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27.05.2007
Examen de Première année
Les copies sont corrigées et je suis assez déçu (euphémisme). Je pense même abandonner le système que j’ai mis en œuvre pour l’an prochain car un certain nombre d’entre vous n’ont véritablement rien fait et se sont incontestablement moqués de moi : copies d’une demi page avec des formules sans intérêt du genre :
« J’assume la pleine responsabilité de la défaite et je me retire définitivement de la vie politique » (oui certains ont osé !) et d’autres
« Les électeurs n’ayant rien compris (sic) à la qualité de mon programme, je renonce à l’action politique et je redeviens avocat (resic) ».
Et pire encore !
J’ai eu droit aussi à : « J’ai perdu mais si j’avais gagné j’aurais fait : 1. travailler plus pour gagner plus ; 2. le bouclier fiscal … » et que je te redonne tout le programme pour conclure : « mais comme je suis battu, tout cela ne se fera pas ». Tiens donc !
J’ai encore eu droit à des analyses critiques de la « VI° République » de SR ou encore à des redites du programme institutionnel de NS qui ajoutaient : « Je demande à Mme royal de mettre en œuvre mon programme et de ne pas passer à la VI° R ». Bref, en fait pour l’essentiel, j’ai eu droit à des copies reprenant les différents slogans de campagne et les formules toute faites : « J’aime la France comme un être cher, elle qui m’a tant donné … » ; « Je n’accepte pas … » (Ben tiens !) ; « Je ne vous trahirais pas … » ; « Je continuerais de me battre pour mes idées et pour la France qui aime se lever tôt » (mais sans dire comment). Tout cela est sans intérêt institutionnel !
Lorsque la copie comportait une bonne analyse des programmes institutionnels et de leurs limites et une analyse de la procédure de révision (89 + Congrès ; 89 + référendum ; 11 ; assemblée constituante) cela pouvait présenter un petit intérêt.
Mais l’essentiel n’était pas là.
Je souhaitais savoir ce que le candidat battu avait l’intention de faire dans les semaines et mois qui suivent voire même durant le quinquennat. Or la prochaine échéance ce sont les élections législatives. Il était donc nécessaire de dire ce que ces élections représentent et comment vous comptiez les aborder. Après avoir constaté la bonne santé de la démocratie et redit que les électeurs avaient montré leur attachement à l’élection du Président de la république au SUD (ce qui pouvait servir d’argument par la suite), trois solutions se présentaient alors :
- Dire vouloir gagner les législatives et n’envisager que cette hypothèse :
o Il faut alors justifier votre choix et expliquer ce qu’il implique dans le fonctionnement des institutions pour l’avenir. Un rappel du fonctionnement de la Constitution en période de cohabitation s’impose.
o Il faut indiquer comment l’UMP choisira son Premier ministre et si éventuellement vous accepterez ce poste.
o Il faut montrer en quoi la cohabitation n’est pas l’immobilisme et comment cela pourra permettre de faire des réformes
o Il faut encore montrer en quoi cela n’est pas une remise en cause du résultat de la présidentielle.
Pour justifier tout cela vous pouviez utiliser plusieurs arguments : C’est un fonctionnement conforme à la lettre de la constitution (art. 20) le Président n’étant qu’un arbitre.
Il ne faut pas donner tous les leviers au même parti (mais là attention vous avez déjà le Sénat)
Les français souhaitent les meilleurs de chaque camp pour gouverner : gouvernement d’ouverture et de coalition (ça ne coûte rien de le dire) comme l’importance des suffrages pour FB le montre au premier tour => vous tenterez donc un large rassemblement avec FB aussi
La VI° République proposée par SR est un régime parlementaire classique dans lequel c’est le 1° ministre qui a le pouvoir => anticipation de la future révision.
Si l’opposition présidentielle ne peut pas devenir la majorité parlementaire à quoi sert-il de faire des élections ? et un parti va à la bataille électorale pour gagner et non pour perdre. Un parti est un instrument de conquête du pouvoir.
Toujours la possibilité de dissoudre si besoin est.
Etc.
