05/10/2009

De la "votation" au référendum, la route est barrée

La « votation » relative à la poste est un succès puisque deux millions de personnes se sont prononcées. Les résultats n’en sont pas encore connus mais on peut parier que rares seront ceux qui auront voté en faveur de la privatisation. Peu importe, dès lors que la consultation n’a pas de valeur, il est indifférent que les votants soient tous (ou presque) des adversaire de la privatisation. De toute façon, pour ce billet, ce n’est pas le résultat qui nous intéresse mais les conséquences que l’on tire de cette « votation ».

Les organisateurs et certains partis de gauche demandent que, compte tenu de la participation lors de cette consultation, un référendum soit organisé. Et de regretter que les dispositions de l’art. 11 de la Constitution, telles qu’elles ont été modifiées en 2008 pour permettre l’organisation d’un tel référendum, ne soient pas encore en vigueur. Les médias s'emparent du sujet et regrettent (?) le retard dans la mise en oeuvre de la Constitution.

Il est vrai que la loi organique nécessaire à l’entrée en vigueur de l’ajout fait à l’art. 11 C. en 2008 n’est pas adoptée et qu’aucun projet n’est encore pendant devant le Parlement. Mais en fait, si cette loi organique était adoptée et donc les nouvelles dispositions en vigueur, un référendum d’initiative populaire serait-il possible ?

La réponse est simple et claire « NON » !

En effet, que prévoient les nouvelles dispositions de l’art. 11 C ; telles qu’elles ont été introduites dans la Constitution en 2008 ? Et bien elle ne prévoit pas la mise en œuvre d’un référendum d’initiative populaire.

Relisons les avec attention :

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa (des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent pour ce qui nous concerne) peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

On constate que ce référendum n’est pas « d’initiative populaire » mais d’initiative parlementaire. Les électeurs viennent simplement soutenir l’initiative de 1/5 des parlementaires mais n’ont là dedans aucune « initiative ». Il faut donc que 1/5 des parlementaires prenne l’initiative et ENSUITE, les citoyens la soutiennent. 1/5 des parlementaires cela ne fait pas 115 comme on l’entend un peu partout ; les parlementaires ne sont pas que les députés (577 : il faudrait alors 116 –et non 115- pour atteindre 1/5) mais aussi les sénateurs (343) soit au total 920 parlementaires ; dans ce cas 1/5 conduit au nombre de 184 parlementaires à l’initiative de ce référendum. Pourquoi ce choix d’une initiative parlementaire et non populaire. Simplement parce que la demande doit être faite sur une proposition de loi et non sur une question de principe. Il ne serait pas possible, même à 184 parlementaires de proposer qu’une question comme « Etes vous favorable à la privatisation de la Poste » soit posée. Ce n’est pas une proposition de loi. L’initiative ne peut donc avoir lieu que sur un texte en la forme, c’est-à-dire composé d’un ou plusieurs articles avec des dispositions normatives et non de simples affirmations de principe. On comprend que l’exercice soit plus complexe qu’il n’y paraît. En tous les cas les parlementaires ne pourraient pas prendre l’initiative de demander un référendum sur le texte actuel dès lors qu’il s’agit d’un projet de loi et non d’une proposition de loi.

Mais imaginons tous ces obstacles surmontés. 200 parlementaires rédigent une proposition de loi sur le statut de la poste dont il demandent qu’elle soit soumise au référendum et plus de 4 millions de citoyens soutiennent leur initiative.

Y aurait-il pour autant un référendum organisé ?

Là encore la réponse est simple « NON »

En effet, face à une telle demande qu’impose la Constitution ?

« Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum ».

Le référendum n’a donc lieu QUE si la proposition de loi n’EST PAS EXAMINEE … Il suffit donc que ladite proposition soit inscrite à l’ordre du jour du Parlement, qu’elle soit débattue et … rejetée, pour que satisfaction soit donnée aux parlementaires initiateurs et aux citoyens qui les ont soutenus. Pas de référendum en fait.

Car on imagine mal évidemment que la majorité parlementaire, hostile à cette idée de référendum, n’inscrive pas la proposition à l’ordre du jour ; il est même vraisemblable que le Gouvernement le fera. L’un est l’autre sont assurés du rejet puisqu’ils sont majoritaires et donc, à partir de là, le référendum n’est plus nécessaire ni constitutionnellement obligatoire.

Bref, il n’y a pas de référendum d’initiative populaire qui soit prévu en France à l’article 11 C. Simplement il est possible que des parlementaires aidés de citoyens parviennent à obtenir que le Parlement examine une proposition de loi et ce n’est que si le Parlement refuse que le référendum est organisé. Que si le Parlement refuse d’EXAMINER … S’il examine et REJETTE la proposition de loi, l’affaire est close.

CQFD

 

Commentaires

Professeur,

Ne pensez-vous pas que cette votation "sauvage" aurait pu s'inscrire (si, ici aussi, la LO était en vigueur) dans le cadre de la procédure de l'article 69 al. 3 de la Constitution qui permet à la société civile de saisir le CESE d'une pétition citoyenne ?

"Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner".

Le projet de LO prévoit qu'une telle pétition devrait recueillir au moins 500 000 signatures de citoyens français, ce qui semble tout à fait possible dans le cas de cette "votation citoyenne" concernant La Poste (et le service public postal). Dès lors, l'expression de ces suffrages ne relevant d'aucune procédure pourraient servir à recueillir des signatures afin de déposer au CESE une de ces "pétitions citoyennes".

En lisant ces dispositions, j'ai l'impression que cette procédure a été conçue pour cela dans la révision du 23 juillet 2008, en somme écouter le "souverain captif", ou, à tout le moins, une "fraction" importante de la population...

Enfin, une autre question passe par l'esprit : l'organisation d'une telle votation afin de s'opposer à l'évolution de La Poste est-elle nécessaire quand on sait que l'opérateur historique restera le principal responsable du service universel postal (qui implique un certain niveau d'obligations de SIG) ?

Écrit par : Solène | 06/10/2009

votre post est très intéressant et pertinent, bonne continuation à vous et votre blog!

Écrit par : chilipari.fr | 21/12/2010

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