Le blog de Michel Lascombe

« Il y a une filière économique pour vos enfants. C'est une blague. … Parce que la filière économique ES, mettez vos enfants dedans, et ils ne peuvent pas se permettre de se présenter dans les meilleures écoles économiques. Qu'est-ce que cela veut dire ? On dit à ton gosse, fais la filière économique, tu pourras faire de l'économie et à l'arrivée ils ne peuvent pas se présenter [aux concours]. Ce n'est pas admissible » N. Sarkozy mardi 27 janvier à Chateauroux.

On passera sur le style qui se veut direct pour en venir immédiatement au fond. Trois remarques :
- Ceux des parents dont les enfants sont en filière ES doivent être très heureux de savoir la ‘blague’ que leurs enfants leur ont faite. Ils ne doivent pas du tout être stressés d’apprendre que cela ne sert à rien et que leurs enfants ne peuvent pas se présenter aux concours.
- Ceux des étudiants qui sont dans cette filière vont être sacrément motivés à continuer à travailler pour avoir un bac inutile et pour préparer les concours qu’ils vont nécessairement rater.
- Ceux des étudiants qui sont dans les grandes écoles et qui viennent de la filière ES doivent se sentir comme des ‘miraculés ‘ dotés de compétences exceptionnelles et quasi surnaturelles.

En fait qu’elle est la réalité. Je ne parlerai qui de ce que je connais, Sc. Po. (IEP). En général, les étudiants qui viennent de la filière ES sont parmi réussissent bien le concours d’entrée et sont parmi les meilleurs de nos promotions.

Elle présente l’avantage de les avoir formé à la réflexion critique sur notre société et surtout notre environnement économique et social (car il ne faut pas oublier le ‘S’), mais c’est peut-être là le danger.

Bref pas plus mauvais que les autres et même parfois meilleurs, les étudiants originaires de la filière ES réussissent. Alors peut-être ont-ils du mal à intégrer certaines grandes écoles « économiques ». Mais de quelles écoles parle-t-on ? Il semble que même à HEC il y ait une forte proportion de ES (selon la presse). En tous les cas, il est faux de dire que cette filière ne mène à rien et qu’elle est une ‘blague’. C’est décourageant pour ceux qui y sont et vexant pour ceux qui en viennent, comme moi à l’époque où elle était encore appelée la section « B ». Et je n'ai ni le sentiment d'être un raté ni d'avoir suivi des études 'blagueuses'.

Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 s’inscrit dans le nouveau cadre défini par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l’article 34 de la Constitution prévoit en effet désormais que « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».
Cette nouvelle catégorie de lois permet de fixer par un vote du Parlement la stratégie nationale de finances publiques, aujourd’hui acte du seul Gouvernement élaboré à l’occasion du programme de stabilité adressé à nos partenaires européens. Elle donne également toute sa cohérence aux composantes de la dépense publique, en intégrant les finances de l’État, déterminées en loi de finances, celles de la sécurité sociale, déterminées en loi de financement de la sécurité sociale, mais également celles des autres administrations sociales et des collectivités territoriales, dans leur ensemble et de manière pluriannuelle. En outre, le projet de loi de programmation pour 2009-2012 détermine l’évolution détaillée des dépenses de l’État sur trois ans (2009-2011), afin de donner aux gestionnaires la visibilité nécessaire à la conduite des réformes, engagées en particulier à travers la révision générale des politiques publiques.
Il s’agit cependant d’un projet de loi de programmation, qui préserve les domaines respectifs des lois de finances et de financement de la sécurité sociale annuelles : le législateur financier et le législateur financier social conservent leurs prérogatives, de même que le législateur ordinaire.
L’intention du Gouvernement est néanmoins de mettre en œuvre la programmation proposée, tout au long de la législature. Cette programmation est à la fois prudente, retenant des prévisions conservatrices en matière de croissance sur 2008-2009 de manière à démarrer la programmation sur des bases saines, et ambitieuse, car elle prévoit de ramener le besoin de financement des comptes publics en 2012 à une situation proche de l’équilibre – soit un niveau qui n’a pas été atteint depuis 1980 – en associant tous les acteurs de la dépense publique au redressement des comptes.
La loi de programmation est ainsi le support de la stratégie de retour à l'équilibre d’ici à 2012. Cette stratégie sera mise en œuvre en tenant compte de l’évolution des conditions économiques. D'ores et déjà, lors du conseil Écofin de Nice, les États membres se sont mis d'accord sur le fait de laisser jouer les stabilisateurs automatiques, dans le respect du pacte de stabilité et de croissance.
La stratégie proposée est claire : le redressement de nos finances publiques doit être atteint sans augmentation du poids des impôts et des charges, donc entièrement grâce à la maîtrise des dépenses, en divisant par deux leur rythme de croissance. Cet effort en dépenses se conjuguera avec une stabilisation temporaire du niveau des recettes et, en particulier, des prélèvements obligatoires, jusqu’au retour à l’équilibre.

Voilà le début de l’exposé des motifs accompagnant le dépôt du premier … projet de loi de programmation des finances publiques déposé en application, comme le signale le ministre de l’article 34 avant dernier al. de la Constitution qui dispose : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. »

Annoncé à grands renforts de superlatif, l’importance de ce projet de loi semble n’avoir eu d’égal que l’incertitude de sa valeur juridique. Même si le ministre affirme que « cette loi est ainsi l’occasion de fixer, par un vote du Parlement, la stratégie nationale de finances publiques » … et que « La crise économique mondiale affecte profondément l’évolution de nos finances publiques, en pesant sur les recettes. Mais l’objectif d’assainissement de nos comptes publics n’est pas remis en cause », on peut raisonnablement douter que ce projet de loi ait, dans l’état actuel un quelconque avenir.

En effet, comme le notait fort justement G Carrez (Rapport d’information préalable au DOB 2009, AN n° 1033, juill. 2008 p. 127) « le succès de la pluriannualité budgétaire est très directement dépendant de la fiabilité des projections prévisionnelles de dépenses et partant de la qualité de la budgétisation initiale ». Or en période de crise, comme celle que nous connaissons c’est évidemment impossible. Il est évidemment dommage que la première tentative de programmation budgétaire démarre une année où rien ne peu plus être prévu ! G. Carrez encore et D. Migaud écrivaient (Rev. trésor 2008. 692) en présentant cette loi de programmation : « En créant une nouvelle catégorie de loi de programmation spécifique, inscrite dans un objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques, la Constitution fait désormais de la réduction des déficits un impératif qui nous oblige à une programmation lucide fondée sur des hypothèses économique raisonnables ». Plus rein de cela n’est vrai maintenant que le déficit budgétaire est LA politique permettant la sortie de la crise.

Comme la Rationalisation des Choix Budgétaires est morte pour être née au moment de la crise pétrolière des années 1970, il y a bien des chances que la programmation meure d’être née l’année de la plus grave crise économique depuis un siècle. Heureusement, cette loi n’est qu’indicative. Mais à quoi servirait-il aujourd’hui de la voter dans l’état ? A rien de toute évidence dès lors que l’on sait pertinemment qu’aucun des plafonds qu’elle fixe ne pourra être tenu. On pensait pourtant que « d’un point de vue interne au Gouvernement, les plafonds triennaux retenus doivent être regardés comme impératifs » (Rev. trésor 2008. 691). Il est évidant qu’il n’en est plus rien.

Alors que faire ? Raisonnablement … rien. Or la Commission mixte paritaire réunie le 27 janvier 2009 c’est attaché à redonner vie au texte qui avait l’objet de débat devant les deux assemblée en octobre dernier c’est-à-dire avant la crise … Etait-ce réellement utile et souhaitable ? Certainement pas sauf à permettre de rire de certaines formules.

