Le blog de Michel Lascombe

On parle beaucoup des modifications administratives qui pourraient affecter Paris, la Petite et la Grande couronne … Depuis le dépôt du rapport d’E. Balladur ‘il est temps de décider’, chacun s’exprime et y va de son commentaire sur ce que pourraient être autant les contours que les pouvoirs de ce futur ‘Grand Paris’.
Tout le monde ?
Non !
Il y a au moins une personnalité politique qui n’a pas couru les ondes, les gazettes et les lucarnes magiques : Christian Blanc.
Pourquoi s’intéresser à son silence, me direz-vous ? Sans doute à cause de sa fonction. Depuis près d’un an Monsieur Blanc est secrétaire d’Etat au Développement de la région capitale …
Simplement pour cela.
Mais, pour paraphraser un humoriste, 'vous n'êtes pas obligé de me croire'.

Il faut dire que les choses sont loin d’être claires. Les dispositions de l’article 42 de la Constitution sont-elles en vigueur ou non ? 0 s’en tenir au texte de la Constitution, ‘oui’. Elles sont entrées en vigueur le 1er mars 2009.
Dès lors le mécanisme prévu par cet article des quatre semaines alternées est en vigueur. On devrait donc retrouver sur le site de l’Assemblée nationale l’indication des différentes semaines : deux semaines pour l’ordre du jour fixé par le Gouvernement, une semaine de contrôle dont l’ordre du jour est fixé par la Conférence des président de chaque assemblée et une semaine de jachère laissée libre pour un ordre du jour composé de propositions de loi (une journée par mois étant réservée à l’opposition et/ou à la minorité) et des textes prioritaires parmi lesquels les textes adoptés par l’autre assemblée depuis plus de six semaines.
On trouve d’ailleurs un calendrier prévisionnel dans un document émanant de la présidence et qui propose la répartition suivante pour le mois de mars :
- semaines gouvernementales : du 2 au 13 mars
- semaine parlementaire (qualification impropre, il faut comprendre ‘jachère’) : du 16 au 20 mars avec la journée mensuelle de l’opposition affectée au groupe « SCR » (socialiste, radicaux ) le jeudi 19
- semaine de contrôle : du 23 au 27 mars.

Voilà qui, sous certaines réserves en particulière pour la semaine de jachère est assez proche de la volonté du constituant.

Or et c’est là que la surprise est totale on trouve encore sur le site de l’Assemblée les détails suivant pour l’ordre du jour des semaines du 16 au 27 mars :

MARDI 17 MARS
A 15 heures
- Questions au Gouvernement
- Fixation de l'ordre du jour
- Débat sur l'OTAN
- Discussion de la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (no 1227)

A 21 h 30
- Suite de la discussion de la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (no 1227)

MERCREDI 18 MARS
A 15 heures
- Questions au Gouvernement
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009

A 21 h 30
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009

JEUDI 19 MARS
A 9 h 30
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009

A 15 heures
Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009

A 21 h 30
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009

MARDI 24 MARS
A 9 h 30
- Questions orales sans débat

A 15 heures
- Questions au Gouvernement
- Fixation de l'ordre du jour
- Débat d'initiative parlementaire sur les suites de la mission d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur les maisons de l'emploi

A 21 h 30
- Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1487)

MERCREDI 25 MARS
A 15 heures
- Questions au Gouvernement
- Questions à un ministre

A 21 h 30
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

JEUDI 26 MARS
A 9 h 30
- Questions orales sans débat

A 15 heures
- Débat d'initiative parlementaire sur le bilan de santé de la politique agricole commune

A 21 h 30
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution


Que constate-t-on ?
Tout d’abord que le jeudi 19 mars théoriquement réservé au groupe d’opposition socialiste va être consacré au PLFR pour 2009. Curieux !

Ensuite que la semaine de contrôle est essentiellement occupée par des questions orales sans débat … donc d’un intérêt à tout le moins limité dans la mesure ou le ministre ayant répondu, le parlementaire auteur de la question ne dispose pas de la possibilité de relancer.

Mais surtout, et c’est le plus inquiétant, que la semaine de contrôle est une ‘semaine de contrôle de jour’ ; les séances de nuit sont consacrées à l’étude du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution c’est-à-dire en particulier sur le droit d’amendement parlementaire … dont l’opposition dit justement qu’il est un moyen de museler l’opposition ; quelle ironie.

Voilà donc le contrôle parlementaire bien réduit. Pourquoi les séances de nuit sont elles exclues du ‘contrôle’ ? La constitution indique bien que c’est la semaine qui y est consacrée. Certes prioritairement mais quand même pour une première semaine, il y avait surement à contrôler. Ne pouvait débattre du dernier rapport de la Cour des comptes ? De plus, il est prévu que la semaine de contrôle est aussi une semaine d’évaluation des politiques publiques. N’y avait-il rien à évaluer ? Ne doit-on pas voir dans le choix des questions orales sans débat et dans le choix d’un contrôle seulement ‘de jour’ une incapacité du Parlement à exercer cette mission ? Ou peut-être encore la volonté de la majorité surtout de ne pas laisser l’opposition contrôler comme il se doit. Tout cela augure mal de la portée réelle de la réforme. Si la Constitution est ‘belle’ la pratique ne revient-elle pas aux errements d’antan ?
Reste à présenter tous les textes selon la nouvelle procédure accélérée et la révision aura vécu.

J’entendais ce matin (mercredi 4 mars 2009), B. Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, être interrogé sur France Inter …

Un auditeur, trouvant à juste titre que réduire le temps de parole de l’opposition n’était pas tout à fait logique alors que le Parlement ne siège que 120 jours, se demandait si ce nombre était juste et s’il ne conviendrait pas, plutôt que de réduire le temps de parole de l’opposition, que en sorte que le Parlement siège plus que 120 jours par an.

Il y avait, à n’en point douter chez cet auditeur, la volonté de montrer que les parlementaires travaillaient peu (120/365 jours soit un jour sur trois et 245 jours d’abstinence). On doit dire qu’il faut comprendre l’auditeur et sans doute la majorité de nos concitoyens ; le vide sidéral qui frappe souvent les hémicycles ne peut qu’inciter à penser que nos élus en font peu et qu’ils pourraient en faire plus.

Je ne reviens pas sur cette question mais bien plutôt sur a réponse embarrassée de B. Accoyer cherchant dans les exemples étrangers un justificatif à ce faible nombre de jours de séance. Ni le Président de l’Assemblée (et c’est un comble) ni les journalistes présents (et c’est dommage) n’ont pensé à répondre ceci :

Constitution de la République française : Art. 28 al. 2

« Le nombre de jours de séances que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt jours. »

Le parlement et les parlementaires n’y sont pour rien, ils ne disposent pas de la maitrise du nombre de jours qu’ils peuvent consacrer o l’examen des lois : 120 jours un point c’est tout. Seul le Premier ministre peut, dans certaines conditions, décider la tenue de jours supplémentaires de séance (même art. al. Suivant).

Cher auditeur de France Inter donc, la réponse est simple « oui » le Parlement ne siège que 120 jours par an simplement parce qu’il lui est interdit de siéger plus. Rien à voir avec une quelconque fainéantise des parlementaires.

Il est si simple de dire franchement que le Parlement sous la V° République n’est pas libre de faire ce qu’il veut.

Encore faut-il le savoir et nous sommes heureux de le rappeler au Président de l’Assemblée nationale.