23/12/2009

Il y aura une décision du Conseil Constitutionnel sur le PLF 2010

60 députés viennent de saisir le Conseil Constitutionnel du PLF 2010.

Alors que le Conseil apparaissait comme la principale juridiction de la légalité budgétaire alors que depuis 1974 il avait été saisi de presque tous les PLF, de nombreux PLFR et de quelques PLR, il n'avait plus été saisi depuis 2005. En fait depuis l'entrée en vigueur de la LOFL, il n'avait donc été amené à se prononcer qu'une seule fois sur le PLF 2006. Il avait, à cette occasion, indiqué que le PLF présentait quelques contrariété avec la "nouvelle constitution financière" mais s'était contenté de cela, estimant que, pour la première mise en oeuvre, il ne pouvait pas sanctionner les sanctionner en prononçant l'inconstitutionnalité de ces dispositions.

Depuis, plus rien. Le Conseil n'était pas saisi des plf 2007, 2008 et 2009 et on ne pouvait que regretter ce silence forcé. Sans connaître encore le sens de la saisine (dont on suppose qu'elle est surtout orientée vers la question de la Taxe professionnelle et de l'autonomie financière des collectivités territoriales, le Conseil va donc se prononcer pour la deuxième fois en régime LOFL.

Il reste à attendre la décision pour savoir si elle apportera des réponses à certaines questions relatives à l'application de cette li organique.

Commentaires

Et puisque nous parlons de finances publiques et de taxes, j'en profite pour vous demander ce que vous pensez de la récente "carbonisation" de la taxe carbonne par le CC ?

En effet est-ce là vraiment son rôle de juger de la pertinence d'un nouvel impôt ? Le motif invoqué (rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt) est-il bien valable lorsqu'on sait que le bouclier fiscal ne touche qu'une toute petite portion de la population et que dans l'autre sens (afin de ne pas être taxé de gauchisme primaire) il en va de même pour l'ISF ? Et les exemples dans ce genre sont foisons...

Écrit par : Ammag | 05/01/2010

votre blog est très instructif

Écrit par : betclic-turf | 02/08/2010

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