On peut lire en effet dans le rapport de MM Carrez et Gaillard (AN 1406) :
- « La programmation proposée fait évoluer l’ensemble des dépenses de l’État comme l’inflation, soit une quasi-stabilité en valeur pour les dépenses autres que celles héritées du passé (dette, pensions) ou destinées aux collectivités territoriales et à l’Union européenne. »
- « Le scénario économique retenu dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques retient une hypothèse de croissance de 2 % en 2010 et 2,5 % par an à partir de 2011. Le rebond de croissance dès 2010 repose sur l’hypothèse conventionnelle d’un retour de l’environnement international sur un sentier de croissance moyen, et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés en 2008 et 2009. »
- « Dans ce scénario, les réformes structurelles sur le marché du travail contribueraient à ramener l’économie vers le plein emploi à cet horizon. ».
- « Le Gouvernement souhaite aussi montrer sa détermination à respecter les engagements de rétablissement des finances publiques pris devant les partenaires membres de l’Union européenne et devant les Français. ».

Il ne s’agit plus véritablement de programmation mais d’un autre genre d’exercice qui s’apparente soit à de l’imprécation soit encore à la « Méthode Coué ». Il parait que parfois ça marche !

P.S.
Il y a deux ans durant la campagne présidentielle certains envisageaient sérieusement d’inscrire le principe de l’équilibre budgétaire dans la Constitution au moins pour les dépenses de fonctionnement ! OUF !

Vous trouverez ci dessous le compte-rendu intégral de la séance du 20 janvier 2009 au cours de laquelle les parlementaires socialistes ont quitté l'hémycycle pour protester contre l'attitude de la majorité parlementaire et celle du Président de l'Assemblée nationale.
Tout a commencé par la volonté de Monsieur Warsmann, Président de la commission des lois de vouloir faire usage de l'article 57 al. 3 du réglement de l'Assemblée qui dispose : Lorsque la clôture est demandée en dehors de la discussion générale, l’Assemblée est appelée à se prononcer sans débat. Cette cloture de passer immédiatement au vote dès lors que l'assemblée s'estime suffisemment informée.

Application de l’article 57, alinéa 3, du règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je remercie M. Ayrault de reconnaître que ce débat n’a rien d’illégitime. Tous les parlements des démocraties occidentales possèdent une catégorie de dispositions encadrant leurs débats. Il n’y a donc rien d’original ni d’exceptionnel à ce que le Parlement français, qui a abandonné ces dispositions en 1969, les retrouve aujourd’hui.

De même, reconnaissons que la question de savoir si une loi organique est nécessaire ou pas n’est plus matière à polémique : chacun a pu s’imprégner du fait que la modification des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution requière une loi organique. Je vous suis reconnaissant, monsieur Ayrault, d’avoir reconnu que ces faits ne font plus débat.

Nous allons donc entrer dans le débat de fond. Je note que figurent à l’ordre du jour une, deux, trois, quatre et même cinq pages d’amendements de suppression de l’article, soit plus de deux cents amendements. Monsieur le président, chers collègues, reconnaissez que la discussion sur l’article n’a désormais plus lieu d’être, puisque des orateurs pour et contre l’article se sont exprimés. Je vous demande donc, monsieur le président, de mettre immédiatement au vote l’interruption de ce débat. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je demande que l’on entre sans délai dans le débat de fond. (Mêmes mouvements.) Voilà qui nous permettra d’aborder nos arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau. Nous voulons parler ! Notre groupe ne s’est pas encore exprimé !

(Les députés des groupes SRC et GDR se lèvent et protestent de manière véhémente. « Obstruction ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, un peu de calme, je vous prie. (Le brouhaha se poursuit sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La clôture du débat sur l’article vient d’être proposée en vertu de l’article 57 du règlement.

Plusieurs députés du groupe SRC. On nous bâillonne !

M. le président. Deux orateurs d’avis contraire sont intervenus. J’ajoute, monsieur le président Ayrault, que votre rappel au règlement n’en était pas un. Je vous ai néanmoins laissé exposer longuement votre propos, de façon à considérer que l’opposition avait complètement exposé son point de vue.

Plusieurs députés du groupe SRC. Scandaleux !

M. le président. Conformément à l’alinéa 3 de l’article 57 du règlement, l’Assemblée est appelée à se prononcer sans débat. (Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jérôme Lambert. Ça commence !

Mme Marylise Lebranchu. Voilà ce que nous réserve l’avenir !

M. le président. Je consulte l’Assemblée. (Vives protestations sur les mêmes bancs.)

L’Assemblée s’est prononcée : la proposition est adoptée. En conséquence, la discussion sur l’article est close. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– « Scandaleux ! » et très vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR, dont de nombreux membres descendent des travées, et d’autres brandissent le règlement de l'Assemblée nationale.)

M. Roland Muzeau. C’est incroyable !

M. le président. M. Sandrier a la parole, pour un rappel au règlement.

(Le brouhaha ne faiblit pas ; les protestations et les huées se multiplient ; une liasse de feuillets d’amendements est lancée vers le banc de la commission.)

M. le président. Mes chers collègues, le comportement de certains d’entre vous qui ont jeté des papiers dans l’hémicycle est inadmissible.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Rappels au règlement
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Roy. Non au coup de force !

M. Jean-Claude Sandrier. L’épisode qui vient d’avoir lieu démontre précisément quelle est votre conception du débat.

M. François Brottes. L’humiliation !

M. Jean-Claude Sandrier. Pour vous, le débat consiste à bâillonner l’opposition. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.– Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Oui, bâillonner l’opposition et, en l’espèce, empêcher des groupes parlementaires de s’exprimer sur l’article.

M. Patrick Roy. Bien sûr !

M. Jérôme Lambert. La démonstration est faite !

M. Jean-Claude Sandrier. C’est extrêmement grave : vous empêchez des groupes de s’exprimer dans cette assemblée.

M. Marc Bernier. Personne ne vous croit !

M. Jean-Claude Sandrier. Je souhaiterais que monsieur le président écoute.

M. le président. Poursuivez, monsieur Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Je le répète : je souhaiterais que vous m’écoutiez, monsieur le président.

M. le président. Je vous écoute ; poursuivez.

M. Jean-Claude Sandrier. Si le règlement doit être modifié, c’est sans doute au regard de ce qui vient de se produire. En ce moment, des groupes de l’Assemblée sont empêchés, interdits de parole. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Sans doute est-ce normal en vertu du règlement, mais nous sommes là pour le modifier. Je trouve en tout cas cela inadmissible. Ce n’est pas ainsi que l’on peut conduire un débat démocratique. Je rappellerai simplement que la liberté d’expression dans notre pays a été définitivement conquise au XIXe siècle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il ne faudrait pas que cette liberté d’expression à l’Assemblée nationale, pour les élus du peuple, soit remise en cause au XXIe siècle ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)

Nous sommes en droit, ce soir, de nous poser des questions après cet incident gravissime.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Quel incident ? Il n’y a eu aucun incident !

M. Jean-Claude Sandrier. En effet, vous avez mis l’audiovisuel sous tutelle, vous remettez en cause la discussion des amendements et vous allez supprimer le juge d’instruction : où comptez-vous vous arrêter ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Bardet. Cela ne s’arrêtera pas !

M. Jean-Claude Sandrier. J’ai bien entendu les propos de notre collègue Goasguen. Il a dit qu’il n’y avait pas d’atteinte à la liberté d’amendement et il a raison !

Mme Marie-Jo Zimmermann. Donc le débat est clos !

M. Jean-Claude Sandrier. Il n’y a pas d’atteinte au dépôt d’amendements. Ce que vous proposez est bien plus grave ! C’est une atteinte à la liberté de débattre de ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vos petits trucages langagiers ne sont pas très glorieux.

