Michel Lascombe

Suite du billet précédent

C. Le mandat unique

C’est la première proposition de la candidate. Elle est également dans le projet socialiste :

« … , sera instauré le mandat unique pour les parlementaires ainsi que la limitation renforcée du cumul des fonctions (Présidents de gouvernements communaux ou de syndicats) et du cumul d’activités professionnelles. Pour les ministres, le cumul avec une fonction exécutive locale sera interdit. Un statut de l’élu sera mis en place pour permettre un véritable renouvellement de la classe politique, en permettant notamment aux salariés du secteur privé d’accéder à des mandats électifs ».

1. C’est encore une vieille lune que l’on nous sort régulièrement presque à chaque élection et qui jusqu’à maintenant n’a jamais abouti. Il est vrai que la situation a évolué et que l’on est loin du cumul total possible avant. En effet, s’il a toujours été admis que certains mandats électifs étaient incompatibles entre eux [mandats de député et de sénateur (art. LO 137 C. élect.) et des mandats parlementaire et présidentiel, ce dernier cas relevant en fait de la coutume], pour les autres cas, il fallut attendre la loi organique du 30 déc. 1985 pour que soit fixé le principe d’une limitation du mandat parlementaire avec un seul mandat local important [conseiller régional ou général, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Corse, maire de ville de plus de 20.000 habitants ou adjoint au maire d’une commune de plus de 100.000 habitants, conseiller municipal d’un ville de plus de 3.500 habitants (art. LO 141 et 297 C. élect.)] ou parlementaire européen (art. LO 137-1 C. élect.). Le cumul est donc encore possible même s’il est réglementé.
Le résultat en est que le parlementaire est avant tout le représentant de sa circonscription, de sa commune de son département ou autre, à Paris avant d’être élu de la nation. Il travaille pour son mandat local en utilisant son mandat national. Et soyons clair, l’électeur s’en réjouit. Peu lui importe que son député soit sur les bancs de l’Assemblée nationale, en commission et vote la loi s’il ramène des subventions, des investissement, sauve des emplois et fête l’anniversaire d’une centenaire dans la maison de retraite du lieu. Car les parlementaires doivent être réélus et pour cela mieux vaut se faire voir localement que dans les travées des assemblées parlementaires. On nous dit et on nous répète que le cumul est un moyen de garder un contact avec la réalité du terrain. Certes mais c’est surtout un moyen d’être sur le terrain et donc d’être dans la presse locale et les feuilles communales ou départementales, à toutes les pages. Si un député veut garder le contact avec le terrain, il peut le faire en restant proche de ses électeurs sans pur autant devoir gérer une mairie ou un département. Les expressions député-maire ou sénateur-maire ont un parfum de pouvoir et de puissance. Mais le mot de députés n’y est qu’accessoire ; il veut dire « agent commercial ». Du reste, certains d’entre eux ne viennent jamais dans l’hémicycle. Ils sont et restent dans leur mairie, ayant simplement à Paris un assistant qui poste les courriers rédigés par les services communaux. Et s’ils vont à Paris c’est pour une réunion au ministère au sujet d’une question municipale. Je caricature ? Je n’en suis pas si sûr.
Bref une bonne mesure pour enfin faire en sorte que nos parlementaires fassent le métier pour lequel on les élit : voter la loi et contrôler le pouvoir exécutif. Mais
Mais il y a un mais. Car le cumul des mandats c’est aussi un moyen pour disposer de moyens financiers pour pouvoir exercer son mandat de député ou de sénateur. La mairie sert de permanence électorale, le personnel de secrétariat, les voitures et autres éléments payés par le contribuable local permettent d’assurer la part infime du mandat national que le « maire » exerce. Mais rien à redire à cela dès lors qu’il n’est député que pour défendre sa mairie il est logique que l’argent local paie le VPR.
La démocratie a un coût. Et même si je doit choquer nombre de mes lecteurs qui pensent certainement que tous les politiques gagnent toujours trop, je pense très sincèrement que l’on a la démocratie que l’on se paie. Nos parlementaires sont-ils suffisamment payés ? Je n’en suis pas sûr dès lors qu’ils n’auront pas d’autres revenus. Un parlementaire « sec » devra payer sa permanence, entretenir un secrétariat dans sa circonscription, avoir un pied-à-terre à Paris et encore payer d’autres dépenses. Certes ils gagnent bien leur vie. Mais le mandat est nécessairement provisoire. Nul ne garantit la réélection. Et que fait le député battu qui a lorsqu’il a été élu, accepté d’abandonner son métier, son emploi ? Son patron l’attend, heureux de le voir revenir jusqu’à la prochaine élection ? Certainement pas. Il faut prendre en compte de ce risque très largement atténué par le cumul des mandat car il est assez rare qu’un élu perde tous es mandats en même temps. Il faut en tenir compte dans la rémunération ou dans des garanties s’appliquant à la fin du mandat. Sinon le risque est simple. Seuls ceux qui ont de l’argent ou la sécurité de l’emploi oseront briguer un mandat et l’on verra au Parlement des cohortes de fonctionnaires. Pour les autres, ceux qui ont tout laissé, il ne leur restera plus qu’à se trouver un « parachute doré » en cas de défaite électorale. Ils seront alors sensibles à telle ou telle promesse de reclassement en l’échange de tel ou tel vote. La démocratie a un prix, celui de l’indépendance des parlementaires par rapport à l’argent et à l’Etat et celui de la représentativité pour que toutes les classes sociales, tous les métiers et toutes les catégories de citoyens soient effectivement représentés.

