Michel Lascombe

Voilà donc les "résultats" de l'examen du premier semestre de droit constitutionnel. La correction ayant été faite ce matin en amphi devant un très large public, il est inutile que je recommence ici sachant que cela n'intéresse pas vraiment les lecteurs autres que les étudiants concernés. Leur présence massive ce matin a suffisamment montré leur intérêt pour les corrigés et les conseils. Pour l’avenir, je redonne simplement le sujet :
En quoi la V° République s’inscrit-elle dans l’histoire constitutionnelle de la France ?

19 : 1 copie (il faut encourager les meilleurs ...)

16 : 4
15 : 5
14 : 8
13 : 26

soit 44 copies sur 166 : 26,5 %

12 : 29
11 : 54
10 : 23

soit 106 copies sur 166 : 64 %

09 : 5
08 : 7
07 : 4

soit 16 copies sur 166 : 9,5 %

On doit évidemment tenir compte de "mon" grand coeur dans cette notation ...

Moyenne générale : 11,32

Je rappelle que les copies ne seront disponibles qu’après affichage de toutes les notes de toutes les disciplines ; inutile donc de vous précipiter au secrétariat avant !

Je suis en train de corriger les copies de droit constitutionnel ... je voudrais simplement et d'ores et déjà renvoyer les étudiants à un post certes ancien mais quand même facile à trouver dès lors qu'il est dans la rubrique "examen".

Nous bâtirons ensemble la correction du devoir ce samedi matin en Amphi "A" ...

Avec mes excuses pour le retard, indépendant de ma volonté ...

Voilà donc les éléments relatifs au sujet : l’examen et le vote des lois de finances.

L’idée était de montrer en quoi, malgré la revalorisation apportée par la LOLF, le Parlement restait enfermé dans l’impuissance budgétaire, tant s’agissant de l’influence qu’il peut avoir sur la LFI que du contrôle qu'il peut exercer par l’examen et le vote en cours d’année des LFR et de la LR. Le pluriel était à noter.

Evidemment on s’attendait à avoir des développements sur les contraintes pesant sur le Parlement : délais de vote, modalités de vote, limitation du droit d’amendement mais aussi sur les apports de la LOLF au moins sur ce dernier point. On souhaitait aussi que soit étudié l’apport de la LOLF quand au chainage vertueux. On espérait aussi avoir des informations sur les apports éventuels que propose le Comité Balladur.

Mais surtout, on espérait que les copies montreraient que l’activité parlementaire dans le cadre de l’examen et du vote des LF devrait être non plus tournée vers l’adoption d’un texte mais bien plus vers le contrôle d’une politique. A partir de là, il était possible de se pencher sur l’éventuel succès ou insuccès de la LOLF. Dés statistiques sur le nombre et l'intérêt des amendements [même dans le cadre de l’interprétation nouvelle de l’article 40 C ; telle que la faite la LOLF (Charge = mission)] pouvait aider à cette analyse. De même des informations sur l’utilisation faite par les parlementaires du DOB, de la LR, de la certification, du couple PAP/ RAP, de l’aide de la Cour des comptes, des questionnaires adressés aux ministres, des auditions en commissions et plus généralement du travail en commission et commission élargie (etc., tous éléments qu’un peu de travail personnel auraient permis de connaître) était donc indispensable pour traiter ce sujet sans tomber simplement dans la description de la procédure.

Or, hélas, à de rares exceptions près, c’est une simple description sans analyse qu’il a fallu lire. Cette description est plus ou moins complète, plus ou moins juste le tout sans réelle originalité, même pas s’agissant du plan qui est en général simpliste allant parfois jusqu’à une première partie consacrée à l’examen et une seconde au vote ou une partie consacrée à la description et ensuite à la critique (dans ce cas les redites sont forcément nombreuses). Bref, rien de bien folichon à lire avec le « marais » habituel qui explique les notes très moyennes. Reste ceux qui ne savent pas grand-chose ou qui commettent des erreurs impardonnables ... !

Voilà donc l’éventail des notes tel qu'il s'établit avant délibération :

07 : 6 copies
08 : 6
09 : 7

soit 19 copies : 34 %

10 : 8
11 : 10
12 : 5
13 : 4
14 : 7
15 : 2
16 : 1

soit 37 copies : 66 %

moyenne générale : 10,69

Je rappelle que les copies ne seront disponibles qu’après affichage de toutes les notes de toutes les disciplines ; inutile donc de vous précipiter au secrétariat avant !

