Michel Lascombe

« Nicolas Sarkozy, se déclare favorable à la suppression de l'article 49-3 de la Constitution, mais en attendant, ne l'exclut pas pour ce qui concerne le projet de loi de privatisation de GDF ».

Sans vouloir commenter cette phrase en elle même, il faut s'interroger sur cette volonté (?) de vouloir supprimer de la Constitution l'art. 49 al. 3, volonté exprimée par N. Sarkozy donc, à l’Université d’été de l’UMP mais aussi par F. Bayrou dans le même cadre mais à l’UDF :

« Il n'est pas normal que le débat ne puisse s'organiser en France du fait du droit de passage en force que le 49-3 donne au gouvernement ».

Commençons par rappeler que le « 49-3 » comme on dit est une disposition de la Constitution permettant l’adoption par l’Assemblée nationale de tout ou partie un projet ou d’une proposition de loi sans qu’il soit procédé à un vote. Le texte, est, selon le jargon habituel, « considéré comme adopté ». C’est le Premier ministre qui déclenche cette procédure et le seul moyen pouvant alors empêcher que le texte soit considéré comme adopté, est l’adoption par l’Assemblée d’une motion de censure renversant le Gouvernement. Nous sommes donc ici dans le chantage traditionnel des régimes parlementaires : si vous ne voulez pas ce texte il faut renverser le Gouvernement … et dans ce cas (même si c’est implicite) vous risquez une dissolution en réplique.

En fait, dans son principe l’al. 3 de l’art. 49 C. est parfaitement conforme aux mécanismes parlementaires qui conduit l’Assemblée à mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement. Il est d’ailleurs dans la tradition française que le gouvernement puisse faire ainsi un « chantage à la démission » ; c’était même sous les III° et IV République un moyen essentiel pour les Gouvernements sous la forme de ce que l’on appelait alors « la question de confiance ». C’est donc non pas l’existence de l’engagement de responsabilité sur un texte » (selon le vocabulaire actuel) qui est contestable (il existe d’ailleurs, sous une forme voisine, dans d’autres constitutions parlementaire comme en Allemagne) mais l’usage qui en est fait.

L’article 49 al. 3 se conçoit en effet comme un moyen d’imposer une volonté politique contre une assemblée politique peu sûre ; il devrait donc, et il a été utilisé lorsque la majorité parlementaire est faible (1958-1962 ; 1967-1968 ; 1988-1993) ou frondeuse (1976-1981). Dans ce cas, il agit comme un élément fédérateur, empêchant le chute du gouvernement alors qu’il n’existe pas de majorité de rechange. Il est plus contestable qu’il soit utilisé lorsque la majorité parlementaire est large et que, même avec le temps, elle est sûre d’adopter le texte.

Même avec le temps, c’est-à-dire malgré l’obstruction de l’opposition. Certes, parfois l’obstruction est un combat d’arrière garde, mais c’est aussi le seul moyen dont l’opposition dispose dans notre régime. Elle ne peut rien empêcher, elle peut simplement ralentir et là tous les moyens sont bons y compris le dépôt d’un nombre « colossal » d’amendement comme c’est le cas actuellement sur le projet relatif à GDF (100.000 amendements environ). Mais le droit d’amendement est un droit fondamental du parlement et le gouvernement dispose de bien d’autres moyens que le 49-3 pour éviter l’encombrement du débat parlementaire . d’ailleurs celui-ci n’est pas utilisable au Sénat (dès lros que le gouvernement n’est pas responsable devant le Sénat) et les textes n’y sont pas pour autant bloqués par l’obstruction de l’opposition. Le vote bloqué (art. 44 al. 3 C.) suffit largement à remplir la fonction de « filtre à amendement » ; il est utilisable à l’assemblée aussi …

Ce qui est critiquable c’est donc que l’on fasse usage de cet article pour supprimer le débat parlementaire ou le réduire à presque rien alors que rien ne menace le gouvernement qui sait que in fine son texte sera quand même adopté. En revanche, que cet article existe et soit utilisé lorsque le Gouvernement n’a pas de majorité sûre et que l’opposition n’est pas une « majorité de rechange » potentielle, n’a rien de scandaleux. Un Gouvernement doit pouvoir gouverner dès lors qu’il n’a pas une majorité CONTRE lui.

Dès lors, supprimer l’article 49 al. 3 n’a de sens que si l’on est sûr à l’avenir de n’en avoir pas besoin … Or est-on sûr que la majorité sera toujours large et fiable à l’Assemblée nationale ? Certes, F. Bayrou propose de remplacer le 49-3 par un mécanisme qui oblige à votre sur le texte une fois un certain délai écoulé … Pourquoi pas, mais cela ne rend pas inutile le 49-3 lorsqu’il n’y aura qu’un majorité de quelque voix à l’Assemblée nationale. Il faut donc réfléchir à l’usage de cet article et non à sa suppression.

En tous les cas le droit constitutionnel n’a pas fini d’être un élément de la future campagne présidentielle si l’on continue à ce rythme … ce qui semble devoir être le cas … On en revient toujours à la même question, faut-il réviser ou réécrire la Constitution …