- Dire que vous ne souhaitez pas (réalisme compte tenu de l’écart, mais présenté comme une volonté) gagner les législatives car la cohabitation vous semble être paralysante.
o Vous devez alors montrer en quoi la cohabitation n’est pas dans l’esprit des institutions depuis la révision de 2000 et l’inversion du calendrier. Vous ne souhaiteriez pas, si un jour vous étiez élu à la présidentielle vous retrouver en cohabitation donc vous ne le ferez pas à SR.
o Souhaiter en revanche une opposition forte et constructive non pas pour vous opposer au programme de SR mais pour faire en sorte qu’il soit le plus facilement possible accepté par tous les français.
o SR prône une plus grande importance du législatif et en particulier de l’AN. Et souhaite donner des compétences à l’opposition (Présidence de la commission des finances) et un statut de l’opposition.
o Vous voulez donc devenir le chef de l’opposition mais il faut évidemment pour qu’elle soit constructive qu’elle soit forte ; là encore pour éviter que le PS ne soit trop hégémonique.
o Le parlement a une mission de contrôle aussi bien qu’il est législateur et donc l’importance de l’opposition rend le contrôle plus performant et plus efficace : une meilleure démocratie comme la souhaite SR.
o Vous pouviez encore développer des arguments en présentant le programme institutionnel de SR et en montrant en quoi il sera encore mieux mis en œuvre avec une opposition forte et respectée.
o Mais il fallait aussi éviter d’apparaître comme quémandeur de sièges car le misérabilisme ne plait jamais aux électeurs.
o Etc.
- Dire que vous prenez la tête de la bataille législative et que vous souhaitez avoir le plus grand nombre possible de parlementaires ; dans ce cas vous expliquez que vous voulez une forte opposition ou une majorité et vous envisagez les deux hypothèses précédentes dans l’ordre qui vous parait le plus productif en prenant des arguments en faveur de l’une et de l’autre, selon vos besoins. Bref, si les français vous donnent la majorité à l’AN, vous accepterez la cohabitation, sinon vous serez le chef de l’opposition constructive mais qui doit être importante.
Bref, il fallait discuter la logique d’un système politique à quatre tours pour déterminer qui gouverne la France et tenter de montrer par des arguments bien choisis, la cohérence de VOTRE démarche !
En tous les cas, il n’était pas utile de redonner le programme politique (que les français viennent de rejeter) et donc pour justifier vos positions (cohabitation ou opposition forte) vous deviez rester sur le plan purement institutionnel.
Pour pouvoir faire tous ces développements il fallait évidemment travailler c’est sans doute ce qui manque le plus dans vos copies, le travail) le texte avant et être prêt à donner tous vos arguments en peu de pages … Quelques rares copies ont fait un effort important mais la très grande majorité s’est contenté de banalités. La part du travail préparatoire était donc importante mais vous aviez le temps … n’est-ce pas.
Une solution pour gagner de l’espace était de commencer le discours ou la conférence de presse par :
- Remerciements d’usage (...)
- Félicitations à Mme Royal (...)
Sans développer plus … cela n’ayant aucun intérêt de toute évidence ! Vous disposiez alors de tous le temps et l’espace nécessaire pour exposer votre position. Par ailleurs, le sujet n’indiquant pas quand vous interveniez, il était possible d’imaginer que vous le fassiez tard dans la soirée, voir le lendemain et en tous les cas après SR (à vous de le préciser). Cela permettait de supposer connus ce que Mme Royal avait dit et de s’en servir au besoin. Enfin, vous étiez dispensés de faire des phrases de pure propagande … même si une imitation du style (du tempérament) du candidat pouvait aider à défendre certaines positions.
N.B.
Si pour l’instant le parti battu est dans l’opposition, ce ne sera plus le cas s’il gagne les législatives ! Vous ne pouviez donc pas dire que vous souhaitiez gagner les législatives pour être le chef de l’opposition car même si vous êtes dans l’opposition présidentielle, vous êtes aussi dans la majorité parlementaire ! C’est ce parti qui gouverne et c’est son programme qui s’applique !
Attention aussi à ne pas être totalement irréaliste et vouloir, dès que vous aurez la majorité parlementaire mettre en jeu la responsabilité du Chef de l’Etat en vertu des nouvelles dispositions de l’art. 68 C pour destituer SR et prendre sa place ! Ce ne sera pas aussi simple ! J’en passe et de plus culottées encore !