Les copies sont corrigées et je suis assez déçu (euphémisme). Je pense même abandonner le système que j’ai mis en œuvre pour l’an prochain car un certain nombre d’entre vous n’ont véritablement rien fait et se sont incontestablement moqués de moi : copies d’une demi page avec des formules sans intérêt du genre :
« J’assume la pleine responsabilité de la défaite et je me retire définitivement de la vie politique » (oui certains ont osé !) et d’autres
« Les électeurs n’ayant rien compris (sic) à la qualité de mon programme, je renonce à l’action politique et je redeviens avocat (resic) ».
Et pire encore !
J’ai eu droit aussi à : « J’ai perdu mais si j’avais gagné j’aurais fait : 1. travailler plus pour gagner plus ; 2. le bouclier fiscal … » et que je te redonne tout le programme pour conclure : « mais comme je suis battu, tout cela ne se fera pas ». Tiens donc !
J’ai encore eu droit à des analyses critiques de la « VI° République » de SR ou encore à des redites du programme institutionnel de NS qui ajoutaient : « Je demande à Mme royal de mettre en œuvre mon programme et de ne pas passer à la VI° R ». Bref, en fait pour l’essentiel, j’ai eu droit à des copies reprenant les différents slogans de campagne et les formules toute faites : « J’aime la France comme un être cher, elle qui m’a tant donné … » ; « Je n’accepte pas … » (Ben tiens !) ; « Je ne vous trahirais pas … » ; « Je continuerais de me battre pour mes idées et pour la France qui aime se lever tôt » (mais sans dire comment). Tout cela est sans intérêt institutionnel !
Lorsque la copie comportait une bonne analyse des programmes institutionnels et de leurs limites et une analyse de la procédure de révision (89 + Congrès ; 89 + référendum ; 11 ; assemblée constituante) cela pouvait présenter un petit intérêt.

Mais l’essentiel n’était pas là.

Je souhaitais savoir ce que le candidat battu avait l’intention de faire dans les semaines et mois qui suivent voire même durant le quinquennat. Or la prochaine échéance ce sont les élections législatives. Il était donc nécessaire de dire ce que ces élections représentent et comment vous comptiez les aborder. Après avoir constaté la bonne santé de la démocratie et redit que les électeurs avaient montré leur attachement à l’élection du Président de la république au SUD (ce qui pouvait servir d’argument par la suite), trois solutions se présentaient alors :

- Dire vouloir gagner les législatives et n’envisager que cette hypothèse :

o Il faut alors justifier votre choix et expliquer ce qu’il implique dans le fonctionnement des institutions pour l’avenir. Un rappel du fonctionnement de la Constitution en période de cohabitation s’impose.
o Il faut indiquer comment l’UMP choisira son Premier ministre et si éventuellement vous accepterez ce poste.
o Il faut montrer en quoi la cohabitation n’est pas l’immobilisme et comment cela pourra permettre de faire des réformes
o Il faut encore montrer en quoi cela n’est pas une remise en cause du résultat de la présidentielle.

 Pour justifier tout cela vous pouviez utiliser plusieurs arguments : C’est un fonctionnement conforme à la lettre de la constitution (art. 20) le Président n’étant qu’un arbitre.
 Il ne faut pas donner tous les leviers au même parti (mais là attention vous avez déjà le Sénat)
 Les français souhaitent les meilleurs de chaque camp pour gouverner : gouvernement d’ouverture et de coalition (ça ne coûte rien de le dire) comme l’importance des suffrages pour FB le montre au premier tour => vous tenterez donc un large rassemblement avec FB aussi
 La VI° République proposée par SR est un régime parlementaire classique dans lequel c’est le 1° ministre qui a le pouvoir => anticipation de la future révision.
 Si l’opposition présidentielle ne peut pas devenir la majorité parlementaire à quoi sert-il de faire des élections ? et un parti va à la bataille électorale pour gagner et non pour perdre. Un parti est un instrument de conquête du pouvoir.
 Toujours la possibilité de dissoudre si besoin est.
 Etc.

