Le blog de Michel Lascombe

Qu'il me soit permi d'ajouter au débat actuel sur la nomination de Monsieur Perol à la tête du deuxième groupe bancaire français cet élément de pur droit.

"Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre en date du 3 août 2005, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis sur le projet de décret litigieux; que, par courrier en date du 21 septembre suivant, le président de cette commission a émis un avis « au nom de la commission » sans toutefois que celle-ci ait délibéré en formation plénière sur le texte qui lui était soumis ; que, par suite, la consultation de la commission préalablement à l'édiction du décret attaqué, qui mentionne dans ses visas « l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2005 », est entachée d'une irrégularité qui entraine l'illégalité des dispositions attaquées; que celles-ci doivent, en conséquence, être annulées."

CE 2 juill. 2007, Assoc. AC, req. n° 290593 : Lebon 293.

Certes il ne s'agit ni de la commission concernée, ni d'un acte réglementaire ni d'une consultation obligatoire. Il n'en resta pas moins que le président d'un organisme collégial ne peut pas engager cet organisme.

C'est bien volontiers que je publie cet appel à contribution :


EQUIPE DE RECHERCHE THÉORIE DES ACTES ET DU CONTRÔLE DES INSTITUTIONS PUBLIQUES (TACIP)
APPEL A COMMUNICATIONS
Colloque

La pédagogie au service du droit

28 et 29 janvier 2010 – Toulouse I SCIENCES SOCIALES

En 1991, dans son Rapport public, le Conseil d'Etat déplorait la « logorrhée législative et réglementaire » ainsi qu’une instabilité normative « incessante et parfois sans cause ». L’inflation législative n’a cessé de faire l’objet de critiques ces dernières années comme en témoignent les propos tenus par le vice-président du Conseil d’Etat Renaud Denoix de Saint-Marc et ceux du président du Conseil Constitutionnel, Pierre Mazeaud. Chacun a ainsi pu faire le constat de la profusion des règles de toutes origines et de l’accroissement de leur complexité. Face à une telle situation, les rapports entre droit et pédagogie semblent devoir être renforcés. La pédagogie se définit comme la « science de l’éducation », le pédagogue étant alors celui qui, pratiquant cette science, a pour fonction d’éduquer les élèves dont il a la charge. Dans le langage commun, l’expression « pédagogue » désigne celui qui a le sens de l’enseignement et le mot « pédagogie » l’art de se faire bien comprendre. Dans le langage savant, la pédagogie est devenue une théorie pratique, c'est-à-dire une théorie ayant pour objet de réfléchir sur les systèmes et sur les procédés d’éducation en vue d’en apprécier la valeur et par là d’éclairer et de diriger l’action des éducateurs (Lalande). Il semble dès lors évident que la pédagogie est oeuvre de l’enseignant. Cependant n’est-il pas désormais concurrencé en cela par d’autres acteurs ou auteurs du droit ? Par exemple, le législateur, le pouvoir exécutif, les avocats ou bien encore le juge. On assiste, en effet, du côté des gouvernants à une volonté de plus en plus clairement affirmée de simplifier le droit, notamment par ordonnance. Il en va de même du côté des juridictions françaises suprêmes pour lesquelles on ne cesse de constater une multiplication des motifs pédagogiques et une simplification du langage employé. De plus, deux phénomènes apparaissent : l’un en direction des justiciables, qui vise à rendre le droit plus clair et plus accessible ; l’autre en direction des praticiens, qui consiste en l’élaboration de véritables « modes d’emploi ». On peut alors se demander dans quelle mesure la complexité du droit, qui a entraîné ces diverses réactions, a modifié les rapports entre pédagogie et droit. Quel est aujourd’hui réellement le rôle du pédagogue ? Comment fait-on à présent comprendre le droit ? Dans cette perspective, il est donc proposé de chercher à appréhender pourquoi ces phénomènes apparaissent de manière de plus en plus régulière. Ainsi la jurisprudence du Conseil d’Etat semble parfois se livrer à de véritables « dissertations doctrinales » à l’instar du travail de certains commissaires du gouvernement. Le Conseil d’Etat fait oeuvre d’un didactisme et d’une pédagogie qui le conduisent à élaborer de véritables « grilles de lecture » à l’adresse des collectivités publiques et des praticiens du droit. On ne peut qu’être surpris et interrogatif de cette nouvelle façon de dire le droit engagée