Michel Lascombe - examen

Droit constitutionnel mai 2008

noreply@blogspirit.com (ckelk12bi1) — Sat, 31 May 2008 16:20:00 +0200

Les copies de l’examen de mai 2008 ont été remises au secrétariat mercredi dans la matinée. Le sujet, je le rappelle, consistait à commenter (sujet pratique) les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 25 du projet de loi constitutionnelle du 23 avril 2008.
Indiquons pour commencer que, compte tenu du travail effectué pendant toute l’année sur la révision constitutionnelle qui se programmait, il n’y avait aucune surprise à ce que ce sujet « tombe ». Mieux, lors du premier cours, j’ai indiqué :
« Pensez à vos camarades qui, durant l’année universitaire 1957/1958, ont étudié la IV° République et qui, en juin ont été invités à travailler sur la révision constitutionnelle qui allait donner naissance à la V° République. Imaginez que vous ayez à commenter le projet de révision que le Président Sarkozy a annoncé dans son discours d’Epinal, que j’espère vous avez lu … (rires) ».

I. Voyons maintenant sur le fond en général :

1. Il ne s’agissait pas du « projet » tel que l’a imaginé le Comité présidé par E. Balladur mais bien du PROJET du gouvernement déposé devant le Parlement. Il convenait donc pour tous les articles de rechercher en quoi ils étaient conformes ou non avec les travaux du Comité. Pour certains articles, la divergence était suffisamment nette pour être expliquée, justifiée, commentée.

2. Le projet, lors de votre épreuve, avait déjà fait l’objet de travaux à la Commission des lois de l’Assemblée nationale (dans d’autres aussi mais pas sur les articles considérés). On pouvait raisonnablement espérer que vous sachiez ce que ladite Commission avait décidé sur les articles à commenter. Ceci était d’autant plus simple que, s’agissant d’articles qui étaient au début du projet (sauf le 25, je le concède) les travaux de la Commission avaient été largement repris par la presse écrite et parlée.

3. Différents commentaires du projet étaient parus depuis son dépôt et je m’en étais fait écho sur mon blog. Il était dès lors simple de les lire.

4. Indépendamment de tout cela, toute l’année j’avais, en cours, fait le commentaire point par point des différents articles ce qui devait faciliter votre travail de commentaire.

5. Les bonnes copies sont donc celles qui montrent que leur auteur avait réfléchi avant l’épreuve …

II. Sur les différents articles :

Article 2 :

Pas dans le projet Balladur … Mentionné dans le discours d’Epinal et durant la campagne.
On rappellera qu’aucun président de la République dans l’histoire n’a brigué un troisième mandat. Que seuls F. Mitterrand et J. Chirac ont effectué deux mandats entiers (14 et 12 ans compte tenu de la révision de 2000)
Que la limitation du nombre des mandats existait déjà sous la II° Rép. (1 mandat) et la IV° Rép. (2 mandats). Sous la II° Rép. Tentative de révision puis coup d’Etat ; sous la IV° chaque un seul mandat complet.
Que la limitation existe aux USA depuis l’après guerre suite au renouvellement de Roosevelt pour un quatrième mandat du reste inachevé. Existe aussi en Russie avec … on le sait le glissement de V. Poutine de la présidence au poste de chef du Gouvernement.
Que le projet n’interdit pas trois mandats dès lors qu’ils ne sont pas consécutifs
Dès lors les questions pouvaient être les suivantes : Est-ce utile ? Est-ce souhaitable ?
Le peuple n’a-t-il pas le droit de choisir qui il veut ?
On s’amusera de savoir que pour beaucoup d’entre vous cela est une bonne réforme car … pêle-mêle : cela va permettre l’alternance … (ah … !) ; le rajeunissement du personnel politique (ah … !) et que surtout c’est « moderne » …
Ensuite, et on ne sait par quel miracle, beaucoup pense que cela va dégager le Président de la nécessité de plaire pour une réélection … (certes mais pour le second mandat seulement pas pour le premier). Enfin, personne n’a évoqué les atmosphères de « fin de règne » qui ne manqueront pas de ce produire vers le milieu du second mandat avec le montée en puissance du candidat du parti du président qui souhaite prendre sa place … (fin du quinquennat de Chirac et montée de NS).
Reste que seuls deux étudiants se sont posés la question de savoir ce qui se passe si le président démissionne quelques semaines avant la fin du second mandat … qu’il y a intérim et donc qu’il se présente immédiatement ? Les mandats sont-ils « consécutifs » ?
On pouvait ajouter encore quelques remarques et par exemple se demander si cette réforme faciliterait ou pas la réélection pour un second mandat ; signaler que le « décennat » a existé sous Bonaparte avant le Consulat à vie et sous Louis-Napoléon avant l’Empire.

Article 3 :

Non retenu par le rapport Balladur. Supprimé par la Commission des lois.
Promesse de NS … 15 ministres mais le nombre des Secrétaires d’Etat s’accroit avec les remaniements … L’actuel Gvt est plus nombreux que le Gvt de Villepin.
Les gouvernements ont tous à peu près le même nombre de membres depuis 20 ans (entre 30 et 35). L’inflation n’est donc que réduite. En tous les cas aller jusqu’à imaginer un gouvernement plus nombreux que l’AN (578 ministres) ou même atteignant les chiffre italiens ou britanniques est impossible en France. En tous les cas le Gvt anglais doit être distingué du « cabinet ».
Renvoi du nombre à une LO permet de le changer plus facilement ; dès lors on pourra le faire si on souhaite un Gvt plus « lourd ». Mais en cas de majorité Parlementaire de gauche à l’AN … il faudra la majorité absolue de l’AN pour modifier si le Sénat s’y oppose ; il y a donc situation différente pour les majorités de gauche qui seraient plus limitée dans la possibilité d’augmenter le nombre de ministres ou de membres que les majorités de droite.
Beaucoup parlent de cohérence si le Gvt est plus restreint … Rien ne le prouve. D’autre parle d’économie budgétaire … elle serait de tout façon marginale … D’autres encore parlent d’un nombre moins important de projet de loi dès lors qu’il y aurait moins de ministres … on peu toujours rêver.
En revanche 4 copies seulement évoquent la question plus cruciale de l’importance des cabinets ministériels (collaborateurs des ministres et SE). Or là, il peut parfois y avoir une inflation importante.

Article 5 :

Cet élément est pratiquement conforme aux propositions Balladur et aux propositions que nous avions nous même fait en cours…
Il fallait rappeler l’application de 1961 qui s’est prolongée bien au-delà de la fin du putsch des généraux.
Il fallait rappeler que, dès lors que l’avis était public, il avait un poids tel qu’il était peu envisageable que le Président passe outre.
On pouvait indiquer le risque de mise en œuvre dans ce cas de sa responsabilité compte tenu de la révision de l’art. 68 C. en 2003.
On pouvait indiquer que, hélas, la révision ne proposait pas de définir le rôle législatif du Parlement et la responsabilité du Gvt devant le Parlement durant la mise en œuvre de l’art. 16.
La dissolution antérieure à la mise en œuvre est qd même une hypothèse d’amateurs de tétrapilectomie … et est réglée en partie par la loi Trevenenc tjs en vigueur.
De toutes les façons aucun texte ne peut empêcher un coup d’Etat.

