31/03/2010

Bouclier fiscal

Il ne faut pas ce le cacher, le débat sur le maintien ou non du « bouclier fiscal » cache en fait un débat plus profond : comment diminuer notre déficit budgétaire ?

Deux méthodes sont envisageables : diminuer nos dépenses ; augmenter nos recettes. La suppression du bouclier participe de la seconde dès lors qu’il apparaît d’évidence que, si la première solution peut voire doit être suivie, elle ne parviendra pas à un résultat sensible avant quelques années.

La politique de diminution des dépenses est globalement (on schématise) organisée sur deux politiques: Ne remplacer d’un fonctionnaire sur deux d’une part, Réaliser une revue générale des politiques publiques (RGGP) d’autre part. S’agissant de la première politique, selon les prévisions, on peut s'attendre à la suppression de 34 000 fonctionnaires chaque année d'ici 2011. Compte tenu des niveaux moyens de rémunération des agents partants et entrants (68 000 départs don 34 000 remplacés par des agents plus jeunes donc moins payés), l'économie brute attendue est de 3,5 Milliards d'euros en 2011. Mais le gouvernement s'est engagé à en redistribuer la moitié aux fonctionnaires encore en poste dans le cadre de revalorisation de carrières. Le gain net pour les finances publiques serait donc d’un peu moins de 2 milliards d'euros alors que notre déficit hors période de crise est d’environ 60 milliards … Cette politique devrait donc réduire le déficit de 3 %.

La RGGP quant à elle, elle devrait, selon les estimations du gouvernement, mais la Cour des comptes est bien moins optimiste, générer de 6 à 7 milliards d'économies donc encore 10 % de ce qui est nécessaire pour atteindre l’équilibre.

Certes, ces deux politique seraient suffisantes pour revenir vers les 3 % de PIB que les critères de convergences nous imposaient. Hélas, il y a non seulement la crise mais aussi l’apurement des 1489 milliards de dette. Le déficit budgétaire atteint désormais 8 % du PIB et la chose n’est pas tenable à long terme. Or, et ce n’est un secret pour personne, le retour de la croissance n’est pas aussi important qu’on pouvait l’espérer comme le montre la note de conjoncture de l’INSEE de mars 2010. Le déficit budgétaire sera donc encore important en 2010, certes moins qu’en 2009 (du moins peut-on encore l’espérer), mais supérieur à celui prévu par la loi de finances.

Dans ces conditions, une politique basée sur la seule réduction des dépenses ne peut pas suffire à revenir à un « certain équilibre » c’est à dire à un déficit supportable. La logique de ce raisonnement oblige donc à conclure qu’il faudra, tôt (en 2011) ou tard (en juin 2012) augmenter les impôts. On sait que Nicolas Sarkozy a fait de la non augmentation des impôts un credo et que, s’il devait les augmenter (de manière visible car en fait il y a eu quelques augmentations), il renierait son programme et ses promesses. Faut-il en conclure que la question sera éludée jusqu’à la prochaine présidentielle ? Ce serait évidemment une quasi politique de la terre brulée préjudiciable au prochain candidat de droite à cette élection (et donc peut-être à l’actuel président lui-même). Il faudra donc peut-être de cruels revirements et il n’est évidemment pas possible de dispenser certains de cette augmentation. On peut envisager évidemment d’augmenter la TVA. C’est quasiment indolore mais on le sait terriblement injuste. Certes tout le monde la paie (y compris les personnes protégée par le bouclier) mais cette augmentation frapperait surtout les ménages les plus défavorisé. Il faudra donc augmenter d’autres impôts … Or le bouclier fiscal aurait cet effet curieux de dispenser les plus riches de l’effort demandé à la Nation. Cette politique serait certainement mal comprise par les électeurs et les parlementaires l’on bien compris.

Ils ont fait eux aussi le raisonnement mené plus haut. Ils ont donc compris que le bouclier fiscal apparaitrait encore plus injuste si un effort fiscal supplémentaire devait être demandé à ceux qui paient l’impôt sur le revenu. Le débat sur le bouclier fiscal n’est donc qu’un prélude, indispensable pour la suite, mais un simple prélude. En fait, tant que le bouclier est maintenu une augmentation des impôts est difficilement envisageable ; s'il est supprimé ou reformé (retrait de la CSG et du CRDS de sa base), les impôts augmenteront à terme.

* * *

PS.

Un ajout à ce post :

Extrait d'une interview de Marie-Anne Montchamp, députée UMP qui compte déposer une proposition de loi pour annuler ce dispositif (Libération 31/03/2010).

Question : "Que prévoit la proposition de loi que vous, et 12 autres députés UMP, allez déposer ?"

