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21.01.2008
Révision acte 4 (1)
Et de quatre !
Le ministre de l’immigration et de l’identité nationale a annoncé hier la mise en place d’une commission pour procéder à une révision constitutionnelle permettant à la France de mettre en œuvre une politique de quota en matière d’immigration. Il est vrai que le principe constitutionnel d’égalité s’applique en France tant au nationaux … qu’aux étrangers ! La politique des quotas n’est donc pas « constitutionnellement » acceptable.
La nouvelle commission (après celle d’E. Balladur et celle de S. Veil) sera présidée Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil Constitutionnel et comprendra Jean-Jacques Hyest, sénateur UMP, président de la commission des lois. Kofi Yamgnane, ancien secrétaire d'Etat à l'Intégration socialiste, aurait accepté d’en faire parti. Elle sera installée dans le courant du mois de janvier et devrait rendre son rapport avant le mois d’avril.
Ses travaux conduiront-ils a une révision commune avec celles induites par les travaux des deux autres commissions ?
Pour nous il s’agira de l’ « acte 4 » pour simplifier les choses et le suivi de nos billets. En effet, la révision devient une manière de régler les problèmes du pays, à moins que la France soit attente d’une maladie chronique : la « révisionite ».
09:05 Publié dans Droit Constitutionnel | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : Révision, Article 89, Révision acte 4, Commisision Mazeaud
Commentaires
est-ce que cette réforme est acceptable au regard du droit communautaire et du principe de non-discrimination en fonction de la nationalité?
en bref et pour reprendre votre formulation, si cette réforme n'est pas en l'état "constitutionnellement acceptable", sera-t-elle "communautairement acceptable"?
Ecrit par : étudiante | 11.02.2008