Michel Lascombe

Je reçois un mail incendiaire pour avoir dit que le discours de J. Chirac devant le CES supposait une révision constitutionnelle. Il est vrai que le Président de la République ne le dit pas mais qu'il dit ceci :
« aucun projet de loi ne sera présenté au Parlement sans que les partenaires sociaux soient consultés sur son contenu ».
Or il est certain que le Conseil constitutionnel a dans ce domaine un jurisprudence constante : Cons. const. 27 juill. 1982, n° 82-142 DC § 8. : « qu’elles (les dispositions contestées) ne peuvent limiter en rien le droit d’initiative du gouvernement et des membres du Parlement ». Formulation que l’on retrouve dans la décision Cons. const. 26 janv ; 1995, n° 94-358 § 56.

Si les propos du Président de la République sont une simple pétition de principe, dont acte. Rien ne viendra interdire au gouvernement de déposer un texte dans cette matière sans concertation préalable, sauf la parole donnée. Mais en fait il s’agit bien d’inscrire cela dans la loi. Du reste la loi actuellement déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale prévoit une telle obligation de concertation. MAIS … Sans doute pour éviter les foudres du Conseil constitutionnel il est précisé que cette obligation ne s’applique pas si le Gouvernement utilise la procédure d’urgence … !
Peut-être dans ce cas est-il envisageable que le Conseil estime que la limitation apportée à l’initiative de Gouvernement est acceptable et ne porte pas atteinte à ses droits constitutionnels, nous verrons (s’il est saisi !). Mais alors, l’affirmation de l’obligation d’un dialogue préalable reste, comme on pouvait s’y attendre, une simple faculté pour le Gouvernement qui peut à tout moment s’en dispenser en disant qu’il y a urgence. Est-ce ce que l’on voulait ?
La loi ne dit pas ce que le Président a dit puisque ce n’est plus « aucun projet » mais seulement « aucun projet non urgent ». Nuance nuance !
Je maintiens qu’à mon sens, sauf à ce que la nuance introduite par le projet de loi suffise, il faudrait prévoir cette concertation préalable dans la constitution si l’on ne veut pas porter atteinte au une compétence constitutionnelle du Gouvernement et eet en toute hypothèse si on la souhaite générale, même en cas d’urgence.
Reste évidemment la possibilité encore de faire déposer par un parlementaire consentant une proposition de loi et le tour est joué.

PS 1 : Le projet de loi sur l’égalité des chances a été examiné au parlement selon la procédure d’urgence.

PS 2 : Texte du projet de loi déposé devant l’AN

« Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui est susceptible de donner lieu à une négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation.
À cet effet, le Gouvernement leur communique un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.
Lorsqu’elles font connaître leur intention d’engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu’elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables en cas d’urgence déclarée par le Gouvernement, qui fait alors connaître cette décision aux organisations mentionnées ci-dessus. »