Bilan
Sur les 215 copies corrigées
- 144 (!) ne prennent aucune position sur les élections législatives certaines ne mentionnant même pas la question ou l’existence de cette échéance ! C’est dire l’étendue du « marais » et de mon désappointement !
- 38 défendent une cohabitation dont certains avec courage et une certaine conviction ;
- 28 défendent une opposition forte, une majorité estimant que la cohabitation est contraire à l’esprit de la V° République ;
- 5 présentent les deux hypothèses, parfois fort astucieusement.
Respectant, à regret, mes engagements, les notes se répartissent de la manière suivante, sachant que les copies moyennes ont bénéficié de la médiocrité ambiante :
10 : 43
11 : 40
12 : 71
13 : 25
14 : 20
15 : 5
16 : 6
17 : 5
10:30 Publié dans Examen | Lien permanent | Commentaires (15) | Envoyer cette note
23.05.2007
Composition du gouvernement Fillon 1
On voudrait aujourd'hui faire quelques remarques s'agissant du décret du 18 mai 2007 relatifs à la composition du gouvernement.
On notera tout d'abord que ce décret ne vise que l'article 8 de la constitution. Par le passé, et plus spécifiquement entre 1983 et 2002, les décrets de nomination des membres du gouvernement visaient à la fois l'article 8 et l'article 9 de la constitution. Ce dernier, directement relatif au conseil des ministres, précisant que c'est le Président de la République qui préside ce conseil, n'avait jamais été visé auparavant et ne l'est plus depuis. Il est, à vrai dire, difficile de tirer quelque conclusion que ce soit aussi bien de l'apparition que de la disparition du visa relatif à l'article 9 C. On peut toutefois noter que ce visa était incontestablement bien venu et qu'il est sans doute regrettable qu'il soit maintenant abandonné. Il est surtout regrettable qu'il n'y est pas une véritable unité dans la présentation des décrets de nomination des membres du gouvernement et que les visas soient ainsi laissés au gré des circonstances. On lira sur cette question avec intérêt : G. Toulemonde et H. Desclodures, Les décrets relatifs à la composition du Gouvernement, Recherche d'une cohérence : Revue du Droit Public 2004. 33.
On notera ensuite que s'agissant de Messieurs Besson et Bussereau, respectivement secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques et secrétaire d'Etat chargé des transports, le décret précise qu'ils ne participent au conseil des ministres que pour les affaires relevant de leurs attributions. À l'inverse, s'agissant de Messieurs Karoutchi et Jouet, respectivement secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement et secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, cette précision n'est pas apportée. On doit donc en déduire que ses deux secrétaires d'État participent au conseil des ministres en toute hypothèse, y compris lorsqu'il n'y a pas d'affaires relevant de leurs attributions qui y soient discutées. Ainsi, outre le Premier ministre et les 15 ministres de plein exercice, deux secrétaires d'État siègent chaque semaine sous la présidence du Président de la République autour de la table du conseil des ministres.
On notera encore que M. Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, est nommé par le même décret relatif à la composition du gouvernement (et donc sous le même visa). Il faut en déduire que M. Hirsch est lui aussi un « membre du gouvernement » au sens de l’article 8 C., ce qui constitue incontestablement une nouveauté. Jusqu'à présent en effet, on connaissait quatre catégories de membres du gouvernement les ministres d'État (Dans l’actuel gouvernement, A. Juppé), les ministres (de plein exercice, tous les autres ministres du gouvernement actuel), les ministres délégués (qui n’existent plus dans le gouvernement actuel) et les secrétaires d'État. Un temps, sous le septennat de Valéry Giscard d'Estaing, une catégorie de « secrétaires d'État autonomes » était apparue mais cette appellation a disparu depuis 1981. Il est donc tout à fait intéressant de noter que parmi les membres du gouvernement on trouve désormais un « haut-commissaire » et il convient de s’interroger s’il s’agit là d’une catégorie appelée à se développer ou d’une singularité. Membre du gouvernement, le haut-commissaire est soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux autres catégories de membres et en particulier, il est bien entendu soumis à la solidarité ministérielle traditionnelle dans le cadre d'un gouvernement en régime parlementaire. Par ailleurs, et comme les autres membres du gouvernement, ses fonctions cesseront lorsque le Premier ministre présentera au Président de la République la démission du gouvernement. Du reste, pour bien marquer comme M. Hirsch est membre du gouvernement, le décret précise, comme pour Messieurs Besson est Bussereau, que celui-ci participe aux réunions du conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions.