M. Yves Bur. Ni votre obstruction !

M. Jean-Claude Sandrier. Nous devons expliquer aux Français qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de déposer un amendement, mais une atteinte au droit d’en discuter alors que nous sommes à l’Assemblée nationale !

Le danger aujourd’hui n’est pas de discuter librement des amendements – nous avons d’ailleurs déposé un amendement dans ce but –, le danger n’est pas ce que vous appelez l’obstruction. Le secrétaire d’État a démontré dans un journal que, depuis que M. Sarkozy a été élu Président de la République, un texte et demi par semaine en moyenne a été voté. Vous avez battu tous les records !

Mme Delphine Batho. Tout à fait !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Et alors ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le président !

M. Jean-Claude Sandrier. Vous nous parlez aujourd’hui d’obstruction. C’est faux ! Cela vous permet de limiter les débats et de faire voter de plus en plus de textes de plus en plus bâclés et de plus en plus inapplicables !

M. Claude Goasguen. Vous êtes objectif, c’est ça qui est bien !

M. Jean-Claude Sandrier. C’est d’un tel Parlement que vous voulez aujourd’hui ? Le danger est là ! Nous avons une proposition pour pallier ce que vous appelez l’« obstruction ». Défendre plusieurs fois le même amendement est, certes, un droit imprescriptible.

M. le président. Monsieur Sandrier, veuillez conclure ! (Vives protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Roland Muzeau. Mais il n’a pas pu parler tout à l’heure !

M. Jean-Claude Sandrier. Il va falloir arrêter certaines plaisanteries !

M. le président. Monsieur Sandrier, ce n’est pas une plaisanterie. (Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) C’est l’application du règlement !

Poursuivez votre propos, mais veuillez conclure !

M. Jean-Claude Sandrier. Je n’en ai pas pour longtemps.

M. le président. Très bien !

M. Jean-Claude Sandrier. Plutôt que de défendre plusieurs fois le même amendement, ce qui peut poser problème, même si c’est un droit (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC), nous proposons – et ce sera l’objet d’un amendement – qu’il soit défendu par un seul orateur et que le débat pour les députés soit libre. C’est une bonne façon de fonctionner. On approfondit ainsi la discussion, sans toutefois répéter la défense du même amendement pendant 107 ans !

M. Yves Bur. Nous allons essayer tout de suite !

M. Jean-Claude Sandrier. Si vous êtes pour le débat et le dialogue, vous devriez accepter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet. Au nom du groupe Nouveau Centre, je voudrais faire, à mon tour, un rappel au règlement.

Hier soir, alors que de débat continuait de s’enliser avec des dépôts d’amendements qui n’avaient pas souvent de rapport avec le texte, j’ai formulé le vœu, au nom de mon groupe, que nous puissions en arriver très vite à l’examen de l’article 13, qui est au cœur de nos préoccupations. J’ai demandé au président Accoyer de réunir les présidents de groupe afin d’examiner très précisément les éléments de discussion permettant de mieux organiser le travail parlementaire au sein de notre assemblée. C’est l’objectif qui doit nous rassembler.

Comme cela a été souligné sur tous les bancs, nous avons une responsabilité majeure : les travaux que nous menons doivent intéresser le peuple qui nous a envoyés ici et qui doit donc se sentir représenté (Applaudissements sur les bancs du groupe NC) dans une relation construite – opposition, majorité. Les droits de l’opposition doivent être reconnus, tout comme ceux de la majorité. J’insiste toutefois sur un point : les droits de tous les groupes parlementaires doivent également être respectés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Roland Muzeau. Absolument !

M. François Sauvadet. Nous avons pris la décision de défendre ces droits en faisant reconnaître, lors de l’examen de la réforme constitutionnelle, le droit de chacun des groupes, non à s’exprimer simplement en fonction du nombre, lequel compte naturellement pour forger les majorités, mais en fonction de ce que nous souhaitons porter comme message en tant que représentants du peuple dans des groupes constitués.

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. François Sauvadet. Ce droit a été reconnu dans la Constitution et doit l’être dans la loi organique…

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il le sera !

M. François Sauvadet. …qui permettra de déboucher sur un règlement.

Je le dis au groupe UMP au nom de mon groupe : nous souhaitons, nous aussi, une meilleure organisation de nos débats. Elle doit être compatible avec plusieurs principes : la reconnaissance des droits de la majorité, la reconnaissance des droits de l’opposition, le droit pour chacun des groupes dits minoritaires de ne pas simplement s’exprimer – qu’il s’agisse de la discussion générale ou, au-delà, des amendements – en fonction d’une proportionnalité qui ne permettrait pas un véritable débat démocratique sur les textes proposés. De plus, et c’est un élément majeur, chacun des députés, membre de la représentation nationale, a aussi le droit à l’expression lorsqu’il manifeste un désaccord avec son groupe qui aurait une position majoritaire. Tels sont les principes fondateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe SRC.)

J’ai souhaité, au nom de mon groupe, je le rappelle, que nous puissions avancer. Je le dis très franchement, Jean-Marc Ayrault a fait aujourd’hui, au nom de son groupe, une intervention qui tranche avec celles que l’on a entendues jusqu’à présent. Les députés de l’opposition ont joué, jusqu’à maintenant, la carte de l’obstruction, se disant qu’ils allaient ainsi entraver la bonne marche du débat et essayer de saisir l’opinion. Or on ne saisit pas bien l’opinion lorsque l’on ne va pas au cœur du sujet permettant une clarification des engagements de chacun. Je le redis, nous serons aux côtés du groupe UMP – et je l’espère aux côtés des autres groupes de l’Assemblée nationale – pour mieux organiser notre temps de travail. L’inflation législative – dont vous avez parlé avec beaucoup de justesse tout à l’heure, madame Lebranchu – ces amendements successifs qui nuisent à la qualité de nos débats, sont des sujets dont nous devons nous saisir. La réforme constitutionnelle ouvre des droits nouveaux. Il nous revient de les assumer dans la clarté des engagements.

M. Henri Emmanuelli. Il ne s’agit pas de cela !

M. François Sauvadet. Je souhaite que l’on se ressaisisse, par pour nous, mais pour l’image que nous donnons.

M. Henri Emmanuelli. Ne vous inquiétez pas !

M. François Sauvadet. Je souhaite que nous arrivions au fond du sujet. Puisque nous examinons aujourd’hui l’article 13, qui est au cœur de l’organisation de nos travaux et qui débouchera sur la rédaction de notre règlement, je suis choqué, je vous le dis au nom de mon groupe, monsieur le président, de constater que chacun des parlementaires n’a pas pu s’exprimer dans la discussion sur l’article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, cela choque M. Sauvadet et les membres de son groupe, cela choque les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et j’imagine aussi, car j’ai bien entendu les propos de M. Sandrier, ceux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Cette manière de procéder devrait choquer tous les députés de cette assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez répondu avec mépris et brutalité. Vous avez cherché à humilier, monsieur Warsmann ! Une humiliation ne s’oublie pas, vous devriez y réfléchir ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez demandé l’application de l’article 57, alinéas 2 et 3, pour arrêter la discussion de l’article 13 sur lequel quinze orateurs étaient inscrits. Cela vous paraissait tellement énorme que vous avez considéré, après que deux ou trois orateurs se sont exprimés, que cela suffisait, que l’Assemblée était éclairée, alors que nous sommes au cœur du débat et de la question posée à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C’est du très mauvais cinéma !

M. Jean-Marc Ayrault. Vous avez pris cette responsabilité. J’ai, quant à moi, tendu la main. Vous avez décidé de la mordre ! Nous n’acceptons pas la manière dont vous vous comportez !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il y a 200 amendements à examiner !