- Dire que vous ne souhaitez pas (réalisme compte tenu de l’écart, mais présenté comme une volonté) gagner les législatives car la cohabitation vous semble être paralysante.

o Vous devez alors montrer en quoi la cohabitation n’est pas dans l’esprit des institutions depuis la révision de 2000 et l’inversion du calendrier. Vous ne souhaiteriez pas, si un jour vous étiez élu à la présidentielle vous retrouver en cohabitation donc vous ne le ferez pas à SR.
o Souhaiter en revanche une opposition forte et constructive non pas pour vous opposer au programme de SR mais pour faire en sorte qu’il soit le plus facilement possible accepté par tous les français.
o SR prône une plus grande importance du législatif et en particulier de l’AN. Et souhaite donner des compétences à l’opposition (Présidence de la commission des finances) et un statut de l’opposition.
o Vous voulez donc devenir le chef de l’opposition mais il faut évidemment pour qu’elle soit constructive qu’elle soit forte ; là encore pour éviter que le PS ne soit trop hégémonique.
o Le parlement a une mission de contrôle aussi bien qu’il est législateur et donc l’importance de l’opposition rend le contrôle plus performant et plus efficace : une meilleure démocratie comme la souhaite SR.
o Vous pouviez encore développer des arguments en présentant le programme institutionnel de SR et en montrant en quoi il sera encore mieux mis en œuvre avec une opposition forte et respectée.
o Mais il fallait aussi éviter d’apparaître comme quémandeur de sièges car le misérabilisme ne plait jamais aux électeurs.
o Etc.

- Dire que vous prenez la tête de la bataille législative et que vous souhaitez avoir le plus grand nombre possible de parlementaires ; dans ce cas vous expliquez que vous voulez une forte opposition ou une majorité et vous envisagez les deux hypothèses précédentes dans l’ordre qui vous parait le plus productif en prenant des arguments en faveur de l’une et de l’autre, selon vos besoins. Bref, si les français vous donnent la majorité à l’AN, vous accepterez la cohabitation, sinon vous serez le chef de l’opposition constructive mais qui doit être importante.

Bref, il fallait discuter la logique d’un système politique à quatre tours pour déterminer qui gouverne la France et tenter de montrer par des arguments bien choisis, la cohérence de VOTRE démarche !

En tous les cas, il n’était pas utile de redonner le programme politique (que les français viennent de rejeter) et donc pour justifier vos positions (cohabitation ou opposition forte) vous deviez rester sur le plan purement institutionnel.

Pour pouvoir faire tous ces développements il fallait évidemment travailler c’est sans doute ce qui manque le plus dans vos copies, le travail) le texte avant et être prêt à donner tous vos arguments en peu de pages … Quelques rares copies ont fait un effort important mais la très grande majorité s’est contenté de banalités. La part du travail préparatoire était donc importante mais vous aviez le temps … n’est-ce pas.
Une solution pour gagner de l’espace était de commencer le discours ou la conférence de presse par :

- Remerciements d’usage (...)
- Félicitations à Mme Royal (...)

Sans développer plus … cela n’ayant aucun intérêt de toute évidence ! Vous disposiez alors de tous le temps et l’espace nécessaire pour exposer votre position. Par ailleurs, le sujet n’indiquant pas quand vous interveniez, il était possible d’imaginer que vous le fassiez tard dans la soirée, voir le lendemain et en tous les cas après SR (à vous de le préciser). Cela permettait de supposer connus ce que Mme Royal avait dit et de s’en servir au besoin. Enfin, vous étiez dispensés de faire des phrases de pure propagande … même si une imitation du style (du tempérament) du candidat pouvait aider à défendre certaines positions.

N.B.
Si pour l’instant le parti battu est dans l’opposition, ce ne sera plus le cas s’il gagne les législatives ! Vous ne pouviez donc pas dire que vous souhaitiez gagner les législatives pour être le chef de l’opposition car même si vous êtes dans l’opposition présidentielle, vous êtes aussi dans la majorité parlementaire ! C’est ce parti qui gouverne et c’est son programme qui s’applique !
Attention aussi à ne pas être totalement irréaliste et vouloir, dès que vous aurez la majorité parlementaire mettre en jeu la responsabilité du Chef de l’Etat en vertu des nouvelles dispositions de l’art. 68 C pour destituer SR et prendre sa place ! Ce ne sera pas aussi simple ! J’en passe et de plus culottées encore !