Réponse de la députée : "Elle est destinée à supprimer le bouclier fiscal pour permettre, en cas d’augmentation de la CSG ou de la CRDS, de répartir l’effort sur l’ensemble des contribuables, sans exclure ceux qui sont éligibles au bouclier. On peut imaginer plusieurs formules mais nous considérons que compte tenu de la durée probable de la crise et la nécessité de mesures d’assouplissement de la règle du bouclier, cette proposition de loi devrait s’appliquer sans mesure transitoire pour la CSG et la CRDS."

CQFD

Commentaires

Quelle misère d'être riche avec tout les frais qu'il y a pour mener un train de vie décent il faut payer des impôts .
Encourager un chef d'entreprise à gagner de l'argent en développant son entreprise et donc la richesse produite et payer des salaires c'est normal mais quand je voit certains chanteurs de variétés qui gagnent des sommes énormes à "la sueur de leur front" ( rigolez pas je l'ai entendu de la part d'un chanteur exilé en suisse un certain Aznavour ) je croit que cette sueur n'a pas la même valeur pour tous .
Johnny c'est aperçu qu'il payait trop d'impôts alors que les socialistes n'était plus au pouvoir , il lui faut du temps pour réagir ...
Et je ne parles pas de Doc gynéco qui maintenant pointe au chômage alors qu'il a payé au moins 780 000 euros d'impôts , être privé de cet artiste serait vraiment dommage pour notre pays .

Écrit par : harnais | 01/04/2010

Un ajout à ce post :
Extrait d'une interview de Marie-Anne Montchamp, députée UMP qui compte déposer une proposition de loi pour annuler ce dispositif (Libération 31/03/2010).

Question : "Que prévoit la proposition de loi que vous, et 12 autres députés UMP, allez déposer ?"

Réponse de la députée : "Elle est destinée à supprimer le bouclier fiscal pour permettre, en cas d’augmentation de la CSG ou de la CRDS, de répartir l’effort sur l’ensemble des contribuables, sans exclure ceux qui sont éligibles au bouclier. On peut imaginer plusieurs formules mais nous considérons que compte tenu de la durée probable de la crise et la nécessité de mesures d’assouplissement de la règle du bouclier, cette proposition de loi devrait s’appliquer sans mesure transitoire pour la CSG et la CRDS."

CQFD

Écrit par : ckelk12bi1 | 01/04/2010

Mais les riches contribuent à la solidarité nationale puisque même s'ils sont protégés par le bouclier , ils paient tout de même de fortes sommes au fisc.

La moitié des français échappe à l'IRPP (parce que non imposable). Les accuse t-on de ne pas participer à cette solidarité ?

Écrit par : toto | 02/04/2010

Les impots... l'argent... vive les taxes! La solidarité n'existe pas quand il s'agit de l'argent...

Écrit par : piscine naturelle | 19/04/2010

Il reste une option que vous n'évoquez pas dans ce billet: les niches fiscales.

Certes il faut en conserver certaines qui sont utiles (dons, mécennat, emploi de personnel à domicile...) mais il en existe bien d'autres qu'il serait aisé de supprimer en affichant un souci de "justice fiscale" sans avoir à toucher au très symbolique bouclier. Je n'ai plus les chiffres en tête mais j'ai entendu des spécialistes prétendrent qu'en révisant largement les niches fiscales on pouvait augmenter les recettes de plusieurs milliards.

Alors ? J'ai entendu la majorité annoncer qu'elle voulait s'attaquer aux niches fiscales ? Mais pourquoi ne le fait-elle pas effectivement ?

Écrit par : Finl juriste | 16/06/2010

S'il faut abandonner le bouclier fiscal pour mieux faire passer les douloureuses mesures fiscales qui devront être mises en place dès la rentrée, alors supprimons-le.
Mais quelques chiffres, le bouclier fiscal, c'est 3 jours du déficit annuel de la France (déficit qui est maintenant de 8000 euros à la minute...)
Nous ne devons pas tirer à boulets rouges sur les personnes "riches" qui restent en France, l'abandon de cette mesure ne fera que les faire émigrer dès la mesure votée.
Pensons plutôt aux industriels, artistes ou sportifs qui sont partis en Suisse, en Belgique ou à Monaco et qui devraient être personae non grata,déchues de notre nationalité et soustrés des médailles ou titres républicains reçus.
Les années qui arrivent vont être très compliquées. Il faut réformer à la hâte aujourd'hui car aucun gouvernement (de gauche ou de droite) n'a osé prendre, depuis 30 ans, les décisions par souci électoraliste.
Il est trop tard pour tergiverser. Il faut réformer les collectivités, l'Etat, notre système de retraite et de sécurité sociale.
Je travaille dans le privé, je suis près à des sacrifices car ce qui compte ce sont mes enfants et les générations futures.
Nous leur laissons déjà un passif qu'il va falloir des décennies pour rembourser.
Dépêchons nous d'agir car ce qui se passe en Grèce pourrait très vite nous arriver dès lors que les agences de notation de dettes estimeront que la situation Française devient dangereuse pour les porteurs d'obligations d'Etat.

Écrit par : gode | 26/09/2010

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