Article 6 :

Il fallait faire attention de ne pas confondre grâce et amnistie. Le plus souvent pour les contraventions c’est une amnistie, donc une loi votée par le Parlement.
Pour la grâce elle servait sous la présidence de J. Chirac mais déjà un peu avant, à une « gestion hôtelière des prisons ». Au 14 juillet et à la Noël, une grâce collective permettait de faire de la place dans les prisons en laissant sortir des détenus quelques jours ou semaine avant la date normale de sortie. C’est ce que NS ne veut pas pratiquer et n’a pas pratiqué.
C’est la raison de la mention du caractère individuel de la grâce, ce qui était pratiquement toujours le cas dans le passé.
Pourquoi le droit de grâce. Il peut effectivement s’agir de permettre à un condamné de ne pas faire sa peine ou de ne la faire que partiellement. Avant l’abolition de la peine de mort, elle permettait de commuer cette peine en « perpétuité ». Est-ce attentatoire à l’indépendance de la justice comme certain l’on signaler et donc une violation de la séparation des pouvoirs. Rappelons pour commencer que la justice n’est pas un pouvoir en France. Il n’y a qu’une « autorité » judiciaire et non un pouvoir judiciaire.
Dans certains cas, il ne fait pas de doute que la grâce porte atteinte à l’autorité de la chose jugée. Mais elle permet de prendre en compte des considérations qui ne sont pas nécessairement prise en compte par les juges (attitude du prisonnier après la condamnation … par exemple il a sauvé d’autre détenus durant un incendie). Mais elle permet également d’anticiper des décisions de justice futures. Ainsi, lorsque le doute sur l’innocence d’un condamné n’est plus permis, avant que la justice permette sa libération à la suite d’une révision de son procès, la grâce peut intervenir. On se souvient de la grâce accordée à Dreyfus avant qu’il soit réhabilité par la justice.
Le problème est évidemment celui des grâces de complaisance (G. Drut par J. Chirac). Là l’intervention d’une commission est, peut-être possible. Pourtant on rappellera que
Il s’agit d’un pouvoir contresigné : le premier ministre et le garde de sceaux doivent donc signer le décret de grâce. E. Balladur a du reste refusé de contresigner une grâce souhaitée par F. Mitterrand. Cela montre qu’il ne s’agit pas de la décision d’une personne isolée. Mais il est vrai qu’en période de concordance il est plus difficile à un Premier ministre et à un ministre de refuser son contreseing.
Le dossier de demande de grâce est étudié par un service du ministère (Bureau de l'exécution des peines et des grâces ‘E3’) dans lequel sont présents des magistrats qui font un rapport au Président de la République.

Article 7 :

Volonté forte du Président de la République affirmée tant dans la campagne qu’à Epinal.
Comme tout le monde l’a dit, il s’agit ici de la question du « cérémonial chinois » ; cette unanimité montre que l’expression est restée dans les mémoires. Mais en dehors de cela il ne reste pas grand-chose.
- D’abord le cérémonial est mis en place par la Constitution de Broglie le 13 mars 1873 … et non dans les lois constitutionnelles de 1875.
- Ensuite, il n’interdisait pas à Monsieur Thiers de venir s’exprimer devant l’Assemblée nationale mais mettait en place une procédure assez longue et complexe pour éviter la multiplication de ses interventions.
- Enfin, l’obligation pour les parlementaires d’écouter les messages présidentiels debout n’est pas une obligation constitutionnelle et si c’est cela qui choque, il est tèrs facile de le modifier sans modifier la Constitution.

Pour le reste, la discussion de cette disposition est celle que les copies réalisent le mieux ; il faut dire, comme beaucoup le remarquent, qaue c’est la plus médiatisée de toutes. Reste que plusieurs questions ne sont en général pas abordées par la presse. Il convenait de les évoquer ici.
On pouvait tout d’abord indiquer que la réforme proposée ne supprime pas le droit de message. Elle ajoute un nouveau droit : celui de s’exprimer directement. Mais le droit message subsiste. Il est possible de penser que ce droit sera préféré par le Président en cas de cohabitation pour lui éviter de devoir affronter une assemblée hostile. On pouvait ensuite commenter le fait que l’intervention du Président pourrait se faire aussi bien devant l’une ou l’autre chambre ou devant le congrès. Se pose alors la question de savoir comment pourrait s’opérer le choix, et si le président choisi l’une des deux assemblée, comment l’autre peut réagir … Avec le message il est lu devant les deux assemblées qui sont donc traitées sur le même plan. On pouvait encore signaler que la tendance déjà très nettement majoritaire était de limiter les possibilités d’intervention directe du Président au seul congrès. Mais alors se pose la question de savoir si c’est devant lui que s’organise le débat qui peut suivre l’intervention ou s’il se déroule une fois les chambres revenues dans leur hémicycle personnel. Dans l’hypothèse d’un débat au congrès, c’est toute l’organisation de cette assemblée, pour l’instant seulement constituante, qu’il convient de repenser.
On ajoutera que le nombre des interventions ni leur thèmes ne sont évoqués dans le projet, ce qui laisse supposer que le Président pourrait intervenir chaque fois qu’il le souhaite, plusieurs fois par session et sur tout sujet, y compris tel ou tel loi en discussion. La question se pose de savoir s’il pourrait y avoir des discours programmes (comme en GB mais on le sait le discours du trône est en fait écrit pas le PM) ou des discours comme celui prévu aux USA sur l’état de l’Union. Il semble ici que le Président puisse tout faire et sans limite.
On terminera en disant que, s’il ne peut y avoir de vote après le discours présidentiel et le débat,, il est évidemment toujours possible que, à l’assemblée nationale, une motion de censure soit déposée contre le gouvernement. Si cette motion de censure, fait expressément référence à la l’intervention du président en utilisant des termes proches de la motion de 1962 « cons. que le président de la République n’a pu agir qu’avec l’accord du gouvernement » ou de celle de 2008 « le chef de l’État et le gouvernement ont humilié le Parlement et révélé leur conception de la démocratie : un exécutif, des exécutants. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et le groupe de la gauche démocrate et républicaine demandent à l’Assemblée nationale de censurer le gouvernement en application de l’article 49 alinéa 2 de la Constitution », si elle directement en cause le Président de la République dont le gouvernement ne serait que le truchement ou le relai, alors, il est possible qu’un vote ait lieu après l’intervention présidentielle. Dans ce cas, si ces circonstances devaient de plus en plus fréquentes, n'y a-t-il pas un risque à terme que la responsabilité du Président de la République ne soit, de facto, mise en jeu devant le Parlement ; il y aurait là, dès lors, un glissement vers un autre type de régime
Mais on peut aussi se demander s’il ne s’agit pas là seulement d’une tocade … Le Président en a envie, le constituant l’accorde. Alors effectivement la première intervention du Président de la république sera médiatisée, et sera pour son auteur un moment intense. Reste que, comme souvent, si les premières fois laissent un souvenir impérissable, les expériences suivantes deviennent de la routine et la notion de plaisir décroît. On peut donc se demander si, à terme, ce genre d’intervention ne deviendra pas un exercice convenu, voire un devoir de l’on accompli sans plaisir ou sans intérêt. Bref, l’intérêt de la révison est là aussi sujet à caution.