par la jurisprudence, ainsi que par la mise en place de véritables politiques de communication grâce en particulier à l’organisation de conférences de presse. Il faut certainement y voir la volonté du juge d’être compris de l’administration, des administrés mais aussi des autres juridictions dans un dialogue inter juridictionnel. Toutefois, cette attitude, qui vient dessiner pour l’avenir le cadre dans lequel l’administration doit désormais agir, indique manifestement une ligne de conduite à suivre et vient incidemment transformer les rôles des acteurs du droit. En outre, ne modifie-t-elle pas aussi les rapports hiérarchiques au sein des juridictions administratives elles-mêmes ? Le juge administratif ne subit-il pas l’influence des juridictions supra nationales comme la CEDH et la CJCE dont les arrêts exposent systématiquement le contexte juridique des affaires à traiter et développent très clairement et aussi précisément que possible leur raisonnement ? Par ailleurs, la prise en compte du principe de sécurité juridique a poussé le législateur et l’exécutif à rendre le droit plus clair, plus accessible. De nombreux travaux parlementaires font état de la nécessité d’une telle tendance qui s’exprime par l’oeuvre de codification et l’établissement d’une véritable réflexion légistique par exemple.
Le sujet impose alors de s’interroger sur les limites de cette forme de pédagogie. Tout expliquer a priori peut emporter des conséquences désastreuses a posteriori. Une loi, une circulaire, une jurisprudence trop détaillées peuvent lier des comportements non prévus au moment de l’élaboration de la règle. Il y a du confort dans l’opacité. Il s’agira donc de s’interroger sur les domaines où l’on voit subsister des zones d’ombre et les zones où, au contraire, la pédagogie s’est développée, voire épanouie. Ainsi, peut-être sera t-il possible d’esquisser la frontière ténue entre interprétation, justification et pédagogie. C’est à l’ensemble de ces questions que nous souhaiterions apporter certaines réponses et contribuer ainsi au débat sur la professionnalisation du droit, sur les attentes réciproques entre les formateurs et les professionnels, sur le devenir de leurs rôles respectifs. Ces divers points seront abordés autour de deux grands thèmes : les acteurs de la pédagogie et la pédagogie des acteurs. Il s’agira ainsi dans un premier temps d’aborder les divers acteurs du droit qui mettent en oeuvre une certaine pédagogie. Parmi eux, l’attention se portera particulièrement sur les pouvoirs normatifs. En effet les instances parlementaires et gouvernementales ne se veulent-elles pas pédagogues à l’égard tant de l’administration que du citoyen ? Le juge, quant à lui, ne prend-il pas un soin tout particulier dans la formulation et la précision de ses décisions ? Les avocats de leur côté ne peuvent-ils pas influer sur l’évolution du droit ? De même les justiciables et les administrés perçoivent-ils cet effort de pédagogie ? De nouveaux acteurs à l’instar de la « blogorrhée » ne sont-ils pas apparus sur la scène de la réflexion sur le droit ? Dès lors quelle place l’enseignant peut-il prendre face à ces changements ? Dans un second temps, l’étude de la pédagogie de ces acteurs s’articulera autour de deux problématiques, l’une portant sur les méthodes, l’autre sur l’objet même de la pédagogie. Il s’agira alors d’étudier des méthodes en mutation et une pédagogie adaptée pour un objet droit transformé. Comment ces acteurs du droit prennent-ils en compte un nouveau souci de pédagogie dans leur façon de créer ou d’utiliser le droit ? Quels sont alors les rôles respectifs de la légistique qui implique une rationalisation du travail parlementaire ou des nouvelles méthodes du juge et de l’administration, ainsi que de l’université qui oriente de plus en plus ses enseignements vers la professionnalisation ? Il sera enfin intéressant d’appréhender les raisons qui motivent la prise en compte et la mise en oeuvre d’une meilleure pédagogie dans et par le droit. En quoi celle-ci est-elle motivée par le développement de l’exigence de sécurité juridique ? Dans quelle mesure s’explique-t-elle par la recherche d’une plus grande efficacité – en termes d’efficience économique et de rationalisation au sein des juridictions - du droit ? La technicité du droit ne nécessite-t-elle pas de nouvelles formes de pédagogie y compris afin de garantir une certaine démocratie administrative ?

