Le blog de Michel Lascombe

Qu'il me soit permi d'ajouter au débat actuel sur la nomination de Monsieur Perol à la tête du deuxième groupe bancaire français cet élément de pur droit.

"Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre en date du 3 août 2005, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis sur le projet de décret litigieux; que, par courrier en date du 21 septembre suivant, le président de cette commission a émis un avis « au nom de la commission » sans toutefois que celle-ci ait délibéré en formation plénière sur le texte qui lui était soumis ; que, par suite, la consultation de la commission préalablement à l'édiction du décret attaqué, qui mentionne dans ses visas « l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2005 », est entachée d'une irrégularité qui entraine l'illégalité des dispositions attaquées; que celles-ci doivent, en conséquence, être annulées."

CE 2 juill. 2007, Assoc. AC, req. n° 290593 : Lebon 293.

Certes il ne s'agit ni de la commission concernée, ni d'un acte réglementaire ni d'une consultation obligatoire. Il n'en resta pas moins que le président d'un organisme collégial ne peut pas engager cet organisme.