Article 25 :

Il s’agit ici de prévoir que la nomination des membres du Conseil constitutionnel soit opéré après l’avis d’une commission parlementaire. On peut faire sur ce sujet plusieurs remarques ? D’abord, il est vrai que les nominations des membres du Conseil constitutionnel sont souvent critiquées pour leur caractère « politique ». il est loin le temps où étaient nommés des juristes qui, s’ils avaient des opinions politiques de gauche ou de droite étaient avant tout des jurisconsultes incontestables et estimés de tous (M. Waline, F Luchaire, G Vedel, J. Robert). On y retrouve maintenant comme durant un temps uniquement des politiques partisans auxquels ont ajoutes des magistrats dont les mérites ne sont pas contestés mais dont on peut douter qu’il aient conservé l’esprit critique nécessaire pour être parfaitement neutre, si ce n’est politiquement, du moins juridiquement.
Il n’est donc pas sans intérêt de trouver un moyens de s’assurer que les nominations ne sont pas uniquement le fait du ou des princes qui nous gouvernement.
Reste que l’article tel qu’il est rédigé est terriblement mal ficelé. D’une part la rédaction par référence à l’article 13 C. nouveau est particulièrement malheureuse. On ne comprends pas bien si seuls les nominations effectuées par le Président de la République sont concernées ou si le sont également elles faites par les présidents des assemblées. Il est vrai qu’il y aurait une certaines curiosité à subordonner un pouvoir appartenant intuitu personae au président de l’une ou l’autres assemblée à une commission « parlementaire » c’est-à-dire comportant des membres des deux assemblée. Faut-il en déduire que seules les nominations présidentielles sont concernées ? Possible mais cela n’est pas claire. Il faut donc améliorer la rédaction en prévoyant le cas spécifique des membres du Conseil Constitutionnel et non en faisant simplement référence aux conditions de nominations des personnes mentionnées à l’art. 13 C.
De plus, on doit noter que, la commission ainsi prévue et composée de membres des deux assemblées, va nécessairement présenter, si la composition du Sénat ne change pas une curiosité notable. Devant refléter la composition de deux chambres, elle sera favorable à la droite si l’assemblée est de droite. En revanche, si l’assemblée est majoritairement de gauche mais que cette majorité y est faible, il n’est pas certain que sa composition en soit le reflet … Bref, la commission desra plus souvent de droit que de gauche ! On comprend dès lors qu’il sera plus difficile à un président de gauche d’obtenir un avis favorable d’une telle commission qu’à un Président de droite. Est-ce normal ?
Ensuite, si seules sont concernées les nominations effectuées par le Président, il faut également se rendre à l’évidence que, lorsque le Président dispose d’une majorité parlementaire et donc que le président de l’AN est du même bord politique que lui, n’est-il pas possible que, par un accord, le Président de l’assemblée nomme la personne à laquelle teint le Président et qui n’obtiendrait peut-être pas l’accord de la commission parlementaire. Le président nommerait alors une personnalité plus consensuelle mais aurait de toute façon obtenu la promotion de celui auquel il tenait (ainsi en a-t-il été en 2008 ; le président a demandé à J-L. Debra de nommer R. Denoix de Saint-Marc et a lui-même ensuite nommé J.-L. Debré ; l’échange de bons procédés est un classique en politique).
Lorsqu’on sait par ailleurs que le Président peut nommer l’un quelconque des membres à la présidence du Conseil constitutionnel (Y Guéna, nommé par le président du Sénat a été désigné président du Cons. const.), il lui serait possible de nommer la personne désignée par le Président de l’assemblée parlementaire avec qui il aurait échangé les nominations. En effet, dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé, la nomination du Président de semble pas soumise à la procédure de l’accord de la commission parlementaire.
Cette technique d’échange des nominations pourrait du reste être encore développées entre la gauche et la droite : j’accepte « untel x » si vous acceptez « untel y » …
Il est donc nécessaire au moins de déterminer une procédure qui limite les possibilités d’arrangement entre « amis ». Il convient donc que des auditions publiques soient expressément prévues et que la commission, saisie avant la décision présidentielle, puisse établir une liste de candidats dans laquelle le Président devrait choisir. En tous les cas, il serait particulièrement inefficace que la commission ne puisse se prononcer que sur un candidat, le seul retenu par le Président. Son avis serait alors plus proche du droit de veto, dont on peut bien imaginer que la majorité soutenant le Président de la République n’osera pas l’exercer.

Bilan des notes

20 : 6 copies
19 : 1
18 : 6
17 : 5

soit 18 copies sur 166 : 10,8 %

16 : 12
15 : 12
14 : 15
13 : 23

soit 62 copies sur 166 : 37.5 %

12 : 23
11 : 43
10 : 15

soit 81 copies sur 166 : 48.7 %

09 : 3
08 : 2

soit 5 copies sur 166 : 3 %

On doit évidemment tenir compte de "mon" grand coeur dans cette notation ...

Examen de droit constitutionnel

noreply@blogspirit.com (ckelk12bi1) — Sat, 9 Feb 2008 16:09:55 +0100

Voilà donc les "résultats" de l'examen du premier semestre de droit constitutionnel. La correction ayant été faite ce matin en amphi devant un très large public, il est inutile que je recommence ici sachant que cela n'intéresse pas vraiment les lecteurs autres que les étudiants concernés. Leur présence massive ce matin a suffisamment montré leur intérêt pour les corrigés et les conseils. Pour l’avenir, je redonne simplement le sujet :
En quoi la V° République s’inscrit-elle dans l’histoire constitutionnelle de la France ?

19 : 1 copie (il faut encourager les meilleurs ...)

16 : 4
15 : 5
14 : 8
13 : 26

soit 44 copies sur 166 : 26,5 %

12 : 29
11 : 54
10 : 23

soit 106 copies sur 166 : 64 %

09 : 5
08 : 7
07 : 4

soit 16 copies sur 166 : 9,5 %

On doit évidemment tenir compte de "mon" grand coeur dans cette notation ...

Moyenne générale : 11,32

Je rappelle que les copies ne seront disponibles qu’après affichage de toutes les notes de toutes les disciplines ; inutile donc de vous précipiter au secrétariat avant !

Sujet de droit constitutionnel de première année

noreply@blogspirit.com (ckelk12bi1) — Fri, 8 Feb 2008 08:55:00 +0100

Je suis en train de corriger les copies de droit constitutionnel ... je voudrais simplement et d'ores et déjà renvoyer les étudiants à un post certes ancien mais quand même facile à trouver dès lors qu'il est dans la rubrique "examen".

Nous bâtirons ensemble la correction du devoir ce samedi matin en Amphi "A" ...

Examen de droit budgétaire

noreply@blogspirit.com (ckelk12bi1) — Mon, 4 Feb 2008 12:25:00 +0100

Avec mes excuses pour le retard, indépendant de ma volonté ...

Voilà donc les éléments relatifs au sujet : l’examen et le vote des lois de finances.

L’idée était de montrer en quoi, malgré la revalorisation apportée par la LOLF, le Parlement restait enfermé dans l’impuissance budgétaire, tant s’agissant de l’influence qu’il peut avoir sur la LFI que du contrôle qu'il peut exercer par l’examen et le vote en cours d’année des LFR et de la LR. Le pluriel était à noter.

Evidemment on s’attendait à avoir des développements sur les contraintes pesant sur le Parlement : délais de vote, modalités de vote, limitation du droit d’amendement mais aussi sur les apports de la LOLF au moins sur ce dernier point. On souhaitait aussi que soit étudié l’apport de la LOLF quand au chainage vertueux. On espérait aussi avoir des informations sur les apports éventuels que propose le Comité Balladur.

Mais surtout, on espérait que les copies montreraient que l’activité parlementaire dans le cadre de l’examen et du vote des LF devrait être non plus tournée vers l’adoption d’un texte mais bien plus vers le contrôle d’une politique. A partir de là, il était possible de se pencher sur l’éventuel succès ou insuccès de la LOLF. Dés statistiques sur le nombre et l'intérêt des amendements [même dans le cadre de l’interprétation nouvelle de l’article 40 C ; telle que la faite la LOLF (Charge = mission)] pouvait aider à cette analyse. De même des informations sur l’utilisation faite par les parlementaires du DOB, de la LR, de la certification, du couple PAP/ RAP, de l’aide de la Cour des comptes, des questionnaires adressés aux ministres, des auditions en commissions et plus généralement du travail en commission et commission élargie (etc., tous éléments qu’un peu de travail personnel auraient permis de connaître) était donc indispensable pour traiter ce sujet sans tomber simplement dans la description de la procédure.

