28/03/2010

La Burqa et la rue

Le débat sur le port du voile intégral dans les rues va maintenant nous occuper un moment ... Il y a bien les retraites mais on est prêt à parier que la question de la "burqa" ou du 'niqab' ne manquera pas de surgir opportunément pour en détourner l'attention.

Apportons par anticipation un élément au débat.

On sait par des indiscrétions au moment ou j'écris ce billet, dissipées depuis sa publication, que le Conseil d'Etat, dans un avis sur la question, estime difficile une interdiction totale du port de ce vêtement dans les rues. Il estime que si interdiction il peut y avoir, elle se base sur la protection de l'ordre public.

La Cour européenne des droits de l'Homme a, elle aussi, apporté sa pierre au débat. Nous reproduisons ici les passages essentiels de sa décision CEDH, 23 févr. 2010, Ahmet Arslan c/ Turquie, n° 41135 : AJDA 2010. 362 (mentionné), dont curieusement on parle peu.

Le 20 octobre 1996, les requérants, membres d’un groupe religieux, provenant de divers départements de la Turquie, se rendirent à Ankara afin de se réunir et de participer à une cérémonie à caractère religieux organisée à la mosquée de Kocatepe. Ils portaient la tenue caractéristique de leur groupe, composée d'un turban, d'un « salvar » (saroual) et d'une tunique, tous de couleur noire, et étaient munis d'un bâton, cette tenue rappelant selon eux celle des principaux prophètes, notamment le prophète Mohammed. Ils firent ensemble le tour de la ville ainsi vêtus. A l'issue de certains incidents survenus le même jour, ils furent arrêtés et placés en garde à vue avant d'être condamnés pour contravention à la loi n 671 du 28 novembre 1925 relative au port du chapeau et à la loi no 2596 du 3 décembre 1934 sur la réglementation du port de certains vêtements religieux.

48. Dans son évaluation des circonstances de l'affaire, la Cour relève d'abord que les requérants sont de simples citoyens : ils ne sont aucunement des représentants de l'Etat dans l'exercice d'une fonction publique ; ils n'ont adhéré à aucun statut qui procurerait à ses titulaires la qualité de détenteur de l'autorité de l'Etat. Ils ne peuvent donc être soumis, en raison d'un statut officiel, à une obligation de discrétion dans l'expression publique de leurs convictions religieuses. Il en résulte que la jurisprudence de la Cour relative aux fonctionnaires (par exemple, mutatis mutandis, Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, § 53, série A no 323, et Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 43, CEDH 1999-III) ou en particulier aux enseignants (Dahlab c. Suisse (déc.), no 42393/98, CEDH 2001-V, Kurtulmuş c. Turquie (déc.), no 65500/01, CEDH 2006-II) ne peut s'appliquer en l'espèce.

49. La Cour rappelle ensuite son constat selon lequel les requérants ont été sanctionnés pour la tenue vestimentaire qu'ils portaient dans des lieux publics ouverts à tous comme les voies ou places publiques. Il ne s'agit donc pas de la réglementation du port de symboles religieux dans des établissements publics, dans lesquels le respect de la neutralité à l'égard de croyances peut primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion. Il s'ensuit que la jurisprudence de la Cour mettant l'accent sur l'importance particulière du rôle du décideur national quant à l'interdiction du port de symboles religieux dans les établissements d'enseignement public (voir, entre autres, Leyla Şahin, précité, § 109) ne trouve pas à s'appliquer dans la présente affaire.

50. La Cour relève enfin qu'il ne ressort pas du dossier que la façon dont les requérants ont manifesté leurs croyances par une tenue spécifique constituait ou risquait de constituer une menace pour l'ordre public ou une pression sur autrui. En effet, les requérants, au début de la période où ils ont commis les infractions prévues par les lois nos 671 et 2596, s'étaient réunis devant une mosquée, dans la tenue en cause, dans le seul but de participer à une cérémonie à caractère religieux.

51. Quant à la thèse du Gouvernement tirée d'un éventuel prosélytisme de la part des requérants, la Cour observe qu'aucun élément du dossier ne montre que les requérants avaient tenté de faire subir des pressions abusives aux passants dans les voies et places publiques dans un désir de promouvoir leurs convictions religieuses (voir, mutatis mutandis, Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 48, série A no 260-A). En fait, l'effet de leur mouvement avait été restreint et même réduit à une « curiosité » par l'avis exprimé par la direction des affaires religieuses selon lequel les habits portés par les requérants ne représentaient aucun pouvoir ou autorité religieux reconnus par l'Etat.

52. Dès lors, la Cour estime qu'en l'espèce la nécessité de la restriction litigieuse ne se trouve pas établie de manière convaincante. En conclusion, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Cour considère que l'atteinte portée au droit des requérants à la liberté de manifester leurs convictions ne se fondait pas sur des motifs suffisants au regard de l'article 9 de la Convention.

En conséquence, la condamnation en question a enfreint l'article 9 de la Convention.

Commentaires

Le débat a un côté surréaliste...
Comment peut-on accepter en son sein ce qui est la caractéristique du rejet : rejet du monde extérieur, rejet et mépris de la culture de l'environnement, etc.
Comment peut-on admettre que les valeurs de tolérance et d'ouverture de la République soient dévoyées et déformées pour être utilisées contre Elle ?
C'est intolérable de retourner des arguments fondés sur le racisme et la discrimination. Le port de cette tenue est une discrimination, et, en plus, voulue et souhaitée, parfois, imposée, souvent. Protégeons ces femmes qui le subissent !
Combattons toute forme d'intolérance et de rejet ! Au prix sans doute du rejet définitif en dehors de nos frontières de ce genre de comportements. Pour une fois, soyons courageux et défendons nos valeurs et nos principes républicains

Écrit par : textile | 31/03/2010

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Écrit par : classifieds for rent | 18/02/2011

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