AXES DU COLLOQUE

I – Les acteurs de la pédagogie en droit
La pédagogie des pouvoirs normatifs :
Pouvoir législatif
Pouvoir exécutif
Justice

La pédagogie des avocats
Nécessaire à l’égard du client comme à l’égard du juge

La pédagogie des enseignants
La méthode d’enseignement
Le rapport étudiant-enseignant
De nouveaux acteurs ?
Le phénomène de la « blogorrhée »

II – La pédagogie des acteurs en droit

Des méthodes en mutation :
La légistique (rationalisation du travail parlementaire notamment grâce à la codification)
Les méthodes administratives (circulaires, directives, modernisation administrative…)
L’accroissement des grands arrêts « discursifs » en droit public
Le recours croissant du Conseil d’Etat aux communiqués de presse
Le rôle consultatif accru des juridictions (Cour des Comptes par exemple)
Les questions préjudicielles
Le développement des opinions séparées et des obiter dicta
La professionnalisation de l’enseignement juridique

Un objet droit transformé : une pédagogie adaptée ?
Une simple technicité accrue du droit ?
La relation entre pédagogie et sécurité juridique
La relation entre pédagogie et efficacité du droit
La relation entre pédagogie et démocratie (motivation des actes administratifs, motivation des décisions de justice…)

PROCEDURE DE SELECTION DES COMMUNICATIONS

Les demandes de participation devront être envoyées aux porteurs du projet. La date limite pour la soumission des propositions est le 30 avril 2009. Ces propositions devront comporter un titre ainsi qu’un exposé de la problématique ne dépassant pas une page (soit environ 7000 signes). Après avoir été rendues anonymes, elles feront l’objet d’un examen par un comité scientifique qui rendra ses décisions au cours du mois de juin 2009. Le comité scientifique chargé de la sélection des interventions et de l’organisation des débats est composé de : - Maryvonne HECQUARD-THERON, Professeur à l’université Toulouse I, directrice du TACIP. - Xavier BIOY, Professeur à l’université Toulouse I. - François BRENET, Professeur à l’université Paris VIII. - Nathalie JACQUINOT, Professeur à l’université Toulouse I. - Wanda MASTOR, Professeur à l’université de Limoges. - Guillaume TUSSEAU, Professeur à l’université de Rouen. Il est assisté d’un comité d’organisation, composé de : - Philippe RAIMBAULT, Professeur à l’université de Limoges. - Christophe ALONSO, ATER à l’université Toulouse I. - Caroline FOULQUIER, ATER à l’université Toulouse I. - Lionel GALLIANO, ATER à l’université Toulouse I. La version définitive de ces travaux fera l’objet d'une publication.

PORTEURS DE PROJET
Les porteurs du projet de colloque sont, sous la coordination des professeurs Maryvonne HECQUARD-THERON et Philippe RAIMBAULT, les doctorants du Centre de recherche TACIP Christophe ALONSO, Caroline FOULQUIER et Lionel GALLIANO.

CONTACTS
TACIP Université Toulouse 1 2 Rue du Doyen Gabriel MARTY 31042 TOULOUSE Cedex 9
Christophe ALONSO : christophe.alonso5@free.fr
Caroline FOULQUIER : caroline_foulquier@yahoo.fr
Lionel GALLIANO : galliano.lionel@yahoo.fr

Vous pouvez prendre contact avec ces personnes pour toute information complémentaire. Tous les participants sélectionnés bénéficieront :
- de l’inscription gratuite au colloque,
- de l’invitation pour tous les repas qui auront lieu dans le cadre du colloque,
- de la prise en charge des frais de transport et d’hébergement.

L'ancien ministre du Travail et actuel secrétaire général de l'UMP X. Bertrand est redevenu officiellement ce lundi député de la 2e circonscription de l'Aisne, a indiqué la présidence de séance de l'Assemblée nationale. Il est le premier ex-membre du gouvernement à bénéficier de la révision du 23 juillet 2008 et de la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 (portant application de l'article 25 de la Constitution). Ces textes permettent désormais aux ministres de retrouver automatiquement leur siège au Sénat, à l'Assemblée ou au Parlement européen dans le mois qui suit la cessation de leurs fonctions ministérielles. C'est par le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement qu'il a été mis fin aux fonctions de X. Bertrand.
Avant l'adoption de cette loi, les ministres précédemment députés qui souhaitaient retrouver leur siège ne pouvaient le faire qu'après la démission de leur suppléant suivie d'une élection partielle et ils encouraient le risque d'être battus.

Décortiquons un autre passage de l’intervention télévisée du Président de la République. Il était interrogé cette fois-ci (déjà) sur son éventuelle candidature à l’élection présidentielle de 2012. Reproduisons encore le passage en question :

David Pujadas : Est-ce qu’il reste un doute dans votre esprit sur l’idée lorsque vous pensez à 2012 sur l’idée de vous représenter à la présidentielle ?