Bilan
Sur les 215 copies corrigées
- 144 (!) ne prennent aucune position sur les élections législatives certaines ne mentionnant même pas la question ou l’existence de cette échéance ! C’est dire l’étendue du « marais » et de mon désappointement !
- 38 défendent une cohabitation dont certains avec courage et une certaine conviction ;
- 28 défendent une opposition forte, une majorité estimant que la cohabitation est contraire à l’esprit de la V° République ;
- 5 présentent les deux hypothèses, parfois fort astucieusement.

Respectant, à regret, mes engagements, les notes se répartissent de la manière suivante, sachant que les copies moyennes ont bénéficié de la médiocrité ambiante :

10 : 43
11 : 40
12 : 71
13 : 25
14 : 20
15 : 5
16 : 6
17 : 5

Et le gagnant est donc ......................
N. Sarkozy !
Mais qu'aurait-il dit s'il avait perdu ?
Evidemment la question n'a d'intérêt qu'en lien avec les institutions de la V° République.

On rappellera tout d’abord les « canons » de la dissertation juridique. Je sais bien qu’ils sont peut-être idiots, inutiles et ringards mais ils sont et à ce titre, pour l’instant, il est préférable de les respecter.
1. Une introduction qui présente la problématique et annonce le plan ;
2. Deux parties divisées chacune en deux sous parties. Entre les parties et les sous parties des « ponts modulants » ou « transitions » pour passer d’un élément à l’autre. Il est possible si nécessaire d’aller plus loin dans les subdivisions mais les deux parties et quatre sous parties sont le minimum ;
3. Titrage des parties et des sous parties (et plus si vous le souhaitez) ;
4. Pas de conclusion (sauf si vous savez en faire une ce qui n’est manifestement pas le cas). En tous les cas elle ne doit pas être un résumé de la dissertation.

S’agissant de l’introduction, elle doit être suffisamment longue pour justifier l’intérêt du sujet, expliquer comment vous l’abordé, expliquer pourquoi certains éléments qui pourraient s’y rapporter ne seront pas traité compte tenu de l’angle sous lequel vous allez traiter le sujet, annoncer la problématique et le plan. L’annonce du plan ne doit indiquer que les deux parties du sujet (les sous parties sont annoncées dans une petite introduction au début de chaque partie). Il en résulte que l’introduction doit être suffisamment étoffée pour contenir tous ces éléments. Il n’est donc pas possible, sur un devoir de 6 pages que l’introduction se limite à 10 ou 20 lignes.

S’agissant du plan. Il doit être cohérent. Il ne faut pas titrer les parties pour le simple plaisir et ensuite y mettre n’importe quoi. C’est du reste la raison essentielle pour laquelle j’exige des titres apparents. Cela doit vous obliger à réfléchir à la cohérence entre le contenu et le titre et dès lors à mieux organiser l’ensemble du devoir. Si vous faites une partie sur le Chef de l’Etat de 1789 à 1870, il ne faut pas y traiter la III° République ! Les titres des parties et sous parties doivent être des titres et non des romans. Un titre de 5 lignes à la Alexandre Dumas n’est pas un titre mais un résumé surtout si il envisage toute les possibilités et permet ensuite de faire une partie fourre tout. Ainsi, le titre suivant « Les chef de l’Etat forts ou faibles selon que le régime lui donne un pouvoir ou un statut plus important que les autres pouvoirs et que le titulaire de la charge a ou non une forte personnalité » ne sert rigoureusement à rien. Il en est de même d’un titre comme celui-ci : « Cohérence ». Les exemples sont tirés de vos devoirs. Le titre doit permettre de dégager clairement ce qui sera traité dans la partie ou la sous partie et donc d’assurance l’unité de celle-ci. Il doit par ailleurs guider le lecteur tout au long du fil du devoir et donc assurer la suite des idées traitées.