On notera enfin que le gouvernement est donc composé de 20 membres en plus du Premier ministre, parmi lesquelles on dénombre 7 femmes, toutes ministres de plein exercice. Si l'on s'en rapporte donc à la totalité du gouvernement, la féminisation de celui-ci (7/20) et réalisée à hauteur de 35 %. Même si la parité voulue par le Président de la République n'est pas réellement respectée, il s'agit là du taux de féminisation le plus important des gouvernements de la Ve république, immédiatement avant le gouvernement de Lionel Jospin qui comprenait 30,7 % de femmes. En tous les cas, le gouvernement actuel est beaucoup plus féminisé que le gouvernement Juppé 1 (28.6 %), alors qu'on se souvient à l'époque de la présence de 12 femmes parmi les membres du gouvernement, femmes généralement qualifiées à l'époque de « jupettes ».
Nous poursuivrons progressivement l'étude des textes sur la mise en place du nouveau gouvernement et en particulier l'étude des décrets de répartition des compétences entre les différents ministères. Il faut cependant noter l'information intéressante qui a été donnée ce matin par le Premier ministre à ce sujet. François Fillon a en effet annoncé que d'ici une année, un bilan sur les nouvelles délimitations ministérielles serait fait avant que ne soit envisagé de les figer dans une loi organique. On ne peut s'empêcher de revenir ici sur les éventuelles difficultés qui pourraient surgir du fait de l'existence d'une loi organique fixant les compétences ministérielles et de la LOLF déterminant, elle, des missions et des programmes qui ne recouvriront pas nécessairement cette répartition des compétences. Nous avons déjà signalé cette difficulté, mais jusqu'à présent il n'était pas question de mettre en œuvre une loi organique sur la composition du gouvernement et sur les frontières ministérielles. Une harmonisation entre ces deux textes sera, selon nous, certainement nécessaire.
18:00 Publié dans Droit Constitutionnel | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : Fillon, Gouvernement, Ministre, Secrétaire d'Etat, Constitution, Article 8
18.05.2007
Fillon et la réforme de l'Etat
Certains de ceux qui nous lisent régulièrement auront peut-être été étonnés de notre silence depuis le 6 mai dernier, jour de l'élection à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy. En fait, depuis cette date, sauf quelques événements, l'essentiel fut constitué de cérémonies et de rumeurs qu'il n'est pas besoin de commenter. Certes, hier, le premier ministre a été nommé. Dominique de Villepin avait démissionné de Matignon le mardi 15 mai ; il est remplacé à la tête du gouvernement par François Fillon, nomination qui, en soit, ne constitue en rien une surprise.
Aujourd'hui, c'est la composition du gouvernement Fillon 1 qui a été dévoilée. Ce gouvernement est en réalité un gouvernement intérimaire ou pllus exactement de trasition ; il restera en fonction jusqu'aux prochaines élections législatives et, une fois le résultat de celle-ci connue, le Premier ministre présentera la démission de son gouvernement au Président de la République. Si, comme tout le laisse croire, une majorité UMP est élue à l'assemblée nationale, il ne fait guère de doute que François Fillon sera immédiatement reconduit dans ses fonctions. Et, même si cela n'est pas absolument certain, bon nombre des ministres nommés ce matin devrait l'être eux aussi. Il n'est que si l'un d'entre eux, candidat aux élections législatives, devait être battu par le suffrage universel que son renouvellement dans la nouvelle équipe ministérielle pourrait être compromis. On peut encore imaginer que certains ministres, soit qu'ils aient déplus soit qu'ils ne se plaisent pas dans le gouvernement Fillon 1, ne soient pas reconduits sur volonté du premier ministre ou à leur demande dans le gouvernement Fillon 2 qui verra le jour à ce moment-là. On se souvient par exemple que Maurice Faure, ministre de la justice dans le gouvernement Mauroy 1, ne fut pas reconduit après les élections législatives de 1981. On sait encore, que Jean-Jacques Servan-Schreiber en 1974 ou Léon Schwartzenberg en 1988 ne restèrent ministres que quelques jours du fait de prises de position qui ne concordaient pas avec la politique générale du gouvernement et qui, donc, violaient le principe de la solidarité ministérielle.