Or, hélas, à de rares exceptions près, c’est une simple description sans analyse qu’il a fallu lire. Cette description est plus ou moins complète, plus ou moins juste le tout sans réelle originalité, même pas s’agissant du plan qui est en général simpliste allant parfois jusqu’à une première partie consacrée à l’examen et une seconde au vote ou une partie consacrée à la description et ensuite à la critique (dans ce cas les redites sont forcément nombreuses). Bref, rien de bien folichon à lire avec le « marais » habituel qui explique les notes très moyennes. Reste ceux qui ne savent pas grand-chose ou qui commettent des erreurs impardonnables ... !

Voilà donc l’éventail des notes tel qu'il s'établit avant délibération :

07 : 6 copies
08 : 6
09 : 7

soit 19 copies : 34 %

10 : 8
11 : 10
12 : 5
13 : 4
14 : 7
15 : 2
16 : 1

soit 37 copies : 66 %

moyenne générale : 10,69

Je rappelle que les copies ne seront disponibles qu’après affichage de toutes les notes de toutes les disciplines ; inutile donc de vous précipiter au secrétariat avant !

Examen de Première année

noreply@blogspirit.com (ckelk12bi1) — Sun, 27 May 2007 10:30:00 +0200

Les copies sont corrigées et je suis assez déçu (euphémisme). Je pense même abandonner le système que j’ai mis en œuvre pour l’an prochain car un certain nombre d’entre vous n’ont véritablement rien fait et se sont incontestablement moqués de moi : copies d’une demi page avec des formules sans intérêt du genre :
« J’assume la pleine responsabilité de la défaite et je me retire définitivement de la vie politique » (oui certains ont osé !) et d’autres
« Les électeurs n’ayant rien compris (sic) à la qualité de mon programme, je renonce à l’action politique et je redeviens avocat (resic) ».
Et pire encore !
J’ai eu droit aussi à : « J’ai perdu mais si j’avais gagné j’aurais fait : 1. travailler plus pour gagner plus ; 2. le bouclier fiscal … » et que je te redonne tout le programme pour conclure : « mais comme je suis battu, tout cela ne se fera pas ». Tiens donc !
J’ai encore eu droit à des analyses critiques de la « VI° République » de SR ou encore à des redites du programme institutionnel de NS qui ajoutaient : « Je demande à Mme royal de mettre en œuvre mon programme et de ne pas passer à la VI° R ». Bref, en fait pour l’essentiel, j’ai eu droit à des copies reprenant les différents slogans de campagne et les formules toute faites : « J’aime la France comme un être cher, elle qui m’a tant donné … » ; « Je n’accepte pas … » (Ben tiens !) ; « Je ne vous trahirais pas … » ; « Je continuerais de me battre pour mes idées et pour la France qui aime se lever tôt » (mais sans dire comment). Tout cela est sans intérêt institutionnel !
Lorsque la copie comportait une bonne analyse des programmes institutionnels et de leurs limites et une analyse de la procédure de révision (89 + Congrès ; 89 + référendum ; 11 ; assemblée constituante) cela pouvait présenter un petit intérêt.

Mais l’essentiel n’était pas là.

Je souhaitais savoir ce que le candidat battu avait l’intention de faire dans les semaines et mois qui suivent voire même durant le quinquennat. Or la prochaine échéance ce sont les élections législatives. Il était donc nécessaire de dire ce que ces élections représentent et comment vous comptiez les aborder. Après avoir constaté la bonne santé de la démocratie et redit que les électeurs avaient montré leur attachement à l’élection du Président de la république au SUD (ce qui pouvait servir d’argument par la suite), trois solutions se présentaient alors :

- Dire vouloir gagner les législatives et n’envisager que cette hypothèse :

o Il faut alors justifier votre choix et expliquer ce qu’il implique dans le fonctionnement des institutions pour l’avenir. Un rappel du fonctionnement de la Constitution en période de cohabitation s’impose.
o Il faut indiquer comment l’UMP choisira son Premier ministre et si éventuellement vous accepterez ce poste.
o Il faut montrer en quoi la cohabitation n’est pas l’immobilisme et comment cela pourra permettre de faire des réformes
o Il faut encore montrer en quoi cela n’est pas une remise en cause du résultat de la présidentielle.

 Pour justifier tout cela vous pouviez utiliser plusieurs arguments : C’est un fonctionnement conforme à la lettre de la constitution (art. 20) le Président n’étant qu’un arbitre.
 Il ne faut pas donner tous les leviers au même parti (mais là attention vous avez déjà le Sénat)
 Les français souhaitent les meilleurs de chaque camp pour gouverner : gouvernement d’ouverture et de coalition (ça ne coûte rien de le dire) comme l’importance des suffrages pour FB le montre au premier tour => vous tenterez donc un large rassemblement avec FB aussi
 La VI° République proposée par SR est un régime parlementaire classique dans lequel c’est le 1° ministre qui a le pouvoir => anticipation de la future révision.
 Si l’opposition présidentielle ne peut pas devenir la majorité parlementaire à quoi sert-il de faire des élections ? et un parti va à la bataille électorale pour gagner et non pour perdre. Un parti est un instrument de conquête du pouvoir.
 Toujours la possibilité de dissoudre si besoin est.
 Etc.

- Dire que vous ne souhaitez pas (réalisme compte tenu de l’écart, mais présenté comme une volonté) gagner les législatives car la cohabitation vous semble être paralysante.

o Vous devez alors montrer en quoi la cohabitation n’est pas dans l’esprit des institutions depuis la révision de 2000 et l’inversion du calendrier. Vous ne souhaiteriez pas, si un jour vous étiez élu à la présidentielle vous retrouver en cohabitation donc vous ne le ferez pas à SR.
o Souhaiter en revanche une opposition forte et constructive non pas pour vous opposer au programme de SR mais pour faire en sorte qu’il soit le plus facilement possible accepté par tous les français.
o SR prône une plus grande importance du législatif et en particulier de l’AN. Et souhaite donner des compétences à l’opposition (Présidence de la commission des finances) et un statut de l’opposition.
o Vous voulez donc devenir le chef de l’opposition mais il faut évidemment pour qu’elle soit constructive qu’elle soit forte ; là encore pour éviter que le PS ne soit trop hégémonique.
o Le parlement a une mission de contrôle aussi bien qu’il est législateur et donc l’importance de l’opposition rend le contrôle plus performant et plus efficace : une meilleure démocratie comme la souhaite SR.
o Vous pouviez encore développer des arguments en présentant le programme institutionnel de SR et en montrant en quoi il sera encore mieux mis en œuvre avec une opposition forte et respectée.
o Mais il fallait aussi éviter d’apparaître comme quémandeur de sièges car le misérabilisme ne plait jamais aux électeurs.
o Etc.

- Dire que vous prenez la tête de la bataille législative et que vous souhaitez avoir le plus grand nombre possible de parlementaires ; dans ce cas vous expliquez que vous voulez une forte opposition ou une majorité et vous envisagez les deux hypothèses précédentes dans l’ordre qui vous parait le plus productif en prenant des arguments en faveur de l’une et de l’autre, selon vos besoins. Bref, si les français vous donnent la majorité à l’AN, vous accepterez la cohabitation, sinon vous serez le chef de l’opposition constructive mais qui doit être importante.

Bref, il fallait discuter la logique d’un système politique à quatre tours pour déterminer qui gouverne la France et tenter de montrer par des arguments bien choisis, la cohérence de VOTRE démarche !

En tous les cas, il n’était pas utile de redonner le programme politique (que les français viennent de rejeter) et donc pour justifier vos positions (cohabitation ou opposition forte) vous deviez rester sur le plan purement institutionnel.

