24/05/2010

Le retour à l'équilibre dans la Constitution

On pouvait avoir des craintes. Elles sont levées. Le rythme des révisions constitutionnelle se maintiendra ! Notre moyenne d’une révision tous les deux ans depuis 1958 ne faiblit pas. Voilà pour l’humour ; voyons un peu le fond.

Il est difficile de dire du mal d’un texte avant de le connaître ; nous parlerons donc au conditionnel. Si le texte contient ce qu’on annonce qu’il devrait contenir, on peut raisonnablement s’interroger sur sa portée. Imposer qu’en début de législature un gouvernement s’engage sur la réduction des déficits n’engagera à rien et ceci pour trois raisons (au moins).

- D’abord, cet engagement sera contenu dans une loi et ce qu’une loi a fait, une loi peut le défaire. Il suffira, au besoin de voter une nouvelle loi modifiant le quantum ou la durée de l’engagement pour que l’affaire soit entendue.

- Ensuite, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 nous avons déjà un type de loi de cette nature prévu à l’art. 34 : « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ». Certes, les comptes des administrations publiques peuvent être équilibrés dans le cadre d’un déséquilibre budgétaire … mais quand même on constate que la notion d’équilibre est déjà présente au moins en filigrane. Or une loi de ce type a été votée en 2009 pour la période 2009 2012… (Loi n° 2009-135, 9 févr. 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 : au JO 11 févr.). Il y était prévu notamment que la dette des administrations publiques évoluerait de la manière suivante : (en point de PIB)

2008 : 67 ; 2009 : 69,9 ; 2010 : 70,5 ; 2011 : 70 ; 2012 : 68,6.

La réalité est on le sait bien différente :

2008 : 67,4 ; 2009 : 78,1 ; 2010 : 84 (prévision)

C’est dire la portée d’un telle loi.

Et la chose n’est pas nouvelle. Avant les lois pluriannuelles on a connu les « programmes de stabilité » sur la base de l’art 103 du traité CE et en application de l’art. 50 LOLF les « rapports sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation » (RESF) mis en œuvre depuis 2003. Le rapport du Sénat sur le projet de loi pluriannuelle 2009-2012 résumait la portée de ces différents éléments en disant : « L'évolution du solde public a été jusqu'à présent largement indépendante des programmations, qui se sont jusqu'à présent contentées de décaler, chaque année ou presque, l'objectif de retour à l'équilibre ».

La nouvelle disposition constitutionnelle sera-t-elle plus contraignante que les précédent textes, y compris les dispositions de l’art. 34 de la Constitution ? On peut en douter même si on affirme que la « loi de programmation aura une valeur normative supérieur aux budgets annuels ». Imaginons même qu’elle soit « organique », en quoi serait-elle pérennes ? En quoi surtout serait-elle normative et non simplement programmatrice. Et de toute façon, là encore, comme on l’a dit plus haut, ce qu’une loi organique a fait une autre peut le défaire. Il faut de toute façon le prévoir. Imaginons un instant que nous ayons disposé d’une telle loi en 2008 avant la crise financière, comment le plan de sauvetage des banques aurait-il pu être adopté ? Ou il s’agit d’incantations et c’est sans intérêt ou il s’agit d’obligation et il faut pouvoir adopter un loi rectificative si la situation l’impose.

- Enfin, si c’est le gouvernement qui s’engage, son engagement vaut-il pour lui seul ou pour tous les gouvernements de la législature ? L’annonce faite de la révision à venir n’est pas claire : « Tout gouvernement devra s’engager sur une trajectoire de retour à l’équilibre en début de législature ». Telle est la formule utilisée. Mais que se passe-t-il s’il y a changement de gouvernement en cours de législature ? L’engagement s’applique-t-il à lui. Cela est évidemment inconcevable ! Il présentera donc un nouvel engagement … différent au besoin du précédent.

On terminera en disant que l’on voit mal comment le Conseil constitutionnel pourrait, dans ces conditions, contrôler le respect de l’engagement pris.

Mais encore une fois nous parlons sans le texte ; à suivre donc.

Commentaires

La meilleure solution serait, pour moi, de responsabiliser le Premier ministre, or nous assistons au contraire depuis 62, et encore pire, 2002, à une déresponsabilisation complète de celui-ci.
On en voit bien les conséquences en ces temps perturbés, le Parlement se rebiffe complètement et réécrit de A jusque Z la plupart des textes (rattrapés en justesse pour les plus importants par des accords politiques certainement très lucratifs qui profitent surtout aux centristes et aux extrémistes).
De fait, le décalage de plus en plus palpable entre les grandes déclarations d'intention et le travail législatif est pour partie dans le malaise médiatique et populaire que nous vivons aujourd'hui.
L'assemblée devient ingérable (suspensions de séances à répétition...) et le sénat travaille de nuit pour défaire les lois du gouvernement. Les collaborateurs du président passent par dessus ceux du Premier ministre, qui ne contrôle plus rien. Ce sont pour moi les prémisses de la fin pour ce régime complètement déséquilibré au profit de l'exécutif (qui signe un texte pour immédiatement déclarer qu'il ne faut surtout pas l'appliquer!*)

* On notera que ce qui se passait avec une loi en 2006 se retrouve copié en 2010 dans une circulaire du Ministre de l'intérieur, pure application d'un discours très précis et xénophobe au possible du Président (mais ce n'est pas grave, "notre électorat apprécie").

Après tout ça, le mécontentement populaire contre les institutions est tellement élevé que je soupçonne le changement de régime d'être la meilleure solution.
On accuse souvent les économistes de vouloir faire de l'économie avec de la politique, cependant voyez ceci :
Si les élections législatives avaient lieu, comme c'est le cas aux USA, tous les deux ans : oui, nous aurions un temps législatif et d'action beaucoup plus "court" etc, mais peut-être aussi des textes moins partisans et de circonstance !!! Et peut-être le Premier ministre serait un homme de consensus et de grande stature, et pas un fusible pour un président intouchable et tout puissant.

Je vous remercie beaucoup de votre cours de premiere année qui m'avait déjà, à l'époque, permis de m'exprimer... parfois, ça fait du bien.

Écrit par : T.D. | 15/09/2010

Merci pour cet article et pour les explications que j’estime intéressantes.

Écrit par : Mutuelle | 12/10/2010

J'ai beaucoup aimé le ton de votre article sur les changements institutionnels.

Beaucoup de choses intéressantes.
Merci.

Écrit par : Avocat Paris 16 | 26/10/2010

C'est un bon article, signet pour référence ultérieure.

Écrit par : 40GT1 | 30/12/2010

Je trouve cela vraiment intéressant et amusant. J'espère que je peux en apprendre plus et je vais être conférencier expert espagnol. Parlant espagnol est ce que je veux t apprendre.

Écrit par : learn 2 speak Spanish | 11/07/2011

Écrire un commentaire