Il y aura donc certainement quelques changements, quelques ajustements, dans la liste composant les ministres du gouvernement Fillon 1 en plus de l'ajout d'un certain nombre de secrétaires d'État comme il a été annoncé. Ce que l'on peut dire au moment de la nomination du gouvernement Fillon 1, par-delà les hommes et les femmes qui le composent, conserve beaucoup plus le périmètre des ministères que même l'appellation qui leur a été donnée. On peut faire ici deux remarques.
D'abord on saura exactement quel est le champ de compétence de chacun des ministres une fois publiée au Journal Officiel les décrets déterminants quelles sont les administrations qui leur sont rattachées. La publication de ces textes est parfois assez longue et dès lors, s'agissant d'un gouvernement intérimaire, il n'est pas certain que les ministres disposent très vite d'une administration en état de marche. Ceci est d'autant plus vrai qu'un certain nombre de ministères sont nouveaux et ne possèdent donc pas d'emblée d'une administration pour pouvoir fonctionner. Pour d'autres, au contraire, regroupant plusieurs administrations, il faudra recomposer complètement l'organisation du ministère pour savoir comment s'organisent les différentes directions. Ce sera en particulier le cas pour le ministère de l'économie des finances et de l'emploi qui va regrouper une parties des services de Bercy et de ceux de la rue de Grenelle.
Mais surtout, en cette période d'application de la LOLF, il sera extrêmement intéressant de voir comment les "programmes" et "missions" vont être répartis entre les différents ministères. En effet, il n'est pas impossible, que certaines "missions" jusqu'à présent ministérielles deviennent interministérielles, et inversement. L'architecture de la LOLF ne pourra être maintenue en l'état si, sur le long terme, les structures ministérielles traditionnelles venaient à être définitivement modifiées. Ne faudra-t-il pas en concevoir la répartition ont mis si on déprogramme voire même, les programmes eux-mêmes. Mais surtout, on sait que dans le cadre de l'application de la LOLF, le personnage central de la mise en œuvre des moyens financiers est le "responsable de programmes". Les nouveaux ministres, plus sûrement dont le gouvernement Fillon de que dans le gouvernement actuel, où vont-ils laisser en place les "responsables de programmes" ou au contraire profiter de la réorganisation de leurs ministères pour changer les "responsables" nommés par la précédente équipe ? Il faudra donc encore attendre quelques jours voire même plutôt quelques semaines pour connaître exactement la portée du changement qui a été apporté à la structure du gouvernement. Nous aurons donc l'occasion de reparler, au fur et à mesure, de la réforme de l'État, de l'application de la LOLF, mais aussi de la composition du gouvernement, toutes ces questions étant nécessairement liées.
12:10 Publié dans Droit Constitutionnel , Droit public financier | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : Fillon, réforme de l'Etat, gouvernement, LOLF
08.05.2007
Droit constitutionnel
Et le gagnant est donc ......................
N. Sarkozy !
Mais qu'aurait-il dit s'il avait perdu ?
Evidemment la question n'a d'intérêt qu'en lien avec les institutions de la V° République.