On appellera ensuite au respect des consignes. Si il est demandé que le devoir ne fasse pas plus de 6 pages, il ne faut pas dépasser cette limite. C’est un des éléments de l’exercice et non simplement un caprice d’enseignant. Le délayage n’est pas un bonne chose. Si vous avez compris le sujet et travailler un tant soit peu la question, il vous est possible de la présenter en 6 pages. Vous devez penser que, dans la vie professionnelle, personne ne lit plus des « romans-fleuves » ; les notes de services doivent être courtes et claires ; les fiches analytiques doivent être aussi synthétiques. Bref la quantité n’est pas synonyme de qualité. Ceci est d’autant plus vrai concernant nos exercices que vous avez largement le temps pour préparer le devoir. Certes si vous ne préparez rien … !

On rappellera enfin, pour la bonne forme car, on se fait peu d’illusion sur ce dernier point, qu’il est souhaitable que les devoirs soit bien écrits et donc lisibles ! merci d’éviter les hiéroglyphes et autres pattes de mouches qui nécessitent une loupe voire un microscope ou qui oblige à jouer les « Champollion ». Encore un petit mot pour dire que certaine majuscules ont parfois un intérêt : « République » par exemple mais d’autres mots aussi, reportez vous aux constitutions pour les connaître.

Sur le fond. Nous bâtirons ensemble un corrigé samedi 3 février 2007 !
Mais disons d’ores et déjà que devaient être bannis les plans chronologiques ou presque chronologiques, c’est-à-dire, chronologiques dans chaque partie. Si le sujet vous avait été donné suffisamment tôt pour que vous puissiez le préparer ce n’était pas pour raconter l’histoire des régimes politiques depuis 1789 en les prenant l’un après l’autre. Pour cela il n’y avait pas besoin de préparer. Il faut ensuite bannir les plans « historiques ». Il s’agissait de faire un devoir de droit et non un devoir d’histoire. La question du Chef de l’Etat ne se résume donc pas à une appellation pour la succession des personnages dans le temps. Le juristes ne peu pas se contenter, là encore, d’une étude des différentes phases de l’histoire même si vous les regroupez en rompant la chronologie (les monarchies, les empires, les républiques).
Par ailleurs, le droit n’est pas une matière faite avec des approximations. Parler de chefs de l’Etat « forts » ou « faibles » ou autres adjectifs de la sorte n’a aucun sens juridique. D’autres part peut-on traiter un même régime de la même manière tout au long de son histoire ? Le Président de la V° République est-il toujours aussi « forts » selon qu’il dispose ou non d’une majorité parlementaire ?
Il faut encore veiller à ne pas utiliser un vocabulaire inexact. Dire que sous Louis XVIII et Louis-Philippe nous étions en monarchie absolue est inexact. L’absolutisme a une définition et elle ne correspond pas à ces règnes. Il en va de même des deux empires. Parler à leur sujet de régimes « despotiques » ne répond certainement pas à la réalité de toute la période en particulier à l’Empire libéral. Il faut encore éviter les raccourcis saisissant. Traiter sur le même plan en estimant que les Chefs d’Etat de ces régimes avaient les mêmes caractéristiques des périodes aussi différente que les chartes, les empires et Vichy est une erreur. Quant à l’expression « despote sanguinaire » il serait bon de la justifier (si vous y parvenez) surtout lorsque vous l’appliquez à Louis XVI ou Napoléon III !
Enfin, je voudrais terminer en rappelant que l’hérédité monarchique n’est pas nécessairement antinomique de démocratie : nos voisins belges, luxembourgeois et espagnols et, plus loin, anglais, néerlandais, danois et suédois ne vivent pas dans des régimes dictatoriaux.

Alors que faire ? Simplement se poser la question suivante : pourquoi ce sujet nous est-il posé ? Quel est son intérêt ? Si vous aviez simplement fait cet effort de réflexion vous auriez pu peut-être trouver un élément vous incitant à rechercher un plan répondant à cette question. Chercher un problématique c’est ce qui vous était demandé. Pour ma part, je ne l’ai pratiquement jamais trouvée dans les copies.

Résultats

Note : nombre de copies

10 : 6
11 : 19
12 : 51
13 : 45
14 : 34
15 : 29
16 : 17
17 : 5
18 : 5
19 : 2
20 : 1

Les copies seront déposées au secrétariat le lundi 29 à 14h. Elles seront consultables à compter du 12 mars. bientôt

Aux étudiants de droit budgétaire.