Pour pouvoir faire tous ces développements il fallait évidemment travailler c’est sans doute ce qui manque le plus dans vos copies, le travail) le texte avant et être prêt à donner tous vos arguments en peu de pages … Quelques rares copies ont fait un effort important mais la très grande majorité s’est contenté de banalités. La part du travail préparatoire était donc importante mais vous aviez le temps … n’est-ce pas.
Une solution pour gagner de l’espace était de commencer le discours ou la conférence de presse par :

- Remerciements d’usage (...)
- Félicitations à Mme Royal (...)

Sans développer plus … cela n’ayant aucun intérêt de toute évidence ! Vous disposiez alors de tous le temps et l’espace nécessaire pour exposer votre position. Par ailleurs, le sujet n’indiquant pas quand vous interveniez, il était possible d’imaginer que vous le fassiez tard dans la soirée, voir le lendemain et en tous les cas après SR (à vous de le préciser). Cela permettait de supposer connus ce que Mme Royal avait dit et de s’en servir au besoin. Enfin, vous étiez dispensés de faire des phrases de pure propagande … même si une imitation du style (du tempérament) du candidat pouvait aider à défendre certaines positions.

N.B.
Si pour l’instant le parti battu est dans l’opposition, ce ne sera plus le cas s’il gagne les législatives ! Vous ne pouviez donc pas dire que vous souhaitiez gagner les législatives pour être le chef de l’opposition car même si vous êtes dans l’opposition présidentielle, vous êtes aussi dans la majorité parlementaire ! C’est ce parti qui gouverne et c’est son programme qui s’applique !
Attention aussi à ne pas être totalement irréaliste et vouloir, dès que vous aurez la majorité parlementaire mettre en jeu la responsabilité du Chef de l’Etat en vertu des nouvelles dispositions de l’art. 68 C pour destituer SR et prendre sa place ! Ce ne sera pas aussi simple ! J’en passe et de plus culottées encore !

Bilan
Sur les 215 copies corrigées
- 144 (!) ne prennent aucune position sur les élections législatives certaines ne mentionnant même pas la question ou l’existence de cette échéance ! C’est dire l’étendue du « marais » et de mon désappointement !
- 38 défendent une cohabitation dont certains avec courage et une certaine conviction ;
- 28 défendent une opposition forte, une majorité estimant que la cohabitation est contraire à l’esprit de la V° République ;
- 5 présentent les deux hypothèses, parfois fort astucieusement.

Respectant, à regret, mes engagements, les notes se répartissent de la manière suivante, sachant que les copies moyennes ont bénéficié de la médiocrité ambiante :

10 : 43
11 : 40
12 : 71
13 : 25
14 : 20
15 : 5
16 : 6
17 : 5

Droit constitutionnel

noreply@blogspirit.com (ckelk12bi1) — Tue, 8 May 2007 12:15:00 +0200

Et le gagnant est donc ......................
N. Sarkozy !
Mais qu'aurait-il dit s'il avait perdu ?
Evidemment la question n'a d'intérêt qu'en lien avec les institutions de la V° République.

Le Chef de l'Etat en France depuis 1789

noreply@blogspirit.com (ckelk12bi1) — Sun, 28 Jan 2007 23:55:00 +0100

On rappellera tout d’abord les « canons » de la dissertation juridique. Je sais bien qu’ils sont peut-être idiots, inutiles et ringards mais ils sont et à ce titre, pour l’instant, il est préférable de les respecter.
1. Une introduction qui présente la problématique et annonce le plan ;
2. Deux parties divisées chacune en deux sous parties. Entre les parties et les sous parties des « ponts modulants » ou « transitions » pour passer d’un élément à l’autre. Il est possible si nécessaire d’aller plus loin dans les subdivisions mais les deux parties et quatre sous parties sont le minimum ;
3. Titrage des parties et des sous parties (et plus si vous le souhaitez) ;
4. Pas de conclusion (sauf si vous savez en faire une ce qui n’est manifestement pas le cas). En tous les cas elle ne doit pas être un résumé de la dissertation.

S’agissant de l’introduction, elle doit être suffisamment longue pour justifier l’intérêt du sujet, expliquer comment vous l’abordé, expliquer pourquoi certains éléments qui pourraient s’y rapporter ne seront pas traité compte tenu de l’angle sous lequel vous allez traiter le sujet, annoncer la problématique et le plan. L’annonce du plan ne doit indiquer que les deux parties du sujet (les sous parties sont annoncées dans une petite introduction au début de chaque partie). Il en résulte que l’introduction doit être suffisamment étoffée pour contenir tous ces éléments. Il n’est donc pas possible, sur un devoir de 6 pages que l’introduction se limite à 10 ou 20 lignes.

S’agissant du plan. Il doit être cohérent. Il ne faut pas titrer les parties pour le simple plaisir et ensuite y mettre n’importe quoi. C’est du reste la raison essentielle pour laquelle j’exige des titres apparents. Cela doit vous obliger à réfléchir à la cohérence entre le contenu et le titre et dès lors à mieux organiser l’ensemble du devoir. Si vous faites une partie sur le Chef de l’Etat de 1789 à 1870, il ne faut pas y traiter la III° République ! Les titres des parties et sous parties doivent être des titres et non des romans. Un titre de 5 lignes à la Alexandre Dumas n’est pas un titre mais un résumé surtout si il envisage toute les possibilités et permet ensuite de faire une partie fourre tout. Ainsi, le titre suivant « Les chef de l’Etat forts ou faibles selon que le régime lui donne un pouvoir ou un statut plus important que les autres pouvoirs et que le titulaire de la charge a ou non une forte personnalité » ne sert rigoureusement à rien. Il en est de même d’un titre comme celui-ci : « Cohérence ». Les exemples sont tirés de vos devoirs. Le titre doit permettre de dégager clairement ce qui sera traité dans la partie ou la sous partie et donc d’assurance l’unité de celle-ci. Il doit par ailleurs guider le lecteur tout au long du fil du devoir et donc assurer la suite des idées traitées.

On appellera ensuite au respect des consignes. Si il est demandé que le devoir ne fasse pas plus de 6 pages, il ne faut pas dépasser cette limite. C’est un des éléments de l’exercice et non simplement un caprice d’enseignant. Le délayage n’est pas un bonne chose. Si vous avez compris le sujet et travailler un tant soit peu la question, il vous est possible de la présenter en 6 pages. Vous devez penser que, dans la vie professionnelle, personne ne lit plus des « romans-fleuves » ; les notes de services doivent être courtes et claires ; les fiches analytiques doivent être aussi synthétiques. Bref la quantité n’est pas synonyme de qualité. Ceci est d’autant plus vrai concernant nos exercices que vous avez largement le temps pour préparer le devoir. Certes si vous ne préparez rien … !

On rappellera enfin, pour la bonne forme car, on se fait peu d’illusion sur ce dernier point, qu’il est souhaitable que les devoirs soit bien écrits et donc lisibles ! merci d’éviter les hiéroglyphes et autres pattes de mouches qui nécessitent une loupe voire un microscope ou qui oblige à jouer les « Champollion ». Encore un petit mot pour dire que certaine majuscules ont parfois un intérêt : « République » par exemple mais d’autres mots aussi, reportez vous aux constitutions pour les connaître.