12:15 Publié dans Examen | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
05.05.2007
présidentielle + 13 - option
Demain, selon toute vraisemblance, nous connaîtrons le nom du nouveau Président (de la nouvelle Présidente) de la République qui entrera en fonction dans quelques jours. Mais il sera surtout intéressant de s’intéresser à l’attitude du candidat (de la candidate) battu. Que fera-t-il (elle … mais je laisse maintenant tout au masculin pour simplifier) ? Reconnaissant sa défaite comme il est de bon ton en démocratie, ce candidat ca-t-il également admettre qu’il faut maintenant concrétiser la victoire de son adversaire en lui donnant une majorité parlementaire ? Va-t-il, au contraire, prendre la tête de la bataille législative pour tenter de remporter ces élections ou du moins d’assurer à l’Assemblée la présence d’une opposition forte et donc efficace ? Va-t-il inviter son parti à se lancer dans ce nouveau défi dernière lui ou avec un autre chef de file ? Certes, l’élan de la victoire présidentielle a toutes les chances d’accorder cette majorité au Président élu (si l’écart de voix est suffisant du moins). Mais faut-il pour autant que l’opposition se saborde ou qu’elle tente d’être la plus puissante possible ?
Dans les derniers temps, l’un et l’autre des candidats ont souhaité que notre démocratie soit plus vivante, que l’opposition ait un statut mieux défini qu’il ne l’est actuellement pour qu’elle puisse s’exprimer et faire vivre cette démocratie et le Parlement. Il est même question, chez l’un comme chez l’autre d’accorder à l’opposition la présidence de la commission des finances de l’Assemblée (même si ce n’est pas grand-chose compte tenu de l’existence du rapporteur général du budget, véritable chef de cette commission). Alors est-il souhaitable que la majorité présidentielle soit tellement forte que l’opposition soit totalement muselée pendant les cinq années à venir ? Faut-il que l’opposition présidentielle capitule en rase campagne et ne lutte même pas pour être la plus puissante possible ? Bref, faut-il que le Parlement ne soit d’une chambre d’enregistrement des volontés présidentielles pendant tout le quinquennat ?
On le voit, dans les prochaines semaines se jouent en fait la future vie démocratique du pays.
Que la majorité parlementaire soit contraire à la majorité présidentielle et l’élection présidentielle n’aurait été qu’un leurre ; que la majorité parlementaire soit identique et qu’elle submerge l’opposition et le débat démocratique sera impossible pendant cinq ans. Ni l’une ni l’autre solution ne sont sans doute souhaitables. On le comprend, l’enjeu est de taille car c’est là évidemment que se joue l’avenir de la Constitution actuelle : entre immobilisme et Césarisme.
10:36 Publié dans Droit Constitutionnel , Présidentielle 2007 | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : présidentielle, cohabitation, législatives, majorité, opposition
03.05.2007
présidentielle + 11 - résumé du jour
Le débat a donc eu lieu et il fut intéressant. A-t-il conduit des électeurs à changer leur opinion et des indécis à s’en faire une. Il est évidemment impossible de la savoir. Il reste qu’en fera quelques remarques. Bien que le débat ait duré près de deux heures 40, il n’a pas été possible d’aborder certains thèmes sauf en les survolant. Qu’il s’agisse des affaires étrangères, de la question européenne, même des questions institutionnelles, on est resté à quelques généralités. Ce sont les thèmes plus sociaux et plus économiques qui ont été approfondis, du moins traité avec un peu plus de détail.
Or, rappelons-le, il s’agit d’élire le Président de la République et non le Premier ministre. Il est vrai que la campagne a plus été orientée vers ces thèmes. Ce sont évidemment les questions qui intéressent au premier plan les électeurs qui, en définitive, ne voit pas qu’il y ait un intérêt de discuter de la position que pourrait adopter notre pays si tel ou tel évènement international se produisait. Il n’en reste pas moins que, sur ces questions pourtant comme sur les questions de défense (qui n’ont pas du tout été traitées), des différences politiques essentielles étaient apparues dans la campagne. Dommage que l’élection présidentielle soit maintenant réduite à un débat de politique intérieure qui devrait être celui des élections législatives. Mais, les français veulent élire quelqu’un qui s’occupera de leur quotidien, convaincu sans doute que, s’agissant de l’international, le titulaire de la fonction suprême finira toujours par acquérir les compétences nécessaires.
Reste la question des institutions qui elle méritait sans doute un peu plus de temps qu’il ne lui en a été laissé. Elle servira de référence pour notre développement.