M. Jean-Marc Ayrault. Nous n’acceptons pas cette manière de nous traiter ! Ce n’est pas un problème personnel, ce n’est pas seulement le problème du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, mais celui des droits des parlementaires d’amender et de défendre leurs convictions.

Nous ne pouvons pas continuer de débattre dans ces conditions.

Monsieur le président, je vous ai prévenu. Je demande, au nom de mon groupe, la réunion de la Conférence des présidents et nous ne siégerons pas avant qu’elle ait pu se tenir ! Nous attendons la réponse avant de donner une suite à notre décision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti.

M. Jean Leonetti. Je répondrai calmement à mon ami Sauvadet que je partage exactement ses propos. Ce n’est pas parce qu’un groupe est minoritaire qu’il n’a pas le droit de s’exprimer. La proportionnalité est effectivement très importante dans l’ensemble d’un débat, mais aucun groupe, qu’il soit de l’opposition ou de la majorité, ne doit être exclu du temps de parole. Tel est bien l’optique du groupe UMP et c’est ce qui a été proposé pour veiller à ce que le débat soit ouvert. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Il y a des moments, monsieur le président Ayrault, où les accents de sincérité qui sortent de votre gorge nous feraient presque croire à la réalité de ce que vous nous expliquez. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Ayrault. C’est un procès d’intention !

M. Jean Leonetti. Malheureusement, vous nous avez habitués à ces élans grandiloquents, en faisant des propositions, la main sur le cœur, et lorsque vous avez – on vous l’a déjà dit – obtenu une partie de la négociation, vous vous braquez dans l’obstruction et vous reprenez tout le débat. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Si vous aviez vraiment eu, depuis le début, une attitude constructive (Protestations sur les bancs du groupe SRC), si vous n’aviez pas déposé cette avalanche d’amendements, si vous n’aviez pas demandé une vérification de quorum par jour, le débat aurait été apaisé et constructif pour la liberté et la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez fait un rappel au règlement tous les quarts d’heure. Vous avez multiplié les amendements similaires ; vous avez déposé des séries de vingt-deux amendements identiques à la virgule près ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marylise Lebranchu. On le sait ! Pour qui vous prenez-vous ?

M. Jean Leonetti. Si vous avez vraiment changé d’attitude, monsieur le président Ayrault,…

M. Henri Emmanuelli. Ce n’est pas ce qu’il a fait ?

M. Jean Leonetti. …débattons de manière posée. Ce qui vient de vous arriver à l’instant, c’est le boomerang de l’attitude que vous avez eue jusqu’à présent ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je propose que nous ayons un débat serein et apaisé, qu’il n’y ait plus d’obstruction, mais une écoute réciproque. Je pense qu’alors nous progresserons.

M. François Brottes. Chantage !

M. Jean Leonetti. Peut-être l’opposition nous rejoindra-t-elle sur certains points et en particulier sur celui tendant à faire vivre une démocratie (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) de manière régulée et contrôlée.

Monsieur Ayrault, je vous prends au mot. Vous voulez un débat apaisé et démocratique, ayons-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Après cet échange, considérant l’atmosphère générale qui règne dans cet hémicycle, compte tenu du débat et de la demande du président Ayrault, il est nécessaire de suspendre la séance quelques minutes. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Ayrault. J’ai demandé la réunion de la Conférence des présidents !

M. le président. Monsieur le président Ayrault, la Conférence des présidents a pour objet de fixer l’ordre du jour…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Justement !

M. Roland Muzeau. Elle fixe également l’organisation de nos travaux !

M. le président. Or l’ordre du jour est déjà fixé !

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Bernard Accoyer.)

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est reprise.

De nombreux députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. On veut travailler !

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est bien la première fois !

De très nombreux députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Démocratie ! Démocratie !

(De nombreux députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche restent groupés au bas de l’hémicycle en scandant : « Démocratie ! Démocratie ! ».)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 13 (suite)

M. le président. Sur l’article 13, je suis saisi de nombreux amendements de suppression.

La parole est à M. Daniel Garrigue, pour soutenir l’amendement n° 47. (Les députés du groupe SRC, groupés au bas de l’hémicycle, scandent : « Démocratie ! Démocratie ! »)

M. Daniel Garrigue. Je ne peux pas parler…

M. le président. Défendez votre amendement. (Les députés du groupe SRC continuent de scander : « Démocratie ! Démocratie ! »)

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, si vous assurez le bon déroulement du débat, je pourrai peut-être m’exprimer ! « Démocratie ! Démocratie ! »

M. le président. Mes chers collègues, veuillez regagner vos places. Pensez à l’image que vous donnez de l’institution !

Monsieur Garrigue, vous avez la parole. Sinon je considèrerai que votre amendement est défendu.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’amendement n° 47 que je défends vise à supprimer l’article 13. (« Démocratie ! Démocratie ! »)

Je le défends d’abord parce que je pense que cette disposition – l’encadrement global du débat, le crédit global de temps – est largement illusoire.

Je voudrais rappeler que cette disposition existait dans le règlement de l’Assemblée nationale de 1959. Et, que c’est en 1969, à l’initiative de Jacques Chaban-Delmas et de l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale que ce dispositif a été supprimé, car il était totalement inefficace et inutile. (« Démocratie ! Démocratie ! »)

Ce dispositif est illusoire. Si l’on veut empêcher les manœuvres d’obstruction en encadrant le droit d’amendement, il y a d’autres moyens sommaires de pratiquer l’obstruction. Et nous en avons en ce moment même l’illustration. (Les députés du groupe SRC continuent de scander : « Démocratie ! Démocratie ! »)

L’article 13 est dangereux, parce qu’il met les parlementaires sous la coupe des groupes politiques, parce qu’il remet en cause le principe du mandat représentatif, qui est fondé sur le caractère individuel du mandat. Je doute fort, personnellement, que le Conseil constitutionnel accepte le dispositif proposé à l’article 13.

Si ce débat se déroule dans des conditions aussi anormales – et quand je dis que les conditions sont anormales, cela vaut de part et d’autre –, c’est parce que ce débat est le symptôme de la crise profonde que connaissent aujourd’hui les institutions de la Ve République.

La Ve République est passée par plusieurs étapes. Elle a, jusqu’au milieu des années quatre-vingt, fonctionné sur le principe d’une Présidence de la République, d’une primauté raisonnée et même de ce que René Capitant appelait : « la primauté du suffrage universel ».

À partir de 1986, nous sommes entrés dans la série des cohabitations, qui ont conduit parfois à des situations de consensus institutionnel forcé et qui ont abouti à l’élection présidentielle de 2002, et nous souhaitons qu’aucune élection présidentielle, à l’avenir, ne se déroule dans les mêmes conditions.

Puis – il y a eu un consensus – on a institué le quinquennat. Je voudrais dire que le quinquennat a profondément déséquilibré les institutions de la Ve République, parce qu’il a concentré excessivement, il faut le dire, les pouvoirs entre les mains du Président de la République et que l’on n’a pas créé en face les contre-pouvoirs nécessaires.

La réforme constitutionnelle que nous avons votée en juillet 2008 n’a pas vraiment rétabli ces contre-pouvoirs. Et ce n’est pas avec cette loi organique et avec l’article 13 que l’on nous propose aujourd’hui que l’on réussira à opérer ce rééquilibrage nécessaire des pouvoirs au sein des institutions de la Ve République. (Les députés du groupe SRC, toujours massés en bas de l’hémicycle, applaudissent et crient : « Garrigue avec nous ! »)

M. le président. Je suis saisi de nombreux amendements identiques, nos 1133 à 1336, tendant également à supprimer l’article 13.