Nicolas Sarkozy : Oh que oui, oh que oui !

Laurence Ferarri : Pourquoi ?

N.S. : Parce que mon métier est très difficile. Qu’il faut beaucoup d’énergie et beaucoup de force pour le faire. Je consacre toutes mes forces à faire le mieux possible, le mieux possible. J’ai encore trois ans et demi et vraiment je veux utiliser mes forces ces trois ans et demi qui viennent

L. F. : Mais vraiment est-ce que

N.S. : Et je ne prends aucun d’engagement ni dans un sens ni dans un autre parce qu’on ne fait pas un deuxième mandat parce qu’on n’a pas fini ce qu’on avait à faire. On fait un deuxième mandat parce qu’on à la force de porter un nouveau rêve et que les gens vous font confiance. En tous les cas ce serait extrêmement choquant que j’ai pu décider une décision aussi importante alors même que je ne suis même pas à la moitié de mon premier mandat. Les gens attendent de moi que je fasse le travail que j’obtienne des résultats que je leur dise la vérité que je sois capable d’entendre leur souffrance et leurs problèmes et d’y apporter une réponse et pas que je me projette. Vous savez je les vois tous ceux qui voudraient être Président de la République, Moi je le suis, j’ai pas à me projeter, j’ai à faire le boulot. J’ai à faire travail.

D. P. : Vous n’y pensez jamais ?

N.S. : Ecoutez, Monsieur Pujadas, je vais vous dire une chose, si je devais y penser je donnerais une réponse, ce n’est peut-être pas celle que vous attendez …

L.F. : Est-ce qu’il y a d’autres personnes qui pourraient prendre le relai un jour en 2012 ?

N.S. Mais naturellement. Regardez ce qui se passe aux Etats-Unis, c’est absolument fantastique ; ils ont trouvé Barack Obama pour le parti démocrate que personne ne connaissait il y a deux ans et demi. Et pourquoi j’ai voulu qu’un Président de la République ne puisse pas se représenter plus de deux fois ? Parce que je veux en finir avec ce système français qui fait que le même homme ou la même femme peut se présenter quarante ans de suite. C’était bon dans le passé. Ca ne l’est plus ; il faut aérer, il faut laisser des jeunes arriver. Et comment voulez-vous que les jeunes arrivent si celui qui est tout en haut se verrouille sur son siège et de façon frénétique empêche tout le monde d’avancer. Un pays de 65 millions d’habitants est-ce qu’il est possible d’avoir quelqu’un pour vous succéder mais c’est pas un mais beaucoup qui sont capables de le faire. je le souhaite de toutes mes forces à la France. Vous savez quand on arrive ici il faut savoir qu’il y a une fin. Mais une fin à quoi ? A un mandat puis la vie continue, et elle continuera pour moi comme pour les autres.

On fera deux remarques.

1. Tout d’abord, aucun président de la République n’a postulé à un troisième mandat … Soit ils ont démissionné avant soit, simplement mais aussi péniblement, ils ont achevé le second. L’interdiction de faire un troisième mandat (consécutivement aux deux premiers, notons-le), ne changent donc rien à la ‘vitesse de rotation’ au sommet de l’Etat. Et en tous les cas, n’a pas d’influence sur l’âge des candidats. En 2012, les chances sont grandes pour que l’on retrouve, parmi les candidats, S. Royal, F. Bayrou et O. Besancenot qui, c’est certain, auront tous cinq ans de plus qu’en 2007. Il y aura sans doute des candidats plus jeunes mais leur chance d’être élus sera faible pour ne pas dire inexistante.

2. N. Sarkozy sera-t-il candidat ? Il dit ne pas le savoir et pourtant, on notera, dans son intervention, un lapsus dont on peut, peut-être, penser qu’il est révélateur. Relisez bien ! Le Président nous dit qu’il serait choquant d’y penser car « je ne suis même pas à la moitié de mon premier mandat ». Oui de « mon PREMIER mandat » … Donc … !

Quand le Président redécouvre le Gouvernement.

