Le blog de Michel Lascombe

Quand le Président redécouvre le Gouvernement.

Dans son interview d’hier, N. Sarkozy a été interrogé sur la future nomination du Président de France télévision. Nous reproduisons ici le dialogue :

David Pujadas : Désormais c’est le Président de la République qui nommera et qui révoquera les patrons de l’audiovisuel public sous le contrôle du CSA et des parlementaires. Est-ce qu’il y a
Nicolas Sarkozy : C’est faux, c’est factuellement faux.
DP : Ah ? Ce n’est pas le Président de la République qui nommera …
NS : C’est le Conseil des ministres
DP : Le Conseil des ministres …
NS : Non non attendez non non …mais attendez
DP : Mais vous présidez le Conseil des ministres
NS : Que les français soient bien informés de cela. C’est tellement plus simple de dire les choses de façon exacte. Le Conseil des ministres propose un nom. Ce nom est envoyé au CSA. Si le CSA dit « non », le Conseil des ministres doit re débattre et re proposer un nom puisque le CSA a un avis conforme, si le CSA dit « oui », le nom proposé par le Gouvernement, pas par le Président de la République, par le Gouvernement …
DP : Le Conseil des ministres …
NS : … puisque le Conseil des ministres c’est le Gouvernement, c’est pas le Président de la République, C’est le Gouvernement, le nom …
DP : Vous présidez le Conseil des ministres
NS : Oui bien sûr mais ne suis pas seul, il y a le Premier ministre, il y a les ministres …
DP Mais on connaît votre sens de la responsabilité. On connaît … On sait que c’est vous qui dirigez quand même les affaires publiques …
NS : Si ça vous fait plaisir de le penser et de le dire, dites le, mais il ce trouve que ce n’est pas exact. C’est le Gouvernement qui propose un nom, ce nom part au CSA. Si le CSA dit « oui » ça continue. Si le CSA dit « non » ça s’arrête. Une dois que le CSA a dit « oui », qu’est-ce qui se passe ? Ce nom proposé par le Gouvernement part aux commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat et, tenez vous bien, ce nom doit être accepté à la majorité des 3/5 c’est-à-dire, et j’y ai tenu, l’opposition doit être d’accord avec la majorité pour accepter le nom. Vous voyez qu’on est bien loin de la caricature d’un Président de la République qui seul dans son bureau va nommer le Président de France télévision, c’est une plaisanterie, c’est un mensonge …

Passons sur l’épisode du CSA et revenons-en aux deux affirmations présidentielles :

- Ce n’est pas le Président qui nomme mais le Gouvernement ;
- L’opposition doit être d’accord avec la majorité pour accepter le nom.

Que dit la future loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France : « La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires. »

Il faut donc se reporter à l’article 13 al. 5 de la constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »

C’est donc bien le Président de la République qui nomme (le POUVOIR de nomination du Président de la République ...) et non le Gouvernement même si ce pouvoir s’exerce en Conseil des ministres, la décision est un acte du président de la République et non du Gouvernement ; L’acte sera signé du Président de la République et simplement contresigné par le Premier ministre. S’il s’agissait d’une nomination faite par le Gouvernement la seule signature du Premier mini suffirait. Mais on dira que ce sont là des arguties de juristes. Passons.

Mais surtout, contrairement à ce que le Président à affirmé, il ne faut pas l’ACCORD des 3/5 des commissions parlementaires en faveur que cette nomination soit possible. C’est l’inverse.

Les commissions parlementaires peuvent s’opposer au choix présidentiel à la majorité des 3/5. C’est n’est donc pas les 3/5 pour mais les 3/5 contre ; c’est une faculté d’empêcher et non un pouvoir d’acceptation.

Autrement dit, tant que le Président dispose d’une majorité parlementaire il n’est pas envisageable que les commissions s’opposent à la nomination. L’opposition n’a pas à être d’accord avec la majorité, l’opposition ne peut pas s’opposer à la volonté présidentielle. Mieux, si même une majorité de 51 à 59 % parlementaires des deux commissions étaient hostiles à cette nomination, le nom choisi en conseil des ministres pourrait être retenu par le Président de la République. On voit qu’on est loin de la situation idylique présentée par le Président de la République.

« Que les français soient bien informés de cela. C’est tellement plus simple de dire les choses de façon exacte. »