La parole est à Mme Patricia Adam, pour défendre l’amendement n° 1133.

L’amendement n’est pas défendu. (Les députés du groupe SRC recommencent à scander : « Démocratie ! Démocratie !)

La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour défendre l’amendement n° 1134.

L’amendement n’est pas défendu. (« Démocratie ! Démocratie ! »)

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour défendre l’amendement n° 1135.

L’amendement n’est pas défendu. (« Démocratie ! Démocratie !)

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour défendre l’amendement n° 1136.

L’amendement n’est pas défendu. (« Démocratie ! Démocratie ! »)

La parole est à M. Dominique Baert, pour défendre l’amendement n° 1137.

L’amendement n’est pas défendu.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand pour défendre l’amendement n° 1138... Non défendu.

L’amendement n° 1139 de M. Gérard Bapt n’est pas défendu.

L’amendement n° 1140 de M. Claude Bartolone n’est pas défendu. (« Démocratie ! Démocratie ! »)

L’amendement n° 1141 de M. Jacques Bascou n’est pas défendu.

L’amendement n° 1142 de M. Christian Bataille n’est pas défendu. (« Démocratie ! Démocratie ! »)

L’amendement n° 1143 de Mme Delphine Batho n’est pas défendu.

L’amendement n° 1144 de Mme Chantal Berthelot n’est pas défendu. (« Démocratie ! Démocratie ! »)

L’amendement n° 1145 de M. Jean-Louis Bianco n’est pas défendu.

(Les députés du groupe SRC, debout au pied de la tribune, scandent maintenant: « Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1146 de Mme Gisèle Biemouret n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1147 de M. Serge Blisko n’est pas défendu. (« Démission ! Démission ! »)

L’amendement n° 1148 de M. Patrick Bloche n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1149 de M. Daniel Boisserie n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1150 de M. Maxime Bono n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1151 de M. Jean-Michel Boucheron n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1152 de Mme Marie-Odile Bouillé n’est pas défendu. (« Démission ! Démission » )

L’amendement n° 1153 de M. Christophe Bouillon n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1154 de Mme Monique Boulestin n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

M. Bruno Le Roux. Accoyer, président fantoche !

M. le président. L’amendement n° 1155 de M. Pierre Bourguignon n’est pas défendu. (Les députés du groupe SRC, toujours massés au pied de la tribune, entonnent la Marseillaise, puis, accompagnés par plusieurs voix du groupe GDR, la chantent en chœur, tandis que se poursuit l’appel des amendements.)

L’amendement n° 1156 de Mme Danielle Bousquet n’est pas défendu.

L’amendement n° 1157 de M. François Brottes n’est pas défendu.

L’amendement n° 1158 de M. Alain Cacheux n’est pas défendu.

L’amendement n° 1159 de M. Jérôme Cahuzac n’est pas défendu.

L’amendement n° 1160 de M. Jean-Christophe Cambadélis n’est pas défendu.

L’amendement n° 1161 de M. Thierry Carcenac n’est pas défendu.

(M. le président s’entretient quelques instants avec M. le président Ayrault, pendant que les députés du groupe SRC et plusieurs membres du groupe GDR scandent à nouveau « Démocratie ! Démocratie ! ».)

L’amendement n° 1162 de M. Christophe Caresche n’est pas défendu.

L’amendement n° 1163 de Mme Martine Carillon-Couvreur n’est pas défendu.

L’amendement n° 1164 de M. Laurent Cathala n’est pas défendu.

L’amendement n° 1165 de M. Bernard Cazeneuve n’est pas défendu.

L’amendement n° 1166 de M. Guy Chambefort n’est pas défendu.

L’amendement n° 1167 de M. Jean-Paul Chanteguet n’est pas défendu.

L’amendement n° 1168 de M. Gérard Charasse n’est pas défendu.

L’amendement n° 1169 de M. Alain Claeys n’est pas défendu.

L’amendement n° 1170 de M. Jean-Michel Clément n’est pas défendu.

L’amendement n° 1171 de Mme Marie-Françoise Clergeau n’est pas défendu.

L’amendement n° 1172 de M. Gilles Cocquempot n’est pas défendu.

M. Gilles Cocquempot. C’est le 2 décembre : le coup d’État de Louis-Napoléon Bonaparte !

M. le président. L’amendement n° 1173 de M. Pierre Cohen n’est pas défendu.

L’amendement n° 1174 de Mme Catherine Coutelle n’est pas défendu.

L’amendement n° 1175 de Mme Pascale Crozon n’est pas défendu.

L’amendement n° 1176 de M. Frédéric Cuvillier n’est pas défendu. (Les députés du groupe SRC commencent à scander : « Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1177 de M. Mme Claude Darciaux n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1178 de M. Pascal Deguilhem n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1179 de Mme Michèle Delaunay n’est pas défendu.

M. Patrick Bloche. C’est honteux !

M. Marcel Rogemont. Démocratie !

M. le président. L’amendement n°1 180 de M. Guy Delcourt n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! »)

L’amendement n° 1181 de M. Michel Delebarre n’est pas défendu. (« Accoyer démission ! )

L’amendement n° 1182 de M. François Deluga n’est pas défendu.

L’amendement n° 1183 de M. Bernard Derosier n’est pas défendu.

L’amendement n° 1184 de M. Michel Destot n’est pas défendu.

L’amendement n° 1185 de M. René Dosière n’est pas défendu.

L’amendement n° 1186 de M. Julien Dray n’est pas défendu.

M. Jean-Pierre Grand. Rappel au règlement !

M. le président. L’amendement n° 1187 de M. Tony Dreyfus n’est pas défendu.

M. Jean-Pierre Grand. Arrêtez, monsieur le président ! Arrêtez au nom de la République ! Jamais Chirac n’aurait accepté cela ! Aucun Président ne l’aurait accepté !

M. Christian Eckert. Accoyer n’entend rien !

M. le président. L’amendement n° 1188 de M. Jean-Pierre Dufau n’est pas défendu.

M. Christian Eckert. Autiste !

M. le président. L’amendement n° 1189 de M. William Dumas n’est pas défendu.

L’amendement n° 1190 de M. Jean-Louis Dumont n’est pas défendu.

L’amendement n° 1191 de Mme Laurence Dumont n’est pas défendu.

L’amendement n° 1192 de M. Jean-Paul Dupré n’est pas défendu.

M. Bruno Le Roux. Vous avez pété un plomb ou quoi, monsieur le président ?

M. le président. L’amendement n° 1193 de M. Yves Durand n’est pas défendu.

L’amendement n° 1194 de Mme Odette Duriez n’est pas défendu.

L’amendement n° 1195 de M. Philippe Duron n’est pas défendu.

M. Bruno Le Roux. Ressaisissez-vous, Accoyer !

M. Thierry Carcenac. Quelle caricature, c’est une honte !

M. le président. L’amendement n° 1196 de M. Olivier Dussopt n’est pas défendu.

M. Bruno Le Roux. Et la démocratie, Accoyer ?

M. Christian Eckert. Il ne veut rien entendre !

M. le président. L’amendement n° 1197 de M. Christian Eckert n’est pas défendu.

L’amendement n° 1198 de M. Henri Emmanuelli n’est pas défendu.

M. Bruno Le Roux. Respectez la démocratie !

M. le président. L’amendement n° 1199 de Mme Catherine Ehrel n’est pas défendu.

M. Christian Eckert. C’est lamentable !

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1200.

Souhaitez-vous le défendre, monsieur Fabius ?