Voici, brut de décoffrage les résultats pour l’examen de droit budgétaire (note-nbre de copies) :

12-3 ; 13-5 ; 14-21 ; 15-5 ; 16-8 ; 17-7 ; 18-2 ; 19-4.

On indiquera que les devoirs se répartissent en trois catégories : ceux qui ont privilégié une conception très large incluant la phase d’élaboration de la LOLF ; ceux qui ont uniquement parlé de l’application de la LOLF et ceux qui ont fait en plus une analyse prospective. Dans tous les cas on remarque que deux conceptions se sont affrontées : ceux qui ont été recherché dans la pratique de deux premières années d’application de la LOLF des argument pour étayer leur démonstration et ceux qui se sont contenté de faire référence (avec plus ou moins de précision) au texte de la LOLF.

Tout le monde a choisi de faire une dissertation. Personne n’a fait un note de service ou une fiche analytique …

On remarque ensuite que, sauf quelques rares copies, l’ensemble des étudiants est plutôt « neutre » vis-à-vis de la mise en œuvre de la LOLF. Rares sont en effet les copies qui trouvent que les commissions ont trop ou trop peu de pouvoirs depuis l’entrée en vigueur de la LOLF. Pour la majorité, la prudence est de ne pas prendre parti. Qui plus est parfois, certains ont tendance à étudier, en général le "Parlement et la LOLF" et non spécifiquement la question des commissions.

Sur le fond maintenant je vous invite à venir à la correction que je programmerai dans les prochains jours. Les copies seront à la disposition du secrétariat de l’IEP au plus tard vendredi 26 janvier. Elles seront consultables à compter du 12 mars.

Merci

Je reçois le mail suivant :

« Vous nous avez donné à l'avance le sujet de l'examen, et je me pose une question : dans les documents que j'ai lu jusqu'à présent, est évoqué le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire, mais dans la formulation du sujet vous parlez des "commissions parlementaires", cela implique-t-il un traitement différent du sujet ? «

La réponse est "OUI". Le sujet implique un traitement différent.

Il est vrai que jusqu'à présent, la doctrine s'est surtout penché sur le rôle du parlement dans son ensemble dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF. C'est toujours lui qui dans son entier est étudier, qu'il s'agisse du l'exercice du droit d' amendement ou des autres éléments qui, dans la LOLF semble revaloriser les pouvoirs du législatif dans le domaine financier, c'est toujours le Parlement dans son entier qui a fait l'objet d'une étude que ce soit dans la doctrine voire même dans la littérature grise, c'est-à-dire dans les rapports et les mémos officiels émanant du ministère de finances ou du Parlement lui-même. Du reste, nous avons-nous même participé de cela l'an dernier dans notre étude relative au droit d'amendement.

Or, il est possible raisonnablement de se demander si, que ce soit dans le cadre de l'élaboration de la LOLF et de la mise en place entre 2001 et 2005 puis, une fois que celle-ci a été en vigueur, que ce soit dans le cadre de son élaboration du DOB, de son examen, des amendements qui peuvent venir la modifier, de son vote et par la suite dans le cadre du contrôle de son exécution, les commissions parlementaires, au premier rang desquelles les commissions des finances de l'une et l'autre assemblée, ne jouent pas un ^rôle particulier ?

En effet, si l'on étudie la genèse de la LOLF, si l'on étudie la LOLF elle-même et si l'on jette sur la pratique actuelle (LFI 2006 et 2007), il est possible de constater que les commissions sont placées au centre même du dispositif lolfique. La LOLF leur donne des compétences (que les commissions se sont peut-être attribuées dès lors qu’elles furent au centre de la gestation même du texte) ; le ministère les appellent en consultation lors même que le texte ne l’y oblige pas (mise en place de la nomenclature en missions et programmes ; concertation dans le cadre de la procédure d’élaboration), elles se sont parfois érigées elle-même en « surveillant » de la mise en œuvre de la LOLF ; les rapports qu’elles développent avec la Cour des comptes sont de plus en plus soutenus ; leur rôle dans l’examen du texte est central qu’il s’agisse de la commission des finances mais aussi des commissions saisies pour avis ; elles jouent certainement un rôle essentiel dans le cadre du contrôle par les auditions qu’elles mènent régulièrement pendant l’année.