Sur le fond. Nous bâtirons ensemble un corrigé samedi 3 février 2007 !
Mais disons d’ores et déjà que devaient être bannis les plans chronologiques ou presque chronologiques, c’est-à-dire, chronologiques dans chaque partie. Si le sujet vous avait été donné suffisamment tôt pour que vous puissiez le préparer ce n’était pas pour raconter l’histoire des régimes politiques depuis 1789 en les prenant l’un après l’autre. Pour cela il n’y avait pas besoin de préparer. Il faut ensuite bannir les plans « historiques ». Il s’agissait de faire un devoir de droit et non un devoir d’histoire. La question du Chef de l’Etat ne se résume donc pas à une appellation pour la succession des personnages dans le temps. Le juristes ne peu pas se contenter, là encore, d’une étude des différentes phases de l’histoire même si vous les regroupez en rompant la chronologie (les monarchies, les empires, les républiques).
Par ailleurs, le droit n’est pas une matière faite avec des approximations. Parler de chefs de l’Etat « forts » ou « faibles » ou autres adjectifs de la sorte n’a aucun sens juridique. D’autres part peut-on traiter un même régime de la même manière tout au long de son histoire ? Le Président de la V° République est-il toujours aussi « forts » selon qu’il dispose ou non d’une majorité parlementaire ?
Il faut encore veiller à ne pas utiliser un vocabulaire inexact. Dire que sous Louis XVIII et Louis-Philippe nous étions en monarchie absolue est inexact. L’absolutisme a une définition et elle ne correspond pas à ces règnes. Il en va de même des deux empires. Parler à leur sujet de régimes « despotiques » ne répond certainement pas à la réalité de toute la période en particulier à l’Empire libéral. Il faut encore éviter les raccourcis saisissant. Traiter sur le même plan en estimant que les Chefs d’Etat de ces régimes avaient les mêmes caractéristiques des périodes aussi différente que les chartes, les empires et Vichy est une erreur. Quant à l’expression « despote sanguinaire » il serait bon de la justifier (si vous y parvenez) surtout lorsque vous l’appliquez à Louis XVI ou Napoléon III !
Enfin, je voudrais terminer en rappelant que l’hérédité monarchique n’est pas nécessairement antinomique de démocratie : nos voisins belges, luxembourgeois et espagnols et, plus loin, anglais, néerlandais, danois et suédois ne vivent pas dans des régimes dictatoriaux.

Alors que faire ? Simplement se poser la question suivante : pourquoi ce sujet nous est-il posé ? Quel est son intérêt ? Si vous aviez simplement fait cet effort de réflexion vous auriez pu peut-être trouver un élément vous incitant à rechercher un plan répondant à cette question. Chercher un problématique c’est ce qui vous était demandé. Pour ma part, je ne l’ai pratiquement jamais trouvée dans les copies.

Résultats

Note : nombre de copies

10 : 6
11 : 19
12 : 51
13 : 45
14 : 34
15 : 29
16 : 17
17 : 5
18 : 5
19 : 2
20 : 1

Les copies seront déposées au secrétariat le lundi 29 à 14h. Elles seront consultables à compter du 12 mars. bientôt

Les commisisions parlementaires et la LOLF

noreply@blogspirit.com (ckelk12bi1) — Sat, 20 Jan 2007 15:45:00 +0100

Aux étudiants de droit budgétaire.

Voici, brut de décoffrage les résultats pour l’examen de droit budgétaire (note-nbre de copies) :

12-3 ; 13-5 ; 14-21 ; 15-5 ; 16-8 ; 17-7 ; 18-2 ; 19-4.

On indiquera que les devoirs se répartissent en trois catégories : ceux qui ont privilégié une conception très large incluant la phase d’élaboration de la LOLF ; ceux qui ont uniquement parlé de l’application de la LOLF et ceux qui ont fait en plus une analyse prospective. Dans tous les cas on remarque que deux conceptions se sont affrontées : ceux qui ont été recherché dans la pratique de deux premières années d’application de la LOLF des argument pour étayer leur démonstration et ceux qui se sont contenté de faire référence (avec plus ou moins de précision) au texte de la LOLF.

Tout le monde a choisi de faire une dissertation. Personne n’a fait un note de service ou une fiche analytique …

On remarque ensuite que, sauf quelques rares copies, l’ensemble des étudiants est plutôt « neutre » vis-à-vis de la mise en œuvre de la LOLF. Rares sont en effet les copies qui trouvent que les commissions ont trop ou trop peu de pouvoirs depuis l’entrée en vigueur de la LOLF. Pour la majorité, la prudence est de ne pas prendre parti. Qui plus est parfois, certains ont tendance à étudier, en général le "Parlement et la LOLF" et non spécifiquement la question des commissions.

Sur le fond maintenant je vous invite à venir à la correction que je programmerai dans les prochains jours. Les copies seront à la disposition du secrétariat de l’IEP au plus tard vendredi 26 janvier. Elles seront consultables à compter du 12 mars.

Merci

Les commissions parlementaires et la LOLF

noreply@blogspirit.com (ckelk12bi1) — Tue, 21 Nov 2006 23:28:38 +0100

Je reçois le mail suivant :

« Vous nous avez donné à l'avance le sujet de l'examen, et je me pose une question : dans les documents que j'ai lu jusqu'à présent, est évoqué le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire, mais dans la formulation du sujet vous parlez des "commissions parlementaires", cela implique-t-il un traitement différent du sujet ? «

La réponse est "OUI". Le sujet implique un traitement différent.

Il est vrai que jusqu'à présent, la doctrine s'est surtout penché sur le rôle du parlement dans son ensemble dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF. C'est toujours lui qui dans son entier est étudier, qu'il s'agisse du l'exercice du droit d' amendement ou des autres éléments qui, dans la LOLF semble revaloriser les pouvoirs du législatif dans le domaine financier, c'est toujours le Parlement dans son entier qui a fait l'objet d'une étude que ce soit dans la doctrine voire même dans la littérature grise, c'est-à-dire dans les rapports et les mémos officiels émanant du ministère de finances ou du Parlement lui-même. Du reste, nous avons-nous même participé de cela l'an dernier dans notre étude relative au droit d'amendement.

Or, il est possible raisonnablement de se demander si, que ce soit dans le cadre de l'élaboration de la LOLF et de la mise en place entre 2001 et 2005 puis, une fois que celle-ci a été en vigueur, que ce soit dans le cadre de son élaboration du DOB, de son examen, des amendements qui peuvent venir la modifier, de son vote et par la suite dans le cadre du contrôle de son exécution, les commissions parlementaires, au premier rang desquelles les commissions des finances de l'une et l'autre assemblée, ne jouent pas un ^rôle particulier ?

En effet, si l'on étudie la genèse de la LOLF, si l'on étudie la LOLF elle-même et si l'on jette sur la pratique actuelle (LFI 2006 et 2007), il est possible de constater que les commissions sont placées au centre même du dispositif lolfique. La LOLF leur donne des compétences (que les commissions se sont peut-être attribuées dès lors qu’elles furent au centre de la gestation même du texte) ; le ministère les appellent en consultation lors même que le texte ne l’y oblige pas (mise en place de la nomenclature en missions et programmes ; concertation dans le cadre de la procédure d’élaboration), elles se sont parfois érigées elle-même en « surveillant » de la mise en œuvre de la LOLF ; les rapports qu’elles développent avec la Cour des comptes sont de plus en plus soutenus ; leur rôle dans l’examen du texte est central qu’il s’agisse de la commission des finances mais aussi des commissions saisies pour avis ; elles jouent certainement un rôle essentiel dans le cadre du contrôle par les auditions qu’elles mènent régulièrement pendant l’année.

Bref, si le Parlement est un des acteur principaux dans le domaine financier, ne le doit-il pas à ses commissions et au premier rang à ses commissions des finances.

C’est cette question qui mérite d’être posée et que je vous pose.

Il est vrai que rien n’a été écrit sur la question ou du moins pas encore. C’est l’enjeu du sujet : créer, faire œuvre pionnière en apportant une information jusque là inconnue ou du moins non démontrée scientifiquement.