Certes, l’un des débatteurs l’a dit (et non l’avions nous même indiqué) ce ne sont pas là des questions qui intéressent l’électeur préoccupé par son pouvoir d’achat. Or la question des institutions fut pourtant largement débattue il y a quelques semaines. Mieux, si l’on se souvient du débat de 1995, on se rappelle sans doute que L. Jospin avait indiqué qu’il souhaitait réviser la Constitution et introduire le quinquennat, Il s’était alors attiré de la part de J. Chirac une réplique sans appel signifiant que : 1. Les questions institutionnelles n’intéressaient pas les français plus préoccupés par le chômage et l’insécurité ; 2. que lui, J ? Chirac, ne ferait pas de révision constitutionnelle et en tous les cas qu’il ne mettrait pas en place le quinquennat qu’il jugeait être une mauvaise idée. On sait ce qu’il advint, il y eu une première révision constitutionnelle dès le mois d’août 1995, d’autres suivirent à raison de un à trois par ans et le quinquennat fut en place en 2000.
Or ici, l’un et l’autre des deux candidats souhaite réviser la Constitution, l’un partiellement, l’autre profondément. Mais par delà cette nuance d’importance de la révision, il y va malgré tout du fonctionnement de notre démocratie. Or, sur ces questions, l’impression de flou a tendance à s’accroître du fait des formulations employées et des variations que les candidats eux-mêmes mettent dans les réformes qu’ils envisagent. Ainsi l’idée d’attribuer la présidence de la commission des finances à l’opposition, lancée par S. Royal dans son pacte présidentiel est maintenant reprise par N. Sarkozy ; à l’inverse, l’idée de N.S. de donner au président de la République la possibilité de s’adresser lui-même au parlementaires est maintenant reprise par S.R. On dira qu’il y a donc là des convergences intéressantes ; certes. Mais l’une et l’autre de ces modifications ne sont pas anodines. La première suppose de définir l’opposition (l’Udf est-il dans l’opposition ?) mais aussi de déterminer quel groupe politique, au sein de l’opposition peut prétendre à ce poste. La seconde suppose de déterminer quel sera la conséquence d’une telle prise de parole et en particulier s’il y aura un débat qui suivra l’intervention présidentielle. Certes, on le redira, tout cela n’intéresse en définitive que peu, voire pas du tout les électeurs. Mais si on souhaite en parler il faut le faire avec suffisamment de détails ou alors ne rien dire sur cette question.
Bref, on dehors des questions constitutionnelles qui ne sont ici qu’un prétexte, il me semble qu’il faille à l’avenir repenser le débat d’entre les deux tours pour lui donner la possibilité d’aborder les questions de la vie quotidienne sans reléguer en fin de débat pour y être traitées à la sauvette, les questions internationales, européennes et institutionnelles.
Ce n’est pas un mais deux débats qu’il faudrait organiser ; un sur chacune de ces questions. On notera d’ailleurs que ce système est généralement adopté dans les pays qui pratiquent le débat électoral de ce type. Parfois ce sont trois débats qui sont mis en place. Espérons donc qu’à l’avenir, sans empêcher de parler des questions relatives à la vie quotidienne de nos concitoyens, on puisse aussi prendre le temps de discuter des questions qui, qu’on le veuille ou non, vont monopoliser une grande partie du temps du futur chef de l’Etat.
03:25 Publié dans Présidentielle 2007 | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Royal, Sarkozy, débat
01.05.2007
présidentielle + 9 - résumé du jour
Fin de campagne.
N. Sarkozy reprend la main en obligeant S. Royal a s’exprimer sur les thèmes qu’il choisit : ‘mai 68’ et la proportionnelle en 2012. Mais son déplacement en Corse n'a pas eut un impact particulier. S.R. a du défendre 'Grenelle'.
Après N.S. dimanche, c’est S.R. qui réunit ses artistes.
Mais ce sont les premiers ministrables qui sont en première ligne. F. Fillon développe la mise en œuvre des premières semaines de N.S. ; il renforce ainsi sa stature de futur Premier ministre. Quant à S.R. elle indique de plus en plus nettement que ce pourrait être DSK.
Mais tout le monde n’a plus d’yeux que pour le débat de demain que les candidats préparent en se donnant un peu de recul pendant ces deux jours.
02:50 Publié dans Présidentielle 2007 | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Sarkozy, Royal, présidentielle