Dans son interview d’hier, N. Sarkozy a été interrogé sur la future nomination du Président de France télévision. Nous reproduisons ici le dialogue :

David Pujadas : Désormais c’est le Président de la République qui nommera et qui révoquera les patrons de l’audiovisuel public sous le contrôle du CSA et des parlementaires. Est-ce qu’il y a
Nicolas Sarkozy : C’est faux, c’est factuellement faux.
DP : Ah ? Ce n’est pas le Président de la République qui nommera …
NS : C’est le Conseil des ministres
DP : Le Conseil des ministres …
NS : Non non attendez non non …mais attendez
DP : Mais vous présidez le Conseil des ministres
NS : Que les français soient bien informés de cela. C’est tellement plus simple de dire les choses de façon exacte. Le Conseil des ministres propose un nom. Ce nom est envoyé au CSA. Si le CSA dit « non », le Conseil des ministres doit re débattre et re proposer un nom puisque le CSA a un avis conforme, si le CSA dit « oui », le nom proposé par le Gouvernement, pas par le Président de la République, par le Gouvernement …
DP : Le Conseil des ministres …
NS : … puisque le Conseil des ministres c’est le Gouvernement, c’est pas le Président de la République, C’est le Gouvernement, le nom …
DP : Vous présidez le Conseil des ministres
NS : Oui bien sûr mais ne suis pas seul, il y a le Premier ministre, il y a les ministres …
DP Mais on connaît votre sens de la responsabilité. On connaît … On sait que c’est vous qui dirigez quand même les affaires publiques …
NS : Si ça vous fait plaisir de le penser et de le dire, dites le, mais il ce trouve que ce n’est pas exact. C’est le Gouvernement qui propose un nom, ce nom part au CSA. Si le CSA dit « oui » ça continue. Si le CSA dit « non » ça s’arrête. Une dois que le CSA a dit « oui », qu’est-ce qui se passe ? Ce nom proposé par le Gouvernement part aux commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat et, tenez vous bien, ce nom doit être accepté à la majorité des 3/5 c’est-à-dire, et j’y ai tenu, l’opposition doit être d’accord avec la majorité pour accepter le nom. Vous voyez qu’on est bien loin de la caricature d’un Président de la République qui seul dans son bureau va nommer le Président de France télévision, c’est une plaisanterie, c’est un mensonge …

Passons sur l’épisode du CSA et revenons-en aux deux affirmations présidentielles :

- Ce n’est pas le Président qui nomme mais le Gouvernement ;
- L’opposition doit être d’accord avec la majorité pour accepter le nom.

Que dit la future loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France : « La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires. »

Il faut donc se reporter à l’article 13 al. 5 de la constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »

C’est donc bien le Président de la République qui nomme (le POUVOIR de nomination du Président de la République ...) et non le Gouvernement même si ce pouvoir s’exerce en Conseil des ministres, la décision est un acte du président de la République et non du Gouvernement ; L’acte sera signé du Président de la République et simplement contresigné par le Premier ministre. S’il s’agissait d’une nomination faite par le Gouvernement la seule signature du Premier mini suffirait. Mais on dira que ce sont là des arguties de juristes. Passons.

Mais surtout, contrairement à ce que le Président à affirmé, il ne faut pas l’ACCORD des 3/5 des commissions parlementaires en faveur que cette nomination soit possible. C’est l’inverse.

Les commissions parlementaires peuvent s’opposer au choix présidentiel à la majorité des 3/5. C’est n’est donc pas les 3/5 pour mais les 3/5 contre ; c’est une faculté d’empêcher et non un pouvoir d’acceptation.

Autrement dit, tant que le Président dispose d’une majorité parlementaire il n’est pas envisageable que les commissions s’opposent à la nomination. L’opposition n’a pas à être d’accord avec la majorité, l’opposition ne peut pas s’opposer à la volonté présidentielle. Mieux, si même une majorité de 51 à 59 % parlementaires des deux commissions étaient hostiles à cette nomination, le nom choisi en conseil des ministres pourrait être retenu par le Président de la République. On voit qu’on est loin de la situation idylique présentée par le Président de la République.

« Que les français soient bien informés de cela. C’est tellement plus simple de dire les choses de façon exacte. »

Nous sommes maintenant en février 2009 et que d'évènements, que d'annonces et que de discours. On pense, bien sûr, au Président de la République qui a érigé la parole en mode de gouvernement, l'annonce en décision, et les projets en réalisations. La présentation de vœux a été cette année démultipliée et délocalisée. Jamais, en si peu de temps, autant de messages et de prises de positions. Nous sommes abreuvés et pourtant il nous manque un discours. Celui qui, il y a deux ans, il y a un an semblait être le plus important, d'autant plus important qu'il était impossible à faire : le discours à la représentation nationale.