Bref, si le Parlement est un des acteur principaux dans le domaine financier, ne le doit-il pas à ses commissions et au premier rang à ses commissions des finances.

C’est cette question qui mérite d’être posée et que je vous pose.

Il est vrai que rien n’a été écrit sur la question ou du moins pas encore. C’est l’enjeu du sujet : créer, faire œuvre pionnière en apportant une information jusque là inconnue ou du moins non démontrée scientifiquement.

Comment ? Par la lecture de ce qui a déjà était écrit. C’est vrai que les auteurs parlent du Parlement mais, ce faisant, ils parlent nécessairement des commissions. Si ce n’est pas le sujet qu’ils traitent, ils en disent quelques choses mais ne concluent pas sur les commissions. Il faut donc dans la littérature, dégager ce qui est relatif au commission et le faire ressortir. C’est la première étape, celle de l’archéologue qui retire la pièce rare qui expose le passé de sa gangue de terre. Ensuite, il faut confronter l’approche que cette connaissance de seconde main nous donne avec la réalité pour s’assurer que les déductions sont justes.
Pour cela il faut lire les textes (la LOLF elle-même, mais aussi les règlements des assemblées, et d’autres sources encore, les commentaires qui en sont faits) voir dans quelle mesure ils donnent aux commissions des pouvoirs et déterminer lesquels. Enfin, il faut en allant lire les travaux de ces commissions vérifier qu’elles exercent bien les pouvoirs qui sont les leur, déterminer comment elle les exercent et même si, d’aventure, elle ne vont pas au-delà d ces pouvoirs en se créant leur propres compétences en profitant des vides ou des imprécisions de la législation.

Vous êtes donc en charge de faire un véritable travail de recherche ; de faire œuvre scientifique. Vous avez le rôle d’un chercheur qui doit mettre de nouvelles connaissances, comme le chercheur scientifique doit mettre au jour un virus, une maladie une réaction chimique ou un comportement. Comme lui, les découvertes que vous feraient permettront de progresser dans la connaissance des finances de l’Etat ; elles permettront au besoin d’apporter aux lacunes ou aux désordres que vous décèleraient dans le fonctionnement du système les remède qui permettront de l’améliorer et de le faire évoluer. Bref, vous êtes face à l’inconnu et vous devez le révéler, le comprendre pour le faire comprendre avant de le théoriser pour le changer et le parfaire.

Le défi n’est pas mince. C’est celui non seulement du chercheur mais aussi du « trouveur ». C’est vrai, vous avez raison, il n’y a (encore) rien qui soit écrit sur la question ; mais n’est-ce pas plus stimulant encore d’être un pionnier. C’est vrai, je ne vous demande pas de me résumer la pensée des autres mais de penser par vous même en fonction des découvertes que vous ferez. Alors travailler, prenez de la peine … travaillez en équipe, en groupe répartissez vous le travail mais racontez moi les liens entre le commissions parlementaires et la LOLF.

Bon courage

Les étudiants de 5° année AGE trouveront sur le site sous ce lien les questions d'oral relatives à l'enseignement de "Responsabilité du Gestionnaire public"

Bon courage

Questions de l'année universitaire 2006-2007

1. Les contrôles exercés par le comptable
2. Les compétence juridictionnelles de la Cour des comptes
3. La règle du double arrêt
4. Le jugement des comptes patents
5. Causes d’engagement de la responsabilité des comptables patents
6. Les débets et leur recouvrement
7. Les personnes susceptibles d’être déclarées comptable de Fait
8. Les éléments constitutifs de la gestion de fait
9. La procédure de gestion de fait
10. Quitus, décharge et débet
11. La liquidation et le service fait
12. L’exécution des opérations de dépenses et de recette
13. Remise et décharge
14. Les amendes prononcées par la Cour des Comptes
15. La reconnaissance de l’utilité publique de la dépense
16. Les comptables successifs
17. Les diligences du comptable
18. Le juge des financier et la CEDH
19. L’appel devant la Cour des comptes
20. L’ordonnateur devant les juridictions financières
21. La CDBF
22. Engagement, liquidation, ordonnancement.