Comment ? Par la lecture de ce qui a déjà était écrit. C’est vrai que les auteurs parlent du Parlement mais, ce faisant, ils parlent nécessairement des commissions. Si ce n’est pas le sujet qu’ils traitent, ils en disent quelques choses mais ne concluent pas sur les commissions. Il faut donc dans la littérature, dégager ce qui est relatif au commission et le faire ressortir. C’est la première étape, celle de l’archéologue qui retire la pièce rare qui expose le passé de sa gangue de terre. Ensuite, il faut confronter l’approche que cette connaissance de seconde main nous donne avec la réalité pour s’assurer que les déductions sont justes.
Pour cela il faut lire les textes (la LOLF elle-même, mais aussi les règlements des assemblées, et d’autres sources encore, les commentaires qui en sont faits) voir dans quelle mesure ils donnent aux commissions des pouvoirs et déterminer lesquels. Enfin, il faut en allant lire les travaux de ces commissions vérifier qu’elles exercent bien les pouvoirs qui sont les leur, déterminer comment elle les exercent et même si, d’aventure, elle ne vont pas au-delà d ces pouvoirs en se créant leur propres compétences en profitant des vides ou des imprécisions de la législation.

Vous êtes donc en charge de faire un véritable travail de recherche ; de faire œuvre scientifique. Vous avez le rôle d’un chercheur qui doit mettre de nouvelles connaissances, comme le chercheur scientifique doit mettre au jour un virus, une maladie une réaction chimique ou un comportement. Comme lui, les découvertes que vous feraient permettront de progresser dans la connaissance des finances de l’Etat ; elles permettront au besoin d’apporter aux lacunes ou aux désordres que vous décèleraient dans le fonctionnement du système les remède qui permettront de l’améliorer et de le faire évoluer. Bref, vous êtes face à l’inconnu et vous devez le révéler, le comprendre pour le faire comprendre avant de le théoriser pour le changer et le parfaire.

Le défi n’est pas mince. C’est celui non seulement du chercheur mais aussi du « trouveur ». C’est vrai, vous avez raison, il n’y a (encore) rien qui soit écrit sur la question ; mais n’est-ce pas plus stimulant encore d’être un pionnier. C’est vrai, je ne vous demande pas de me résumer la pensée des autres mais de penser par vous même en fonction des découvertes que vous ferez. Alors travailler, prenez de la peine … travaillez en équipe, en groupe répartissez vous le travail mais racontez moi les liens entre le commissions parlementaires et la LOLF.

Bon courage

Liste des questions d'oral

noreply@blogspirit.com (ckelk12bi1) — Sat, 18 Nov 2006 18:45:00 +0100

Les étudiants de 5° année AGE trouveront sur le site sous ce lien les questions d'oral relatives à l'enseignement de "Responsabilité du Gestionnaire public"

Bon courage

Questions de Responsabilité du Gestionnaire public

noreply@blogspirit.com (ckelk12bi1) — Tue, 26 Sep 2006 08:15:00 +0200

Questions de l'année universitaire 2006-2007

1. Les contrôles exercés par le comptable
2. Les compétence juridictionnelles de la Cour des comptes
3. La règle du double arrêt
4. Le jugement des comptes patents
5. Causes d’engagement de la responsabilité des comptables patents
6. Les débets et leur recouvrement
7. Les personnes susceptibles d’être déclarées comptable de Fait
8. Les éléments constitutifs de la gestion de fait
9. La procédure de gestion de fait
10. Quitus, décharge et débet
11. La liquidation et le service fait
12. L’exécution des opérations de dépenses et de recette
13. Remise et décharge
14. Les amendes prononcées par la Cour des Comptes
15. La reconnaissance de l’utilité publique de la dépense
16. Les comptables successifs
17. Les diligences du comptable
18. Le juge des financier et la CEDH
19. L’appel devant la Cour des comptes
20. L’ordonnateur devant les juridictions financières
21. La CDBF
22. Engagement, liquidation, ordonnancement.

Correction du sujet d'examen :

noreply@blogspirit.com (ckelk12bi1) — Thu, 22 Jun 2006 11:50:00 +0200

La correction de "Faut-il réécrire ou réviser la Constitution"
Rappelons :

- MiTTeRRand
- Le présidentialiseme désigne les régimes dictatoriaux d'amérique latine tel que celui de Pinochet
- République prend une majuscule "R" ; de même on écrit : Président de la République ; Premier ministre ; ministre(s).

On va commencer par quelques remarques générales

L’introduction d’une dissertation de 6 pages peut faire jusqu’à une page et demie, mais il ne faut pas qu’elle fasse moins d’une page. La conclusion est en entonnoir, c’est-à-dire qu’elle part de généralités pour arriver progressivement au sujet. Elle serte à indiquer ce dont on traitera pas parce que c’est un peu éloigné du sujet ou de l’optique du sujet telle que vous l’avez justement définie dans le début de votre introduction. Pour une sujet posant une question comme c’est le cas ne l’espèce, l’introduction est sensée répondre à la question (donc d’une part l’introduction peut-être plus longue de pour les autres sujets : ici on pouvait aller jusqu’à presque deux pages et d’autre part, elle contient un raisonnement qui débouche logiquement sur la réponse apportée.
L’introduction se termine par l’annonce du plan. Trois remarques à ce stade : 1) N’annoncer dans l’introduction que les parties du plan (pas les sous parties et encore moins les autres subdivisions. 2) Indiquer clairement celles-ci ; autrement dit si vous parvenez à éviter le : « C’est pourquoi nous verrons dans une première partie … et dans une deuxième partie … », il FAUT indiquer le plan par des précisions du type : « Si la situation n’est pas désespérée (I), elles est néanmoins critique (II) ». 3) Dans une sujet comportant une question (comme c’est le cas le l’espèce) vous donner donc la réponse avant l’annonce du plan et le plan doit servir à justifier cette réponse, dans le style. « Ainsi, si la solution est grave, c’est d’une part parce que … (I) et d’autre part … (II). ».

Une fois ce travail effectué, le corps du Devoir commence. Il commence part un TITRE que l’on peut souligner :

I. La solution est grave parce qu’elle met en jeu la Nation.

Vient ensuite une petite introduction annonçant les sous parties selon le même modèle, une phrase ou deux avec l’indication (A) et (B).

Après cette petite introduction, on remet un nouveau titre que l’on écrit d’un manière différente par exemple en soulignant en pointillés :

A. La Nation est en péril.

On peut ensuite continuer avec un 1) et 2) qui peuvent également faire l’objet d’un titre sous une forme différente là encore

1) Le péril médiatique.

A partir de ce stade on peut admettre de se passer de « titre » même si l’on continue à faire un plan. Mais il est aussi possible d’aller encore échelon plus bas.

Chaque étape se termine par une phrase qui fait le lien entre le point qui vient d’être étudié et le point suivant : « Mais si le péril est médiatique, il est aussi militaire »

2) Le péril militaire.

Lorsque la première partie est terminée, une transition indique que l’on passe à la seconde partie.