M. Jean-Marc Ayrault. Rappel au règlement !

Rappel au règlement
M. le président. Vous avez la parole monsieur Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Avec les deux anciens présidents de l’Assemblée nationale, ici présents, Laurent Fabius et Henri Emmanuelli, je tiens à vous dire, monsieur le président, que la manière dont vous laissez se dérouler cette séance est totalement indigne et irrespectueuse des députés, des représentants du peuple que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Devant la gravité de la situation et la dégradation du climat – en dépit des ouvertures que nous avons proposées et de la main que nous avons tendue – (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), je vous ai demandé de réunir une conférence des présidents. Vous l’avez refusé !

M. François Grosdidier. Vous êtes indignes !

M. le président. Je vous en prie !

M. Jean-Marc Ayrault. Vous n’avez même pas daigné nous donner une réponse. Vous répondez toujours de façon administrative alors que la situation est politique, hautement politique et dégradée ! C’est la dignité de l’Assemblée nationale qui est en cause !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est vous qui êtes indignes !

M. Jean-Marc Ayrault. C’est au président de la défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, je vous demande à nouveau de convoquer une conférence des présidents et je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Je vais suspendre la séance dans quelques instants.

Monsieur Ayrault, nous sommes ici pour faire la loi (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

M. Bruno Le Roux. Accoyer, président fantoche !

M. le président. …et nous essayons de la faire au mieux. Or le simple fait de vouloir faire respecter le règlement ou, pour le Gouvernement, d’invoquer un article de la Constitution…

M. Henri Jibrayel. Le bâillon !

M. le président. …soulève des protestations et, je le constate avec beaucoup de tristesse,…

M. Thierry Carcenac et M. François Pupponi. Nous aussi !

M. Bruno Le Roux. Président indigne !

M. le président. …provoque un véritable coup de force ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Sandrine Mazetier. Le coup de force, il est au perchoir !

M. le président. Je vous le dis avec calme, mon rôle est de rester dans le cadre de la loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et je suis, en cet instant, déterminé à faire respecter la Constitution, la loi et le règlement ! (Les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent.– Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La séance est suspendue.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

J’ai laissé passer encore quelques minutes, mes chers collègues, afin que chacun puisse regagner l’hémicycle.

Article 13 (suite)

M. le président. Nous en revenons à la série d’amendements de suppression nos 1133 à 1336.

L’amendement n° 1201 de M. André Facon n’est pas défendu.

L’amendement n° 1202 de Mme Martine Faure n’est pas défendu.

L’amendement n° 1203 de M. Hervé Féron n’est pas défendu.

L’amendement n° 1204 de Mme Aurélie Filippetti n’est pas défendu.

L’amendement n° 1205 de Mme Geneviève Fioraso n’est pas défendu.

L’amendement n° 1206 de M. Pierre Forgues n’est pas défendu.

L’amendement n° 1207 de Mme Valérie Fourneyron n’est pas défendu.

L’amendement n° 1208 de M. Michel Françaix n’est pas défendu.

L’amendement n° 1209 de M. Jean-Claude Fruteau n’est pas défendu.

L’amendement n° 1210 de Jean-Louis Gagnaire n’est pas défendu.

L’amendement n° 1211 de Mme Geneviève Gaillard n’est pas défendu.

L’amendement n° 1212 de M. Guillaume Garot n’est pas défendu.

L’amendement n° 1213 de M. Jean Gaubert n’est pas défendu…

M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappels au règlement
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, nous avions demandé une suspension de séance pour réunir le groupe socialiste, radical et citoyen. Nous avons délibéré et pris une décision. Mais je constate que vous avez repris la séance avant même que le groupe ait pu se déterminer.

M. le président. Pardonnez-moi de vous interrompre, monsieur Ayrault, mais j’ai attendu plusieurs minutes votre retour. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Christian Paul. Triste sire !

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, chaque minute qui passe nous consterne davantage. Ce que vous venez de dire y contribue encore et je vais vous dire pourquoi. En voulant traiter notre réflexion à la légère et écourter le temps qu’il faut à un groupe confronté à une crise politique grave pour débattre et prendre une décision, alors oui, vous faites la démonstration que vous voulez durablement nous empêcher de parler et de faire notre travail ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Je l’ai dit en défendant l’exception d’irrecevabilité à cette tribune, je l’ai redit au nom de mon groupe à plusieurs reprises : si vous persistez dans l’erreur comme vous êtes en train de le faire ce soir, allant encore plus loin que j’aurais pu l’imaginer, vous créerez les conditions d’une crise politique dont vous porterez la responsabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Censi. Quel cinéma !

M. Jean-Marc Ayrault. Je vous le dis : puisque nous vous gênons à ce point, nous allons vous laisser débattre de ce projet de loi organique entre vous, seulement entre vous !

M. François Grosdidier. Vous ne débattez pas, vous obstruez !

M. Jean-Marc Ayrault. Sachez que nous ne siégerons pas non plus demain pour la séance des questions au Gouvernement. Nous vous laisserons aussi entre vous. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Roland Muzeau. Comme dans les pays totalitaires !

M. Jean-Marc Ayrault. Nous ne voulons pas déranger les représentants de l’exécutif et leurs collègues de l’UMP.

Pour autant, nous n’allons pas déserter le combat qui est le nôtre. Nos questions, nous les poserons, nous les poserons aussi dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, et nous prendrons nos responsabilités.

Mais je tiens à vous le dire, monsieur le président, nous n’acceptons pas les conditions de cette présidence. Si les choses ne changent pas, nous ne pourrons continuer à assister à ce simulacre. Nous vous avions prévenu du danger de la situation. J’espérais vraiment que la main tendue, les ouvertures que nous avons faites auraient pu être prises en compte. Elles ne l’ont pas été, je le constate ce soir avec une grande tristesse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Bur. Faux-cul !

M. Jean-Marc Ayrault. Je mesure la gravité de notre décision, mais c’est la décision unanime du groupe socialiste, radical et citoyen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Nouvelle modification du Gouvernement Fillon 2. La septième. Il s’agit de nommer un nouveau secrétaire d’Etat à l’écologie en remplacement de Nathalie Kosciusko-Morizet, devenue secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et de l'économie numérique dans le jeu de chaises musicales de la semaine dernière. C’est Chantal Jouanno qui obtient ce poste. Elle reste rattachée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Vous trouverez ci-dessous le texte du décret modifiant la composition de Gouvernement Fillon 2. C’est la 6ème modification affectant ce gouvernement.
On doit noter que le jeu de chaises musicales n’est pas le seul objet de ce décret. Il permet aussi à F. Amara de changer de ministère de tutelle et donc entraîne une restriction des compétences de C. Boutin qui perd « la ville » et ne conserve que « le logement » ; selon le principe des vases communicants, le ministère de B. Hortefeux gagne cette nouvelle compétence et devient donc ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Nous en profiterons ici pour signaler une modification qui lors du remaniement précédent nous avait échappé. Mme Bachelot-Narquin a perdu dans la nouvelle mouture gouvernementale non seulement la compétence en matière de jeunesse mais également celle dans le domaine de la vie associative. En effet, le remaniement du 18 mars 2008 elle avait été nommée ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Elle n’est plus maintenant que ministre de la santé et des sports. La vie associative est donc ‘orpheline’ depuis quelques jours …
Toutes ces modifications ne manquent pas de montrer :
1. qu’en définitive, il n’y a guère une réflexion d’ensemble qui préside au choix des intitulés des ministères. Tout est fonction du moment et des intérêts des uns et des autres mais aussi et surtout de la volonté du Prince de promouvoir tel ou tel personnalité qui dispose de sa confiance.
2. que les services administratifs sont priés de s’adapter aux circonstances du moment. Est-il encore important d’être rattaché à tel ou tel ministère ? L’administration continue et en définitive s’en moque un peu.
3. qu’il a été intelligeant de ne pas figer le nombre des ministres dans la Constitution ou la loi organique
4. qu’on est loin, très loin d’avoir une structure gouvernementale qui assure la continuité des politiques publiques et des financements. Les « missions » financières créées suite à la LOLF n’ont pas un intérêt politique majeure et en tous les cas, continues de varier au gré des changement affectant les gouvernements
5. que les ministres sont omni compétents et qu’il est possible d’abandonner en rase campagne un thème dont on est le spécialiste (Ecologie) pour s’improviser spécialiste d’autre chose.
6. que l’ouverture a vécu ce que vivent les roses …
7. que tout est dans tout et dans son contraire
8. que, compte tenu de ces remarques, il y aura encore d’autres modifications.

Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
Article 1 : Il est mis fin aux fonctions de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Article 2 : M. Brice Hortefeux est nommé ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
M. Eric Besson est nommé ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Mme Christine Boutin est nommée ministre du logement.
Article 3 : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet est nommée secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.
Article 4 : Sont déléguées :
Auprès du Premier ministre :
― la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.
Auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
― la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité ;
― la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville ;
― la secrétaire d'Etat chargée de la famille.

Les premiers ministres des périodes de concordance ont tous dû justifier leur relation avec le Président de la République. F. Fillion n’échappe pas à cette règle. Selon lui le Président de la République est « l’amiral et je suis le commandant qui fait tourner le bateau et son équipage ». Nous voilà donc dans la métaphore maritime. On en a connu d’autre.

Voici quelques exemples :
Jacques Chaban-Delmas filant la métaphore sportive parlait pour le Président de la République du « capitaine » dont le Premier ministre serait le « Premier coéquipier ». P. Mauroy estimait être le « fusible » protégeant le Président de la République. Pour J.-P. Raffarin, J.-P. Raffarin le Premier ministre « doit être cuirassé ». Il ajoute, reprenant la formule de P. Mauroy, « s’il y a une inquiétude que je n’ai pas c’est celle de la relation avec le Président de la République … Fusible, le Premier ministre protège le Président, fidèle, il est protégé par lui ».

Quant à l’ambition de rester pendant toute une législature, un seul Premier ministre y est parvenu : L. Jospin, Premier ministre de cohabitation.

C’est que le Premier ministre de concordance est soumis au Président de la République : P. Mauroy précisait : « Le premier ministre est doublement responsable. Devant le Président de la République, bien sûr, mais aussi devant le Parlement (…) Sans le double aval du Président de la République et de l’Assemblée nationale, qui tous les deux bénéficient de la légitimité conférée par le suffrage universel, le Premier ministre ne s’estimerait pas en situation de continuer à exercer ses fonctions ».

De Gaulle expliquait le mécanisme : « Le Président qui choisit le Premier ministre, qui le nomme, a la faculté de le changer, soit parce que se trouve accomplie la tâche qu’il lui destinait et qu’il veuille s’en faire une réserve en vue d’une phase ultérieure, soit parce qu’il ne l’approuverait plus … ».
Et Jacques Chaban-Delmas surenchérissait en 1970 en déclarant : « “Il ne saurait y avoir de conflit véritable entre le Président de la République et le Premier ministre car la solution s’imposerait dans ce cas qui serait de changer de Premier ministre ».
F. Mitterrand montrait dès le début de son premier septennat que la continuité d’analyse prévalait bien en cette matière en déclarant : « Il est entendu entre un Président de la République et un Premier ministre sous la V° République que le Premier ministre doit s’écarter le jour où c’est nécessaire ».
J.-P. Raffarin ne disait pas autre chose en affirmant : « L’entente avec le Président est à la fois un devoir et une sérénité. (Je suis) en pacte avec le Chef de l’Etat … qui a désormais la charge de mon calendrier ». … « Personne ne m’arrêtera sauf lui », « je resterais à Matignon tant que le Président de la République le souhaitera … Je n’ai pas d’échéance personnelle ». Sa démission est intervenue, à la demande du Président (qui l’avait implicitement annoncée) en mai 2005 après l’échec au référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, il affirmait, marquant nettement le caractère dualiste de la V° République hors cohabitation qu’elle est le régime dans lequel : « le Premier ministre et le gouvernement doivent bénéficier de la confiance de la majorité de l’Assemblée nationale, mais aussi de celle de Président de la République, élu au suffrage universel », reprenant là encore les idées de P. Mauroy.

Durant tous les septennats et les quinquennats, les Président ont, en période concordance, toujours changé de Premier ministre. Pour ne l’avoir pas fait en 1997, J. Chirac a du cohabiter pendant 5 ans. Il serait donc étonnant que F. Fillion reste durant toute la législature ; le Président de la République aura besoin, à un moment ou à un autre, de provoquer un électrochoc médiatique par un changement de Premier ministre qui permettra au Président de dire qu’il ‘relance son action’. Mais n’anticipons pas.

Au JO de ce 13 janvier 2009 parait une nouvelle modification (la 5ème) de la composition du Gouvernement Fillion 2. Nous avions invité nos lecteurs à suivre avec intérêt ces évolutions, Nous ne sommes pas démentis.

Voici le texte du décret présidentiel.

Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
ART. 1
Mme Roselyne Bachelot-Narquin est nommée ministre de la santé et des sports.
M. Bernard Laporte est nommé secrétaire d'Etat chargé des sports. Il est délégué auprès de la ministre de la santé et des sports.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, est nommé en outre haut-commissaire à la jeunesse. Il est délégué auprès du Premier ministre. Il participe à tous les conseils des ministres.

Deux remarques simplement.

1. Sur les évolutions récentes :

B. Laporte, a été nommé secrétaire d’Etat aux sports le 27 oct. 2007. Il se voit ajouter le portefeuille de la « jeunesse » le 18 mars 2008. Il le perd aujourd’hui … entrainant dans cette perte son ministre de tutelle, R. Bachelot qui perd le titre de ministre de la santé de la jeunesse et des sports pour n’être plus réduite qu’à la santé et aux sports. B. Laporte aura donc été chargé de la jeunesse pendant 9 mois, sans véritablement qu’on s’en aperçoive, il est vrai.
La jeunesse est maintenant confiée à M. Hirsch qui l’ajoute à ses compétentes de haut-commissaire « aux solidarités actives contre la pauvreté » sans changer de titre. Mais le télescopage des termes ne peut que surprendre : « Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse » … Dur dur.

2. Sur le plus long terme :

La place de la ‘jeunesse’ dans les gouvernements est une question qui ne cesse de se poser. Et, comme l’histoire a de ces retours qui font toujours l’étonnement, on rappellera que la jeunesse se retrouve à son point de départ au moins s’agissant du titre de son titulaire. En effet, le 27 septembre 1958 (soit encore sous la IV° République) un Haut Commissariat à la jeunesse et aux sports est créé et confié à M. Herzog (D. 58-912, JO 5 oct. p. 9175). La situation de ce Haut commissariat est ambiguë : il relève directement du ministère de l’éducation nationale (J. Berthoin) mais est, le 4 oct. 1958 (JO 7 oct. p. 9133) mis à la disposition du président du Conseil par l’intermédiaire du Ministre délégué à la présidence du Conseil (A. Malraux). Ce n’est qu’en 1963 que M. Herzog est élevé au rang de Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale (JO 12 juin p. 5227). On peut donc s’amuser de constater ici ce retour aux sources : un Haut commissariat délégué auprès du Premier ministre … (Ces informations sont tirées de la thèse de M. Cliquennois « Les centres de vacances et de Loisirs pour enfants : Lille 2 1984 p. 78 et s.).

