Le blog de Michel Lascombe

Voilà donc que le Conseil constitutionnel s’invite par sa décision 2008-573 DC du 8 janv. 2009 dans le débat entre le Président de la république et le Parlement. A un moment où tous les moyens semblent bons pour limiter les pouvoirs des parlementaires, à un moment où l’exécutif tente d’imposer ses vues au législatif sur tous les sujets, à un moment où il est même permis de se demander à quoi sert encore le parlement et surtout l’opposition parlementaire, le Conseil constitutionnel rappelle cette évidence : la Nation n’a pas un mes DES représentants. Autrement dit, même s’il est élu au suffrage universel direct, le Président de la République n’est pas le seul représentant du peuple, les parlementaires ont également ce rôle essentiel.
De quoi s’agissait-il ? Rien de moins que du découpage électoral. On le sait, l’usage des ciseaux constitue, pour le parti au pouvoir, un exercice qui relève plus souvent de l’art de s’auto servir que de celui de représenter réellement le peuple. Le dernier découpage électoral, réalisé en 1986 alors que C. Pasqua était ministre de l’intérieur était déjà un chef d’œuvre. Il avait pourtant bien vieillit. Depuis des années déjà, le Conseil constitutionnel indiquait qu’il fallait remettre l’ouvrage sur le métier pour tenir compte des modifications ayant affecté la population française : augmentation générale de près de 13 % ; augmentation plus fortes dans certaines circonscriptions que dans d’autres. Au total, un député de droite représente une population moins dense qu’un député de gauche. Sans tomber dans les ‘bourgs pourris’ connus en Grande-Bretagne, on arrivait quand même à ce qu’une circonscription rurale (de droite en général) soit de 60.000 habitants alors qu’une circonscription urbaine (de gauche plus souvent) pouvait en faire près de 200.000.
A effectif constant (577 députés), les français de l’étranger étant maintenant représenté à l’Assemblée nationale et de nouvelles collectivités étant apparues outre-mer, le nombre des circonscriptions métropolitaines doit nécessairement diminuer. On comprend dès lors l’idée du ‘découpeur’ … supprimer des circonscriptions dans les départements les plus peuplés et donc plutôt à gauche …
Certes, la jurisprudence ancienne du Conseil constitutionnel (Décision n° 86-208 DC du 02 juillet 19) semblait permettre cet aboutissement. Le Conseil estimant que le critère démographique puisse être contrecarré par un ‘intérêt général’ tel que celui d’avoir un minimum de deux députés par départements, semblait rendre impossible qu’on diminue la représentation des départements les moins peuplés. Il revient opportunément sur cette jurisprudence pour faire du critère démographique le critère pratiquement unique ou du moins pour limiter considérablement les exceptions. Ce sont donc les départements les mois peuplés qui devraient faire les frais de la réforme … En toute logique du moins. De même, le Conseil abandonne-t-il l’idée que chaque collectivité ait obligatoirement un député aussi petite soit-elle. Il n’y aura donc pas nécessairement un député pour Saint-Barthélemy (8.500 hab. et 4.500 électeurs) et un député pour Saint-Martin (35.000 hab.), deux anciennes communes de la Guadeloupe devenues collectivités d’outre-mer en 2007.
Ces deux éléments permettent à eux-seuls un certain nombre « d’économie » de sièges qui ne devront pas nécessairement être pris sur les départements les plus peuplés. Mais le Conseil a également estimé que les dérogations au principe de continuité territoriale des circonscriptions, de respect des limites administratives et d'égalité de la population de chaque circonscription soient circonscrites aux situations strictement nécessaires et justifié au cas par cas.
Autrement-dit, le pouvoir du gouvernement qui va établir la nouvelle carte des circonscriptions électorales par ordonnances est particulièrement encadré. Cette volonté de garantir une bonne représentativité du Parlement est donc essentielle. Or pourquoi assurer la qualité de la représentation d’un organe inutile simplement aux ordres de l’exécutif ? Pourquoi ne pas permettre à l’exécutif de se forger le parlement qu’il souhaite si ce parlement est de toute façon à ses ordres ? On peut donc espérer que la décision rendue hier sur le découpage des circonscriptions marque bien la volonté du Conseil de préserver non seulement la représentativité du Parlement mais aussi ses pouvoirs face à un exécutif trop puissant.