II. La solution est grave car elle met en jeu la Patrie.

Quant à la conclusion, elle n’est pas indispensable dans un devoir de droit. Si vous en faite une, il faut selon la formule d’un de mes Maîtres « qu’elle ferme porte et ouvre la fenêtre ». Autrement dit qu’elle lance un autre débat, voisin de celui que vous venez de mener mais qui peut le prolonger éventuellement. Les conclusions « résumés » : « Ainsi comme nous l’avons montré la solution est grave parce que la nation est en péril du fait tant d’un péril médiatique qu’un péril militaire et parce que la Patrie est en jeu du fait … » sont à proscrire. Partant du principe que le lecteur sait lire et que ce que vous avez écrire est intelligible, il est inutile de redire une deuxième fois la même chose sauf à estimer que le correcteur est un …

Voilà ce que je voulais vous dire sur la forme sachant que cela vaut pour tous les devoirs juridiques (en fonction de leur longueur on entrera plus dans le détail du plan) qu’ils soient écrits ou oraux. Cela vaut aussi pour le « grand oral » de quatrième année … (A bon entendeur …). J’ai remarqué que mes collègues d’autres disciplines commençaient toujours par dire : « Au moins il y avait un plan … et il était bien énonçait on pouvait suivre » ou l’inverse. Reste à vous de trouver un plan intelligent et le moins artificiel possible. Reste aussi à respecter le plan choisi …

Voyons maintenant le fond.

La question posée était double :

« Faut-il … ? ». Premier élément qui sous-entend ‘faut-il ou ne faut-il pas’ …

« réviser ou réécrire ». Second élément qui suppose que l’on ai répondu ‘il faut’ au premier et qui peut alors se décliner en trois situations

- il faut réviser mais pas réécrire

- il faut réécrire mais pas réviser

- il faut réviser certaines parties et réécrire certaines autres

Cette dernière solution étant en fait inutile car toute réécriture même partielle entraînera une réécriture totale même si certains articles ou principes sont identiques dans le nouveau texte par rapport à l’ancien (drapeau, hymne, caractère laïc de la République, etc.) rien que du fait par exemple d’une nouvelle numérotation.

Une fois ce double choix opéré, il vous fallait donc le justifier dans vos deux parties.

Quels ont été vos choix :

Traitement du sujet au sens limité : 93 % donc excluant le Cons. const. 14 copies (sur 221) au sens large incluant la réforme du Cons. const.

Statistiquement :

60 % de réécriture ; 25 % de révision et 10 % de statut quo auquel il faut ajouter 5 % de « Ne se prononce pas » ou « P’tet ben qu’oui, p’tet ben qu’non », sans doute vos camarades originaires de Normandie … LOL

Motifs pour le changement :

Dans l’ordre décroissant d’importance les 5 premiers.

- Répartition des rôle entre PdR et Pm peut claire et peu compréhensible … :inconvénient de la dyarchie (ce que vous appelez « présidentialisation du régime)
- Confiscation du pouvoir par l’exécutif et au sein de celui-ci par un Président irresponsable : risque de césarisme
- Rôle de chambre d’enregistrement du Parlement trop « domestiqué » (merci pour l’adjectif)
- Perte de confiance dans les hommes politiques
- Rôle trop faible de l’opposition (ces deux derniers éléments étant souvent combinés)

Réponses

Même classement

- réécrire car la révision est trop banalisée et ne permettrait pas de faire certaines modifications essentielles (pas seulement le passage au régime présidentiel mais aussi dans la mise en place d’un régime parlementaire pur : voir ci-dessous les propositions les plus fréquentes)
- réécrire pour donner un signal fort au peuple
- réviser pour conserver ce qui est bon dans l’actuel constitution (notons qu’on peut le faire aussi en réécrivant ce que certain indique)
- réviser pour réaliser un simple toilettage, c’est-à-dire des modifications minimales
- Statu quo car ce ne sont pas les institutions qui sont mauvaise mais les hommes qui les mettent en œuvre
- Statu quo car le texte est bon et souple c’est sa pratique qui est mauvaise ; abandonner certaines pratiques
- Statu quo car il suffit de modifier quelques lois organiques

Solutions :

Les 60 % favorables au changement de régime se partagent de la manière suivante : 53 % de « Montebourien » plus ou moins fidèle aux propositions de la C6R (régime « primo ministériel », ce que moi j’appelle un régime parlementaire moniste) ; 5 % de partisan d’un régime présidentiel … presque tous « à la française », c’est-à-dire sans droit de veto et avec initiative des lois partagée ou au seul président … ; 2 % de « régime ‘ x’ » : présidentiel comme le précédent avec en plus dissolution et obligation pour le Président de démissionner si les élections lui sont défavorables. On signalera deux « restaurations », l’une de la monarchie « absolue »selon l’auteur (en fait un régime proche de celui décrit par Platon dans « La République » ; un gouvernement dictatorial de sages) ; l’autre de type « espagnol » donc parlementaire.

Propositions les plus fréquentes :

Qui sont souvent les critiques les plus fortes du texte actuel

Si l’on exclu le régime présidentiel qui évidemment change l’ensemble de la donne (un seul cas de révision pour installer le régime présidentiel)

a) Exécutif :

- Revenir sur la concordance des mandats législatif et présidentiel : supprimer le quinquennat et retour au septennat non renouvelable ; législature de 4 ans
- Ré inverser le calendrier électoral en commençant par les législatives (ce qui d’ailleurs ne rend pas nécessairement indispensable de changer la Constitution mais beaucoup souhaite le voir inscrit dans celle-ci)
- Supprimer l’élection au SUD du PdR et revenir à un collège ou à l’élection par le parlement
- Supprimer l’élection au SUD du PdR et élire qu SUD le Pm
- Mettre en place une vrai responsabilité pénale du PdR

b) Législatif :

Outre la législature de 4 ans

- Introduire un système mixte l’allemande (un peu de RP mais prime majoritaire)
- Elire les députés à la RP avec prime majoritaire (système des municipales)
- Elire le Sénat au SUD et à la RP pour représenter les partis non représentés à l’AN (le Gvt étant ou non selon les cas responsable devant le Sénat)
- Faire du Sénat une « Chambre des citoyens » (je ne sais pas ce que c’est mais ça doit être bien)

c) Rapports « Executif/Légilatif »

- Suppression du 49.3
- Suppression des autres articles de rationalisation en plus du 49.3 (vote bloqué, dernier mot …ordonnances …)
- Augmentation du nombre de commission (qui est parfois présenté comme un élément du futur statut de l’opposition …)
- Augmentation des pouvoirs des commissions d’enquête
- Statut de l’opposition dont « sahdow cabinet »
- Modification de la composition du Cons. const. et saisine par le peuple ou automatique (même pour ceux qui ont traité le sujet au sens limité)

S’y ajoute parfois quelques éléments de souveraineté populaire : référendum d’initiative populaire, veto populaire, dissolution populaire mais cela est assez rare.

Questions non traitées ou trop rarement (15 copies) :
- Procédure pour réviser (Congrès ou référendum)

mais surtout
- Comment réécrire : constituante ou commission ? Avec ou sans référendum ? Et enfin que fait-on ? on abroge la V° Rép ? Et comment ? référendum abrogatif ? (une seule copie le propose).

La notation :
Les chiffres sont les suivants :

10 : une dizaine de copies
10.5 à 12 : environ 25 copies
13 à 17 : environ 150 copies
17.5 à 20 : environ 35 copies

Merci de votre attente, de vos commentaires et de votre aimable attention pendant mes cours.
Tous mes voeux pour votre futur.
J'espère ne pas voir trop de monde au rattrapage et vous revoir tous en 4° année où j'enseigne le "Droit budgétaire" ... Vous verrez, c'est génial ; puis en 5° année pôur "Responsabilité des gestionnaires publics" et "Droit parlementaire", c'est encore plus génial, si c'est possible.
J'espère aussi vous croiser dans des expositions, des concerts ou échanger avec vous des lectures, des films et des pièces de théâtre, des disques et bien d'autres choses encore. Bref j'espère vous avoir donné envie de faire autre chose que du droit constitutionnel même si "c'est la matière la plus importante que vous aurez jamais apprise" (LOL).

J'ai beaucoup apprécié cette année et cette méthode ; si vous pensez quelle est bonne et vous a apporté quelque chose je la reprendrai l'an prochain.