de défense que son intervention est la plus innovante. Dès ‎lors qu’on ne déclare plus la guerre à notre époque, pas même lors de la guerre du Golfe ou ‎d’interventions militaires extérieures importantes, le Parlement qui ne se prononce que sur ce point, ‎n’est plus associé à la question. Pour S.R. il faut donc que « le Parlement dispose de moyens sérieux ‎de contrôle et qu'il les exerce efficacement afin de soustraire la Défense au ‘domaine réservé’ pour la ‎réintégrer dans le domaine public ». Elle propose donc que soit mise en place un « dispositif de ‎contrôle parlementaire sur les activités de renseignement »,et que le Parlement soit associé « au ‎contrôle des opérations extérieures … et aux décisions concernant les exportations d'armes ». Un tel ‎mécanisme suppose en fait de revoir complètement le rôle du Parlement en matière de défense mais ‎surtout celui des commissions permanentes chargées de cette question. Il ne fait pas de doute non ‎plus qu’il y aurait, dans ce cas, un intérêt évident à fusionner les commission de la défense avec celle ‎des affaires étrangères dans la mesure où les interventions extérieures sont le plus souvent menées ‎maintenant dans le cadre d’un programme international ou sous l’égide d’une organisation ‎internationales.‎
P. Lellouche, le « Monsieur défense » de l’UMP, n’a pas manqué de dénoncer le « discours ‎convenu » de S.R. sur ce sujet. Selon lui elle s’est « bornée à égrener des généralités sur l'Europe de ‎la défense », la construction du second porte-avions avec la Grande-Bretagne montrant son ‎renoncement « à l'autonomie française en matière de permanence à la mer ».‎

‎- J.M.L.P. reprend son fond de commerce sur l’immigration. « On ne peut obliger les noirs à ‎épouser des blanches pour faire un métissage généralisé ». On voit le retour des thèmes chers ‎au FN. C’est donc, pour lui aussi le retour sur ses fondamentaux pour rassurer son électorat et ‎bien montrer qu’il n’est pas N.S. et qu’il est vraiment le seul à avoir un discours qu’il qualifie ‎de « nationaliste » mais est plutôt xénophobe. « On me dit, M. Le Pen, si vous renvoyez les ‎clandestins chez eux, avez vous pensé à leurs enfants ? Bien sûr que j'y pense, ils ne doivent pas ‎être séparés de leurs parents, c'est pour cela qu'ils partiront avec eux, les enfants ne doivent pas être ‎séparés de leurs parents ». Il veut lancer la « chasse aux faux touristes » et établir « la préférence ‎nationale » dans tous les domaines. Il continue de dire qu’il est au dessus de 20 % mais nous avons ‎vu au dessus que ses attaques contre F.B. contredisent en fait cette analyse.‎

‎- La presse présente partout en « une » des photos de J. Chirac au Salon de l’agriculture. C’est ‎à celui qui le présente avec le plus bel animal, « veau, vache, cochon, couvée » mais aussi ‎chèvre et autres animaux sont ainsi à l’honneur de nos quotidiens. Le Président y a été de son ‎couplet anti commission de Bruxelles, histoire de faire plaisir aux agriculteurs français qui ne ‎voient dans la capitale de l’Europe qu’un empêcheur de cultiver et d’élever en rond. Les ‎subventions versées sont oubliées et le fait que les décisions sont prises non par la ‎Commission mais par le Conseil des ministres donc par les Etat est évidemment oublié aussi.‎

‎- Ipsos continue de nous abreuver de son sondage du jour de son « baromètre électoral ‎continue ». Il va dans le même sens que celui d’hier : tout est pratiquement stable à O,5 % ‎près y compris F.B. Alors que la Sofres reste désespérément muette !‎