31.12.2008
Promulgation depuis l'étranger
Pour finir l’année, signalons la promulgation de la loi de finances pour 2009 le 27 décembre 2008 (sans examen par le Conseil Constitutionnel … comme pour celle de 2007 et de 2008 ...) depuis Itacaré, ville brésilienne de l'État de Bahia.
09:37 Publié dans Droit Constitutionnel, Droit public financier | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : promulgation, art. 10
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