Si la décision sur la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés est essentielle, celle rendue sur la Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution est également intéressante (2008-572 DC).
Il s’agit, on le sait, de faciliter les remaniements ministériels en permettant aux ministres anciens parlementaires de retrouver leur siège. Jusqu’alors, le remplacement des parlementaires devenus ministres par le suppléant était définitif et le retour au parlement des anciens ministres supposait d’abord qu’ils convainquent leur suppléant de démissionner et ensuite que les électeurs, lors d’une élection partielle (toujours plus difficile pour la majorité en place) leur redonnent leur confiance.
Avec la possibilité donnée pour l’ancien parlementaire de retrouver son siège au parlement dans le mois qui suit la fin de ses fonctions ministérielles, on comprend bien que le Premier ministre n’aura plus de scrupule à demander au Président de la république tel ou tel changement (théorie ou cohabitation) ou que le Président de la République pourra se défaire de tel ou tel ministre jugé inefficace (pratique de concordance). C’est ce retour au parlement qu’organise la loi organique soumise au Conseil par le Premier ministre, comme cela est obligatoire. Le Conseil, sur ce point, ne trouve rien à redire. Le nouvel article 25 C. prévoit expressément le caractère temporaire du remplacement des parlementaires ministres.

TEMPORAIRE … le mot est dans la Constitution. Or le législateur organique a voulu mettre au point pour les anciens parlementaires anciens ministres la possibilité de renoncer à ce retour au Parlement en prévoyant : « Toutefois, dans le cas où ils renoncent à reprendre l'exercice de leur mandat avant l'expiration de ce délai, leur remplacement devient définitif jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale. La renonciation est adressée par l'intéressé au Bureau de l'Assemblée nationale. ».

Cette disposition est jugée contraire à la Constitution par le Conseil dès qu’il s’agit en ce cas d’un remplacement définitif … : « Considérant qu'en autorisant ainsi le député ou le sénateur ayant accepté des fonctions gouvernementales à conférer un caractère définitif à son remplacement, ces dispositions ont méconnu le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution qui ne prévoit, dans ce cas, qu'un remplacement temporaire ».

On ne peut que constater en effet que la Constitution est claire, même s’il parait évident que ni le Constituant ni le Gouvernement sans doute n’avaient pensé, en rédigeant de la sorte, que cette possibilité de renoncement serait refusée.

Interprétation littérale donc, mais incontestable également. Reste à rapporter ici un extrait des « Cahiers » dont on sait qu’ils sont aux décisions du Conseil Constitutionnel un appendice de plus en plus indispensable en tant qu’autocommentaire zélateur. Je livre ici cet extrait qui en dit long sur les informations que pouvait avoir le Conseil et sur les intentions que pouvait avoir le Gouvernement

« Ainsi, les termes mêmes de la Constitution interdisent, par exemple, la possibilité de nommer au Gouvernement pour un temps très court le titulaire d'un mandat parlementaire à la seule fin de permettre à son remplaçant d'accéder au siège et de l'occuper de manière définitive. »

Imaginer de nommer un parlementaire ministre pour s’en débarrasser aussitôt et le remplacer ainsi définitivement au parlement par un suppléant plus docile est quand même une idée’ décoiffante’. Certes cela suppose que l’ancien parlementaire et ministre éphémère renonce à son siège encore chaud … Mais on sait aussi qu’il est parfois possible de faire signer une lettre de ‘suicide’ à la personne qu’on va exécuter.

En tous les cas, voilà un bel exemple de ‘république irréprochable’ … Dans le genre machiavélique (tordu ?), on peut difficilement rêver mieux ; pauvre démocratie.

Voilà donc que le Conseil constitutionnel s’invite par sa décision 2008-573 DC du 8 janv. 2009 dans le débat entre le Président de la république et le Parlement. A un moment où tous les moyens semblent bons pour limiter les pouvoirs des parlementaires, à un moment où l’exécutif tente d’imposer ses vues au législatif sur tous les sujets, à un moment où il est même permis de se demander à quoi sert encore le parlement et surtout l’opposition parlementaire, le Conseil constitutionnel rappelle cette évidence : la Nation n’a pas un mes DES représentants. Autrement dit, même s’il est élu au suffrage universel direct, le Président de la République n’est pas le seul représentant du peuple, les parlementaires ont également ce rôle essentiel.
De quoi s’agissait-il ? Rien de moins que du découpage électoral. On le sait, l’usage des ciseaux constitue, pour le parti au pouvoir, un exercice qui relève plus souvent de l’art de s’auto servir que de celui de représenter réellement le peuple. Le dernier découpage électoral, réalisé en 1986 alors que C. Pasqua était ministre de l’intérieur était déjà un chef d’œuvre. Il avait pourtant bien vieillit. Depuis des années déjà, le Conseil constitutionnel indiquait qu’il fallait remettre l’ouvrage sur le métier pour tenir compte des modifications ayant affecté la population française : augmentation générale de près de 13 % ; augmentation plus fortes dans certaines circonscriptions que dans d’autres. Au total, un député de droite représente une population moins dense qu’un député de gauche. Sans tomber dans les ‘bourgs pourris’ connus en Grande-Bretagne, on arrivait quand même à ce qu’une circonscription rurale (de droite en général) soit de 60.000 habitants alors qu’une circonscription urbaine (de gauche plus souvent) pouvait en faire près de 200.000.
A effectif constant (577 députés), les français de l’étranger étant maintenant représenté à l’Assemblée nationale et de nouvelles collectivités étant apparues outre-mer, le nombre des circonscriptions métropolitaines doit nécessairement diminuer. On comprend dès lors l’idée du ‘découpeur’ … supprimer des circonscriptions dans les départements les plus peuplés et donc plutôt à gauche …
Certes, la jurisprudence ancienne du Conseil constitutionnel (Décision n° 86-208 DC du 02 juillet 19) semblait permettre cet aboutissement. Le Conseil estimant que le critère démographique puisse être contrecarré par un ‘intérêt général’ tel que celui d’avoir un minimum de deux députés par départements, semblait rendre impossible qu’on diminue la représentation des départements les moins peuplés. Il revient opportunément sur cette jurisprudence pour faire du critère démographique le critère pratiquement unique ou du moins pour limiter considérablement les exceptions. Ce sont donc les départements les mois peuplés qui devraient faire les frais de la réforme … En toute logique du moins. De même, le Conseil abandonne-t-il l’idée que chaque collectivité ait obligatoirement un député aussi petite soit-elle. Il n’y aura donc pas nécessairement un député pour Saint-Barthélemy (8.500 hab. et 4.500 électeurs) et un député pour Saint-Martin (35.000 hab.), deux anciennes communes de la Guadeloupe devenues collectivités d’outre-mer en 2007.
Ces deux éléments permettent à eux-seuls un certain nombre « d’économie » de sièges qui ne devront pas nécessairement être pris sur les départements les plus peuplés. Mais le Conseil a également estimé que les dérogations au principe de continuité territoriale des circonscriptions, de respect des limites administratives et d'égalité de la population de chaque circonscription soient circonscrites aux situations strictement nécessaires et justifié au cas par cas.
Autrement-dit, le pouvoir du gouvernement qui va établir la nouvelle carte des circonscriptions électorales par ordonnances est particulièrement encadré. Cette volonté de garantir une bonne représentativité du Parlement est donc essentielle. Or pourquoi assurer la qualité de la représentation d’un organe inutile simplement aux ordres de l’exécutif ? Pourquoi ne pas permettre à l’exécutif de se forger le parlement qu’il souhaite si ce parlement est de toute façon à ses ordres ? On peut donc espérer que la décision rendue hier sur le découpage des circonscriptions marque bien la volonté du Conseil de préserver non seulement la représentativité du Parlement mais aussi ses pouvoirs face à un exécutif trop puissant.