Si l’on prend ce soin alors la réforme peut marcher et même être particulièrement bonne. On peut même envisager alors de sanctionner l’absentéisme par des retenues sur les indemnités. Il ne s’agit pas de faire ne nos parlementaires des nababs mais de pouvoir exiger d’eux qu’ils travaillent pour la Nation et non pour eux ou leur commune. On verra peut-être du monde dans les travées et en commission. On verra peut-être des débats intéressants et des idées naître. On verra peut-être le Parlement fonctionner autrement qu’avec les dix ou vingt apparatchiks qui assurent, heureusement, la continuité de la représentation nationale. La question de la nécessité d’être partout dans les gazettes et les inaugurations pour être réélu disparaitra si tous les parlementaires sont à la même enseigne. En l’interdisant à tout le monde on rétabli l’égalité devant l’élection et l’on oblige le parlementaire à ne pas négliger son terrain mais autrement qu’en favorisant sa ville. Bonne réforme oui, à faire vite mais à faire à fond. Bonne réforme surtout si elle n’est pas couplée avec le scrutin proportionnel qui là c’est vrai empêche tout contacte entre l’élu et ses électeurs pour laisser aux seuls appareils des partis le soin de choisir ses parlementaires.

2. La candidate ne le dit pas mais on doit espérer que la règle s’applique aux ministres. Pour l’instant c’est un doctrine qui connaît bien des exception et c’est dommage car là encore le service de l’Etat me semble incompatible avec la bonne marche des intérêts locaux. Et limiter cela aux seuls exécutifs locaux est un leurre. On sait bien que même simple conseiller, le ministre est en fait le Maire en sous-main. Si les députés ne peuvent pas cumuler avec un mandat local quel qu’il soit, les ministres non plus.

3. Faut-il pour autant réviser la Constitution pour ce faire. Rien n’est certain car jusqu’à présent les interdictions de cumul ont toujours étaient décidées par la loi. Pourtant, il n’est pas inutile, me semble-t-il, pour affirmer l’importance de la réforme d’en faire une dispositions constitutionnelles surtout si elle devait s’appliquer aux ministres. En même temps que notre constitution rappelle la nullité du mandat impératif, on pourrait donc ajouter que le mandat de parlementaire et les fonctions de ministre sont incompatibles avec tout autres mandat électif.

D. Le statut de l’opposition

Nous poursuivrons l’étude de ces questions dans un autre billet