Que n'avons nous pas entendu ... Qu'il n'était pas normal que le Président de la République puisse s'adresser à tous les Parlements du monde, y compris au Parlement européen (ce que du reste il a fait) alors qu'il ne pouvait pas prendre la parole devant le Parlement français. Qu'il n'était pas normal que tous les chefs d'Etat du monde puissent s'adresser au Parlement français et pas le Président de la République française. Qu'il était archaïque que le Président doivent, pour entrer en contact avec le Parlement, rédigé un message qui serait lu par un tiers (Premier ministre ou Président de l'assemblée considérée) et qu'il ne puisse pas s'adresser directement aux représentants du peuple. Qu'il était archaïque que les parlementaires doivent écouter la lecture du message présidentiel debout ... (Ne pouvait-on décider qu'ils seraient désormais assis ?). Que tout cela n’était que l’héritage d’une période révolue, celle de Monsieur Tiers à la fin du XIX° siècle alors que notre monde moderne … etc.

Il est vrai que cette procédure est issue du « cérémonial chinois » inventé par les monarchistes pour empêcher le républicain Tiers, Président de la République, de parvenir à retourner la majorité monarchiste de l’Assemblée nationale en sa faveur par l’un de ces discours dont il avait le secret, lui, orateur exceptionnel. Il est vrai que depuis le Président de la République n’a plus accès aux enceintes parlementaires pour quelque raison que ce soit et que, de ce fait par exemple, lorsqu’il c’est agit de faire inaugurer une exposition au Palais Bourbon par le Président Mitterrand, les cérémonies ont eu lieu dans la cour. Il est vrai que cela semble être la manifestation d’un passé révolu.
Mais tout cela n’est pas notre propos. Le Président voulait parler devant la représentation nationale et il n’est pas sûr que celle-ci, même majoritairement composée de partisans du Président l’ai souhaité. On en veut pour preuve le « cérémonial » sans doute moins « chinois » mais très « byzantin » qui est résulté de la révision de 2008.

Que voulait le Président ? Parler quand bon lui semble. Où voulait-il pouvoir s’exprimer ? Devant l’assemblée nationale.
Qu’obtient-il ? La possibilité de parler devant le Congrès, réunion des deux assemblées à Versailles, ce qui suppose qu’il prévienne et que l’on organise, à grands frais, le déplacement des députés et des sénateurs sous les ors royaux. Au bilan, exactement ce que le Président de la République ne souhaitait pas.

Les symboles sont forts : faire déplacer les Parlementaires au Palais du Roi Soleil pour s’exprimer devant la représentation nationale, ce n’est plus tout à fait la République. Faire un onéreux déplacement en période de crise, ce n’est plus tout à fait d’actualité et organiser, nécessairement longtemps à l’avance le verbe présidentiel, ce n’est plus tout à fait la spontanéité. Enfin, pourquoi ne pas le dire, s’adresser aux parlementaires dans un discours convenu et nécessairement solennel, ce n’est plus s’adresser au peuple.

Alors, certes, il y a l’ego ! La volonté de faire comme le Président des Etats-Unis d’Amérique, un discours sur l’Etat de l’Union. Mais il y a l’autre symbole : faire comme en Grande-Bretagne, un discours du trône, origine réel de ces interventions. Mais que lit la Reine devant le Parlement britannique ? Un discours rédigé par le Premier ministre !

Y-a-t-il encore une place aujourd’hui, alors que le JT de 20 h de TF1 remplace la représentation nationale et les déplacements dans les provinces remplacent la représentation des collectivités territoriales, y-a-t-il encore de la place pour s’exprimer en majesté, devant l’Assemblée Nationale et le Sénat rassemblés ?

S’adresser à la France aujourd’hui c’est s’adresser au français plus qu’à leur représentants. L’annonce que, suite aux manifestations de jeudi, le Président interviendra à la télévision est la preuve de ce lien entre le Président et le peuple par l’intermédiaire de la télévision. Il pourra y parler longuement ; le discours versaillais n’aurait conduit qu’à un résumé avec surtout des images de faste. Un jour peut-être interviendra-t-il à Versailles et ce sera alors un évènement d’autant plus excitant que ce sera la première fois depuis près de 150 ans. Mais quelle sera la portée de cette intervention en dehors de son aspect théâtral ? L’avenir et la fréquence des interventions présidentielles devant le Congrès le dira, mais on ferait bien le pari : après la première fois l’intérêt de la chose sera retombé au niveau de celui des messages lus devant les assemblées séparées. Car souvent, après la première fois, la routine s’installe avant de faire place à l’ennui.