Michel Lascombe

On ne peut encore que s’étonner d’entendre le Premier ministre indiquer que la réforme de la responsabilité des juges fera l’objet d’un amendement parlementaire (Le Monde 24 oct. 2006). Le Conseil d’Etat, saisi du projet de loi sur la justice semble (car les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi ne sont pas publics) avoir mis en doute la constitutionnalité de la partie du projet mettant en place cette responsabilité. A vrai dire, ne sachant pas pourquoi cette inconstitutionnalité a été envisagée, on ne peut que rester prudent face à la réaction du Premier ministre. Est-ce un violation de la constitution qui est évoquée, une violation de la loi organique sur le statut de la magistrature, ce qui conduit par ricochet à une violation de la Constitution dès lors que cette loi organique fait partie de feu le « bloc de constitutionnalité » ? Est-ce simplement le fait qu’il s’agisse justement de faire modifier une disposition organique auquel cas seule une loi organique peut le faire ? Nous avons bien une petite idée mais réservons nous pour la lecture du texte. Nos remarques seront donc empreintes, une fois n’est pas coutume, de la retenue qui s’impose avant d’en savoir plus. Elles se pencherons donc sur la forme laissant la question du fond à un prochain billet s’il est nécessaire.
Le fait même que le premier ministre annonce le dépôt d’un amendement parlementaire est déjà en soit une surprise ! Enfin, non en fait c’est bien souvent comme cela que les choses se passe lorsque le gouvernement ne souhaite pas avoir la paternité d’un réforme et pouvoir se défausse en criant urbi et orbi : « je n’ai pas voulu cela ». Ainsi, qu’il arrive, que la réforme passe ou soit recalée le gouvernement pourra toujours dire qu’il n’y est pour rien. L’amendement parlementaire téléguidé par l’exécutif fait parti comme la proposition de loi tout aussi spontanée, de la panoplie du parfait Premier ministre. En 1995, A. Juppé faisait augmenter de 2 points la TVA par ce procédé honteux (alors que le candidat Président J Chirac avait promis de ne pas augmenter les impôts … mais ce n’était pas une initiative de l’exécutif donc pas un promesse non tenue) ; en 1999, le Gouvernement Jospin faisait adopter le Pacs dans les mêmes conditions lors d’un grand moment de courage politique. Alors pourquoi pas une réforme dont les magistrats ne veulent pas entendre parler … D’autant plus qu’il s’agit maintenant d’une méthode « villepiniste » en diable, c’est pr un amendement parlementaire que le CPE a été « reformulé » après la crise que l’on sait pour que le locataire de Matignon ne perde pas la face. Bref la méthode a ses avantages et il n’y a pas de raison de s’en priver. Reste la question de la revalorisation de la fonction parlementaire … ! Eh bien chacun s’accordera à mettre ledit amendement dans les statistiques des initiatives parlementaires, permettant ainsi de conforter l’idée que le Gouvernement tient compte des idées de sa majorité … dès lors que ce sont les siennes et qu’il les a soufflées.
Là où notre intellect est pris en défaut c’est lorsqu’on nous explique que s’il s’agit d’un amendement parlementaire, il serait moins sujet à censure du Conseil Constitutionnel qu’un amendement du gouvernement. Pourquoi un amendement parlementaire serait-il moins facilement contraire à la constitution qu’un amendement gouvernemental ? Si la question est de fond, il n’y a aucune raison qu’il en soit ainsi ; si la question est de forme … il me semblait que les conditions de recevabilité des amendements parlementaires étaient plus draconienne que celle des amendements gouvernementaux. Bref, mystère contemporain « attendons pour voir » selon l’expression de nos voisins d’outre manche.
A moins que l’on ait dans l’idée que les parlementaires ne saisiront pas le Conseil constitutionnel dès lors qu’il s’agit d’un amendement émanant d’eux, ce qui suppose que l’opposition parlementaire soit complice de la violation constitutionnelle … ce qui ne serait pas la première fois d’ailleurs ! Bref, encore un grand moment de démocratie parlementaire et de respect de la hiérarchie des normes dont on nous dit qu’elle place la Constitution à son sommet.

Mais le premier ministre ajoute qu’il faudra aussi être extrêmement attentif au fond de la réforme (Pourquoi ? les autres fois le Gouvernement n'est pas attentif au fond ? On comprend mieux certaines réformes !) car « on se situe au cœur du principe de séparation des pouvoirs » … Alors là c’est quand même un peu gros. Il n’ y a pas de pouvoir judiciaire en France ! Il suffit de lire la Constitution. Il y a une simple « autorité judiciaire », gardienne des libertés, mais point de « pouvoir » ! Le Conseil Supérieur de la Magistrature assure l’indépendance de l’autorité judiciaire … présidé qu’il est par le Président de la République ou en cas d’impossibilité, par le garde des sceaux, ministre de la justice ! La belle séparation ! alors poursuivons avec le Premier ministre la réflexion sur cette question de la responsabilité des juges avant que le gouvernement ne rédige l’amendement qu’un parlementaire aimable ne manquera pas de déposer pour lui mais ne nous laissons pas berner par la prétendue séparation des pouvoirs. On a déjà du mal a distinguer le pouvoir exécutif du pouvoir législatif comme l'annonce du dépôt d'un amendement parlementaire par le Premier ministre le montre pour douter encore plus qu'il existe une autre séparation entre les gouvernants et le judiciaire pour assurer l'indépendance de celui-ci. Redonnons ici, pour se souvenir qu'il faut surtout faire en sorte que les juges ne s'intéressent pas au "gouvernement", le texte de la loi des 16-24 août 1790 :
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ».